Installation classée à Goussainville (95190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été constatées lors de l ’inspection. L'exploitant n'a pas transmis les documents demandés suite à la visite. Compte tenu de ce qui précède, l ’Inspection propose à Monsieur le préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter plusieurs dispositions réglementaires relatives à la prévention des risques d’incendie.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Disposition constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 4
L'inspection a demandé à pouvoir consulter les documents justifiant les dispositions constructives de l’installation, ceux-ci n'ont pas pu être présentés. L'exploitant a déclaré qu'ils étaient disponibles et s'est engagé à les transmettre rapidement. L'inspection n'a pas été destinataire des documents. Non-conformité 1 : contrairement à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas été en mesure d'attester le respect des dispositions constructives de son installation. L'exploitant devra transmettre les documents et les tenir à dispositions de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L'exploitant a déclaré que l'exercice attendu au cours du premier trimestre suivant le début de l’exploitation n'avait pas été réalisé, car des travaux sont en cours, et des RIA sont ajoutés dans l’extension qui est en cours de finalisation. L'exploitant s'est engagé à organiser un exercice à la fin des travaux . Non-conformité 2 : contrairement à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas organisé d'exercice contre l'incendie. L'exploitant organisera un exercice et veillera à en transmettre le compte rendu à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
l'inspection a demandé à voir les derniers rapports de vérification des dispositifs de lutte contre l'incendie. L'exploitant a déclaré que des RIA étaient en cours d'installation, donc non vérifiés pour le moment, mais qu'il restait dans l'attente des attestation. L'exploitant n'a pas été en mesure de les présenter, mais s'est engagé à les transmettre rapidement. L'inspection n'a pas été destinataire des rapports de vérification des dispositifs de lutte contre l'incendie. Non-conformité 3 : contrairement à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas des documents attestant de la disponibilité des dispositifs de lutte contre l'incendie. L'exploitant transmettra le dernier rapport de vérification ainsi que l'attestation de débit des poteaux incendie dans le délai imparti.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
L'inspection a demandé si une formation à la manipulation des vannes de sectionnement du site avait été organisée. L'exploitant a déclaré que le personnel n'était pas encore formé à la manipulation des dispositifs d'isolement servant à isoler les pollutions sur site. Non-conformité 4 : contrairement à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas de consignes au personnel pour l'usage des dispositifs d'isolement. L'exploitant mettra en place les mesures organisationnelle à même d'y remédier.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.1.
l’inspection a constaté la présence d'un grand nombre de poids lourd stationnés sur les quais, ainsi que devant les quais, rendant l'accès impossible aux secours sans faire déplacer l'ensemble de ces poids lourds. L'inspection a rappelé l'importante d'organiser les arrivées des livraisons pour éviter d'obstruer l'accès à l'installation. Non-conformité 5 : contrairement à l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne s'est pas assuré que les véhicules venant sur site stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins de secours. L'exploitant mettra en place les mesures techniques et organisationnelles à même d'y remédier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 10/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.1
5/11L'exploitant a déclaré ne pas avoir apporté de modification de l'installation. Une visite de site par sondage a été réalisée, l'inspection n'a pas constaté de modification au regard du plan transmis dans le dossier d'enregistrement. Ce point n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12
L'exploitant a expliqué qu'il finalisait l ’installation d’un nouveau dispositif de détection incendie. Son prestataire, présent lors de la réunion et la visite de site a expliqué que l'ancienne détection resterait active jusqu'à la mise en service du nouveau dispositif. Lors de la visite de site, l'inspection a constaté la présence de nouveaux détecteurs branchés pour certains, ou avec des câblages en attente pour d'autres. Une fois l'installation réceptionnée, l'exploitant transmettra le document démontrant la pertinence du dimensionnement retenu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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