Installation classée à Goussainville (95190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006505739
Commune
Goussainville (95190)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 10 février 2023
SIRET
90209613000015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant doit mettre en place des mesures organisationnelles afin que les non-conformités récurrentes soient définitivement corrigées. -4)
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2024, article 1er
L'inspection n'a constaté aucun manquement dans le bâtiment A2, exploitée par le locataire Dimotrans. L'inspection a rappelé l'importance des distances à maintenir entre les stockages et les éléments de structure et également le système d'extinction automatique, et ceci, afin de garantir la pleine efficacité du système d’extinction. La locataire s'est engagée à rester vigilante. L'inspection n'a constaté aucun manquement dans le bâtiment B, exploité par le locataire ALSEVE. En revanche, l'inspection a constaté dans le bâtiment A1 exploité par le locataire SEGETEX, que les conditions de stockage n'ont pas évolué au regard des constats réalisés lors des inspections du 10 février 2023 et du 12 janvier 2024 : L'exploitant a expliqué avoir mis en place des piges de 1,20 m sur les tuyaux du sprinklage afin de matérialiser une distance à maintenir. L'inspection a constaté avec l'exploitant que de nombreuses piges étaient soit poussées, soit enchevêtrées dans les cartons, mais qu’en aucun cas cet indicateur n’était respecté. L'inspection a constaté que sur le dernier niveau de rack, sur tous les racks présents, de nombreuses palettes étaient à moins d'un mètre des éléments des structures et du système d'extinction automatique. L'inspection a constaté la présence dans plusieurs allées de nombreuses palettes. L'exploitant a expliqué que ces palettes étaient en préparation pour être expédiées, raison pour laquelle elles étaient dans les allées. Il a expliqué par ailleurs avoir reçu de nombreux conteneurs en même temps, ce qui expliquait de telles conditions de stockage. L'inspection a fait remarquer à l'exploitant que le quai était plein de palettes, et qu'ajouté à cela les palettes présentes dans les allées, toutes ne pourraient pas être expédiées dans la journée. L'exploitant a reconnu que toutes les palettes ne pourraient pas partir dans la journée. L'inspection a rappelé, qu'en l'état, la non-conformité constatée était la même que celle constatée en 2023 et 2024. Enfin, le compte rendu de vérification du dispositif d'extinction automatique mentionne, entre autres, pour la cellule A1 SEGETEX : • signalé la première fois le 4/11/2022 : la présence de stockage en quantité importante dans les allées entre et autour des racks de stockages [...] • signalé la première fois le 26/04/2022 : qu'afin de permettre une détection et un arrosage 7/17efficace laisser une distance libre minimale de 1m entre les sprinkleurs et le sommet du stockage L'inspection a constaté que la g
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2024, article 4
L'inspection a pu consulter le compte rendu de vérification semestrielle du système de sprinklers en date du 21/11/2024. Celui-ci ne traite pas la question de l’adaptation de l ’installation d’extinction au regard de l’installation exploitée et des produits présents sur site. L'article 4 de l'arrêté de mise en demeure n'a pas été respecté. L ’exploitant devra transmettre le rapport de vérification mentionnant l’adéquation des produits stockés et du système d’extinction.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2024, article 5
L'inspection a pu consulter un compte rendu d'exercice d'évacuation en date du 18/03/2024. L'inspection n'a pas été prévenue de cet exercice. L'exploitant a dit avoir oublié. L'inspection constate qu'à aucun moment le plan de défense incendie n'est cité. Le compte rendu mentionne notamment : • présence d'un système d'alarme incendie : non • présence d'un plan d'évacuation : non • aucun appel n'est passé Le compte rendu fait apparaître en point à améliorer que : • plusieurs agents voient la fumée mais ne font rien, • pas d'alerte par les agents de l'entrepôt. Le compte rendu ne mentionne qu'une évacuation sans aucune intervention des agents, relevant du point 14 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 . Compte tenu de ce qui précède, l'article 5 de l'arrêté de mise en demeure n'a pas été respecté. L'exploitant veillera à organiser un exercice de défense contre l'incendie et à en aviser au préalable l'inspection.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2024, article 6
L'inspection a pu consulter le rapport de vérification du système électrique en date du 13/02/2025. La vérification n'a porté que sur le bâtiment occupé par la société Segetex, et le local Sprinkler. Le plan des locaux, le plan de masse n'ont pas été transmis. Le rapport fait apparaître comme non conformité l'identification des circuits et des appareillages (observations 3, 4, 5, 6 et 7 constatées dès le 13/11/2023). Aucune levée de réserve n'a été transmise par l'exploitant. Il apparaît que l'installation électrique : • n'a pas été vérifiée sur tous les bâtiments • mentionne toujours des non-conformités récurrentes non traitées. L'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n'a pas été suivi d'effet.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2024, article 8
L'inspection a pu consulter le rapport de maintenance du dispositif de désenfumage. l'inspection a constaté que : • pour la commande 3 - bât.A1 : les plaques de voûtes sont détériorées, due à leur vétusté et l’exploitant doit prévoir le remplacement du sécurovoûte qui est hors service; • pour la commande 4 - bât.A1 : les plaques de voûtes sont détériorées, due à leur vétusté; • pour la commande 5 - bât.A1 : les plaques de voûtes sont détériorées, due à leur vétusté. L'inspection n'a pas été destinataire de levées de réserves ou d'un échéancier concernant la remise en état. L'article 8 de l'arrêté de mise en demeure, n'a pas été suivi d’effets.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2024, article 9
L'inspection a constaté que la rétention gauche au sud de l’installation dispose désormais d'un revêtement PVC neuf. L'inspection a constaté que les rétentions situées entre le bâtiment B et les bâtiments A2/A1 étaient pleines d'eau, quasiment à leur niveau maximal. L'inspection a alerté l'exploitant sur le fait qu'en l'état, il ne disposait pas de l'intégralité de ses rétentions disponibles. L'exploitant a expliqué que le trop plein prendrait en charge des eaux d'extinction vers la rétention suivante, une fois la rétention pleine. L'inspection a insisté sur le fait qu'avec des rétentions pleines d'eau, il ne pouvait se prévaloir des mêmes capacités de retention 12/17de ses eaux d'incendie. L'article 9 de l'arrêté de mise en demeure n'a été que partiellement suivi d'effet.
Plan de défense incendie (installations 1510 A en 2020)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23
L’inspection a été destinataire du plan de défense incendie par courriel en date du 19 février 2025. Il s'agit de la version de 02/2022. L'inspection a constaté que : • il n'y a pas de liste des agents formés à intervenir sur un départ d'incendie; • page 11, à la rubrique "compétence du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte ", la liste est vide. • page 21, le plan de localisation des interrupteurs d'arrêt d'urgence est manquant; • page 34, au chapitre justification des compétences du personnel, il n'y a qu'une mention surlignée "formation, stage, etc" • page 22, dans le chapitre concernant les mesures en cas de maintenance il y a une mention surlignée "dans les périodes et le zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, le personnel formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. A compléter si mesures existantes." L'inspection constate que le plan de défense incendie est à l'état de projet non finalisé, les plans des stockages présentés ne sont pas conformes à la disposition des lieux. L'inspection constate par ailleurs, qu'aucun agent n'est formé à intervenir sur un départ d'incendie, ce qui explique l'absence totale d'actions entreprises de leur part lors de l ’exercice incendie : aucune alarme actionnée, aucune action sur le départ de feu, aucune action destinée à l’accueil des secours (cf fiche 5). L'inspection constate que l'exploitant n'a entrepris aucune démarche de formation et de correction de son plan de défense. Non conformité 1 : contrairement au point 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas du justificatif des compétences du personnel susceptible d'intervenir sur un départ d'incendie. L'exploitant mettra en place les mesures organisationnelles à même de garantir le respect de la prescription. Non conformité 2 : contrairement au point 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas du plan précisant la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15 de l'arrêté sus cité. Non conformité 3 : contrairement au point 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas des fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur site. L'exploitant mettra en place les mesures techniques et organisationnelles pour en disposer en toutes circonstances et à disposition des services de secours. Non conformité 4 : contrairement au point 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'explo
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription 14/17
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Après avoir réalisé la visite de site, l'inspection a demandé à consulter l'état des matières stockées de l'exploitant. Celui-ci a transmis un état des stocks présentant un volume de remplissage de : 80% pour le Bâtiment A1 SEGETEX ; 67% pour le bâtiment A2 Dimotrans ; 85% pour le bâtiment B ALSEVE. L'exploitant a précisé que cet état des stocks était à jour du 14/02 et était dans le classeur mis à disposition des services de secours dans le local sprinkler à l'entrée du site. Il est à noter qu'il n'y a pas d'activité le week end. L'inspection a constaté que concernant les locataires Dimotrans et Alseve, les volumes étaient largement sur-estimés, mais a constaté que concernant le locataire SEGETEX, le volume était très nettement sous-estimé. Le locataire dispose d’un bâtiment. L'inspection a constaté que le bâtiment B1 utilisé par la société Segetex était saturé : • les racks étaient pleins pour la plupart ; • les derniers niveaux des racks étaient en majorité à moins d'un mètre des structures et des systèmes de sprinklage ; • les allées étaient utilisées pour y stocker des palettes ; • le quai était saturé de palettes; L'inspection a alerté l'exploitant sur le fait que l'état des stocks doit être mis à jour de manière hebdomadaire et surtout, qu'il se doit d'être représentatif du niveau de remplissage approximatif du bâtiment. L’inspection a ajouté que ce document serait utilisé par le SDIS pour identifier les volumes et risques présents afin de déterminer son action contre un incendie, et donc l'engagement de ses moyens humains et matériels. 15/17L'inspection a constaté que l'installation disposait de bouteilles de gaz, ces bouteilles ne figurent pas sur l'état des stocks. Au jour de l'inspection, il a été constaté que le Bâtiment A1 était a minima à 100% de son taux de remplissage, et qu'à cela il fallait ajouter les allées utilisées pour y stocker des palettes. L'inspection a alerté l'exploitant sur le fait qu'un tel écart de valeur était inacceptable. L'inspection a demandé à ce que soit produit un état des stocks, l'exploitant a expliqué que ce n'était pas possible, que cette demande devait être faite au siège pour qu'il renvoie ensuite ce tableau. Il a par ailleurs expliqué que sur place, un état des stocks ne serait pas exploitable et qu'il nécessitait une "traduction" pour identifier les volumes et produits présents. L'inspection constate qu'en l'état l'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks : • mentionnant les bouteilles de gaz stockées s
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.1
Lors de la visite de site l'inspection a constaté que la sortie sud, coté bâtiment A1 SEGESTEX était totalement obstruée par des remorques et fermée avec une chaîne cadenassée. L'inspection a également constaté que la sortie sud coté bâtiment A2 Dimotrans était bloquée par des pneus d'engins et que la grille était fermée avec une chaîne cadenassée. L'inspection a alerté l'exploitant sur le fait que les pompiers ne pourraient pas intervenir librement sur un incendie avec tous les accès sud fermés. L'exploitant a expliqué que les pompiers en avaient été informés et qu'ils seraient en mesure de briser une chaîne. L'inspection a fait remarquer qu'après les chaînes, les pompiers devraient également dégager des pneus d'engins ainsi que les nombreuses remorques qui bloquaient l'accès. 16/17L'exploitant a expliqué avoir mis ces pneus devant son accès suite à une tentative d'envahissement. L'inspection a alerté l'exploitant sur le fait qu'il ne disposait plus que des accès nord pour accéder au site, ce qui n’était pas acceptable en l’état. L’exploitant, dans son dossier de porter à connaissance en date du 6 janvier 2014 présente 4 accès en double sens pour son installation. Non-conformité 7 : Contrairement au point 1.1 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , le site n’est pas conforme aux engagements présentés par l’exploitant dans ses dossiers, car le site ne dispose pas des 4 accès prévus pour l’accès conformément aux plans fournis dans le porter à connaissance du 6 janvier 2014. L'exploitant veillera à dégager les accès, et mettra en place les mesures organisationnelles et techniques pour garantir que les véhicules et obstacles divers ou dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation soient dégagés des accès.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2024, article 2
L’article 12 de l’arrêté du 11 avril 2017 traite de la détection automatique. Or dans l’entrepôt de la SCI 59 MOINON, la détection incendie est réalisée par le ystème de sprinklage. L’adéquation de l’extinction automatique et des produits stockés est abordée dans l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 . Ce sujet est abordé également à l’article 4 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2024. L’inspection des installations classées propose de considérer que l’article 2 de la mise en demeure du 19/07/2024 a été suivi d’effets.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2024, article 3
L'inspection a pu consulter le compte rendu de vérification du système de sprinkleurs ainsi que l'attestation fournie par la société AIRESS, en charge de la maintenance. Celle-ci atteste que des vérifications sont réalisées et que l'installation est fonctionnelle. 8/17L'inspection a pu consulter le compte rendu de vérification semestrielle du système de sprinkleurs en date du 21/11/2024. Celui-ci ne mentionne aucune non-conformité avec risque de mise en échec. Celui-ci mentionne cependant pour le groupe motopompe que : • l'alarme intrusion n'est pas en état de fonctionner • les systèmes de contrôle et de signalisation ne sont pas en état de fonctionner • la séquence de défaut de démarrage n'est pas conforme aux exigences APSAD (uniquement pour B1) L'inspection a pu consulter le rapport de visite d'entretien du groupe motopompe diesel B1 en date du 12/09/2024. Celui-ci indique que : • l’état des flexibles et le contrôle de leur étanchéité est non satisfaisant • l’arrêt moteur en mode électrique est non satisfaisant. La liste des travaux réalisés le jour de la visite ne mentionne pas la réparation de ces dysfonctionnements Il apparaît sur les différents constats, une subsistance des dysfonctionnements présents ou découverts lors de visite d'inspection et l’absence de mesures concrètes sur le suivi du vieillissement des installations et leur maintien en bon état. L'article 3 de l'arrêté de mise en demeure est levé. L'inspection note toutefois que des interventions sont encore nécessaires sur les installations. L'exploitant veillera à lever les réserves restantes dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/07/2024, article 7
L'inspection a pu consulter le dossier de vérification des installations extérieures et intérieures de protection contre la foudre du 10 juin 2024. Ce document certifie la conformité de l'installation aux normes en vigueur. L'article 7 de l'arrêté de mise en demeure a été suivi d'effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 11/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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