Les consignes d'accueil semblent êtres respectées le jour du contrôle. En effectuant un tour complet du site avant de s'annoncer à l'interphone, l'inspection a pu constater que l'ensemble des portails d'accès étaient en position fermée. Aucune trace visible de déchets accumulés ou de tas résiduels n'a été observée (zones de circulation, parking). Les portes sectionnelles du quai de déchargement étaient bien en position basse et en fonctionnement automatique le jour du contrôle. La zone couverte du hall de déchargement était dans sa majeure partie libre de tout déchet.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déversement des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/12/2004, article 31.6
Lors du contrôle inopiné sur site, l’inspection a constaté que le déchargement des camions s’effectuait à l’abri dans un bâtiment dédié, fermé par des portes sectionnelles situées à l’entrée et à la sortie, en cohérence avec le sens de circulation des véhicules. Les portes sectionnelles observées physiquement le jour de la visite étaient en position fermée en dehors des mouvements de véhicules, et leur fonctionnement automatique a pu être vérifié sur place, notamment lors de l’entrée et de la sortie d’un camion pendant la visite. Le déchargement des camions s’effectue en marche arrière, directement dans la fosse prévue à cet effet. Les accès étaient dégagés de tout obstacle, à l’exception d’un tas de déchets "limité" accumulé au niveau de la première rampe de déchargement menant à la fosse dédiée aux ordures ménagères. Aucune autre situation anormale n’a été relevée. L’accumulation constatée au niveau de cette rampe est directement liée à l’encombrement de la fosse située à l’arrière du mur de séparation physique entre le hall de déchargement et la fosse d’alimentation des trémies desservant le foyer d’incinération des ordures ménagères. Aucune autre accumulation visible de déchets n’a été constatée que se soit au niveau du quai ou de ses abords, contrairement à la situation photographiée ce 07 mars 2025 faisant état d’une situation anormale sur la totalité de la surface du quai de déchargement. Celle-ci montrait une accumulation de plusieurs déversements de bennes empêchant l’accès aux trémies de déchargement, voire toute circulation possible sous le hall de déchargement. À l’inverse, les constatations effectuées lors de l’inspection ont révélé un état du site conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la gestion du hall de déchargement. Voici la retranscription de l'événement d'après l'analyse produite par l'exploitant : " Le 7 mars 2025 à 08h21, un camion FMA [Fond Mouvant Automatique] en provenance de l’UIOM [Unité d'Incinération des Ordures Ménagères] de Montbéliard a déversé son chargement au centre du hall, bloquant ainsi l'accès à tous les véhicules. À 09h03, un camion du GBCA [Grand Belfort Communauté d'Agglomération], impatient d'attendre que le chargeur dégage l'accès, a décidé de remonter à contre-sens pour tenter de vider son chargement au milieu de l'accès, en manœuvrant à reculons par la porte de sortie. Intercepté par [un agent du SERTRID], il a attendu son départ pour prendre les photos qui vous ont été transmises, puis a continué à
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/12/2004, article 31.8
Conformément à la prescription imposant le nettoyage régulier des voies de circulation et de stationnement, ainsi que le ramassage des déchets répandus de façon fortuite, l’inspection a permis de constater que le quai de déchargement et les abords immédiats du hall présentaient quelques déchets légers et épars, susceptibles de s’envoler, sans accumulation rédhibitoire au bon fonctionnement du quai ni à une éventuelle intervention des secours. Ces éléments (déchets légers et susceptibles de s'envoler) semblent résulter des opérations de déchargement réalisées dans le hall et de l’ouverture intermittente des portes sectionnelles, susceptibles de favoriser le déplacement de déchets par le vent. Toutefois, aucune accumulation significative n’a été observée ce jour-là, et l’intérieur du hall ne présentait pas de situation de stockage excessif, à l’exception de ce qui a été relevé dans le cadre du point de contrôle précédent. La situation observée ne remet pas en cause le respect global de la prescription, sous réserve du maintien d’une fréquence adaptée des opérations de nettoyage.
Thèmes : Autre · Voies de circulation et de stationnement
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/12/2004, article 35.3
Conformément à la prescription, le jour de la visite, les accès au bâtiment étaient libres de tout stockage. Les deux portes sectionnelles situées de part et d’autre du bâtiment étaient fonctionnelles en mode automatique, permettant un accès complet si nécessaire. Les zones extérieures visitées, notamment les voies de circulation, ne présentaient pas d’encombrement spécifique au sol. Aucun obstacle susceptible de gêner l’intervention des secours n’a été relevé. La situation observée est donc conforme à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/12/2004, article 38
Pour rappel, une visite approfondie avait déjà été réalisée en juillet 2023 sur certains dispositifs de protection incendie (RIA (Robinets d'Incendie Armés), extincteurs, risques électriques et foudre), sans non-conformité relevée, avec une gestion jugée satisfaisante. Le jour de la visite, l’exploitant a complété les éléments sur sollicitation de l’inspection. L’exploitant indique disposer d’un Plan d’Opération Interne (POI), élaboré en collaboration avec le SDIS, et intégrant, selon ses dires, les différents scénarios accidentels envisageables sur une unité d’incinération, notamment un incendie dans le hall. Aucune analyse détaillée de ces scénarios n’a toutefois été réalisée lors de la visite d’inspection. L'exploitant détaille que ce plan est régulièrement testé par le personnel du site suivant les disponibilités des équipes. Les équipes en poste sont présentes 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et sont qualifiées pour assurer la conduite des installations ainsi que la gestion des situations d’urgence. Des formations régulières et des essais périodiques sont réalisés concernant les différents moyens en plus des entretiens courant réalisés sur les systèmes (contrôle réglementaire semestriel ou annuel suivant les thématiques et visites de maintenance). Les équipements de protection incendie du hall sont constitués de (selon le détail transmis par l'exploitant) : 6 RIA ;• 12 extincteurs ;• 1 système de détection / extinction en fonctionnement piloté ou automatique incluant notamment ; • 1 réservoir d'eau d'extinction incendie d'un volume de 668 m³ (dimensionné pour 120 min de fonctionnement) ; 1 groupe moto-pompe 340 m³/h à 10 bars conforme à la certification APSAD ; 2 caméras thermiques en supervision de la fosse à déchets ; 2 canons à eau/émulseur automatiques en protection de la fosse à déchets ; 1 antenne d'aspersion additivée par sprinkler de chaque trémie (x 2) d'alimentation du four ; 1 antenne d'arrosage de la vitre pontier ; 1 antenne d'aspersion par sprinkler commune à l'ensemble des 3 rampes de déchargement en fosse des ordures ménagères. Le dimensionnement (taux d’application) de 10 L/min/m² indiqué dans le tableau de calcul s'entend pour une mousse bas foisonnement appliquée à l’état mouillant (additif dans l’eau) contre les feux de solides type déchets. Le besoin hydraulique est défini selon le tableau ci-dessous : Zone protégée Type de protection Commande Surface Taux d’application Débit total nécessaire Fosse de stockage des ordures 2 canon
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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