Installation classée à Delle (90100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901400
Commune
Delle (90100)
Département
Territoire de Belfort
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 15 avril 2022
SIRET
53662004000033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Concernant la situation administrative du site dont la dernière référence réglementaire est l'arrêté d'autorisation du site datant de 1993, l'exploitant a entrepris de la mettre à jour, ainsi que l'étude de danger associée et de la régulariser. Il est attendue la remise de toutes les informations nécessaires à cette régularisation d'ici la fin 2026. Concernant les prescriptions liées à la thématique sécheresse et prélèvement d'eau, l'exploitant dispose d'un suivi des volumes prélevées dont la fréquence correspond à la réglementation. Toutefois, le relevé de ces données ainsi que la maintenance et l'entretien des dispositifs totaliseurs n'est pas assuré de manière systématique. Par ailleurs, l'exploitant est parvenue à une réduction de près de 90% du volume d'eau prélevé avant la période 2018 grâce à une modification de son circuit de refroidissement qui fonctionne désormais en circuit fermé grâce à une tour aéroréfrigérante (TAR). L'établissement devrait donc pouvoir être exempté du respect des dispositions de l'arrêté ministériel "sécheresse" du 30 juin 2023, et de l'arrêté préfectoral cadre du 23 juin 2023. Pour autant, il adapte ses modalités en période de sécheresse, comme cela a pu être constaté lors de ce contrôle.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/1993, article Annexe 1
L'exploitant est dans une démarche de stabilisation de sa situation administrative depuis sa reprise après une période de redressement judiciaire en 2021. Lors de l'inspection du 26/04/2023, considérant la stabilité de l'emprise foncière des activités, l'emplacement du site en milieu urbain, l'ancienneté des dernières études d'impact et de dangers ayant permis d'établir le dernier arrêté d'autorisation en date du 21/06/1993 et l'évolution de la réglementation durant les 30 dernières années, il avait été demandé, sur la base de l'article R.181- 45, la remise de la mise à jour des études d'impact et de dangers (visées aux articles R.181-12 à D.181-15-11). Lors de l'inspection du 29/06/2026, l'exploitant a indiqué que la remise de l’étude de dangers commandée au bureau d'étude BURGEAP avait pris du retard mais que celle-ci devrait aboutir d'ici l'automne. L'exploitant a présenté le classement ICPE (normalement) définitif du site. Il est à noter que : 5 nouvelles rubriques classées à déclaration ou déclaration avec contrôle périodique doivent être porter à la connaissance du Préfet (rubrique 1978, 2925, 4130, 4331 et 4421) ; • 1 activité classée sous la rubrique 2661-2 à déclaration a désormais dépassé le seuil de l'enregistrement et doit être porter à la connaissance du Préfet avec nécessité d'un examen au cas par cas réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement ; • Au moins 2 activités classées sous les rubriques 2915 et 2940 doivent faire l'objet d'une déclaration de cessation d'activité. • Un bilan de conformité a été réalisé et fait partie de la nouvelle étude de dangers. L'exploitant a indiqué souhaité conserver le bénéfice de son autorisation. Par ailleurs, lors de l'inspection du 26/04/2023, une nouvelle étude d'impact du site avait également été demandée compte tenu des projets de réorganisation spatiale des activités du site. L'exploitant a finalement renoncé à ce projet, les activités du site se trouvant au même endroit que précédemment. L'exploitant n'a donc pas mené l'étude d'impact demandé alors. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'étude de dangers demandée dès sa finalisation à l'Inspection. Une régularisation administrative de la situation d'Isola Composite sera ensuite attendue sur la base de la transmission des porter à connaissance et déclaration de cessation d'activité nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2018, article 2
L'exploitant prélève dans 2 ressources différentes : le réseau public AEP (lui-même associé à plusieurs captages) et un puits interne lié aux alluvions de l'Allan, Allaine et Bourbeuse. Chacun de ces points dispose d'un compteur, l'ensemble de ces compteurs étant géré par GMAO. Un relevé toutes les semaines est normalement réalisé en période normale et une fois par jour si un seuil d'alerte sécheresse a été atteint. En moyenne, le débit relevé au niveau du puits est de 40 m3/j. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son document de suivi des derniers relevés de compteurs effectués. Certaines semaines n'ont pas fait l'objet d'un relevé (dans la limite d'un mois sans relevé) depuis le début de l'année 2026. L'exploitant a indiqué que cela était dû au manque de temps des équipes de maintenance. La maintenance des compteurs ne fait pas l'objet d'un suivi. La communauté de commune Sud Territoire de Belfort (CCST) a fait réaliser une inspection l'an dernier par un organisme privé et souhaite remplacer les compteurs qui commencent à être trop anciens. Elle souhaite mettre en place un système de relevé automatique mais dont les résultats ne seraient pas accessible directement à Isola Composite. L'exploitant a exprimé son souhait d'avoir un relai des données relevées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de s'assurer d'un relevé hebdomadaire des compteurs des installations de prélèvement d'eau en période normale et quotidien en période d'alerte sécheresse. Il doit également pouvoir être en mesure de disposer des données issues de ces relevés même si un relevé automatique est mis en place par la CCST. Par ailleurs, un suivi de la maintenance des compteurs (entretien et vérification) doit être réalisé par l'exploitant. Il est demandé à ce que l'exploitant mette en place un fichier de suivi de ces opérations.7/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
Voir point de contrôle n°2 concernant les points de prélèvements et relevés associés. L'exploitant n'avait pas effectué le calcul de son volume de référence au moment de l'inspection. Il a toutefois indiqué souhaiter répondre à cette prescription au plus vite et inscrire la nécessité de le calculer chaque année dans son plan de charge. L'exploitant ne dispose pas d'un détail du volume d'eau moyen journalier par type d'usages. Il dispose d'une procédure sécheresse datant de 2022 et toujours utilisée. Lors de l'inspection, l'exploitant a notamment présenté le mail de sensibilisation du personnel ainsi que le mail à destination du responsable de la maintenance, tout deux transmis en date du 29 juin,concernant l'alerte sécheresse en cours et les prescriptions associées. Un affichage du message de sensibilisation du personnel est également prévu dans les ateliers. Par ailleurs, l'exploitant a démontré qu'il a été en mesure de réduire ses consommations d'eau d'au moins 20% depuis 2018. La déclaration GEREP en 2018 faisait état d'un prélèvement de : 61 800m3 dans la nappe et de 4 570m3 dans le réseau AEP tandis que le volume total d'eau prélevé en 2025 est égal à 13 729 m3. Ces économies de prélèvement ont été atteintes par un passage de l'ancien réseau de refroidissement fonctionnant en circuit ouvert, vers un réseau où d'avantage d'installations fonctionnent en circuit fermé notamment grâce à la tour aéroréfrigérante (TAR) en place sur le site. Par ailleurs, l'exploitant prévoit de diminuer encore ces prélèvements via 2 actions : Au niveau de la TAR : ajout d'un relevé de conductivité qui permettrait de ne réaliser des purges de la TAR que lorsque cela est nécessaire (et éviter les purges "par précaution") et changement de la pompe. • Au niveau de la chaufferie : changement de la technologie employée qui permettrait un gain de 1000 m3 d'eau par an. • Ces actions présentent des investissements importants engendrant des réductions du volume d'eau prélevé sur toute l'année. L'exploitant a indiqué qu'une réduction supplémentaire en période d'alerte sécheresse équivaudrait à devoir arrêter une partie du process. Ainsi, il est considéré par l'Inspection que le site d'Isola Composite répond au besoin de l'alinéa 5°. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de tenir à la disposition de l'Inspection le volume de référence mentionné au II de l'article 2 et les éléments permettant de le calculer et de le justifier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2026, article 2
Lors de l'inspection, le Territoire de Belfort était placé en niveau alerte vis-à-vis de la sécheresse. Les mesures de restrictions qui s'appliquent sont les suivantes : "Activités industrielles (dont ICPE) commerciales et artisanales dont la consommation est supérieure à 7000 m3/an : - Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau). - Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. - Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératifs sanitaire ou lié à la salubrité publique.9/10 - Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. - Réduction des prélèvements et/ou consommations de 10% par rapport à la moyenne hebdomadaire." L'exploitant a déclaré les volumes prélevés annuellement depuis 2022 via l'outil GEREP : - 2022 : 17 370 m3 -2023 : 15055 m3 - 2024 : 10320 m3 - 2025 : 13729 m3 Tel que décrit au point de contrôle précédent, l'exploitant a : d'une part démontré avoir réduit ses prélèvements d'eau de manière importante via plusieurs modifications au sein du site depuis 2018 et prévu de nouveaux investissements permettant une réduction supplémentaire du volume annuel prélevé (au niveau des TAR et de la chaufferie) ; • d'autre part, mis en place une procédure sécheresse afin de poursuivre la réduction des volumes d'eau prélevés en période de sécheresse. • L'exploitant est exempté de l'obligation de réduction de ses prélèvements fixé par l'arrêté cadre du 12 juin 2023 car il a démontré que ses procédés ont permis de réduire au minimum ses besoins en eau.
Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/10/2018, article 3
L'exploitant a débuté en 2018-2019 les études nécessaires à l'établissement de ce diagnostic. Elles n'ont toutefois pas abouties. Entre-temps, les modifications opérées notamment sur la TAR ont permis une réduction de 90% des volumes d'eau prélevés et l'exploitant poursuit les investissements nécessaires pour poursuivre cette amélioration. Le besoin de réaliser un diagnostic des consommations et une étude technico-économique de réduction des prélèvements ne semble aujourd'hui plus adapté à la situation de l'entreprise.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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