Installation classée à Ploufragan (22440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'incident survenu en juin 2025 (incendie moteur), l'exploitant a déclaré avoir réalisé des travaux en matière de lutte contre l'incendie (6 à 7 millions d'euros d'investissement). Des travaux sont en cours et une finalisation est prévue à partir du 1er trimestre 2027. L'inspection du 2 juin 2026 a permis de constater que le centre de tri mécanique des déchets exploité par le syndicat mixte Kerval est globalement correctement suivi sur la thématique de la Lutte contre l'Incendie. Cependant, des actions correctives sont attendues concernant notamment l'ilôtage extérieur.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'exploitant a présenté son plan de défense incendie (version 09/2025). La description du site, notamment le tableau de la situation administrative n'est pas à jour. Les différents plans ne sont pas positionnés sur des orthophotoplans à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour son plan de défense incendie, notamment : - le paragraphe I.5 Description du site (tableau situation administrative), - l'ensemble des plans (orthophotoplans, bâtiments...). 8/12 Compte tenu des modifications à venir en matière de lutte contre l'incendie sur l'ensemble du site, l'exploitant mettra à jour le plan de défense incendie. Ce dernier sera transmis aux services d'incendie et de secours et mis à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.IV
La configuration en ilot n'a pas été contrôlée par l'inspection au sein du bâtiment de production. En revanche, le stockage de balles à l'extérieur ne respectent pas les règles d'ilotage : la surface de l’ilot est supérieure à 500 m². Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/12 L'exploitant réorganisera l'agencement du stockage de balles à l'extérieur de manière à ne pas dépasser une surface de 500 m². Chaque ilot extérieur devra être distant d'un autre ilot d'au moins 5 m. L'exploitant démontrera que tout point de ces ilots constitués sera situé à moins de 10 m d'une face accessible par les services d'incendie et de secours. L'exploitant démontrera que ces ilots extérieurs sont délimités et situés à au moins 10 mètres des bâtiments de l'installation, notamment le bâtiment appelé "SPACIO".
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6.VI
L'exploitant sépare les batteries au lithium de celles ne contenant pas de lithium. L'inspection a contrôlé le stockage de batterie ne contenant pas de lithium : ces dernières sont stockées dans des conteneurs, fermés, conçus de manière à empêcher l'entrée d'eau et disposés sur des palettes (absence de rétention). L'exploitant a déclaré que ces batteries ne sont pas stockées plus de 6 mois (passage CHIMIREC, 3 fois par an : février, juin et octobre). L'exploitant a déclaré réorganiser le stockage de batteries dans le cadre des travaux d'aménagements à venir en matière de lutte contre l'incendie. Les batteries seront stockées à l'extérieur du bâtiments dans des armoires spécifiques, équipées d'une rétention et présentant un résistance au feu R60. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant démontrera que les futurs modalités de stockage de batteries respecteront les modalités suivantes : - batteries entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, conçus de manière à empêcher l'entrée de l'eau et munis d'une rétention, - pour les batteries contenant du lithium, ces locaux présenteront une résistance au feu au moins R60.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
L'installation est une installation de tri des déchets de collecte sélective. Elle est constituée d'un bâtiment de production d'une surface de 5 906 m² qui comprend : - 1 hall de déchargement, - 1 hall de tri (2 lignes de traitement pour les corps creux, les corps plats), - 1 hall de stockage/séparation par type de déchet (vrac délimité en alvéoles, séparées par des murs en béton banché et balles) : mix fibreux, JRM (Journaux Revues Magasines), balles d'EMR (Emballages Ménagers Recyclabes), - des locaux administratifs. Le site dispose également d'un local complémentaire de 638 m² appelé "SPACIO" (mise en balles "carton" et "plastique") et une partie des stockages de balles est réalisé en extérieur. L'exploitant a décrit la détection automatique de départ d'incendie pour chacune des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables : - au niveau du hall de déchargement [les stocks vrac du hall de déchargeement sont actuellement séparés ; 2 ilôts d'environ 400 m² chacun] : 1 système de detection de fumée par aspiration (VESDA), - au niveau du hall de tri : 1 système de detection de fumée par aspiration (VESDA), - au niveau du hall de stockage : 1 système de detection de fumée par aspiration (VESDA) + 1 détecteur de fumée par alvéole, L'ensemble du bâtiment de production est ainsi couvert par une détection automatique de type système de detection de fumée par aspiration (VESDA). - au niveau des stockages extérieurs : présence de 2 caméras thermographiques situées sur le bâtiment appelé "SPACIO", - au niveau du bâtiment appelé "SPACIO" : présence de 2 caméras thermographiques situées à l'intérieur du bâtiment.6/12 L'exploitant a décrit la réalisation d'aménagements complémentaires avec pour objectif d'améliorer la lutte contre l'incendie : - agrandissement du hall de déchargement, - mise en place de 2 caméras thermographiques au niveau du hall de déchargement, - compartimentage du hall de déchargement : en complément des murs béton du hall, 2 murs en bloc béton, d'environ 5 m de hauteur, seront installés pour compartimenter davantage ces 2 stocks et éviter qu'ils ne viennent en contact du process ou qu'ils ne se déversent vers le hall maintenance, - l'ensemble du site sera équipé par du sprinklage (et sera utilisé également pour la détection incendie). Ces aménagements sont en cours et la finalisation de ces travaux est prévue à partir du 1er trimestre 2027. Dans un deuxième temps, l'exploitant a décrit le cheminement de l'information sui
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables. Le site étant organisé de manière à avoir une présence permanente, l'exploitant s'organise selon les modalités suivantes : - une ronde journalière est réalisée, dans l'ensemble des zones contenant des déchets combustibles ou inflammables en dehors des périodes où des tris et traitements sont effectués, - par le chef d'équipe de nuit, à sa prise de fonction (21 h 00), équipé d'une caméra thermographique portative, - selon un parcours définit et des points d'observation (notamment l'ensemble des alvéoles intérieures et extérieures), - un formulaire est complété via l'application KIZEO ; l'exploitant a présenté le formulaire complété la veille à 21 h 51.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6.III
Le hall de stockage/séparation par type de déchet (mix fibreux, JRM (Journaux Revues Magasines), balles d'EMR (Emballages Ménagers Recyclabes)), situé au sein du bâtiment de production, comprend : - des petits ilots : vrac délimité en alvéoles, séparées par des murs en béton banché, - des zones de stockage tampon de balles. Les petits ilots présentés par l'exploitant ont remplit les conditions cumulatives suivantes : - un volume de déchets inférieur à 10 m3 (bâtiment fermé), - les limites du petit ilot sont matérialisées en permanence (3 murs), - chacun des petits ilots est séparé des autres par un mur coupe-feu de type REI 120 (béton banché). 10/12 Bien que les déchets entreposés en petits ilots soient exemptés de la disposition N°1 (détection incendie et surveillance), l'exploitant a confirmé que l'ensemble du bâtiment de production, comprenant les alvéoles, est couvert par une détection automatique incendie (1 détecteur fumée pour chacune des alvéoles).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article Définitions et 10-2
Le hall de stockage/séparation par type de déchet (mix fibreux, JRM (Journaux Revues Magasines), balles d'EMR (Emballages Ménagers Recyclabes)), situé au sein du bâtiment de production, comprend : - des petits ilots : vrac délimité en alvéoles, séparées par des murs en béton banché, - des zones de stockage tampon de balles. L'ensemble du bâtiment de production étant couvert par une détection automatique et alarme incendie, ces zones de stockage tampon de balles sont également munis de ces moyens. De plus, suite au travaux prévus au premier trimestre 2027, ces zones seront également pourvues d'un système automatique d'extinction (spinklage).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant n'a pas déclaré depuis juin 2025 d'accident ou d'incident survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. L'exploitant met à jour un registre des accidents / incidents via l'application SYNERGIE ainsi qu'un tableau des mesures correctives suite à une analyse des causes. Ce travail est réalisé par le responsable d'exploitation en lien avec son équipe de prévention des risques. L'exploitant a bien noté que cette déclaration accompagnée du rapport d'accident devront être désormais adressés sous forme dématérialisée via la téléprocédure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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