Installation classée à Ploufragan (22440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500309
Commune
Ploufragan (22440)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
5 depuis 10 mai 2022
SIRET
20004367700018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
À l'issue du contrôle, l'inspection constate que l'exploitant a engagé d'importants travaux visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'incendie sur son site, notamment par l'amélioration des moyens de détection, d'extinction et de surveillance. Toutefois, l'inspection relève plusieurs non-conformités susceptibles d'affecter la maîtrise du risque incendie. D'une part, l'organisation actuelle des stockages ne respecte pas les dispositions relatives à l'îlotage des déchets combustibles, notamment en ce qui concerne la délimitation des îlots, leur surface maximale et les modalités de séparation des stockages. • D'autre part, plusieurs défauts ont été constatés sur la centrale de détection incendie.• Dans ces conditions, l'inspection considère que les dispositions de l'article 3, 6-IV et 9-II de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ne sont pas respectées. Il est donc proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à ces prescriptions dans un délai de trois mois.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté son plan de défense contre l'incendie (version mars 2025). Toutefois, le site fait actuellement l'objet de travaux d'amélioration de la défense incendie. Ces modifications seront opérationnelles en septembre 2026 et concernent : la mise en place d'un système de sprinklage sur les bâtiments,• l'installation de rideau d'eau,• L'ajout de Robinets d'Incendie Armés (RIA) et d'extincteurs ;• L'installation de trappes de désenfumage supplémentaires,• La mise en place de caméras thermographique de surveillance• En l'état, le document présenté ne reflète pas la nouvelle configuration du site, les travaux étant opérationnels à 80%. Une mise à jour est donc requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à la mise à jour du plan de défense contre l’incendie afin qu’il intègre la localisation des stockages et de l’ensemble des nouveaux moyens de lutte contre l’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Le site est équipé de moyens de détection reposant notamment sur des caméras thermiques implantées au niveau des principaux stockages. Les images sont supervisées à distance par un salarié du site. L'exploitant a indiqué que neuf caméras thermiques sont installées sur le site. L'exploitant a déclaré qu'un exercice simulant un départ de feu sur un tas de bois a été réalisé le 11 juin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le compte-rendu correspondant à l'exercice réalisé le 11 juin 2025. L'inspection rappelle qu'il convient lors de ces exercices de tester la chaîne d'alerte et de secours. Ainsi, il est possible de vérifier le fonctionnement des caméras thermiques (détection de l'évènement et transmission de l'alerte). Il est également opportun lors de ces exercices d'utiliser le plan de défense contre l'incendie afin de vérifier son efficacité opérationnelle et de s'assurer de la présence de toutes les informations indispensables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6-IV
Les principaux flux de déchets combustibles sont répartis dans différents îlots de stockage, notamment les déchets verts, les déchets encombrants, le bois, les déchets refusés ainsi que certaines fractions de plastiques et de cartons. Lors de l'inspection, il a été constaté que les zones de stockage ne sont pas matérialisées au sol. En l'absence de délimitation, l'exploitant ne permet pas de démontrer le respect des dispositions relatives à la configuration des îlots, notamment en ce qui concerne la surface maximale de 500 m² par îlot et la séparation effective entre les différents îlots de stockage extérieurs. Par ailleurs, l'inspection a constaté la présence d'un volume important de bois stocké sur le site, estimé à environ 18 000 tonnes, pour une hauteur de stockage de l'ordre de 5 m. Sur la base de ces éléments, le stockage de bois et de bois broyé représente une surface supérieure à 3 000 m². Cette configuration conduit à dépasser la surface maximale autorisée pour les îlots. En outre, le mur séparant les deux zones de stockage de bois est constitué de quatre blocs Legioblock de 0,8 m de hauteur, soit une hauteur totale d'environ 3,2 m. Cette hauteur est inférieure à celle du stockage de bois observé lors de l'inspection et ne permet donc pas de répondre aux dispositions applicables aux murs coupe-feu séparant les îlots. L'inspection a également constaté que la zone de stockage des déchets encombrants s'étend au- delà du hangar dédié. La surface totale occupée par ces déchets est estimée à environ 700 m², dont 200 m² sous le hangar. Cette surface excède la surface maximale autorisée pour un îlot. Enfin, l'inspection relève l'absence de marquage ou de tout autre dispositif permettant d'identifier clairement les limites des différents îlots de stockage, tant au sol qu'en élévation. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué rencontrer des difficultés pour évacuer le bois stocké, la filière de traitement étant en maintenance depuis plusieurs mois. Une campagne de broyage était en cours lors de l'inspection. L'exploitant a précisé qu'une partie du bois serait évacuée vers un autre prestataire afin de réduire les volumes présents sur site.9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de matérialiser sur un plan l'ensemble des îlots de stockage présents sur le site et de reporter cette délimitation sur le terrain. L'exploitant devra également mettre ses zones de stockage en conformité avec les dispositions réglementaires appli
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-II.
Le site fait actuellement l'objet de travaux d'amélioration des dispositifs de défense incendie. La mise en service complète de ces équipements est prévue pour septembre 2026. Les modifications prévues concernent notamment : la mise en place d'un système de sprinklage sur les bâtiments,• l'installation rideau d'eau,• L'ajout de Robinets d'Incendie Armés (RIA) et d'extincteurs ;• L'installation de trappes de désenfumage supplémentaires,• La mise en place de 4 caméras thermographique de surveillance en compléments des 9 caméras déjà installés. • Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les travaux étaient réalisés à environ 80 %. L'inspection s'est interrogée sur le maintien en fonctionnement des dispositifs de détection et de surveillance incendie pendant la phase de travaux. Lors de l'inspection, il a été constaté que la centrale de détection incendie affiche plusieurs défauts liés à des « dérangements lignes CO » (4 dérangements affichés). Ces défauts sont susceptibles d'affecter le fonctionnement normal du système de détection incendie et de compromettre la détection d'un départ de feu ainsi que la transmission des alertes associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant que les défauts constatés sur la centrale de détection incendie sont susceptibles de perturber son fonctionnement, il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de faire réparer la centrale de détection incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'exploitant a présenté un état des stocks daté du 29 mai 2026. Les quantités de déchets et matériaux présents sur le site font l'objet d'un suivi régulier. Les stocks sont inventoriés en début de mois, tandis que les stocks de bois font l'objet d'un suivi hebdomadaire. 5/11 Lors de l'inspection, les principaux stocks observés concernaient notamment les ordures ménagères, les déchets encombrants, le bois, les métaux (acier et aluminium), les refus ultimes, les déchets végétaux. Aucun déchet dangereux n'était présent sur le site le jour de l'inspection Les déchets encombrants font l'objet d'opérations de tri afin de séparer les différentes fractions valorisables (métaux, plastiques, cartons, etc.). L'exploitant a indiqué que les informations relatives aux stocks sont accessibles au moyen d'un fichier informatique partagé accessible via le réseau de l'entreprise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant a présenté les modalités de réalisation des rondes de surveillance. Une société de gardiennage assure une surveillance du site en dehors des heures d'exploitation. Des rondes sont réalisées du lundi au vendredi en soirée, aux alentours de 19 h 30. Ces rondes comprennent notamment une vérification des stockages à l'aide d'une caméra thermique.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant n'a pas déclaré depuis début 2025 d'accident ou d'incident survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. L'exploitant met à jour un registre des accidents / incidents via l'application SYNERGIE ainsi qu'un tableau des mesures correctives suite à une analyse des causes. Ce travail est réalisé par le responsable d'exploitation en lien avec son équipe de prévention des risques. L'exploitant a bien noté que cette déclaration accompagnée du rapport d'accident devront être désormais adressés sous forme dématérialisée via la téléprocédure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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