L'exploitant a présenté son plan de défense contre l'incendie (version mars 2025). Toutefois, le site fait actuellement l'objet de travaux d'amélioration de la défense incendie. Ces modifications seront opérationnelles en septembre 2026 et concernent : la mise en place d'un système de sprinklage sur les bâtiments,• l'installation de rideau d'eau,• L'ajout de Robinets d'Incendie Armés (RIA) et d'extincteurs ;• L'installation de trappes de désenfumage supplémentaires,• La mise en place de caméras thermographique de surveillance• En l'état, le document présenté ne reflète pas la nouvelle configuration du site, les travaux étant opérationnels à 80%. Une mise à jour est donc requise. Demande à fo
Le site de Ploufragan abrite des déchets combustibles en extérieur (zone « platin », ilots « DIB » et « bois ») et à l’intérieur du bâtiment « Atelier » (pneus usagés, câblage plastique). Ainsi, au regard de la prescription contrôlée le site devrait être équipé d’une détection de départ d’incendie avec transmission automatique d’une alerte associée. Le jour de la visite, l’inspection a identifié que le site n’était pas équipé d’un système de détection d’incendie, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du bâtiment « Atelier ». L’exploitant a précisé que des travaux de rénovation du site seront entrepris cette année et que ceux-ci intégreront la mise en place d’un système de détection. Demande à
La visite a mis en évidence que le bâtiment abritant la zone de tri et le hangar de stockage des déchets dangereux (plateforme n°1) est équipé d'une détection automatique d'incendie. Les alarmes sont transmises à une société de surveillance qui procède à la levée de doute par vidéosurveillance et déclenche la chaîne d'alerte. L'exploitant dispose également d'un accès à distance (sur téléphone) aux caméras de vidéosurveillance ainsi qu'un accès aux écrans de surveillance dans le bâtiment. En revanche, aucune détection automatique d'incendie n'est présente dans les zones extérieures d'entreposage de déchets combustibles des plateformes n°1 et n°2. L'exploitant a présenté un devis daté du 27 av
L'APC vise l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Cet arrêté porte sur les substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories. Le jour de la visite, l'exploitant a informé l'inspection que les produits présents dans les cuves ne sont plus ceux présents lors de la signature de l'arrêté du 16 mars 2022. Historiquement, les cuves contenaient des huiles solubles et des eaux encrées (ne contenant pas de solvants). Les produits actuellement stockés dans les cuves sont uniquement des eaux encrées, qui ne sont pas classées en pr
Code de l’environnement du 16/07/2007, article R.511-9
Le fonctionnement de la société PRODHYNET est encadré par l’arrêté préfectoral du 25/01/1996. Depuis cette date, les évolutions de la nomenclature des installations classées ont modifié les rubriques ICPE concernées par les activités de l’entreprise. Le 27/05/2025, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que le régime de l’autorisation pour la rubrique ICPE n° 2630 (fabrication de, ou à base de, détergents et savons) a été supprimé par le décret 2023-943 du 11 octobre 2023. L’entreprise est désormais soumise à enregistrement sous cette rubrique et doit donc vérifier les prescriptions détaillées dans l’arrêté ministériel du 11/10/2023. Par ailleurs, le site reste soumis :
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 13 Thème : Risques accidentels, 2.b Lutte contre un incendie
L’exploitant a indiqué qu’aucun exercice incendie n’a été réalisé sur le site depuis le début d’exploitation de l’entrepôt alors que l’établissement est doté de nombreux moyens de lutte incendie destinés à être utilisés par le personnel en cas d’incendie (extincteurs, RIA) et que le risque incendie est prépondérant sur une installation de st ockage de matière combustible en entrepôt couvert.
L'exploitant a présenté son plan de défense incendie (version 09/2025). La description du site, notamment le tableau de la situation administrative n'est pas à jour. Les différents plans ne sont pas positionnés sur des orthophotoplans à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour son plan de défense incendie, notamment : - le paragraphe I.5 Description du site (tableau situation administrative), - l'ensemble des plans (orthophotoplans, bâtiments...). 8/12 Compte tenu des modifications à venir en matière de lutte contre l'incendie sur l'ensemble du site, l'exploitant mettra à jour le plan de défense incendie. Ce dernier sera transmis aux services
Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article 5-5 et 5-10
Lors de l'inspection du 12 mars 2025, il avait été constaté : un dépassement de la valeur limite d'émission en dioxyde de soufre (SO₂) sur la centrale principale avec une concentration mesurée de 478 mg/Nm³ corrigée à 17 % d'oxygène pour une valeur limite fixée à 300 mg/Nm³ ; • l'absence de contrôle réglementaire des rejets atmosphériques sur la centrale secondaire.• Ces constats ont conduit le préfet des Côtes-d'Armor à mettre en demeure l'exploitant, par arrêté du 27 mai 2025, de respecter les prescriptions des articles 5-5 et 5-10 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2004 dans un délai de trois mois. Lors de l'inspection du 13 mai 2026, l'exploitant a présenté les actions engagées afin de r
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.