Installation classée à Ploufragan (22440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500302
Commune
Ploufragan (22440)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 27 mai 2025
SIRET
38893761700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
L’inspection réalisée le /2025 a mis en évidence plusieurs non-conformités. En particulier, l’inspection a constaté que l’exploitant n’était actuellement pas en capacité de fournir rapidement une information fiable concernant ses stocks. Dans la mesure où il a déjà été fréquemment observé l'importance de cette information dans la gestion d’une situation accidentelle, l’inspection propose à […] préfet de mettre en demeure l'exploitant de répondre à son obligation. Par ailleurs, il est également apparu que l’exploitant avait une mauvaise connaissance de ses réseaux et que son plan actuel de surveillance de la qualité de ses rejets aqueux ne prenait pas en compte l’évolution de la réglementation. Ce constat ayant déjà été posé en novembre 2021, l’inspection propose également à M. le Préfet de mettre en demeure l’exploitant sur ce point. Enfin, l’inspection a également constaté que la plupart des stockages présents sur site n’était pas organisé de telle sorte à pouvoir éviter l'apparition de mélanges incompatibles.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2007, article R.511-9
Le fonctionnement de la société PRODHYNET est encadré par l’arrêté préfectoral du 25/01/1996. Depuis cette date, les évolutions de la nomenclature des installations classées ont modifié les rubriques ICPE concernées par les activités de l’entreprise. Le 27/05/2025, l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que le régime de l’autorisation pour la rubrique ICPE n° 2630 (fabrication de, ou à base de, détergents et savons) a été supprimé par le décret 2023-943 du 11 octobre 2023. L’entreprise est désormais soumise à enregistrement sous cette rubrique et doit donc vérifier les prescriptions détaillées dans l’arrêté ministériel du 11/10/2023. Par ailleurs, le site reste soumis : au régime de l’autorisation du fait de son classement sous la rubrique ICPE n° 4130-2 (présence sur site de substances liquides présentant une toxicité aigüe de catégorie 3) ; • à déclaration sous les rubriques ICPE n° 4440, 4441 et 4510. L’exploitant doit donc également se conformer aux prescriptions des arrêtés ministériels du 01/08/2019 et du 23/12/1998. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un document faisant le point sur la conformité de ses installations vis-à-vis des prescriptions applicables à une installation existante détaillées dans l’arrêté ministériel du 11/10/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
6/16 Le 27/05/2025, l’inspection a demandé à l’exploitant de lui fournir un état des stocks qui lui permette de connaître, d’une part, les quantités de produits présents sur site concernés par une rubrique de la nomenclature des installations classées et, d’autre part, la quantité de matières combustibles entreposées localement (type récipients en plastique, ...). L’exploitant a indiqué que, pour fournir l’information demandée, il devait croiser les données contenues dans plusieurs outils de suivi (tableau excel, logiciel Gesprod, …). Cependant, le 27/05/2025, l’exploitant n’a pas été en capacité de fournir l’état des stocks attendu. L’inspection constate donc que l’information relative aux stocks n’est pas facilement accessible. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que les outils nécessaires à l’extraction de l’information concernant les stocks de produits potentiellement dangereux, ne sont accessibles que sur les ordinateurs situés dans les bureaux de l’entreprise PRODHYNET et, dans des versions plus ou moins actualisées, au niveau des copies réalisées par la responsable opérationnelle du site. L’inspection constate que, suivant le positionnement d’un sinistre, il ne serait pas possible d’y accéder. Compte tenu de l'importance que revêt, en cas de situation accidentelle, une bonne connaissance des stocks de produits chimiques présents sur site, l’inspection propose à M. le Préfet des Côtes d’Armor de mettre l’exploitant en demeure de respecter l’article 49 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/1996, article 2-I-11-9-5
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis les fiches de données de sécurité (FDS) des produits stockés dans les 5 cuves extérieures. Cependant, le 27/05/2025, l’exploitant n’a pas été en mesure de produire la FDS du produit codifié dans l’outil Gesprod sous la référence P4124 (Phenoxip.XB), que ce soit en interrogeant la base de données de PRODHYNET ou celle de KERSIA. L’inspection constate que la base de données de l’exploitant n’est pas exhaustive. Par ailleurs, lors de la visite des installations, l’inspection a également constaté que certains contenants ne possédaient pas d’étiquette précisant le nom et les dangers des produits contenus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant : de compléter sa base de données afin de disposer de l’ensemble des FDS des produits présents sur site, qu’il s’agisse de matière première ou de produits ayant été fabriqués sur place ; • d’identifier l’ensemble des contenants présents sur son site.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Cette prescription a pour objectif d’encadrer non seulement le risque de pollution de l’environnement en cas de fuite de l’un des récipients stockés, mais aussi les risques liés à la création de mélanges incompatibles au sein du stockage ou au moment des dépotages. Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni : le plan du site tel que présenté dans le dossier transmis à l’administration en 1995 ; ce document précise notamment le volume des cuves de stockage des produits chimiques et les liaisons des caniveaux et aire de dépotage avec les cuves de récupération de 10 m³ ; • le schéma de principe réalisé en 2018 suite à un passage de caméra dans certains réseaux d’eaux, qui indique l’emplacement du bâtiment principal, des auvents et des canalisations et caniveaux ayant été investigués ; • le protocole de sécurité utilisé dans le cadre d’opérations répétitives de chargement ou déchargement de produits dangereux ; • le document intitulé « Dépotage citerne » qui décrit les actions devant être réalisées lors de cette opération, que ce soit par le chauffeur livrant les produits ou par le personnel de l’entreprise ; • un tableau de suivi de l’état des flexibles servant au dépotage des produits chimiques ainsi que leurs attestations de conformité. • Par ailleurs, le 27/05/2025, l’inspection a constaté que, sur le site occupé par PRODHYNET, les matières premières, produits finis et déchets liquides étaient stockés de la façon suivante : à l’intérieur du bâtiment principal : Les matières premières et les produits finis sont stockés en racks, dans des bidons ou des pots d’environ 20 à 50 l, dans des fûts d’environ 200 l et dans des containers de 1 m³ (GRV). Le sol du bâtiment est bétonné et présente des pentes permettant d’orienter les liquides épandus vers des caniveaux de récupération, eux-mêmes reliés à deux cuves enterrées de 10 m³, positionnées sous l’auvent situé au nord du bâtiment. L’inspection a observé que l’un des caniveaux a été comblé. Un « dos d’âne » existe en travers de l’une des allées intérieures mais ne la barre pas totalement ; • sous un auvent extérieur situé à l’est du bâtiment principal : Les matières premières et les produits finis sont stockés en racks dans des fûts de 200 l et dans des containers de 1 m³ •9/16 (en plastique ou métal). Le sol de l’auvent est bétonné et présente une pente qui permet d’orienter les liquides épandus vers des caniveaux de récupération dont certains sont reliés à une cuve enterrée de 200 m3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/1996, article 2-I-11-9-1
Lors de l’inspection réalisée le 18/12/2018, l’inspection avait demandé à l’exploitant de prévoir des formations pour les personnels chargés de la mise en œuvre du ballon obturateur utilisé pour obstruer le réseau des eaux pluviales en cas de déversement accidentel. En 2021, l’inspection avait constaté que, suite au départ de l’un des salariés, l’exploitant ne pouvait plus garantir la présence d’une personne formée sur l’ensemble des plages horaires de l’activité du site. Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni une copie du mode d’emploi de l’obturateur sur lequel la date des essais de mises en œuvre sont indiquées ainsi que la signature des personnes l’ayant réalisé. L’inspection constate que, le 24/04/2025, deux personnes formées ont réalisé un exercice de mise en œuvre de l'obturateur. Par ailleurs, le 27/05/2025, l’inspection a constaté qu’un obturateur et un compresseur étaient effectivement disponibles à l’intérieur de l’usine mais positionnés à deux endroits différents. A noter que le responsable de production n’avait pas connaissance de l’existence d’une pompe manuelle alors que celle-ci est indiquée dans le mode opératoire de l’obturateur et permettrait d’intervenir en cas de coupure de courant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, et bien que l’exploitant respecte la prescription relative à la présence d’un obturateur, d’un compresseur et à la réalisation d'essais de ces matériels, l’inspection demande à l’exploitant de vérifier s’il dispose effectivement d’une pompe à main. Par ailleurs, il est également conseillé à l'exploitant de regrouper ces matériels et de réfléchir s'il serait possible de les positionner à un endroit qui permettrait d'y accéder même en cas d'incendie dans le bâtiment principal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/1996, article 2-I-11-7-5
Ce point a fait l’objet d’un contrôle lors de l’inspection réalisée le 08/11/2021. Le 27/05/2025, l’inspection a constaté qu’aucune information n’avait été déposée dans l’application GIDAF depuis décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de transmettre les résultats de son autosurveillance en respectant la périodicité indiquée à l’article 2-I-11-7-5 de l’arrêté préfectoral du 25/01/1996.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suite à la visite réalisée sur site le 27/05/2025 et aux échanges ayant eu lieu avec le responsable de production, l’inspection comprend que : les eaux pluviales rejoignent en grande partie le caniveau situé à proximité de l’auvent latéral Est ; elles sont alors stockées dans la cuve enterrée de 200 m³ puis pompées périodiquement pour être rejetées dans le réseau des eaux usées du site, après avoir •13/16 transitées dans les cuves enterrées de 10 m³ situées sous l’auvent nord. D’après le plan des réseaux établis suite au passage caméra réalisé en 2018, elles peuvent également être collectées directement par certains avaloirs positionnés sur le site et être évacuées dans un réseau souterrain, sans passage par une cuve de stockage intermédiaire (caniveau situé au niveau du repère EP 12 et ligne pointillée située au niveau de l’interface bâtiment principal/auvent Est) ; les eaux potentiellement souillées par des produits chimiques (provenant du bâtiment principal, de l’aire de dépotage, de l’auvent latéral Est et de la cour situé à l’entrée du site) sont collectées dans les cuves enterrées de 10 m³ ; elles sont également pompées périodiquement pour être évacuées dans le réseau des eaux usées du site, après homogénéisation et contrôle ponctuel du pH (à l’aide de bandelette plongée dans un échantillon prélevé directement dans la cuve en cours de vidange). • L’exploitant indique dans son autosurveillance qu’il suit à la fois la qualité de ses rejets d’eaux usées (EU) et d’eaux pluviales (EP). Pour celles-ci, il indique notamment dans son registre qu’il rejette environ 1 m3/semaine. L’inspection constate que ce chiffre ne semble pas corrélé avec la pluviométrie locale ni être cohérent avec le fait que les eaux pluviales non polluées ne sont pas stockées avant de rejoindre le réseau souterrain dédié. De ce fait, l’inspection s’interroge sur le positionnement du point de prélèvement des eaux pluviales d’autant plus que, lors du contrôle, le responsable d’exploitation n’a décrit qu’un seul point de prélèvement, situé au niveau des cuves enterrées de 10 m³, donc représentatif des eaux usées industrielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un plan des réseaux à jour sur lequel seront clairement positionnés l'ensemble des raccordements existant entre les caniveaux et les cuves enterrées, les vannes et les points de prélèvements des eaux pluviales
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/1996, article 2-I-11-7-4
Suite à l’inspection réalisée le 08/11/2021 ce point a fait l’objet d’une demande d’action. Le 27/05/2025, l’exploitant a présenté un document qui, sous forme de calendrier, indique les dates de rejets de ce que l’exploitant identifie comme étant des eaux usées (EU) et des eaux pluviales (EP) (voir constat fiche n° 7 de ce rapport). L’inspection constate que seul le pH des eaux usées est indiqué dans le document de suivi bien que celui-ci soit mesuré par le laboratoire réalisant périodiquement des analyses sur les effluents de l’entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats présentés ci-dessus et dans la fiche n° 7 de ce rapport, l’inspection demande à l’exploitant de mesurer le pH des eaux pluviales susceptibles de rejoindre le réseau d’assainissement ou d’indiquer la raison pour laquelle cela ne peut être fait.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Registre de suivi du pH et du débit journalier
Plan de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 5.11, 5.12 et 9.3
En matière de conformité de la qualité de ses affluents aqueux, l’exploitant doit respecter : l'arrêté préfectoral du 25/01/1996 (article 11-7-1) ;• l'arrêté ministériel du 02/02/1998 car installation classée soumise globalement au régime de l’autorisation ; • l'arrêté ministériel du 11/10/2023 car mise en œuvre d’une activité de production de savons-détergents soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2630 ; • l'arrêté ministériel du 23/12/1998 car déclaration sous rubrique 4510 ;• l'arrêté ministériel du 01/08/ 2019 car déclaration sous rubriques 4440 et 4441 ;• la convention de rejet signée avec le gestionnaire du réseau EU.• Dans leurs versions actuelles, ces textes tiennent compte des évolutions de la réglementation applicable aux rejets aqueux des installations soumises à enregistrement sous la rubrique ICPE n° 2630. Pour l'entreprise PRODHYNET, les analyses réalisées en 2011-2012 ont mis en évidence la présence dans les effluents aqueux de produits qui sont désormais interdits. Par courrier du 16/02/2025, l'inspection a transmis à l'exploitant la liste des produits concernés par cette interdiction (anthracène, benzo(a)pyrène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(g,h,i)pérylène, indeno(1,2,3-cd)pyrène). L'inspection constate que, du fait des évolutions de la réglementation, les valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux présentées dans l'arrêté préfectoral du 25/01/1996 sont devenues caduques. Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a fourni le résultat des analyses des eaux pluviales, prélevées le 05/05/2025 au niveau des cuves de 10 m³, sur les paramètres pH, T°, MES, DCO-st, DB05, Azote global, Azote Kjeldhal, nitrites, nitrates, phosphore total, agents de surface anionique. Ces paramètres sont également régulièrement mesurés au niveau des eaux résiduaires (données présente dans l'application GIDAF). Vu les paramètres mesurés,l’inspection constate que l’exploitant n’a pas pris en compte les évolutions réglementaires applicables à ses rejets aqueux (absence de mesures sur les paramètres AOX, HCT, Zn, Ni, Cr, Cu et substances spécifiques précédemment identifiées). Dans la mesure où l’actualisation du plan de surveillance des rejets aqueux a déjà fait l’objet d’une demande d’action suite à l’inspection réalisée le 08/11/2021, l’inspection propose à […] des Côtes d’Armor de mettre en demeure l’exploitant de respecter les articles 5.11, 5.12 et 9.3 de l’arrêté ministériel du 11/10/2023, d’une part, en réalis
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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