Installation classée à Ploufragan (22440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle réalisé le 13 mai 2026 met en évidence que les prescriptions (3-1, 3-8, et 3-4 de l'arrêté du 31 mars 2004) visées par l'arrêté de mise en demeure du 27 mai 2025 ont fait l'objet d'actions correctives. Les dispositions relatives à la gestion des effluents aqueux, à la prévention des pollutions accidentelles et à la rétention des stockages de bitume peuvent être considérées comme satisfaites. En revanche, les mesures engagées par l'exploitant pour réduire les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre n'ont pas encore permis de démontrer le respect des valeurs limites d'émission applicables aux deux centrales d'enrobage. La mise en demeure n'est donc pas respectée sur ce point (articles 5-5 et 5-10 de l'arrêté du 31 mars 2004). Au regard de ces éléments, il est proposé à Monsieur le Préfet d'engager une amende administrative pour le non-respect des prescriptions relatives aux rejets atmosphériques.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article 5-5 et 5-10
Lors de l'inspection du 12 mars 2025, il avait été constaté : un dépassement de la valeur limite d'émission en dioxyde de soufre (SO₂) sur la centrale principale avec une concentration mesurée de 478 mg/Nm³ corrigée à 17 % d'oxygène pour une valeur limite fixée à 300 mg/Nm³ ; • l'absence de contrôle réglementaire des rejets atmosphériques sur la centrale secondaire.• Ces constats ont conduit le préfet des Côtes-d'Armor à mettre en demeure l'exploitant, par arrêté du 27 mai 2025, de respecter les prescriptions des articles 5-5 et 5-10 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2004 dans un délai de trois mois. Lors de l'inspection du 13 mai 2026, l'exploitant a présenté les actions engagées afin de réduire les émissions de dioxyde de soufre. L'exploitant indique avoir réalisé des essais de substitution de sable (contenant moins de soufre) afin de réduire les émissions de SO₂. Les mesures réalisées à l'aide d'une sonde n'ont toutefois pas permis de mettre en évidence une réduction suffisante des concentrations. L'exploitant précise que le sable ne représente qu'environ un tiers de la formulation des enrobés. Afin de réduire davantage les émissions de SO₂, l'exploitant a engagé la mise en place d'un système d'injection de chaux à haute surface spécifique sur les deux centrales d'enrobage. Lors de l'inspection, les trémies destinées à l'alimentation en chaux étaient réalisés dans l'atelier de la société (en dehors du site). L'exploitant a indiqué que la mise en service du dispositif était prévue au cours du mois de juin 2026. L'exploitant a également présenté les résultats du contrôle des rejets atmosphériques réalisé le 28 mars 2025 sur la centrale secondaire. Ce contrôle met en évidence une concentration en dioxyde de soufre de 381 mg/Nm³, supérieure à la valeur limite d'émission de 300 mg/Nm³. Par ailleurs, aucun contrôle réglementaire des rejets atmosphériques n'a été réalisé en 2025 sur la centrale principale. Le dernier contrôle présenté à l'inspection demeure celui du 4 juillet 2024, qui mettait déjà en évidence un dépassement de la valeur limite d'émission en dioxyde de soufre. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a informé l'inspection que des contrôles des rejets atmosphériques avaient été programmés les 24 et 25 juin 2026 afin d'évaluer l'efficacité du dispositif d'injection de chaux. Ainsi, malgré les actions engagées par l'exploitant, celui-ci n'a pas été en mesure de démontrer le respect des valeurs limites d'émission applicables aux deux central
Les dispositions mises en place en cas de rejets accidentels
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article 3-4 et 3-8
Lors de l'inspection du 13 mai 2026, il a été constaté que l'installation est équipée d'un bassin de décantation suivid'un débourbeur-déshuileur destiné au traitement des eaux pluviales du site avant rejet vers le réseau de la zone industrielle des Châtelets. L'exploitant a réalisé des travaux d'étanchéification du bassin de décantation. Le bassin est revêtu d'une géomembrane. Par ailleurs, une vanne guillotine est installée en aval du bassin. Ce dispositif permet, en cas de pollution accidentelle, d'isoler le réseau de collecte des eaux pluviales et de confiner les effluents au sein des ouvrages de traitement présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, il est proposé à Monsieur le Préfet de lever cette prescription de l'arrêté de mise en demeure du 27 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article 3.8
Lors de l'inspection du 13 mai 2026, l'exploitant a présenté un contrôle des rejets aqueux réalisé le 10 novembre 2025. Ce contrôle met en évidence un léger dépassement de la concentration en matières en suspension de 28 mg/L, par rapport à la valeur limite de rejet fixée à 25 mg/L. L'exploitant indique que ce prélèvement a été réalisé en entrée de bassin et que le résultat obtenu n'est pas représentatif de la qualité des eaux effectivement rejetées. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis les résultats d'une nouvelle analyse réalisée le 18 mai 2026. Le prélèvement a été effectué en aval du bassin de décantation, juste avant le séparateur d'hydrocarbures. Cette analyse met en évidence une concentration en matières en suspension de 6,6 mg/L. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, il est proposé à Monsieur le Préfet de lever cette prescription de l'arrêté de mise en demeure du 27 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article 3-1
Lors de l'inspection du 12 mars 2025, il avait été constaté qu'une cuve de stockage de bitume supplémentaire avait été installée sur le site sans être associée à une capacité de rétention. Lors de l'inspection du 13 mai 2026, il a été constaté que les stockages de bitume de la centrale principale (deux cuves) et de la centrale secondaire (une cuve) sont implantés sur des rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, il est proposé à Monsieur le Préfet de lever cette prescription de l'arrêté de mise en demeure du 27 mai 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.