Installation classée à Ploufragan (22440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500304
Commune
Ploufragan (22440)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
2 depuis 28 avril 2022
SIRET
32081659800140
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'exploitant doit informer l'inspection lors de l'évolution des conditions d'exploitation du site, par un porter à connaissance. Il est donc demander à l'exploitant de faire un point sur les évolutions (type d'activité, organisation du site, plans, ...) qu'il y a eu sur le site. L'exploitant doit acquérir de la donnée sur le fonctionnement de la nappe phréatique pour vérifier que le réseau piézométrique est bien fait. L'exploitant doit s'assurer dans le temps que toutes les zones faisant office de rétention sont totalement étanches. Il a été rappelé que des égouttages fréquents peuvent provoquer une pollution chronique des sols et/ou des eaux.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2022, article 1
L'APC vise l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Cet arrêté porte sur les substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories. Le jour de la visite, l'exploitant a informé l'inspection que les produits présents dans les cuves ne sont plus ceux présents lors de la signature de l'arrêté du 16 mars 2022. Historiquement, les cuves contenaient des huiles solubles et des eaux encrées (ne contenant pas de solvants). Les produits actuellement stockés dans les cuves sont uniquement des eaux encrées, qui ne sont pas classées en produit dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit envoyer au préfet un porter à connaissance (PAC) indiquant les évolutions de son exploitation et la démonstration que l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 n'est plus applicable à ce jour. L'exploitant profitera de ce dossier pour envoyer le plan actuel du site ainsi que le plan des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/2023, article 2.2 (11-3)
Le jour de la visite il a été constaté que les différents produits polluants étaient identifiables, sauf au niveau de l'aire de curage n°1 des hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit remettre l'étiquetage au niveau de l'aire de curage n°1 d'hydrocarbures. Il sera attentif que les autres étiquetage restent lisibles. Au besoin, il les renouvellera. Une photographie de l'étiquetage sera envoyée à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/2023, article 2.2 (11-3)
La zone de dépotage des produits hydrocarburés est sur une zone extérieure étanche. Le jour de la visite il a été constaté que le revêtement est fissuré et la dalle a été faite en deux parties, avec la présence d'un interstice entre les deux parties. L'inspection a des doutes sur la réelle étanchéité de la zone de dépotage. La résine du bâtiment faisant office de rétention a été refaite en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vérifier et justifier si la zone de dépotage est réellement étanche. Les résultats du sondage des sols réalisé au point haut et en limite de la zone ne sont pas suffisants pour la démonstration ; celui-ci ayant été fait dans une zone moins ou peu soumise aux égouttures. En cas de doute ou de démonstration de la non étanchéité de la zone, l'exploitant mettra en œuvre les moyens pour se mettre en conformité avec la prescription. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour la démonstration de l'étanchéité ou pour la proposition des mesures de gestion et le calendrier associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/2023, article 3
Trois piézomètres ont été ajoutés à celui déjà existant. Les quatre piézomètres ne sont pas alignés. La position hydraulique des piézomètres n'est pas réellement connue. En effet, le rapport annuel de surveillance de 2024 (consulté en inspection) montre des sens d'écoulement différents lors des campagnes (sens opposé entre deux campagnes ou deux sens d'écoulement sur le site lors d'une même campagne). L'exploitant doit continuer à acquérir de la donnée sur le sens d'écoulement des eaux souterraines pour vérifier la localisation des piézomètres. Le bureau d'étude qui a réalisé les bilans 2024 et 2025 précise qu'il n'est pas certain de la référence prise pour la détermination du niveau de la nappe, pouvant expliquer les incohérences observées. NB : Les campagnes de surveillance des eaux souterraines menées de janvier 2012 à décembre 2019 sur le site situé au Nord de celui de Sarp Ouest montrent un sens d’écoulement global de la nappe orienté du Sud-Ouest vers le Nord-Est, relativement constant depuis des années. La voie de chemin de fer sépare les deux sites. En 2024 et 2025, c'est le laboratoire qui réalisait les échantillonnages et l'analyse. Pour 2026, l'exploitant va faire appel à un bureau d'étude qui réalisera les échantillonnages et le bilan annuel, de façon à mieux pouvoir interpréter les résultats. Les quatre piézomètres ont été vus le jour de l'inspection. Une pancarte à côté des piézomètres indique le nom, le numéro BSS, la propriété de SARP OUEST. Seul le piézomètre 3 à été ouvert. Le repère de prélèvement est indiqué sur le tube du piézomètre. Il s'agit du haut du tube. Les quatre piézomètres étaient en bon état le jour de la visite, ils étaient capuchonnés et fermés à clés (la clés est détenue par l'exploitant, sur site). Les bulletins d'analyses sont déposés sur le site GIDAF tous les six mois. Tous les paramètres listés dans l'arrêté du 19 janvier 2023 sont suivis. Le bulletin précise la norme suivi pour réaliser le prélèvement, les méthodes utilisées pour l'analyse des différents paramètres. Les limites de qualité et les incertitudes n'apparaissent pas sur le bulletin d'analyse. 8/8 D'après les premiers éléments vus sur les résultats du suivi piézométrique, les eaux présentent parfois du fer (a priori en lien avec la présence de matières en suspension), parfois dès l'amont. Les autres substances présentes sont des éléments traces métalliques. Les eaux ont une tendance acide (pH de 5-6) et le piézomètre situé à l'aval des cuves des eaux hydro
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Caractérisation des rejets des eaux résiduaires & pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/2023, article 2.2 (11-2)
Les autosurveillances pour les eaux résiduaires et pluviales sont réalisées sur les paramètres listés dans l'arrêté du 19 janvier 2023 et aux fréquences indiquées. Aucun dépassement n'a été enregistré sur les deux dernières années (vérification par l'inspection sur les années 2025 et 2024). En cas de dépassement, il est prévu que le laboratoire informe la référente ICPE de Sarp Ouest. La référente informe à son tour le responsable du site et demande la mise en œuvre des actions correctives. Une restitution du suivi de la qualité des rejets est envoyée à l'inspection dans le cadre du bilan annuel de suivi du site.
Thèmes : Risques chroniques · Caractérisation des rejets des eaux résiduaires & pluviales
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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