Installation classée à Ploufragan (22440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 novembre 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués lors de ce contrôle relèvent deux non c onformités en ce qui concerne l'absence de réalisation d'exercices incendie et d'étude des flux thermiques en cas d'incendie. Ces constats conduisent l'inspection à proposer à Monsieur le préfet des Côtes d'Armor une mise en demeure. Quelques observations sont également formulées, notamment au sujet de la détection incendie et du confinement des eaux d'extinction. Elles nécessitent la mise en œuvre d’actions de la part de l'exploitant.
14points de contrôle
2avec suites administratives
6susceptibles de suites
6sans suite
Exercice incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 13 Thème : Risques accidentels, 2.b Lutte contre un incendie
L’exploitant a indiqué qu’aucun exercice incendie n’a été réalisé sur le site depuis le début d’exploitation de l’entrepôt alors que l’établissement est doté de nombreux moyens de lutte incendie destinés à être utilisés par le personnel en cas d’incendie (extincteurs, RIA) et que le risque incendie est prépondérant sur une installation de st ockage de matière combustible en entrepôt couvert.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Effets thermiques sur les tiers (A et Enr)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe VIII Thème : Actions nationales 2023, 2.c Prévenir les effets thermiques sur les tiers
Dans le porter à connaissance 2019 les flux thermiques tenant compte de l’augmentation capacité de stockage du charbonà 150 tonnes ont été modélisés pour la c ellule 1 et n’impactent pas l’extérieur du site. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les flux thermiques pour les autres cellules. Celles-ci doivent tenir compte des quantités de produits sus ceptibles d’être stockés dans les cellules (notamment 600 m 3 d’alcool de bouche en cellule 3 si l’exploitant souhaite con server cette possibilité).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Situation administrative au titre des ICPE
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510 Thème : Actions nationales 2023, 1. Appréciation des dangers 6/16
L’entrepôt comporte 4 cellules d’un volume total de 278 2 50 m³ et est soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510. Le stocka ge de charbon à hauteur de 150 tonnes, dans les cellules 1, 3 et 4, a été déclaré sous la rubrique 4801 via le porter à connaissance de 2019. Un stockage de palettes bois en extérieur est déclaré sous la rubrique 1532 pour un volume maximal de 8000 m 3. L’entrepôt est également autorisé au titre de la rubrique 4755, sous le régime de l’autorisation, pour le stockage de 600 m 3 d’alcool de bouche en cellule 3. Le jour de l’inspection, l ’exploitant a indiqué ne pas stocker d’alcool de bouche sur le site depui s plusieurs années mais vouloir conserver cette possibilité. L’exploitant n’a pas analysé l’impact, sur sa situation adm inistrative, de la modification de la nomenclature des ICPE et notamment de la rubrique 1510 (st ockage de matières combustibles dans des entrepôts couverts) suite au décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020. Il appartient à l’exploitant d’apporter à l’inspection, sous 1 mois, les éléments nécessaires pour justifier de sa situation administrative actuelle au regard des rubriques ICPE (1510 notamment). L’exploitant a annoncé vouloir mettre à l’arrêt la station service du site. Bien que cette installation ne soit pas classée au titre des ICPE (car sous le seui l de déclaration de la rubrique 1435), et que, de ce fait, aucune procédure de cessation d’activité ne soit requise pour cette installation à ce stade (mais sera à prendre en compte lors de la cessation d’a ctivité du site au titre des activités historiques), l’inspection invite l’exploitant à procéder à la mise en sécurité de l’installation dès l’arrêt d’exploitation et aux investigations nécessaires pour identifier les éventuelles sources de pollution liée au fonctionnement de la station service. A ce titre, le dégazage, nettoyage et retrait ou à défaut la neutralisation du réservoir par un solide physique inerte est à privilégier pour éviter toute pollution qui pourrait survenir sur cette station et occasionner un impact environnemental significatif.
État des matières stockées - gestion accidentelle et information de la population
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 1.4, Points I.1 et I.2 Thème : Actions nationales 2023, 3. Connaître les quantités de matières dangereuses
Les produits, matières ou déchets combustibles stockés sont identifiés de plusieurs manières : par rubrique ICPE (1510, 1530, 4801, 2262, 4734, etc..), par mention de danger (Hxxx), par famille de produit (eaux minérales, boissons sans alcool, chocolats de fête, engrais et amendements, etc..) ou 8/16 par typologie (solide, liquide, solide liquéfiable). Les quantités stockées sont indiquées en volume et/ou en masse, par zone de stockage (cellule ou zone extérieure). La caractérisation des produits se fait au niveau national, l’exploitant ne peut intervenir dans cette opération. Cela conduit à identifier en zone de stockage extérieur des matières caractérisées ICPE 1510 (alors que le classement 1510 ne peut concerner que des stockages sous toiture) mais aucun produit ICPE 1532 alors qu’un stock de palettes bois est pré sent en extérieur le jour du contrôle (voir photo en annexe). Une révision de la caractérisation des produits semble néces saire pour identifier plus finement certains produits tels que les palettes bois par exemple à différencier des autres matières combustibles 1510. L’exploitant transmettra à l’inspection un état des stocks actualisé sous 2 mois.
Détection incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 12 Thème : Actions nationales 2023, 2.b La détection incendie
Une détection automatique incendie comportant des détecteurs op tiques de fumées est présente dans les différentes cellules, locaux techniqu es et bureaux. Le rapport de visite de maintenance du système de détection incendie établi par FI NSECUR le 19/06/2023 relève cependant que les faux plafonds de la zone bureau RDC et R +1 ne sont pas couverts par la détection. La détection automatique incendie étant obligatoire pour les bureaux à proximité des stockages, l’exploitant transmettra sous 3 mois à l’inspection les justifications d’actions correctives (a minima un devis signé) permettant de lever l’observation du rapport FINSECUR. Le rapport de maintenance du système de détection incendie du 19/06/2023 relève également que plusieurs détecteurs sont HS (hors service). Le rapport d’intervention FINSECUR du 15/11/2023 indique le remplacement de 19 détecteurs optiques de fumée, cependant la liste des détecteurs remplacés ne reprend pas tous les détecteurs déclarés HS le 19/06/2023 (et notamment les détecteurs B6/17, B6/73, B et B6/60). L’exploitant transmettra sous 1 mois les éléments permettant de justifier que tous les détecteurs 11/16 identifiés hors service le 19/06/2023 ont bien été remplacés. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les just ificatifs de l’adéquation entre les détecteurs et les produits stockés (déclaration N7 APSAD par exemple). Il transmettra sous 1 mois les éléments permettant d’établir que le système de détection incendie permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage (en tenant compte du stockage possible d’alcool de bouche en cellule 3 de l’entrepôt).
Moyens de lutte contre l'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 13 Thème : Actions nationales 2023, 2.b Lutte contre un incendie
L’installation est dotée d’une réserve incendie de 500 m 3, d’un poteau incendie, de RIA et extincteurs répartis sur le site. Le rapport de contrôle des extincteurs établi par CHUBB suit e à l’intervention du 08/08/2023 relève 23 extincteurs de plus de 10 ans sans révision décen nale. L’exploitant a présenté un bon d’intervention du 26/09/2023 indiquant que les 23 extincteurs ont été remplacés. Le rapport de contrôle des RIA établi par CHUBB suite à l’i ntervention du 10/08/2023 relève 36 RIA en bon état de fonctionnement. Le rapport de contrôle des installations de désenfumage établi par SIA le 03/04/2023 confirme le bon état fonctionnel dans les 21 cantons, le local charge et la cage d’escalier. Le rapport de contrôle des compartimentages établi par SIA su ite à l’intervention du 03/04/2023 identifie des vitesses de fermeture et rebonds supérieurs aux valeurs normalisées pour 7 des 10 12/16 portes coupe feu coulissantes mais conclut au bon état fonct ionnel de ces dernières. Il indique également un bon état fonctionnel de la porte coupe feu batta nte avec des remarques relatives au ferme porte et à la barre anti panique à remplacer. L’exploitant transmettra sous 1 mois les éléments permettant de justifier le remplacement du ferme porte et de la barre anti panique de la porte coupe feu battante. Le rapport de contrôle des installations électriques établi par DEKRA suite au contrôle du 19 au 21/10/22 relève 18 observations dont 12 ont déjà été signal ées précédemment. L’exploitant a indiqué que les actions correctives sont en partie réalisées en interne par le personnel de maintenance du site mais qu’elles ne sont pas tracées. Il précise qu’une intervention par un prestataire extérieur est programmée dans le week-end car nécessitant de couper l’alimentation électrique du site. Le prochain contrôle des installations électr iques est programmé du 27 au 29 novembre 2023. L’exploitant transmettra à l’inspection sous 1 mois les éléments justifiant de la levée de toutes les observations du rapport de contrôle 2022 et veillera à assurer la traçabilité de ces actions.
Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 13 Thème : Actions nationales 2023, 2.b Lutte contre un incendie
La réserve incendie présente sur le site est un bass in de 500 m 3 doté de bouches d’aspiration pompiers. Il est complété par un poteau incendie situé a u même endroit. Le rapport de vérification du poteau incendie établi par CHUBB le 21/12/2022 indique un débit de 125m 3/h pour une pression de 1 bar. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les élém ents de calcul des besoins en eau d’extinction (document technique D9). L’inspection demande à l’exploitant de vérifier que les hypothèses ayant été retenues pour le calcul du besoin en eau d’extinction sont toujours cohérentes au vu de l’organisation actuelle des stockages et de lui transmettre sous 2 mois les justifications concernant ce calcul. L’inspection invite également l’exploitant à prendre contact a vec les services d’incendie et de secours pour que le plan d’établissement répertorié du site puisse être établi.
Eaux d'extinction incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 11 Thème : Risques accidentels, Confinement des eaux incendie
14/16 Un bassin de rétention de 3000 m 3 permet de collecter les eaux d’extinction incendie. Il est doté d’une vanne automatique asservie à la détection incendie. L’indication de position de la vanne (ouverte ou fermée) n’apparaît cependant pas claire le jour du contrôle (voir photo en annexe). L’exploitant confirmera à l’inspection sous 1 mois que la détection incendie entraîne bien la fermeture de la vanne et identifiera si nécessaire de façon explicite les positions "ouvert" et "fermé".
Documents administratifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 1.2 Thème : Actions nationales 2023, Éléments utiles pour la situation administrative de l'établissement
L’exploitant dispose des différents documents administratifs relatifs aux ICPE exploitées sur le site et a présenté à l’inspection: - l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2002, - les arrêtés complémentaires du 5 septembre 2009 et du 7 février 2020 avec les dossiers de porter à connaissance associés, - les derniers rapports de vérification et maintenance périodique des installations et équipements du site (électricité, détection incendie, désenfumage, portes coupe-feu, RIA, extincteurs, poteau incendie). Le dernier rapport de visite de risques de l’assureur n’était pas disponible le jour du contrôle mais a été transmis quelques jours après l’inspection.
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 1.4 Point I Thème : Actions nationales 2023, 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
Une présentation de l'outil de gestion des stocks (SMD : Superv ision Matières Dangereuses) intégrant les prescriptions réglementaires post-Lubrizol a été faite en séance par le responsable du déploiement de cet outil. L’état des matières stockées est accessible par internet via un identifiant. Il est mis à jour en continu. Il reste accessible en cas de perte d'utilités ou d'accès impossible aux bureaux de l'entrepôt. Les fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses sont également accessibles. Deux inventaires physiques par an sont réalisés.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 8 Thème : Actions nationales 2023, 2.a / 2.c Prévention des départs de feu ou des effets sur les tiers
Les quelques matières dangereuses liquides (pétrole lampant exclusivement) présentes le jour du contrôle sont stockées en masse sur rétention métallique. L’inspection n’a pas identifié d’aérosols ni de liquides inf lammables stockés dans l’entrepôt et l’exploitant a confirmé ne pas avoir ce type de produits en stock. L’inspection rappelle que le stockage d’alcool de bouche devra être réalisé de manière à ne pas aggraver un incendie (c’est-à-dire sous rétention) s’il est réalisé dans l’entrepôt.
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 9 Thème : Actions nationales 2023, 2.a Prévention des départs de feu
Les stockages sont réalisés en masse (en cellule 1, 3 et 4) et en rack (en cellule 1, 2 et 3). La hauteur maximale des stockages est respectée pour les deux types de stockages. Les matières dangereuses liquides ne sont pas stockées en rack.
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 9 Thème : Actions nationales 2023, 2.a Prévention des départs de feu
L’inspection n’a pas identifié de produits ayant une mention de dangers H224 lors du contrôle, ni dans l'outil de gestion des stocks, ni dans l’entrepôt au cours de la visite.
Éclairage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, article 16 Thème : Actions nationales 2023, 2.a Prévention des départs de feu
L’ensemble de l’entrepôt est éclairé à l’aide de lampes LED.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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