Installation classée à Nuisement-sur-Coole (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une non-conformité a été détectée sur l'absence de consignes à l'entrée des zones à risques ATEX et nécessite des actions correctives de la part de l'exploitant. Ce point avait déjà été pris en compte par l'exploitant suite à la dernière mise à jour du Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE). Il est constaté par l'Inspection que le sujet sur la prévention du risque ATEX a été pris sérieusement par l'exploitant et que la démarche mise en place est organisée et réfléchie.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Les zones ATEX sont bien signalées sur le site, cependant les consignes ne sont pas présentes ni à l’entrée des zones ni dans le POI. Ce point a été identifié dans le DRPCE et fait l’objet d’un plan d’action de la part de l’exploitant. Un groupe de travail SFDM est prévu le 23/03/2026 afin d’harmoniser les consignes de l’entreprise et de définir les panneaux à mettre en place. Les consignes sont présentes sur les plans de prévention. L’entrée au niveau des zones à risques se fait suite à la signature du plan de prévention et d’une autorisation de travail pour les entreprises extérieures. Celles-ci sont toujours accompagnées par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place les consignes à l’entrée des zones à risques et les intégrer à son POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/04/2013, article 50
Suite à la visite du 20/11/2025, l’exploitant a envoyé par mail le 03/02/2026, l’état des stocks complété. Lors de la visite, l’exploitant a présenté son état des stocks simplifié. L’état des stocks est référencé dans le Plan d’Opération Interne (POI).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Suite à la visite du 20/11/2025, la stratégie de prélèvement et les moyens et méthodes prévues pour la remise en état ont été intégrés de manière synthétique au POI. Les éléments ont été envoyés par mail le 03/02/2026 à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le plan des zones à risques a été envoyé en amont de l’inspection le 17/03/2026. La date de mise à jour est le 13/10/2025 comme pour le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE). La méthodologie de détermination des zones est présentée dans le DRPCE. L’inspection rappelle à l’exploitant l’importance d'harmoniser les différents documents avec cette nouvelle version du DRPCE, notamment l’Etude De Dangers (EDD) et le POI qui sont en cours de mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Suite à la mise à jour du DRPCE, une adéquation de tous les matériels et des zones à risques a été réalisé par l’exploitant et le bureau d’études. Des point non-conformes sont apparus sur du matériel ancien pour lesquels des certificats doivent être retrouvés. Certains matériels seront changés au fur et à mesure de l’exploitation et des pannes. Ce point a été pris en compte par l’exploitant et fait l’objet d’un plan d’action. Lors de la visite l’adéquation du matériel a été vérifié par échantillonnage au niveau de la zone de chargement éthanol et de la zone de stockage éthanol. La pompe mobile présente à l’entrée du site a également été vérifiée. Les matériels sont en bon état, le marquage présent et conforme à la zone à risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le dernier rapport de vérification des installations électriques date du 09/10/2025, il présente dix non-conformités dont deux qui ne sont pas encore levées. Elles ont bien été prises en compte par l'exploitant et font l’objet d’un plan d’action sur le logiciel interne. Ce point avait déjà été vu lors de la précédente visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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