Installation classée à Nuisement-sur-Coole (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a été réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle, elle avait pour thématique principale le risque d'explosion et les atmosphères explosives. Le rapport de vérification des équipements situés en zone ATEX faisait état d'une non-conformité concernant un appareil d'éclairage. L'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques de 2024, il n'a pas été en mesure de présenter le rapport de 2025. Afin de répondre au besoin en eau en cas de sinistre, le site est desservi par une réserve incendie et un poteau incendie, l'exploitant n'a pas pu justifier que ces équipements avaient été testés récemment.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité des appareils
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Un document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » a été présenté. Seule la zone 22 est concernée par des équipements électriques. La dernière mise à jour du document a été réalisée en juin 2022. Tous les équipements électriques recensés dans les zones ATEX ont été vérifiés, le rapport fait état de deux non-conformités la première porte sur un « commutateur APR », situé au niveau 1 du chargement train, l’indice de protection du matériel n’est pas précisé, la seconde porte sur un « capteur position boites » dont il manque également l’indice de protection du matériel. Un plan d’action a été présenté avec des mesures correctives à mettre en œuvre par l’atelier de maintenance. Ces non-conformités concernant l’indice IP des équipements devraient également faire l’objet de non-conformités lors du contrôle des installations électriques. (voir constat 5). Les documentations concernant les équipements n’étaient pas disponibles sur le site. Selon l’exploitant les notices et informations sur les équipements en place sont archivées par le service maintenance. Un contrôle aléatoire sur plusieurs équipements ATEX a été réalisé. Les marquages suivants ont été relevés : Ex II 3D T°125°C : Le matériel est de catégorie 3D et peut être utilisé dan une zone ATEX 22, en zone poussière, la température de surface est de 125°C. Ce marquage a été relevé sur 3 des équipements contrôlés. • Ex II 2D T°80°C : Le matériel est de catégorie 2D (protection élevée) et peut être utilisé dans une zone ATEX 21 ou 22, en zone poussière, la température de surface est de 80°C. Ce marquage a été relevé sur 2 des équipements contrôles • Ex : ce symbole est la marque spécifique de protection contre les explosions des produits ATEX ; II : ce marquage signifie qu’il s’agit d’un équipement d’une industrie de surface. 7/10 Un marquage CE 0081 a été relevé, il permet d’identifier l’organisme notifié dans la phase de contrôle de la production de l’équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose de demander à l’exploitant de justifier au plus tard sous trois mois que les non-conformités signalées lors de la vérification du matériel électrique dans les zones ATEX sont levées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Le dernier rapport des installations électriques présenté à l’Inspection datait du 04/04/2024. Il ne présentait aucune non conformité concernant : les locaux susceptibles d’être à l’origine d’un incendie,• les équipements pouvant être à l’origine d’une explosion.• Concernant les équipements électriques : le rapport précisait qu’en l’absence du dernier rapport de vérification de l’adéquation du matériel en zone ATEX, la conformité des équipements électrique vis à vis du risque d’explosion ne pouvait pas être vérifiée. Le rapport de vérification des installations électrique du 04/04/2024 ne fait pas mention des non- conformités électriques relevées lors de la « vérification du matériel dans les zones ATEX » (voir constat n°4) L’IIC rappelle à l’exploitant que la vérification des installations électriques au titre des ICPE doit être réalisée tous les ans et que les non conformités doivent être levées sous 1 an. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport de contrôle des installations électrique de 2025 ni de justifier que les non-conformités concernant le matériel ATEX étaient levées (voir constat n°4). Selon l’exploitant le contrôle a bien été réalisé en 2025 mais compte tenu d’un contentieux avec le prestataire, ce dernier n’a pas fourni le rapport du contrôle réalisé au titre des ICPE en 2025. L’exploitant a présenté le rapport du contrôle électrique Q18 de 2025 montrant que le prestataire était bien intervenu sur le site en 2025. Selon l’exploitant le contrôle des installations électriques par un nouveau prestataire est programmé prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection propose de demander à l’exploitant de procéder à un nouveau contrôle des installations électriques de son site et de faire parvenir à l’IIC au plus tard sous trois mois le rapport du contrôle des installations électriques de 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Le site est équipé d’une colonne sèche. Elle est située dans la tour du silo neuf (silo 1). Un rapport d’intervention pour la maintenance de la colonne sèche a été présenté, il était daté du 15/12/2025. Il fait état de plusieurs observations concernant l’absence de dispositif de purge d’air, de dispositif de vidange point bas et de dispositif anti-bélier. Un essai hydrostatique a été réalisé, il était satisfaisant. Le rapport conclut au bon fonctionnement de le la colonne sèche. Le rapport de vérification des extincteurs a été présenté. Il était daté du 06/03/2025. Selon le cas, les extincteurs ont été ou révisés ou rechargés ou remplacés. La vérification doit être renouveler tous les ans, selon l’exploitant, une nouvelle vérification doit avoir lieu prochainement. Une réserve incendie d’une capacité de 400 m³ assure le besoin en eau en cas d’incendie. Elles est située au nord est du site. Elle est alimentée par la récupération des eaux pluviales provenant des aires de circulation du site. Elle est à l’air libre, le niveau d’eau peut donc être contrôlé en permanence. Si besoin une canalisation permet d’évacuer le trop plein d’eau vers un bassin d’infiltration, tout en maintenant la capacité de la réserve à 400 m³. La réserve est équipée d‘une bouche d’aspiration. Selon l’exploitant elle n’a pas été testée par les pompiers récemment. L’exploitant envisage de demander aux pompiers d’effectuer un exercice sur le site et de tester la réserve incendie. Un poteau incendie situé à l’extérieur du site est mobilisable en cas de sinistre. Il est situé à l’intersection de la rue haute, de l’avenue de la gare et de l’allée du château. L’exploitant doit se rapprocher des services de la commune afin de vérifier le bon état de fonctionnement du poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un an, l’Inspection des installations classées propose de demander à l’exploitant de faire tester la réserve incendie par le SDIS et de faire parvenir au service de l’Inspection le rapport d’essai. Il fera également parvenir à l’Inspection le rapport de vérification attestant que le poteau incendie peut répondre au besoin des services de secours en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par mail en date du 30/03/2026, l’exploitant a fait parvenir à l’Inspection des installations classées la version n°7 du Document Relatif à la Prévention contre l’Explosion (DRPE) applicable depuis le 26/03/2026. La version 1 applicable depuis le 15/09/2016 du document intitulé « Définition des zones à atmosphères explosives » (ATEX) a été présenté. Il précise les différentes zones ATEX en fonction de leur niveau de risque et les localise sur le site. Le site est concerné par les zones 21 et 22. Les espaces concernées par la zone 21 sont les filtres, les écluses, les vis à déchets, le local à déchets et les caissons à poussière. Les espaces concernées par la zone 22 sont l’intérieur des élévateurs et des transporteurs, les canalisations d’air poussiéreux, l’intérieur des cellules et des boisseaux de chargement en cours de remplissage, les espaces situés autour de certains équipements, les nettoyeur, calibreur, le ciel des cellules du vieux silo (silo 1), les étages du vieux silo (silo 1). Le document intitulé « Vérification du matériel électrique dans les zones ATEX » recense les équipements présents dans les zones ATEX (localisation, nombre, caractéristiques...). Il permet de constater que les équipements électriques sont implantés uniquement dans la zone 22. Le document a été mis à jour en juin 2022 (indice 6). Selon l’exploitant les zones ont été évaluées en interne. Aucune zone du site n’est affectée par un empoussièrement (atmosphère explosive) permanent (24h/24h), aucune zone du site n’est donc classée en zone 20. La détermination du niveau de risque sur le site est réalisée conjointement avec l’animateur risques industriels environnement, le responsable du silo et le responsable maintenance. Un document intitulé « Méthode de définition des zones à risques » a été transmis à l’Inspection. Il présente la méthodologie mise en œuvre pour le classement des différentes zones ATEX. Elle est appliquée sur tous les sites Vivescia. L’Inspection rappelle que l’exploitant est le seul responsable de la définition de son zonage ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En plusieurs endroits sur le site et notamment à l’entrée, un affichage informe les visiteurs et notamment les entreprises extérieures susceptibles de réaliser des travaux que le site comporte des zones ATEX et que des précautions sont à prendre en cas de travaux. La localisation des différentes zones est précisée sur cet affichage. Dans les zones ATEX, un affichage rappelle à l’usager qu’il se trouve dans une zone ATEX. Le niveau de classement de la zone n’est pas précisé sur cet affichage. Les mesures de prévention et les consignes sont rappelées par voie d’affichage ainsi que les coordonnées téléphoniques des personnes à joindre en cas d’incident. Les différentes procédures à mettre œuvre dans le cadre de l’exploitation sont consultables dans le bureau du chef de silo. Le DRPE rappelle les formations requises par le personnel intervenant sur le site. Une formation sur la sécurité des silos doit être suivie par le chef de silo et le personnel de l’atelier intervenant dans le cadre de la maintenance doit suivre des formations pour intervenir en zone ATEX . Une attestation de formation du chef de silo aux risques industriels et à la sécurité des installations a été présentée. Elle était datée du 27 octobre 2023. Le personnel de maintenance électrique a été formé aux conditions d’intervention dans les zones à risques d’explosion ATEX. Plusieurs formations ont été mises en place en 2006, les attestations de formation ont été présentées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les installations de stockage de céréales sont ventilées naturellement, les poussières sont aspirées et collectées vers un boisseau de collecte des déchets. Les installations de transfert de céréales sont asservies à la mise en route de l’aspiration des poussières. Cette installation fait l’objet d’une vérification annuelle dans le cadre de la maintenance préventive. Sur le site de Nuisement-sur-Coole, le contrôle préventif a eu lieu pendant 2 semaines en septembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Une analyse du risque foudre réalisé le 8 août 2011 sur le site de Nuisement-sur-Coole Sud a été présentée. Elle conclut que le bâtiment ne nécessite pas la mise en place de dispositif de protection contre la foudre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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