Installation classée à Longeville-en-Barrois (55000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Maitrise des émissions de COV: L'exploitant a réalisée une campagne de mesures sur les émissions canalisées de COV et COV/CMR de ses installations de production dans l'environnement pour répondre à la mise en demeure. Celles-ci montrent que les flux de COV canalisés émis respectent les émissions cibles fixées par l’arrêté d’autorisation 2017 et l'arrêté du 2 février 1998 plus strict en COV CMR. La mise en demeure de 2024 peut être levée. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan de gestion de solvant permettant d'estimer les COV et COV/CMR diffus, il réalise un bilan entrée et sortie matière sans justification et n'est pas en mesure de démontrer que les rejets diffus de formaldéhyde et phénol sont en deçà des flux fixés à 19 g/h et 20g/h. De plus depuis 2017 l'exploitant n'a jamais transmis à l’inspection son PGS. Aussi, afin d'obtenir un plan de gestion de solvant complet et conclusif, l'inspection propose une nouvelle mise en demeure concernant l'établissement d'un PGS. Maitrise des rejets de la chaudière biomasse: L’exploitant ne réalise pas les campagnes de mesures semestrielles sur les émissions de sa chaudière alimentée en déchets de bois encollés. Une mise en demeure est proposée.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Emissions atmosphériques chaudière biomasse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2017, article 3.2.4 et 9.2.4
L’exploitant a présenté à l’inspection les rapports d’analyses des rejets atmosphériques de l’installation de combustion de juin 2023 et septembre 2023 réalisées par la société CERECO accrédité COFRAC. Ces analyses montrent : - l’absence d’analyses de l’ensemble des paramètres visés : seul les paramètres CO, NOx , poussières, HCL et COV totaux ont été analysés en cumulant les deux campagnes de mesures, - des dépassements sont observés en juin 2023 pour le CO : 400 mg/Nm3 pour une VLE de 200 mg/Nm3 et pour les NOx 670 mg/Nm3 pour une VLE de 550 mg/Nm3, - au total une seule campagne de mesure réalisée depuis 2017 sur la moitié des paramètres à surveiller. La fréquence de surveillance semestrielle n’est pas respectée et les paramètres visés ne sont pas suivis. L’exploitant ne respecte pas les dispositions des articles 3.2.4 et 9.2.4. L'inspection propose une mise en demeure de réaliser une campagne de mesures sur les rejets atmosphériques de l’installation de combustion alimentée en déchets de bois encollés pour l’ensemble des paramètres de l’article3.2.4 avec une fréquence semestrielle, dans un délai de 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une campagne de mesures sur les rejets atmosphériques de l’installation de combustion alimentée en déchets de bois encollés pour l’ensemble des paramètres de l’article 3.2.4 avec une fréquence semestrielle, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2017, article 3.2.5.1
L’exploitant a informé l’inspection qu’il n’y a pas d’autres composés organiques volatils CMR émis par l’établissement depuis l’arrêté de 2017, sans apporter aucun élément de justification. Les postes de jointage et stratification émettent des COV diffus. Par conséquent, les flux totaux (émissions canalisées et diffuses) de formaldéhyde et de phénol global site peuvent être déterminés par l’exploitant à partir du bilan massique entrée et sortie de produits contenant des COV et en fonction du temps de fonctionnement des installations. Le jour de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection les données suivantes extrait de suivi de production: - la quantité totale de solvants entrant sur site en 2025 est de 13 000 tonnes /an, - la quantité totale de COV CMR (diffus et canalisé) pour l’ensemble du site en 2025, est estimé à 1 000 tonne/an, - le nombre d’heure de fonctionnement pour déterminer le flux max de COV CMR est indéterminé, Ce qui ne permet pas de vérifier le respect de l'article 3.2.5.1. Le nombre d’heure de fonctionnement des installations émettrices de COV CMR attendu de la part de l'exploitant depuis le 11 février 2026, n'a toujours pas été transmis à l'inspection au 20 février 2026. Aussi, l'inspection propose une mise en demeure de respecter cet article. L'ensemble de ces données doivent figurées dans le plan de gestion de solvant annuel avec tous les éléments justificatifs. Cependant l'exploitant n'a pas transmis son PGS à l'inspection sur les trois dernières années (voir point suivant). En ce qui concerne l’installation de combustion de bois encollés la mesure de COVnm totaux de 2023 donne 24 g/h, les paramètres phénol et formaldéhyde n’ont pas été spécifiquement mesurés, l’article 3.2.4 ne le prescrivant pas.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2017, article 3.2.5.3.3
La société OBER a mis en place un tableau récapitulant les entrées et les sorties de solvants de l'installation pour chaque année depuis 2015. Celui ci montre que la consommation de solvants est en baisse pour atteindre des trois dernières années 13 000 tonnes/an de solvants entrants sur site. Cependant le plan de gestion de solvant n’est pas transmis annuellement à l’inspection des installations classées via la plateforme GEREP. Le tableau présenté n’est pas accompagné de commentaires relatifs aux actions mises en place sur le site visant à réduire leur consommation et justifiant les calculs réalisés dans le tableau (absence de la quantité et nature des produits contenant des solvants entrant, avec le pourcentage de solvants et les phrases de risques) . L'article 3.2.5.3.3 n'est donc pas respecté. L'inspection propose une mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de formaliser son plan de gestion de solvants qui doit permettre de justifier les quantités de COV entrants, émises (diffus ou canalisés) et l’absence de COV à phrases de risque CMR (sauf pour le formaldéhyde et le phénol). Il doit contenir tous les données permettant de vérifier la cohérence du bilan massique des émissions permettant d’évaluer les COV diffus et les canalisés. le plan de gestion de solvant doit être annuellement à l’inspection des installations classées via la plateforme GEREP.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
COV (Emissions composés visés à l'annexe III de l'arrêté du 02/02/1998)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/02/2024, article 1
Contexte réglementaire pris en compte lors de la visite de 2026 :7/10 Le formaldéhyde et le phénol sont des produits à phrases de risque respective H350 et H341, soit visés par l’article 27-7c de l’arrêté ministériel du 2 février 1998. : - Pour le formaldéhyde, la valeur limite d'émission de 2 mg/m3 en COV est imposée, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g/h, - Pour le phénol, la valeur limite d'émission de 20 mg/m³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h. L’article 27-7-e) de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 indique « Toutefois, les substances visées au point c, qui demeurent utilisées dans l'installation malgré la mise en œuvre du schéma de maîtrise des émissions, restent soumises au respect des valeurs limites prévues au c. » L’exploitant a présenté à l’inspection une campagne de mesures portant sur les émissions de Composés Organiques Volatils non méthaniques, de formaldéhyde et de phénol au niveau des points de rejet canalisés définis à l’article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral, soit les rejets canalisés des séchoirs 1, 2, 3 et de la chaîne d’encollage « barberan ». Tableau de synthèse des résultats de mesures: Installa tion Extracti on sortie séchoir 2 Pulvéris ation entrée séchoir 2 extracti on sortie séchoir 3 Pulvéris ation entrée séchoir 3 extracti on sortie séchoir 1 Pulvéris ation entrée séchoir 1 Ligne BARBER AN VLE Heure de mesure 10h45- 12h00 13H00- 15h30 11h00- 13h30 13h40- 15h30 10h30- 11h30 14h00- 14h40 10h10- 11h40 Date de mesure 10/07/2 024 10/07/2 024 08/07/2 024 08/07/2 024 09/07/2 024 09/07/2 024 11/07/2 024 COVMn Concen tration sec mg/m0 3[C] sec 19,95 109,8 54,15 89,33 4,12 482,5 11,74 EAC 8/10 COVMn Flux horaire kg/h 0,01 0,67 0,02 0,43 0 1,68 0,01 EAC Formal déhyde Concen tration sec mg/m0 3[C] sec 0,12 0,08 0,66 0,22 0,1 0,08 0,07 2mg/m³ si flux > 10 g/h Formal déhyde Flux horaire g/h 0,06 0,48 0,18 1,08 0,03 0,26 0,08 2mg/m³ si flux > 10 g/h Phénol Concen tration sec mg/m0 3[C] sec 0,04 0,02 0,04 0,02 0,06 0,03 0,04 20mg/ m³ si flux > 100 g/h Phénol Flux horaire g/h 0,02 0,1 0,01 0,12 0,02 0,11 0,04 20mg/ m³ si flux > 100 g/h Interprétation des résultats : Les résultats de mesures donnent des flux et concentrations de formaldéhyde et de phénol qui respectent les VLE fixées par l’arrêté du 2 février 1998 et sont largement inférieurs aux VLE de l’article 3.2.5.3.1 qui est de 100 mg/Nm3. Concentration en COV non mét
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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