Installation classée à Bessieres (31660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé l'ensemble des mesures exigées dans le cadre de son arrêté d'autorisation. Toutefois, certains documents justificatifs n'ont pas pu être consultés le jour de l'inspection, des non conformités ont notamment été relevées après l'étude de certains documents et la visite du site. Mise à part la transmission de justificatifs et le dégagement des voies engins pouvant être réalisés rapidement, l'attention de l'inspection des installations classées est portée en particulier sur les actions permettant d'éviter tout impact des rejets des eaux de process sur le milieu naturel. Ainsi, il est attendu rapidement la transmission et la mise en œuvre d'un plan d'actions associé dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent rapport. Une mise en demeure est proposée par l'inspection des installations classées afin que l'exploitant élabore un plan d'actions lui permettant de respecter les valeurs limite d'émission des eaux usées industrielles rejetées au milieu naturel. Dans l'attente de la mise en place de ce plan d'actions, tout rejet au milieu naturel est proscrit.
15points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A >1.2.5
L’exploitant a mis en place un suivi de la quantité d’hydrogène présente sur site à travers le suivi des bons de commandes. La salle de contrôle présente sur site permet d’accéder au logiciel de supervision, indiquant notamment la quantité d’hydrogène présente sur site. Ce logiciel est également accessible à distance, en particulier depuis le siège social à Nantes. La quantité d’hydrogène produite par jour peut être calculée grâce aux données à disposition, mais aucun indicateur n’indique clairement la production quotidienne. L’exploitant estime la capacité de production d’hydrogène à 2 tonnes par jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de mettre en place un moyen de suivi de la quantité d’hydrogène produite quotidiennement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A >2.6.1
Le dossier de demande d’autorisation ainsi que l’arrêté préfectoral sont disponibles en version dématérialisée et disponible via un serveur externalisé. Le plan ETARE a été consulté lors de la séance en salle, il contient l’ensemble des plans mentionnés dans la prescription ci-dessus. Certains justificatifs permettant d'attester de la conformité des installations aux prescriptions du présent arrêté n’ont pas pu être consultés lors de l’inspection. Ce point est traité dans les constats suivants. Les plans sont tenus à disposition des services d’incendie et de secours, dans un classeur à l’intérieur du site. 7/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan ETARE doit être mis à jour: - p.2, le classement ICPE doit être actualisé (passage de déclaration à l’autorisation); - les RIA et extincteurs doivent apparaître sur le plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention. De plus, il est demandé à l’exploitant de: - préciser l’emplacement des produits mentionnés en annexe confidentielle, ainsi que l’unité associée à la quantité d’aérosols indiquée; - préciser en particulier la situation par rapport aux risques identifiés dans l’étude de dangers (emplacement en dehors des zones d’effets domino); - justifier que les modalités de stockage mentionnées dans les fiches de données de sécurité [FDS] associées sont respectées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A >4.3.2
Le plan des réseaux a été présenté lors de la séance en salle. Les points de rejets ne sont pas visibles sur le plan, mais l’exploitant les a indiqués à l’oral lors de la séance en salle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu) doivent apparaître sur le plan des réseaux. 8/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 7.2.1.
9/17 Le site est muni d’un accès principal permettant l’intervention des services d’incendie et de secours. Lors de l’inspection du site, des conteneurs étaient présents au niveau de la zone «Air Cooler», sur la voie engins. Ainsi, la largeur de la bande de roulement était inférieure à 3 mètres. Le plan ETARE est disponible dans un classeur à l’intérieur du bâtiment administratif, il permet aux services de secours d’intervenir. En cas d’absence de personnel sur site, ce document est accessible par les services de secours. Toutefois, les procédures d'intervention et les règles de sécurité préconisées qui doivent être appliquées par les moyens de secours publics à l'intérieur du site ne sont pas sont pas intégrées au plan ETARE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les conteneurs doivent être retirés de la voie engins afin de respecter une largeur minimale de la bande de roulement (bandes réservées au stationnement exclues) de 3,00 mètres. L’exploitant doit justifier la mise à disposition, dans le classeur destiné aux secours, des procédures d'intervention et des règles de sécurité préconisées qui doivent être appliquées par les moyens de secours publics à l'intérieur du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 7.2.2
Lors de la visite du site, l’inspection des installations classées a constaté la mise en place d’un bassin de rétention, de RIA, d’un poteau incendie et la présence d’extincteurs. La maintenance des moyens de lutte contre l’incendie est assurée annuellement, le rapport du 4 mars 2026 a été consulté par l’inspection des installations classées (ref: 04027222-001). Le rapport de maintenance du poteau incendie du 19 mars 2025 a également été consulté. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir de document justifiant le bon dimensionnement du bassin de rétention (volume supérieur à 160 m³). De plus, le poteau incendie est en capacité de fournir un débit de seulement 58 m³/h pendant 2 heures. Par ailleurs, l’exploitant assure la vérification visuelle du bassin de rétention ainsi que les essais de bon fonctionnement de la vanne d’isolement associée. Toutefois, l’exploitant ne possède pas de registre recensant les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées. L’exploitant a rédigé une procédure en cas de défaillance des équipements, la procédure d’arrêt et de mise en sécurité du site a été vu et n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit: - fournir un document justifiant le bon dimensionnement du bassin de rétention (volume supérieur à 160 m³); - présenter un plan d’action permettant d’augmenter le débit du poteau incendie pour atteindre un débit minimal de 60m³/h pendant une durée d’au moins 2heures; - mettre en place un registre recensant les dates, les modalités des contrôles et les observations constatées, relatifs à l’entretien du bassin de rétention et de la vanne associée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 7.2.4
Lors de la visite du site, l’inspection des installations classées a constaté que les canalisations de transfert d’hydrogène circulent sous caniveau ou à une hauteur minimale de 3m. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques aux loges de remplissage et au conteneur abritant l’électrolyseur.12/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques aux loges de remplissage et au conteneur abritant l’électrolyseur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 4.4.4.1
Lors de la visite du site, l’inspection des installations classées a constaté par simple vérification visuelle, la vidange du bassin d’infiltration et le bon état des installations de pompage. Les fiches de suivi d’entretien du réseau enterré, du séparateur, du bassin d’infiltration et de la pompe de relevage n’ont pas pu être consultées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les fiches de suivi d’entretien du réseau enterré, du séparateur, du bassin d’infiltration et de la pompe de relevage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 7.3.5
L’exploitant possède un plan indiquant la position des détecteurs équipant l’établissement. Chaque détecteur est adapté selon le risque présenté (4 types de risques identifiés). La planification des opérations de maintenance des détecteurs est gérée par l’exploitant via un logiciel de GMAO. La fréquence des contrôles est indiquée dans ce logiciel: une fréquence semestrielle est indiquée pour l’ensemble des détecteurs, à l’exception des détecteurs de fumées dont la fréquence est annuelle. Les comptes-rendus des maintenances sont dématérialisés, ils n’ont pas été consultés dans le cadre de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit organiser à fréquence semestrielle au minimum, des vérifications de maintenance et des tests de ses détecteurs, comprenant notamment ses détecteurs de fumées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 4.4.6.1.
Un suivi analytique des eaux usées industrielles et des eaux pluviales a été réalisé du 16 au 17 septembre 2025. Le rapport associé, du 13 octobre 2025 (ref: E61B2251016), a été consulté par l’inspection des installations classées. Ce rapport relève plusieurs non conformités concernant le rejet des eaux de process, pour une mesure moyenne sur 24h: Paramètre Valeur mesurée Valeur limite réglementaire pH 8,8 8,5 Chlorures (Cl) 3210 mg/L 1044 mg/L SommeFe+Al 0,137 mg/L (17 µg/L +120 µg/L) 0,1mg/L Par ailleurs, il est à noter que l’exploitant ne souhaite plus disposer d’une installation de forage, la présente prescription pourra être modifiée en conséquence à l’occasion d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place des actions correctives afin de respecter les valeurs limites d’émission imposées et transmettre une nouvelle analyse des eaux conforme. Considérant que le rapport présentant les résultats d'analyse date du 13 octobre 2025 et qu'aucune action corrective n'a été proposée ou mise en œuvre par l'exploitant, une mise en demeure est proposée dans le cadre du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 4.4.6.3
L’exploitant a fait réaliser une étude des impacts du rejet de ses eaux de process (ref: 25268). Cette étude relève un potentiel impact des eaux de process en période de basses eaux sur: - le Rieu Tort, pour un déclassement de très bon état à bon état sur le paramètre chlorures (d'après le Guide cours d'eau 2023); - la nappe, pour un dépassement du seuil de qualité pour les chlorures (>250 mg/L), le sodium (>200 mg/L) et la conductivité (>1000 µS/cm à 20°C) (d'après le Guide eaux souterraines 2019 et le guide Seq'eau - Système d’évaluation de la qualité des cours d’eau, V2). Compte tenu des résultats de l’étude d’une part et les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie du département de la Haute-Garonne d’autre part,une mise en demeure est proposées dans le cadre du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte-tenu des résultats de l’étude d’une part et de la période de canicule actuellement observée sur le département de la Haute-Garonne d’autre part, l’exploitant doit transmettre un plan d’actions rapidement et mettre en place des mesures correctives pour éviter toute conséquence de son activité sur le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 7.1.7.1
Précédemment à l’inspection, l’exploitant a indiqué être en cours de finalisation des éléments exigés dans la prescription ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre la liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) retenues dans son étude des dangers, ainsi que l’ensemble des fiches «MMR» associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 7.2.3
L’exploitant a respecté les prescriptions du plan de prévention des risques de retrait gonflement d’argile et a présenté l’étude géotechnique fournie dans le cadre de sa demande d’autorisation (ref: ATL 223153).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 7.3.3
L’installation est équipées de 2 types de vannes dites «safety» et «process». La liste de ces équipements associées aux modalités de déclenchement est disponible dans le tableau «cause and effect matrix» (ref: fr – 23- 20- PR- LHY- CAE- 093- cause effect matrix), consulté lors de la séance en salle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/07/2025, article A > 6.2.3
17/17 Une mesure des émissions sonores a été effectuée le 19 mars 2026. Le rapport associé édité le 28 avril 2026 (ref: 2025-11-027) a été consulté par l’inspection des installations classées et n’appelle pas de remarque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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