Installation classée à Bessières (31660), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de la visite, l'inspection a mis en évidence 5 faits non conformes (demandes de justificatifs et/ ou d'actions correctives) : - l'exploitant n'a pas transmis l'ensemble des documents issus du DOE pour justifier du comportement au feu du bâtiment d'exploitation et des locaux techniques/ ateliers ; - les flux thermiques de 3 kW/m2 des zones de stockage du hall amont sortent sur la voie engin ; - les justificatifs relatifs à la capacité de la cuve de stockage de 1000 m3 n'ont pas été transmis à l'inspection ; - la réception technique des 5 poteaux incendie n'a pas été réalisée par l'exploitant et les rapports d'essais d'au moins 4 des 5 poteaux incendie n'ont pas été transmis au SDIS, ni à l'inspection ; - le plan des réseaux de l'installation ne mentionne pas l'ensemble des équipements présents sur le réseau. La rétention des eaux incendie dans le bâtiment d'exploitation n'est pas assurée. L'exploitant n'a pas précisé la hauteur du hall process et n'a pas transmis les justificatifs relatifs aux dispositions constructives du hall amont. L'inspection a informé l'exploitant des suites susceptibles d'être données à l'issue de l'inspection.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Comportement au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
A posteriori de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection des extraits du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) par courriel du 03/10/2025. La toiture du bâtiment d'exploitation est bien BROOF T3. Néanmoins, aucun élément ne permet de justifier : * Pour le bâtiment d'exploitation : - la caractère incombustible des matériaux ; - la résistance au feu de la structure (R15). * Pour les locaux techniques ou ateliers : - la caractère incombustible des matériaux (classe A2s1d0) ; - l'étanchéité des murs extérieurs (E 30) ; - l'étanchéité des murs séparatifs (E 30) ; - l'étanchéité des portes et fermetures (E 30) ; - la classe des toitures et couvertures de toiture (BROOF t3). L'exploitant doit, au préalable, lister les locaux techniques et ateliers susceptibles d'être concernés par ces prescriptions techniques.7/18 A noter que le bâtiment administratif (abritant les bureaux et locaux sociaux) n'étant pas mitoyen du bâtiment d'exploitation, il ne présente pas de caractéristiques de réaction et de résistance au feu particulière. A noter également que les dispositions constructives du bâtiment d'exploitation ont fait l'objet d'un Porter à connaissance (PAC) déposé en septembre 2024 (voir constat n°11). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre l'ensemble des documents issus du DOE pour justifier du comportement au feu du bâtiment d'exploitation et des locaux techniques/ ateliers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2023, article 6
Le portail d'entrée est bien muni d'un système d'ouverture agréé par le SDIS : l'inspection confirme la présence du dispositif d'accès de type triangle sur le portail. Il n'y avait pas d'entrave sur la voie engin le jour de l'inspection. Deux aires de mise en station des moyens aériens, matérialisées par un marquage au sol, ont bien été vues par l'inspection lors de la visite.10/18 Pour ce qui est des flux thermiques, le dernier Porter à connaissance déposé en septembre 2024 comprend de nouvelles modélisations incendie : les flux thermiques de 3 kW/m2 des zones de stockage du hall amont sortent sur la voie engins. Ce point doit être revu avec le SDIS. A noter toutefois que les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement devant les points d’eau incendie ne sont exposées à aucun flux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit solliciter le SDIS pour avis en ce qui concerne la sortie des flux thermiques de 3 kW/m2 sur la voie engins. L'exploitant doit tenir l'inspection informée des suites susceptibles d'être données.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'installation dispose bien d'un moyen permettant d'alerter les secours (le téléphone). Des plans des locaux ont été vus le jour de la visite, à l'entrée du site (au niveau du portail) et dans le local source. L'inspection a également constaté la présence de plusieurs extincteurs, répartis à différents endroits du bâtiment. Concernant les points d'eau, 5 poteaux incendie internes, vus le jour de la visite, permettent d'assurer les besoins en eau. Ces poteaux sont alimentés par une cuve de 480 m3. Une attestation de conformité transmise le 03/10/2025 permet d'attester de la capacité de la cuve. Une autre de cuve de 1000 m3, localisée dans le local source, permet d'assurer l'alimentation en eau du système de déluge (pour la presse à balle et les trémies), des 7 rideaux d'eau (pour le passage des convoyeurs à travaux les différents halls), des RIA et du sprinklage (dans la totalité du bâtiment). L'ensemble de ces dispositifs a été observé par l'inspection lors de la visite, y compris la cuve dans le local source. Le bâtiment est également équipé de 26 caméras thermiques et de détecteurs à infrarouge pour la détection incendie. Plusieurs réserves de sable meuble ont été vues, par l'inspection, dans le bâtiment d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs relatifs à la capacité de la cuve de stockage de 1000 m3 doivent être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2023, article 7
Pour le système d'extinction automatique (sprinklage) et les rideaux d'eau, voir constat précédent. A noter qu'il y a davantage de rideaux d'eau que ce qui est demandé dans la prescription susvisée (7 au total : 4 entre le hall amont et le hall process et 3 entre le hall process et le hall aval). La réception technique des 5 poteaux incendie par le SDIS n'a pas été réalisée par l'exploitant. Une attestation de conformité de deux des 5 poteaux incendie internes et de la cuve à eau (de 480 m3) a néanmoins été transmise à l'inspection par courriel du 03/10. Deux poteaux incendie ont été testés en simultané (avec les débits les plus défavorables) pour un débit de 250 m3/h au total. A noter que la pression utilisée pour l'un des poteaux était de 2 bar et non 1 bar. L'inspection attend de recevoir les rapports d'essai pour vérifier que le débit minimum requis de 210 m3/h en simultané, sous une pression à 1 bar, est bien respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réceptionner les 5 poteaux incendie internes par le SDIS. En outre, les rapports d'essais d'au moins 4 des 5 poteaux incendie doivent être transmis au SDIS et à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article Article R512-46-23
Le Porter à connaissance déposé en 2024 aborde plusieurs thématiques concernées par des évolutions. Ce PAC fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire en cours de signature. Les informations, pour chacune des thématiques, issues du PAC sont les suivantes : 1. La collecte des effluents : Le réseau n’est pas de type séparatif. La collecte des eaux pluviales est réalisée par un système de noues étanches positionnées sur l’ensemble du pourtour du site mais également devant le bâtiment industriel. Les noues collectent les eaux de ruissellement de voiries ainsi que les eaux pluviales de toiture du bâtiment. Les eaux collectées sont acheminées, de façon gravitaire, vers un bassin d’infiltration. Ce bassin est dimensionné pour un orage vingtennal et pour une infiltration totale des eaux de ruissellement. Le volume de rétention est de 1 050 m³. Le bassin d’infiltration est couvert d’un textile assurant le traitement des hydrocarbures avant infiltration. Les opérations de lavage des engins du site s’effectuent au niveau d’une aire étanche dont les eaux sont récupérées et envoyées vers un débourbeur/déshuileur avant écoulement vers le bassin d’infiltration. 2. La rétention incendie : En cas d’incendie, les eaux d’extinction sont retenues au niveau du bâtiment d’exploitation, avec une lame d’eau de 17 cm. Le volume de rétention est de 1 873 m³. Deux obturateurs, asservis au système d’extinction du bâtiment d’exploitation, sont placés en amont des points de rejet vers les noues étanches. En complément, un obturateur général, asservi également au système d’extinction incendie, est positionné en amont du bassin d’infiltration de manière à confiner les eaux d’extinction dans les noues et dans l’emprise du bâtiment comme précisé ci-dessus. Cet obturateur est placé en position ouverte en situation normale d’exploitation. En cas de coupure de courant, le déclenchement de l’obturateur est automatique, entraînant la fermeture de la conduite. 3. Les modalités de prélèvements Un regard en siphon est placé au niveau du bassin d’infiltration pour permettre la réalisation des prélèvements sur les rejets du site. Le point de contrôle des rejets est localisé sous le textile afin de prélever de l’eau épurée par le textile mis en place dans le bassin. En complément, un autre contrôle est réalisé en sortie du séparateur à hydrocarbures positionné en aval de l’aire de lavage du site. 4. Les dispositions constructives Les caractéristiques des murs/parois coupe-feu sont conformes a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
L'exploitant a déposé un Porter à connaissance en septembre 2024, dans lequel des nouvelles modélisations de flux thermiques des zones de stockage ont été réalisées. Aucun flux correspondant aux seuils réglementaires (3, 5 et 8 kW/m2) ne sort des limites de propriété. Le jour de la visite, l'inspection a pu constater que les zones de stockage étaient bien localisées dans le bâtiment d'exploitation. Seules deux bennes tampons avec quelques déchets dedans et des géobox pour les refus de tri de déchets dangereux étaient positionnés en extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que le stockage en extérieur n'est pas autorisé. 6/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
8/18 Le bâtiment d'exploitation est bien équipé d'un dispositif d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC). La surface utile d'ouverture est égale à 2% (voir calculs joints en annexe). Par ailleurs, il y a bien un DENFC pour 250 m2 de superficie de toiture (voir calculs joints en annexe). Le jour de la visite, l'inspection a bien confirmé l'accessibilité des commandes manuelles de désenfumage et leur proximité aux accès. A noter que la cabine de tri est également équipée de dispositifs de désenfumage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Le site est accessible pour les engins de secours par l’entrée principale, équipée d'un portail. Les voies ont bien une largeur minimale de 4m et font le tour du bâtiment d'exploitation.9/18 L'installation dispose de : - 5 aires de stationnement dont les dimensions font 4 * 8 m (cf. plan annexé) ; - 3 aires de croisement sur la périphérie du bâtiment d'exploitation (cf. plan annexé). Ces aires ont une largeur de 8 m et une longueur de 10 m ; - 2 aires de mise en station des moyens aériens, sur deux façades opposées (cf. plan annexé), de dimensions 4 * 10 m. L'accessibilité du site est donc conforme aux prescriptions susvisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Au niveau des halls de réception (hall aval), des repères visuels permettent d’évaluer les volumes des stocks dans les 4 alvéoles (photos transmises à l'inspection, a posteriori de la visite en date du 03/10). La hauteur de stockage est au maximum de 5 m dans le hall aval et de 4.4 m dans le hall aval (5 balles de 0.8 m entreposées au maximum), aucune habitation n’étant à moins de 100 m. L'exploitant a précisé le jour de la visite que le stockage était évalué de façon journalière pour le hall amont et à fréquence hebdomadaire pour le hall aval. Un document de suivi (journalier pour le hall amont / hebdomadaire pour le hall aval) a été présenté à l'inspection le jour de la visite. L'ensemble des déchets est stocké / trié dans le bâtiment d'exploitation. Seuls les refus de tri des déchets dangereux sont stockés dans des géobox, couverts, en extérieur à 10 m du bâtiment. Deux bennes tampons se trouvent également en extérieur.
La collecte des effluents de l'installation a fait l'objet d'un Porter à connaissance (PAC) déposé en septembre 2024. L'exploitant a notamment demandé à déroger à la prescription imposant un réseau séparatif (voir constat n°11). Le point de prélèvement a également fait l'objet de modification dans le cadre du PAC déposé (voir constat n°11).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Comme indiqué au constat précédent, l'exploitant a déposé un Porter à connaissance en septembre 2024. La rétention des eaux incendie a fait l'objet de modification : la rétention est désormais assurée par confinement dans le bâtiment d'exploitation (voir constat n°11).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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