La visite de l’exploitation a permis de constater la cohérenc e et la pertinence de la demande de modification des conditions d’exploitation et de remise en état de cette exploitation. L’inspection des installations classées estime que les modi fications envisagées ne sont pas substantielles au regard de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conformité Porter à connaissance de modifications non substantielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R 181-46
Les modifications demandées ainsi que leurs impacts sont examinés. Il s'agit : "- du retrait du chemin des Prieurs du périmètre autorisé en 2015 (soit 14 ca 25 a en moins) et en conséquence l’ajout d’une bande de 10 m de part et d’autre de celui-ci, l’abandon de l’extraction et de sa déviation, - de l’abandon de l’extraction sur les parcelles concernées par une prescription de fouille archéologique (parcelles section E n°200 pp, 202 pp, 220 pp , 221 pp, 222 pp, 223 pp, 224 pp, 225 pp et 226 pp) soit 4 ha 07 a 96 ca, - de la modification du phasage d’exploitation et du plan d’état final, - de l’augmentation du tonnage moyen annuel d’accueil de matériaux inertes d’origine extérieure à 82 500 t (contre 21 000 t actuellement), - de l’agrandissement du bassin d’orage (d'environ 0,9 ha) et de son déplacement contre le chemin des Prieurs pour faciliter le projet d’extension du propriétaire des serres maraichères sur les terrains les plus au sud du périmètre lorsque le procès-verbal de fin de travaux sera établi, - de la prolongation de la durée autorisée de 36 mois pour por ter l’échéance de l’autorisation au 11 mai 2030." Lors de cette visite, l’inspecteur de l’environnement a porté à la connaissance de l’exploitant les dernières instructions nationales relatives à la règle des 1 0% communément admise par la DGPR pour prolonger l'exploitation d'une carrière (finalisation de l’exploitation déjà autorisée ou remise en état). Cette particularité a été supprimée. Toutefois , en sus des articles du code de l’environnement pour juger du caractère substantiel ou pas d'une demande de modification, la note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l’environnementdoit être appliquée. Elle n'autorise une prolongation que pour 2 ans maximum dans certains cas de figures, notamment pour des modifications notables conduisant à un APC sans consultation du public. Les modifications des conditions d'exploitation et de remise en état sollicitées sont notables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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