Installation classée à Saint-Angel (19200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
À ce stade, aucune suite administrative n’est proposée. L’exploitant est toutefois invité à préparer et à transmettre à l’inspection des installations classées, dans les délais mentionnés dans le rapport, une réponse précise et étayée à chaque constat accompagné le cas échéant d’un échéancier de réalisation des actions correctives proposées. A la suite de l’examen des réponses apportées par l’exploitant, l’inspection pourra dans un second temps émettre de nouvelles propositions à M. le Préfet.
19points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Horaires de fonctionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 1-1-3
Les activités de broyages ne sont pas interrompues de 12h00 à 14h00 ni de 17h à 17h30. L'exploitant doit envoyer sous un mois à la Préfecture, avec copie à la DREAL, un dossier de Porter à connaissance sollicitant une modification des horaires de fonctionnement des pré-broyeur et broyeur. Il doit proposer des mesures pour compenser cet aménagement des horaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 1-2-3
Le stock de résidus de broyage (code déchet : 19 12 12) est supérieur aux 340 m3 projetés dans le dossier d'autorisation environnementale. Il est estimé à 1500 m3. La procédure de transfert transfrontalière est instruite par le Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets. En attendant de pouvoir évacuer les résidus de broyage vers des centres de tri localisés en Espagne, l'entreprise SPYCRA les collecte pour le compte de l'exploitant. L'exploitant doit régulariser son stock de résidus de broyage avant le 31/12/2025 et déposer un dossier de Porter à connaissance précisant les conditions de stockage des RBA qui ne peuvent être stockés dans le casier de 340 m3 prévu à cet effet. Il doit envoyer l'autorisation délivrée par le Pôle National des Transferts Transfrontaliers de Déchets. L'exploitant doit garantir, en tout temps, un cheminement des engins de défense incendie autour de ce stock et l'accès à la réserve incendie qui ne doit pas être impactée en cas d'incendie dans le stock de RBA situé à proximité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des émissions atmosphérique canalisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 2-3-4
L'exploitant doit envoyer le devis signé confirmant la réalisation de ces mesures et transmettre en suivant et dans les meilleurs délais le rapport d’analyse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions atmosphérique canalisées
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 5-1-4
L'exploitant doit envoyer le dernier rapport de vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 7-1
Il a été constaté un surstock de VHU lié à la panne du broyeur. L'exploitant doit régulariser ses stocks avant le 31/12/2025. La circulation des engins de défense incendie doit être garantie en tout temps.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 5-3-3
L'exploitant doit envoyer le plan de défense contre l'incendie au SDIS sous 1 mois. Une copie sera également adressée à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 5-3-7
Les hauteurs de stockage sont conformes. L’implantation des stockages de résidus de broyage et de VHU dépasse les limites des îlots ou casiers séparés par blocs bétons fixées dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 25/10/2024. Celle- ci ne permet pas de garantir l’absence d’effet domino en cas d’incendie généralisé d'une zone délimitée remplie au maximum de sa capacité autorisée. L'exploitant doit régulariser son stock de résidus de broyage et de VHU avant le 31/12/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 4-1-4
La mesure des émissions sonores a été réalisée le jour de l'inspection en présence de Mme la Maire de Saint-Angel et de riverains situés en ZER ayant signalé des nuisances les semaines précédentes. Le rapport du 26/06/2025 conclut, d ’une part, que les niveaux sonores mesurés en limite de propriété sont inférieurs aux valeurs limites réglementaires pour l’ensemble des points et donc conformes et, d’autre part, que les émergences calculées au niveau de la zone à émergence réglementée la plus proche du site sont inférieures aux émergences réglementaires. L’ensemble des mesures indique que le niveau sonore de la société LAPORTE RECUPERATION sur la commune de Saint-Angel est conforme à la réglementation dans les conditions de fonctionnement constatées lors du contrôle. Il conviendra donc, à cet égard, que l ’exploitant mobilise les actions nécessaires pour en particulier maintenir en état les protections acoustiques au niveau des installations de pré-broyage et broyage.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des niveaux sonores et des émergences
Dispositifs de détection de la radioactivité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 6-6-1
L'établissement est équipé d'un système de détection de la radioactivité. Tout déclenchement éventuel devra être porté à la connaissance de l’inspection des installations classées.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositifs de détection de la radioactivité
Détection et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 5-3-1
Le site est équipé de détection automatique (7 caméras thermiques et 20 caméras).
Tri des déchets d’équipement électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 5-3-9
L'exploitant ne collecte pas de déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium.
Thèmes : Risques chroniques · Tri des déchets d’équipement électriques et électroniques
Stockage des batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2024, article 5-3-10
Les batteries au plomb sont entreposées dans des conteneurs et locaux spécifiques, fermés, étanches, et munis de rétention. L'exploitant ne collecte pas de batteries au lithium.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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