Installation classée à Bressols (82710), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection prend note que les campagnes de concassage n'ont pas débuté. Cependant, il est rappelé à l'exploitant que les mesures de bruit et de retombées de poussières devront être prévues lors de ces campagnes. L'exploitant doit en outre compléter son registre de suivi des déchets entrants. De plus, l'exploitant doit faire réaliser des analyses d'eau à minima annuellement et empêcher l'accès libre à l'installation. Enfin, il doit être en mesure de pouvoir justifier, à tout moment, du débit du poteau incendie présent à proximité de l'installation et doit mettre en place la procédure incendie prévue comme mesure compensatoire d'une demande d'aménagement de prescription.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Procédure incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 2.1
Le jour de l'inspection l'exploitant indique ne pas avoir mis en place de procédure incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place une procédure connue de l’ensemble des personnes susceptibles d’intervenir sur le site permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'un poteau incendie sur la voie publique à l'entrée du site. L'exploitant n'a pu justifier du débit de ce poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant tient à disposition de l'inspection le justificatif de débit du poteau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 56
Le jour de l'inspection l'exploitant indique ne pas avoir réalisé d'analyses d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser une analyse d'eau avant rejet au milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Le jour de l'inspection il est constaté que certains endroits de l'installation sont accessibles en absence de clôture ou de merlon (ou tout autre dispositif équivalent) permettant d'empêcher l'accès libre aux installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un dispositif sur l'ensemble du périmètre de l'installation permettant d'empêcher l'accès libre aux installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'un registre des déchets entrants. Le registre comprend les informations suivantes : - volume de déchets ; - date de réception ; - provenance ; - type de déchets. Le transport se fait uniquement par les camions de la société qui possède un récépissé de transport du 3 juin 2025 (validité pour 5 ans). Les informations manquantes sont les suivantes : - le code déchet ; - le code de traitement du déchet qui va être réalisé sur l'installation. Concernant la provenance il est rappelé à l'exploitant qu'il doit pouvoir fournir les informations suivantes pour chaque réception de déchets : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; - l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; - la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son registre des déchets entrants avec les informations suivantes : - le code déchet ; - le code de traitement du déchet qui va être réalisé sur l'installation. De plus concernant la provenance l'exploitant tient à disposition de l'inspection les informations suivantes pour chaque réception de déchets : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; - l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; - la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/08/2024, article 2.2
Le jour de l'inspection l'exploitant indique qu'il n'y a pas eu de campagne de concassage et qu'il n'y a donc pas eu de mesures de retombées des poussières. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'une campagne de mesures de retombées des poussières doit être réalisée à chaque campagne de concassage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Le jour de l'inspection l'exploitant indique qu'en absence de campagne de concassage il n'a pas été réalisé de mesures de bruit. L'inspection rappelle que des mesures de bruit doivent être réalisées lors des phases de concassage et selon la périodicité prévue par l'article 17 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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