Installation classée à Bressols (82710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Face à cet accident de rejet atmosphérique de vapeur de bitume chaud retombant sous forme de pluie sur le site et en dehors du site, l'inspection constate la grande réactivité de l'exploitant pour faire procéder aux premiers travaux de dépollution. L'exploitant a fait appel à des entreprises spécialisées dans le domaine pour intervenir dès le lendemain matin à savoir: SECHE URGENCE ENVIRONNEMENT pour le nettoyage du fossé périphérique (sur un linéaire de 30 mètres) et le nettoyage de la rue (sur 40 mètres), ainsi que chez l'entreprise voisine, • SARP (Agence d'albi) pour le nettoyage de la rétention bitume et des cuves, ainsi que de la plateforme devant la cuve bitume, • de deux établissements (entreprise de nettoyage) pour le nettoyage des véhicules impactés par les projections de bitume. • Par ailleurs, l'exploitant doit procéder à une analyse des causes de l'accident et proposer des actions correctives pour éviter qu'un tel phénomène puisse se reproduire. Pour cela, il doit mettre à jour son étude des dangers afin d'intégrer notamment le phénomène en cause dans cet accident et non pris en compte à ce jour. Enfin, l'exploitant doit définir les filières de traitement des déchets pollués stockés et procéder au traitement adéquat de ceux-ci, et en assurer la traçabilité.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 1.6.2
Lors du dépôt du PAC sur la modification des conditions d’exploitation de son installation en mars 2023, l'exploitant avait transmis une actualisation de son étude des dangers (EDD). L'installation a été à l'arrêt d'octobre 2025 jusqu’à début avril 22026 pour la réalisation de ces travaux. Le phénomène (vaporisation de bitume dans l'atmosphère) de cet accident n'avait pas fait l'objet d'une prise en compte et d'une modélisation dans l'EDD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous un délai maximum de 6 mois une actualisation de son étude de dangers en spécifiant les mesures de maîtrises des risques qu'il peut mettre en place afin de prendre en compte ce type d'évènement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 2.3.1
L'inspection constate que l'accident a dispersé des résidus de bitume à l'intérieur du site, ainsi qu'à ses abords, impactant le fossé d'infiltration longeant le site, la voie publique, une entreprise située à moins de 10 mètre des limites ICPE du site, et de nombreux véhicules stationnés sur un parking situé sous le nuage des retombées sous forme de pluie de bitume. Lors de la visite d'inspection, une première entreprise était déjà présente pour procéder aux travaux de dépollution du fossé et de la route. L'exploitant indiquant que deux autres sociétés allaient arriver pour prendre en charge le nettoyage respectivement de l'intérieur du site et des véhicules impactés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/9 L'exploitant doit dans les meilleurs délais procéder au nettoyage de l'intérieur de son site, ainsi que de ses abords afin de limiter l'impact de la pollution engendrée par l'accident. L'ensemble des justificatifs d'élimination vers les filières dument autorisées sont à transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 2.4.1
L'exploitant a déclaré le 21 avril auprès de l'inspection des installations classées la survenue de l'accident, puis a procédé à sa télédéclaration le 22 avril 2026 sur le site entreprendre.service- publique.gouv.fr Télédéclaration bien reçue dans l'application Gun Environnement. Il a été demandé à l'exploitant la transmission du rapport d'accident conformément à l'article R.512-69 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre sous un délai de 15 jours le rapport d'accident à chaud, puis ultérieurement une fois l'analyse des causes effectuée, un rapport d'accident.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 5.1.3
Pour faire suite à l'accident, l'exploitant a indiqué avoir signé des document d’acceptation préalable avec l'entreprise spécialisée en traitement des terres polluées située sur la commune de Bessens, et a précisé que pour les autres déchets il passera par un autre prestataire dument autorisé à traiter des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier que les filières de traitement soient bien autorisées à traiter les déchets issus de cet accident. L'exploitant transmettra une copie des registres de déchets sortant ainsi qu'une copie des bordereaux de suivi des déchets correspondant aux différentes évacuations.
Proposition de l'inspection : Mesures d'urgence, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 8.2.2
Dans sa déclaration en ligne, l'exploitant a indiqué la quantité de substances dangereuses mises en ouvre dans cet accident. L'inspection n'a pas demandé un état des stocks avant et après l'accident lors de la visite d'inspection, préférant laisser à l'exploitant le temps de coordonner l'intervention des différents prestataires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission de l'état des stocks avant et après l'accident.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mesures d'urgence
Thèmes : Risques accidentels · Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 8.2.6
L'exploitant a indiqué que le site venait de ré-ouvrir suite aux travaux d'évolution de l'installation. Il précise que l'automate de l'usine a été remplacé et que de nombreux travaux au niveau des canalisations ont été entrepris. L'inspection n'a pas vérifier les MMR mise en place par rapport à l'étude des dangers fournis dans le cadre de ces travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier de la mise en œuvre des équipements mentionnés dans l'étude des dangers, et de transmettre un rapport de synthèse à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2021, article 8.2.5
L'exploitant présente la consigne d'exploitation listant les personnes à contacter ainsi que leurs numéros de téléphone. L'inspection constate que les informations relatives à l'UID DREAL ne sont pas à jour notamment en ce qui concerne l'identification de l'inspecteur de l'environnement. La personne référencée a quitté l'UID DREAL depuis juillet 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour sa consigne d'exploitation de son usine LRG en ce qui concerne les coordonnées des personnes à contacter en cas d'incident / accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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