Installation classée à Bressols (82710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006810579
Commune
Bressols (82710)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 26 avril 2024
SIRET
82985741600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il est attendu de l’exploitant différents justificatifs sur des sujets inhérents à la prévention du risque incendie et sur les mesures de gestion en cas d’incendie.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a justifié d’un PDI daté du 09 juillet 2025 élaboré sur la base des éléments attendu à l’article 5 sus-visé mais n’a pas justifié de sa transmission aux services d'incendie et de secours. L’exploitant a indiqué avoir engagé des démarches pour l’installation de caméras thermiques. Il a justifié d’un devis daté du 4 janvier 2026 comprenant la pose et fourniture de caméras thermique, caméras HD et d’un système de surveillance à distance. Il a précisé avoir sollicité une réadaptation du devis afin de répondre strictement à l’arrêté sus- visé, et prévoir une commande ferme dans l’été pour une installation d’ici la fin de l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours de la transmission de son PDI actualisé aux services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L’exploitant a justifié de la réalisation : - d’exercices d’évacuation annuels (dernier en date 07-2025) - de formations à la manipulation des extincteurs (dernier daté du 30 avril 2025 correspondant à 5 employés, 2 pellistes et opérateurs de tri présents sur le site en permanence. - d’une formation interne « procédure en cas d’incendie » dispensées par la personne ressource QHSE à l’ensemble des 12 salariés du site. L’exploitant n’a cependant pas justifié de la réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie avec compte-rendu visant à mettre en œuvre les actions prévues par le plan de défense d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à un exercice de défense incendie sous trois mois dont le compte rendu sera transmis sans délais après sa rédaction à l’Inspection. L'exploitant transmettra sous 15 jours la date prévisionnelle de cet exercice. 6/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12-1
L’exploitant n’a pas justifié, pour le bâtiment concerné par le processus de tri, d’une gestion de sa zone tampon garantissant l’application stricte des prescriptions sus-visées. Ces mesures sont en lien avec le risque incendie et s’appliquent à l’ensemble des déchets combustibles quel que soit leur nature. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 3 mois à l’Inspection de l’identification des zones d’entreposage tampon du site et du descriptif détaillé des mesures mises en œuvre au regard de chacune des prescriptions de l’article 12-1 sus-visé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant n’a pas identifié de zone ATEX. Les zones à risque incendie ont été identifiées. Un panneau indiquant « Risque d’explosion » est placé à l’entrée du local de stockage des bidons vides de substances dangereuses (cf. point 5 ci-dessus). L’exploitant indique qu’il s’agit d’une précaution afin de prévenir tout risque notamment pour les pompier en cas d’intervention au niveau des bidons souillés mais il confirme qu’aucun risque ATEX n’a été identifié au niveau de l’étude de danger initiale. Lors de la visite du site, l'Inspection a constaté la construction récente sur le site d’un nouveau bâtiment, non mentionnés dans le dossier d’autorisation initial et qui n’était pas encore mis en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préalablement à l’exploitation de ce bâtiment, l’exploitant : - s’assurera de la réactualisation de ses plans et de son dossier ICPE. - justifiera sous trois mois à l’Inspection et sur la base de l’article L. 181-14 du Code de l’Environnement du caractère notable ou substantiel de cette modification en communiquant tout en procédant aux démarches réglementaires associées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Hormis les éléments de son plan de défense contre l’incendie (PCDI), l’exploitant n’a pas justifié de l’ensemble des consignes d’exploitation attendues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 3 mois de la présence des consignes d’exploitation visées au présent article et de leur affichage, appropriation et mise en œuvre par le personnel concerné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61
L’Inspection a pu constater la mise en place de ces dispositions. Le site est clôturé au niveau de l’ensemble des voies d’accès qui le bordent et les horaires d’ouvertures sont clairement affichées à l’entrée. À noter cependant l'absence de clôture à l’arrière du site en limite avec un terrain végétalisé (prairie). L’exploitant a indiqué que cette situation était en lien avec un projet d’aménagement d’infrastructure en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous 15 jours à l’Inspection les contraintes s’opposant à la clôture du site sur l’intégralité de son périmètre et les éventuelles mesures palliatives associées dans le contexte.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le plan de défense repose sur la présence d’extincteurs contrôlés régulièrement. Les dernières interventions de vérifications et d’entretiens sont datées du 30 avril 2025 et 04 septembre 2025, puis suite à nouveau prestataire certifié APSAD du 16 octobre 2025 et 7 novembre 2025). L’exploitant indique que le site dispose de robinet d’incendie armés (RIA) qui sont un plus dans la mesure où ils ne sont pas intégrés au dispositif de lutte mais qui font l’objet de contrôles réguliers annuels (dernier contrôle réalisé le 04 septembre 2025). Par ailleurs le rapport de vérification des extincteurs, correspondant à l’intervention du 7 novembre 2025, fait apparaître un encombrement de l’accès à certains extincteurs. À noter également que suite à l’installation d’extincteurs supplémentaires sur le site, l’exploitant n’a pas justifié de plans actualisés de leurs emplacements et caractéristiques (point également relevé dans ce même rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection d’une actualisation du plan de répartition des extincteurs sur le site et des mesures mises en place afin de garantir le libre accès permanent de l’ensemble des dispositifs d’extinction.13/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Tri des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
Les déchets de particuliers et les DEEE ne sont pas acceptés sur le site. L’installation ne reçoit que des déchets de chantiers de démolitions dans lesquels peuvent néanmoins se retrouver de façon accidentelle quelques DEEE. L’exploitant a précisé que certains évènements, comme un épisode d’inondation, peuvent générer de façon ponctuelle et relativement exceptionnelle une proportion un peu plus importante de ce type de déchets mélangés dans les gravats réceptionnés. Ces DEEE sont stockés séparément après retrait préalable systématique des piles. L’exploitant dispose des bordereaux de suivi des déchets et des bons de collecte de l’éco-organisme « ecosystem » correspondant à leur prise en charge.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Pas d’anomalie constatée sur ce point lors de la visite. Concernant les matières dangereuses, l’exploitant a indiqué ne stocker que des conditionnements vides et en quantité très limitée dans un petit local dédié. L’Inspection a constaté la présence de bidons souillés vides stockés dans un volume de stockage limité à 4 palox plastiques étanches (type 120cmx120cm). 8/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Un plan de circulation est affiché à l’entrée du site et l’exploitant indique qu’il n’y a, compte tenu des très larges espaces entre les bâtiments aucun risque d’encombrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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