L'inspection a constaté que l'exploitant a mis en p lace des actions correctives afin de solder les non-conformités issues de la précédente inspection. Ainsi : • la mise en demeure n° IC-22-045 a été suivie d'effets, • la mise en demeure n° IC-24-082 a été suivie d'effets, • l'astreinte journalière est liquidée en totalité -4)
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Contrairement aux dispositions du point 2.3.2 de l’annexe I de l’arrêté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de la visite, l’inspection constate l’installa tion d’une boite rouge devant le bâtiment dans laquelle figure le plan des stockages ainsi que l’é tat des stocks. L’exploitant indique que l’état des stocks, indiqué en taux de remplissage, est mis à jour de manière hebdomadaire. L’inspection constate également que la route a bien été matérialisée sur le plan comme préconisé lors de la dernière inspection. La non-conformité n°3 de l’inspection du 15 février 2024 est donc levée. La mise en demeure n°IC- 24-082 a été suivie d’effets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/11
Au cours de l'inspection, l'ex ploitant a démontré mettre oeuvre des
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant indique que le SSI est installé. Il pr ésente le rapport de réception technique du SSI effectué par la société NEO2SI en date du 13/01/202 5. Ce dernier indique que des essais par sondage ont été réalisés en date du 21/06/2024. Le déclenchement des scénarii a été réalisé sur détection incendie (au moyen d’une perche de détect ion adaptée), sur déclencheur manuel et en commande manuelle. Le rapport indique que l’install ation est fonctionnelle et assure la mise en sécurité du bâtiment. L’exploitant indique par ailleurs que la société SC HUBB doit réintervenir sur des capteurs pour remplacement car ces derniers font l’objet d’un rappel constructeur. Le report d'alarme s'effectue vers les téléphones d es 3 cadres de direction grâce à une puce GSM installée dans le SSI. Tous les salariés sont équip és d'une application permettant de visualiser en temps réel l'ensemble des cellules de l'entrepôt, l es bureaux ainsi que le périmètre extérieur via des caméras. Tout le personnel est en capacité de procéder à la levée de doute et/ou de se rendre sur place en cas d'urgence pour recevoir les secours. Par mail du 29/01/2025, l'exploitant transmet le contrat de télésurveillance avec la société SECURITAS signé le 24/01/2025. Le report d’alarme du système de sécurité incendie à cette société est bien prévu ainsi que la levée de doute. La non-conformité n°5 de l’inspection du 15 février 2024 est donc levée. L’alinéa 2 de l’article 1 de la mise en demeure n°IC-22-045 a été suivi d’effets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/11
L’exploitant n’a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant indique qu’une formation sur les risqu es incendie a eu lieu à l’été 2024 à laquelle 8/10 personnes ont participé. Une formation pour l’utili sation des extincteurs et RIA a également eu lieu à la même période. Enfin, le registre de sécur ité atteste que le 6 janvier 2025 un exercice d’évacuation a été réalisé durant lequel l’appel aux pompiers a été simulé. Par ailleurs, l’exploitant fournit le certificat de réalisation de la société CACEF en date du 10 janvier 2025 indiquant la bonne réalisation d’une formation évacuation chronométrée avec simulation de l’appel des pompiers. L'exploitant transmet également un échange de mails en date du 14/01/2025 avec la société de formation dans lequel cette dernière fait état des différentes actions réalisées durant l'intervention : • un exercice d'évacuation chronométré (4min49s) • la simulation de l'appel aux pompiers • la mise en sécurité électrique et gaz • la vérification de l'accessibilité et de la disponibilité des poteaux de réserve incendie. Pour rappel, le confinement des eaux d’extinction e st interne au site, assurée par un relevage des seuils de portes et de quais. Les éléments communiqués par l’exploitant permetten t de lever la non-conformité n°6 relevée lors de l’inspection du 15/02/2024 . L’article 1 alinéa 3 de l’arrêté préfectoral de m ise en demeure du 21 juillet 2022 a été suivi d’effet . L’inspection des installations classées propose à M . le Préfet, conformément à l’article L.171-8 du code de l’envir onnement, de liquider totalement l’astreinte administrative journalière imposée à l’exploitant p our un montant total de 4 700 € (quatre mille sept cents euros) calculé sur 94 jours, du 04 octob re 2024, lendemain de la liquidation partielle de l’astreinte, au 05 janvier 2025 inclus, date de la veille de l’exercice incendie.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure 8/11
Au cours de l'inspection, l'ex ploitant a démontré mettre oeuvre des
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant indique que le SSI est installé. Il présente le rapport de réception technique SSI effectué par la société NEO2SI en date du 13/01/202 5. Ce dernier indique que des essais par sondage ont été réalisés en date du 21/06/2024. Le déclenchement des scénarii a été réalisé sur détection incendie (au moyen d’une perche de détection adaptée), sur déclencheur manuel, et en commande manuelle. Le rapport indique que l’install ation est fonctionnelle et assure la mise en sécurité du bâtiment. L’exploitant indique par ailleurs que la société SC HUBB doit réintervenir sur des capteurs pour remplacement car ces derniers font l’objet d’un rappel constructeur. La non-conformité n°4 de l’inspection du 15 février 2024 est donc levée. L’alinéa 4 de l’article 1 de la mise en demeure n°IC-22-045 a été suivie d’effets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/11
L’inspection constate que les RIA sont à jour de leur contrôle. Toutefois,
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant présente le registre de sécurité indiquant la vérification des RIA au 15 mai 2024. L’exploitant fournit également le rapport d’intervention de la société CHUBB/SICLI associé au bon de travail n°20474250. Ce rapport indique une intervention au 15/05/2024. 12 RIA ont été vérifiés : 11 sont en bon état, 1 RIA est endommagé (n°9). L’e xploitant indique que ce dernier a fait l’objet d’un remplacement. L’inspection constate lors de la visite que le RIA n°9 a bien été changé. La non-conformité n°7 issue de la précédente inspection est donc levée.
Contrairement à l’article 2.2. 6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010,
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant transmet par mail en date du 09/04/2024 une note de la société BRIAND Construction Bois attestant du non-effondrement en chaîne de la charpente en bois lamellé collé. La non-conformité n°2 issue de l’inspection du 15/02/2024 est levée.
Contrairement à l’article 2.4. 6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010,
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’inspection consulte le registre sécurité. Ce dern ier indique que la vérification des portes coupe- feu a été réalisée le 09/01/2025 par la société 2LO business partner. L’inspection constate lors de la visite que les étiquettes de vérification en date du 09/01/2025 sont bien présentes sur les portes coupe-feu. Par ailleurs, la porte coupe-feu piétonne située au sud entre la cellule 1 et la cellule 2 est entrouverte. Après vérification, le ferme porte à g lissière est mal réglé car il ne permet pas la fermeture complète de la porte piétonne. La non-conformité n°7 issue de l’inspection du 15/02/2024 est levée. Observation n°1 : l’inspection demande à l’exploitant de régler le ferme porte à glissière de la porte coupe-feu piétonne identifiée ci-dessus de ma nière à permettre la fermeture effective de cette dernière. L’inspection demande à l’exploitant de s’assurer du réglage correct de l’ensemble des fermes porte à glissière du site.
État des matières stockées_suite inspection 2024
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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