Installation classée à Louvres (95380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités. -4)
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Valeurs limites de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Des prélèvements ont été effectués par Aquamesure le 10/02/2025. L'analyse est confiée à Eurofins. L'inspection a pris connaissance du rapport en date du 13/02/2025. Les résultats des paramètres de mesure demandés sont les suivants : • Température • DCO et matières en suspension : concentrations respectées • DBO5 : en attente des résultats le jour de l'inspection. • Hydrocarbures (polluant spécifique) : en attente des résultats le jour de l'inspection. Or, la prescription impose l'analyse d'autres polluants spécifiques tels que les phénols, le chrome, l'arsenic... L'exploitant a expliqué s'être basé sur le mauvais arrêté ministériel, dans lequel la liste des paramètres de mesure est réduite. L'exploitant, à la suite de l'inspection, a recontacté le laboratoire pour obtenir des analyses complémentaires. L'inspection, par courriers du 26/02 et du 28/02, a reçu les résultats des mesures manquantes (cf. ci-dessus). Tous les seuils de concentration sont respectés sauf l’indice d’hydrocarbures totaux qui s’élève à 16 mg/l, pour un seuil à 10 mg/l. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 35 du 26/03/2012, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le respect des VLE dans l'eau. Il est demandé à l'exploitant de proposer des mesures correctives dans un délai de 2 mois. Les points suivants pourront être questionnés : La fréquence des tests est-elle pertinente pour garantir le respect des VLE ? La surveillance du remplissage du débourbeur est-elle suffisante ? La fréquence de nettoyage/curage du séparateur est-elle suffisante ? L’exploitant devra réaliser de nouvelles analyses pour démontrer la remise en conformité de ses rejets aqueux. Il devra transmettre les résultats à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1
L'exploitant a présenté à l'inspection tous les documents constituant un Plan de Défense Incendie. Les modalités d'accueil des services d'incendie étaient présentes mais une mise à jour serait utile. Ce point amène quelques observations. L'inspection demande à l'exploitant les actions suivantes : • mettre à jour les modalités d'accueil des services d'incendie (vidéosurveillance, astreinte) et les faire parvenir à l'inspection ; • concaténer tous les documents dans un classeur ; • puis transmettre ce dernier aux services d'incendie. ************* En ce qui concerne les exercices incendie, l'exploitant a expliqué que les agents sont amenés à faire régulièrement des "tests de capacité à réagir". Les scénarii varient à chaque fois ; le dernier simulait un déversement de produit chimique sur le site. Tous les exercices sont consignés dans un tableau de suivi, accompagnés d'un compte-rendu, que l'exploitant a montré. Chaque test se base sur des "fiches réflexes". En lien avec ces tests, l'exploitant propose plusieurs fois par an des analyses de pratiques (1/4 d'heure sécurité). En revanche, lors de la visite terrain, suite à la demande de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de faire fonctionner la vanne d'isolement des eaux incendie. Non-conformité n°2 : Contrairement à l'article 22.1 du 26/03/2012, ainsi que l'article 29-4 (rétention), l'exploitant doit être en mesure d'utiliser les moyens de protection tel que le dispositif de confinement des eaux d'incendie. Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une formation sur l'utilisation des vannes de confinement des eaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Exploitée depuis 2012, la déchetterie avait été dimensionnée pour accueillir le volume déclaré en 2015. Les contenants (bacs, bennes, fûts...) avaient été estimés avec des tonnages et/ou volumes maximum. Ces derniers n'ont pas changé. Les volumes de déchets dangereux et non dangereux restent identiques. Seules les répartitions sont ajustées en fonction des typologies de déchets. L'exploitant mentionne notamment le développement des filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur). Les déchets collectés sont des déchets non dangereux (DND) et des déchets dangereux (DD), comme suit : • DD = peintures, produits phytosanitaires, acides/bases, aérosols, pâteux (cires, vernis, peintures), huiles, bidons souillés... On trouve également les D3E, les corps creux sous pression (bouteilles de gaz, extincteurs) et les "non identifiés" ; • DND = vêtements, gravats, déchets verts, plâtres, cartons, écomobiliers… Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2.
Lors de l'inspection précédente, l'exploitant avait contacté une société pour valider la conformité de la réaction au feu. L'exploitant a pu présenter l'avis technique de conformité rendu en 2020 par la société Qualiconsult. Cette attestation permet de lever la non-conformité n°1 de l'inspection précédente. Dans le local des D3E, un mur coupe-feu deux heures a été installé en 2024 entre les cellules 1 et 2. L'exploitant a présenté à l'inspection une attestation de décembre 2024 émise par la société SARL ABC Négocia justifiant des propriétés de résistance au feu. Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de vérification des installations 5/13électriques en date du 16 mars 2024. La société SOCOTEC a soulevé 5 observations (ex : autocollant manquant, couvercle absent, télécommande inactive). L'inspection a constaté que les observations n'ont pas été corrigées. L'exploitant s'est engagé à faire rapidement intervenir un de ses techniciens du site. Par courriel du 27/02/2025, l'exploitant a envoyé la fiche de suivi, démontrant que les actions correctrices ont été réalisées. L'exploitant a expliqué qu'un électricien en interne passe régulièrement sur l'ensemble du réseau des déchetteries pour corriger les problématiques plus complexes. Ce point pourra être abordé lors d'une prochaine inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant a présenté les plans des locaux utiles aux services de secours et les affiches rappelant les règles d'alerte. L'inspection a pris connaissance du rapport d'intervention de Desautel en date du 25 juin 2024. Il mentionne le contenu du parc équipements de sécurité, les vérifications réalisées (extincteurs, couverture anti-feu), des opérations réalisées et pièces détachées remplacées. L'exploitant a montré à l'inspection les 3 poteaux incendie entourant l'installation. En revanche, l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier la disponibilité effective du débit d'eau. Observation : L'inspection demande à l'exploitant de prendre contact avec la Mairie pour obtenir les mesures de débits des poteaux incendie. Le rapport sera à mettre à disposition de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'exploitant présente à l'inspection le dernier rapport de vérification, en date du 08/01/2025 réalisé par le technicien du site. Ce dernier a expliqué qu'il vérifie les détecteurs plusieurs fois par an par simple manipulation. Il a précisé que leur durée de vie n'excède pas trois ans, impliquant un remplacement régulier, et que tout dysfonctionnement les fait sonner. L'exploitant explique que des vols récurrents des batteries stockées en contenant fermé en extérieur ont eu lieu. Il a ainsi été décidé de les stocker dans le local D3E. L'enjeu incendie y est donc présent au vu de ce nouveau stockage. L'inspection considère que l'enjeu incendie y est important et rappelle que "l'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction." L’inspection a donc demandé à l'exploitant de mettre en place rapidement un détecteur incendie. Par courriel du 27/02/2025, l’exploitant a informé l’inspection, photo à l’appui, de la pose d’un tel dispositif. Ce point fera l'objet d'un contrôle visuel lors d'une prochaine inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence et le fonctionnement d'une ventilation (VMC) dans le local des produits dangereux (peintures, aérosols...). Ce dispositif a fait l'objet d'une vérification électrique dans le cadre de la vérification des installations électriques (Socotec, 2024). En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport de maintenance de la VMC récent. Celui-ci permet notamment de vérifier que le débit est convenable pour ventiler la pièce. Cette vérification avait déjà fait l'objet d'un point de contrôle lors de l'inspection du 5/11/2019. L'exploitant avait pu fournir le rapport de maintenance de juin 2019 qui ne présentait aucune non- conformité. Observation : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser une nouvelle vérification du débit de la VMC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
L'exploitant met à disposition de l'inspection les résultats de l'étude d'impact sonore menée par Dekra le 12/11/2024. 3 dispositifs de mesure en limite de propriété entre 14 h et 15 h ont été installés. Les valeurs se situent entre 63,5 dB et 64 dB pour une valeur limite de 70 dB. Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
L'exploitant a présenté l'analyse annuelle, en date du 13/02/2025. Des prélèvements ont été effectués par Aquamesure le 10/02/2025. L'analyse est confiée à Eurofins. L'inspection a pris connaissance du rapport en date du 13/02/2025. La fréquence annuelle est respectée. Lors de l'inspection, les paramètres de mesures présentés ne correspondaient pas à ceux visés à l'article 35 (cf. Point de contrôlé 9 détaillé). L'exploitant a fourni à l'inspection, par courriers des 26/02 et 28/02, les éléments complémentaires (cf. Point de contrôlé 9 détaillé). Ce point de contrôle est donc conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté ses outils de suivi des expéditions de déchets, dont les données sont partagées avec le prestataire Veolia. L'exploitant a présenté également deux extractions sous forme de tableau comprenant toutes les rubriques de la réglementation : • sur le mois de décembre 2024, celui de tous les déchets sauf les REP (cartons, ferrailles, végétaux, encombrants) • sur le mois de janvier 2024, classé par catégorie de REP . L'exploitant a expliqué que ce sont les pâteux (restes de colles, peintures, fioul lourd...) qui sont les plus fréquemment expédiés. Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8
Lors de la visite du site, l'exploitant a montré le lieu de stockage en extérieur dédié aux D3E. Il n'avait pas connaissance des évolutions réglementaires récentes. Pendant l'inspection, l'exploitant a corrigé ce manque : il a installé un bac dédié aux D3E susceptibles de contenir des batteries au lithium et a ajouté un panneau d'affichage. L'exploitant a trié et déposé quelques appareils issus du bac initial. Ce dernier a expliqué que cette catégorie de D3E représente une faible proportion des apports dans cette déchetterie. Aussi, l'exploitant a précisé que ce point sera abordé dans une prochaine "causerie" (1/4 sécurité) pour former ses agents. Ce point n'appelle pas de remarque.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EXOLUM AVIATION FRANCE— Chennevières-lès-Louvres (95380)rapport non exploité par notre lecteur