Installation classée à Louvres (95380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006512663
Commune
Louvres (95380)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 12 juillet 2024
SIRET
31789665200185
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'activité du site a évolué ces dernières années. TERSEN a finalement choisi de spécialiser son site et va donc demander, à travers un porter à connaissance à l'attention de l'autorité préfectorale, des modifications de son arrêté d'autorisation afin de supprimer certaines activités puis en augmenter certaines autres sans modifier globalement les capacités du site. Ceci concerne en particulier l'activité de tri transit de pneumatiques.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2021, article 1.2.1
L’activité du site est encadrée par l’arrêté préfectoral du 15 avril 2009, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 juin 2021 . Le site de LOUVRES comprend une déchetterie pour les professionnels, une plateforme de stockage et de traitement des terres faiblement impactées (criblage) et une plateforme de matériaux (recyclage de béton, négoce de 6/12matériaux, stockage de matériaux, etc.) comprenant une centrale de production de « blancs », c’est-à-dire des matériaux de sous-couches routières. Le site dispose d’une entrée commune avec deux ponts bascule équipés d’un portail de détection de radioactivité. Les camions sont ensuite orientés vers les plateformes ou la déchetterie, selon la nature de leurs apports. L’exploitant a présenté en séance le fonctionnement du site. Il a précisé qu’il souhaitait renforcer certaines activités, mais également supprimer de son arrêté des activités qui n'ont jamais été installées. Dans ce cadre, un échange a eu lieu en séance sur les modalités selon lesquelles ce projet de modification devrait être porté à la connaissance de l’Inspection. Parmi les sujets en discussion, l'exploitant a indiqué être en situation de dépassement temporaire de stocks pour les pneumatiques normalement limité à 60 m³ (rubrique 2710-2 de l'AP). Le stock estimé est de l'ordre de 300 m³. Cette valeur est à nuancer car les quantités stockées des autres produits relevant de cette même rubrique 2710-2 est en dessous des seuils fixés. Le volume total autorisé pour la rubrique est de 2000 m³. Le volume total stocké est inférieur à ce seuil. Cette situation est liée à la fois à une augmentation significative des apports de pneus récupérés hors filière REP lors du nettoyage de dépôts sauvage mais également liée à des difficultés de reprise par la filière. Une recherche d'autres débouchés est en cours pour une utilisation en pneus broyés mais ceci tarde à se mettre en place. L'exploitant a transmis à l'inspection le 29 juillet 2024 un courrier détaillant les stocks et proposant un échéancier afin de les résorber ce surplus dans un délai de 3 mois et revenir en dessous de 60 m³. Le courrier précise qu'un PAC sera déposé afin de demander une révision du tableau de classement et des quantités autorisées afin de mieux coller au marché. Observation n°1 : il conviendra que l’exploitant porte à la connaissance du préfet et de l’Inspection des installations classées son projet de modification du site. Dans ce cadre, l’exploitant est invit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2021, article 3.1
L’exploitant a détaillé en séance les mesures prises pour limiter les envols de poussière sur le site. Il a précisé que les riverains les plus proches se trouvaient à environ 500 - 600 m du site et qu’aucune plainte n’avait été déposée auprès de lui vis-à-vis de la gêne que pourrait occasionner la poussière. Sur le site, la poussière provient essentiellement de la circulation des camions et engins sur les pistes et du concasseur. L’exploitant a mis en œuvre les mesures suivantes pour limiter et prévenir les envols de poussières : • un réseau d’asperseurs fixes a été installé tout autour de la piste empruntée par les camions ; • un engin (chargeur) a été équipé pour pouvoir arroser les pistes internes ; • par temps sec, l’exploitant procède à l’arrosage des matériaux ; • le concasseur a été équipé de rampes d’aspersion ; • le site dispose de canons brumisateurs ; • deux bacs laveurs de roues ont été installés sur les pistes de sortie des camions afin d’éviter tout dépôt de terres/poussières par ces derniers sur les routes en sortie de site. La centrale est entièrement capotée (ainsi que les bandes transporteuses) et ne génère donc pas d’émissions de poussières. L’exploitant fait procéder chaque année à une campagne de mesure de l’empoussièrement par l’entreprise « ENCEM ». L’exploitant a présenté en séance le rapport des interventions de 2021 et 2022. L'opération 2024 est en cours, les capteurs sont en place depuis 1 semaine au jour de l'inspection. Les résultats obtenus ne sont « pas anormaux », selon les rapports présentés. En tout état de cause, ils apparaissent dans la lignée des résultats des campagnes précédentes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2021, article 3.2.3.1
La centrale d'enrobage n'a jamais été installée. L'exploitant a prévu de demander la suppression de la rubrique 2521-1 dans le PAC qui sera déposé dans quelques mois. Ceci se traduira également par la mise à jour des rubriques 4734-2c et 2915-2 associées. 8/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser sa demande de suppression de la rubrique dans son PAC à déposer.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2021, article 4.3.9
L’exploitant a présenté en séance comment les eaux du site étaient gérées, à savoir : • Les eaux pluviales issues de la zone de déchetterie (imperméable) sont collectées, dirigées vers un séparateur à hydrocarbures puis acheminées vers le bassin de stockage des eaux pluviales n°1 du site. • Les eaux pluviales issues de la plateforme des terres impactées sont également collectées, dirigées vers un second séparateur, puis également acheminées vers ce même bassin n°1. • L’ensemble des eaux pluviales de la plateforme des activités « matériaux » sont guidées via des caniveaux vers un bassin de stockage des eaux pluviales n°2, implanté à côté du bassin n°1. Ces eaux pluviales stockées dans les bassins sont réutilisées dans le process (centrale de production de graves) et utilisées pour l’arrosage des pistes. Aucun rejet n’a lieu vers le réseau aval extérieur au site. Tous les 6 mois, l’exploitant procède à des analyses de la qualité des eaux pluviales stockées dans les bassins. Les prélèvements sont réalisés directement dans les deux bassins de rétention du site. Les dernières analyses ont été réalisées les 28/11/2023 et 17/01/2024. Les résultats présentés en séance ne montrent pas d'anomalie par rapport aux seuils fixés par l'AP . Les deux bassins sont surdimensionnés et permettent de stocker toutes les eaux pluviales du site qui, soit sont réutilisées dans le process, soit sont utilisées pour l’arrosage des pistes, soit s’évaporent. Le jour de la visite d’inspection, il a été constaté que leur niveau de remplissage atteignait moins de la moitié de leur capacité, et ce malgré les périodes de pluies intenses connues sur le département du Val d’Oise au cours des derniers mois. il n'y a pas de rejet dans le milieu naturel. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2021, article 8.5.1 9/12
L’exploitant a détaillé les types de déchets qu’il reçoit sur site, notamment ceux gérés au niveau de la déchetterie. S’agissant des déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante, notamment, il a précisé qu’il exigeait que ces déchets soient convenablement emballés et qu’ils étaient entreposés dans une aire de stockage fermée. Dès lors qu’un lot de taille suffisante est constitué, il est envoyé vers l’ISDND « amiante » TERSEN de Saint-Martin-du-Tertre. L’exploitant a présenté la liste des déchets autorisés et de ceux non admis sur le site. Ils correspondent bien aux listes prévues par l’article 8.5.1 modifié en 2021 de l’arrêté du 15 avril 2009 rappelé ci-dessus. Lors du tour de terrain du site, la présence d’aucun déchet interdit n’a été constatée sur le site. En outre, l’affichage de la liste des déchets acceptés et interdits a été constatée au niveau de l’entrée du site, à hauteur de vue pour les chauffeurs des camions et à l’intérieur de la guérite d’accueil des camions. Les opérateurs du pont bascule disposent de caméras permettant d'observer les chargements. Un second contrôle visuel est réalisé par un opérateur au moment du déchargement sur les plateformes. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2021, article 8.5.2
Il a pu être constaté lors du tour de terrain du site que les stockages au sein de la déchetterie sont organisés en îlots distincts. Des murs séparent les différentes alvéoles. Les déchets y sont stockés par catégorie et nature. La présence d’un mur coupe-feu de 3 m de hauteur sur toute la périphérie vers l’extérieur du site de la zone de déchetterie a été constatée. Le sol de l’ensemble de la zone est constitué d’une dalle béton en bon état, imperméable. L'activité sur le site est très réduite en ce moment. L'activité de concassage et broyage est quasiment à l’arrêt. Il n'y a aucun stock de terres faiblement impactées. L'exploitant n'a pas de visibilité sur une reprise de ces activités à plein régime. Des containers sont disposés au sein de la déchetterie pour accueillir des déchets spécifiques afin de respecter les règles de non mélanges et de séparation de la REP PMCB. La zone de stockage des déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante est identifiée et grillagée. Le jour de la visite d’inspection, cette zone ne comportait que quelques déchets d’amiante, emballés et entreposés sur une palette. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2021, article 8.5.10
L’exploitant a présenté de manière opérationnelle dans la cabine des opérateurs du pont bascule les suivis qu’il assure en termes de traçabilité des déchets entrants et des déchets et produits sortants du site. Il a pour cela recours au logiciel ZEPHYR (outil propre au groupe). 11/12Ce synthème de registre numérique interne est interfacé avec TRACKDECHETS et RNTDS conformément au décret 2021-321 du 25 mars 2023. […] sont disponibles en dématérialisé. la prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2021, article 8.6.2.2
Des dossiers d'acceptation préalables ont été présentés à l'inspection mais concernent des déchets anciens. Cette activité de gestion de terre faiblement impactée est à l'arrêt en ce moment. Il n'y a aucun stock sur site. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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