Installation classée à Louvres (95380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Accessibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1
Lors de l'inspection, il a été constaté que le site est acc essible. Les voies engins ne sont pas encombrées. En période d'ouverture de 4h à environ 21h, u n gardien est présent sur site. En période de fermeture, le site est télésurveillé. L'exploitant a indiqué qu'en cas de déclenchement de l'alarme incendie, le prestataire en charge de la télésurveillance réalise une levée de doute par vidéosurveillance et avec le déplacement d'un agent. Le prestataire est la société Khéops Sécurité. L'exploitant a présenté le contrat avec la société confirmant qu'il réalise la levée de doute. L'exploitant a in diqué en inspection que la levée de doute est réalisée en 15-20 min, sans montrer d'engagemen t du prestataire. L'inspection a demandé à l'exploitant de transmettre un document montrant le dé lai d'intervention du télésurveilleur. Suite à l'inspection, l'exploitant n'a transmis aucun élément relatif au délai d'intervention pour la levée de doute. En période de fermeture de l'entrepôt, l'expl oitant n'a pas été en mesure de montrer qu'il peut mettre à la disposition des services de sec ours un accès à son établissement dans un délai quasi immédiat. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 3.1 de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des éléments démontrant qu'il est en mesure de mettre à la disposition des services de secours un accès à son établissement immédiat quelle que soit la période.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.5
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son plan de défens e incendie présentant les plans du site. Ce plan de défense incendie est présent à l'entrée du site, avec le gardien qui est formé SIAP. En revanche, en période de fermeture, aucun agent n'est en mesure de mettre à disposition des services de secours les plans des locaux, l'état des stocks. Non-conformité n°2 : Contrairement aux articles 1.4 et 3.5 de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant n'est pas en mesure de mettre à disposition des services de secours certains documents d’information en période de fermeture, notamment les plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie et l'état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un rapport de contr ôle des extincteurs et RIA réalisé par Desautel et daté du 22 septembre 2023. La société conclut à des non-conformités sur les RIA. L'exploitant a présenté un devis signé de remise en confor mité du 3 janvier 2024. L'exploitant a indiqué que la réparation n'a pas encore été réalisée. Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant a présenté des attestations de septembre 2022 de formation à l'utilisation d'extincteurs et de RIA. L'exploitant a indiqué que les personnes en CDI sont formées à l'utilisation des dispositifs de secours. Des formations pour les nouveaux arrivants et des recyclages sont régulièrement réalisés. Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de transmettre des attestations plus récentes. Celles-ci n'ont pas été transmises. Non-conformité n°3 : Contrairement à l'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter d'attestation de formation récente de son personnel aux moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant a présenté pour les poteaux incendie un rapport de contrôle multipoteaux réalisé le 29 août 2019 par la société GEO TP indiquant que des débits s upérieurs à 60m³/h (autour de 90m³/h sur chaque poteau) sont mesurés en simultané sur le s 6 poteaux du site. L'exploitant est donc en mesure de confirmer l'atteinte du débit requis par le D9 de 240m³/h (article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021). Par ailleurs, l'exploitant a présenté un "rapport" de contrô le des poteaux incendie du site par la société DESAUTEL daté du 22 juin 2023. Ce rapport indique qu'il n'y a pas de commentaire, mais ce rapport n'indique pas non plus les constats faits (pas d'in formation sur les débits, l'état des poteaux...). Enfin, ce contrôle ne semble pas avoir traité le poteau d'aspiration de la réserve d'eau. Observation : L'exploitant doit demander à son prestataire un rapport de contrôle plus exhaustif concernant les poteaux incendie. Ce rapport doit indiquer les contrôles effectués sur les poteaux et les débits obtenus. Le contrôle doit aussi porter sur le poteau d'aspiration (vérification du bon 9/17 état du poteau). Observation : Une fois la ZAC des bois du temple terminée, l'inspection demande à l'exploitant de refaire un test multipoteaux démontrant que les modifications faites sur le réseau n'impactent pas les débits d'eau disponibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens de défense contre l’incendie
Entretien des portes coupe-feu et désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un rapport de contrôle du désenfumage par la société Desautel daté du 29 juin 2023 concluant à la conformité de l'installation. Pour les portes coupe-feu, l'exploitant a présenté un rapport de la société RDI du 4 octobre 2023 indiquant que 2 portes coupe-feu sont défaillantes. L'exploitant a présenté un devis du 25 mars 2024. L'exploitant a indiqué que ces deux portes ont un fusible cassé. Une des deux portes se ferme quand même bien sur déclenchement de la détection. La seconde en revanche ne se ferme pas. Lors de l'inspection, il a été constaté que la porte coupe-feu défaillante est laissée ouverte en permanence. L'exploitant a indiqué que les employés sont sens ibilisés à son défaut. En revanche, l'exploitant a indiqué que la porte reste ouverte en période de fermeture du site. Non-conformité n°4 : Contrairement à l'article 22 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant ne fixe pas de mesure compensatoire à une défaillance d'une porte coupe-feu. L'exploitant doit prévoir les mesures nécessaires pour que la porte coupe-feu défaillante puisse être utile en cas de feu (en laissant toujours la porte fermée par exemple). L'exploitant doit faire réparer ses portes coupe-feu dans les meilleurs délais et transmettre les éléments qui montrent que ses portes coupe-feu sont réparées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des portes coupe-feu et désenfumage
ARF et étude technique foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 et 19
L'exploitant dispose d'une ARF et d'une étude technique datées du 14 octobre 2016 réalisées par Energie Foudre. L'exploitant dispose du DOE réalisé par la société 3AC foudre daté du 11 juillet 2018. En revanche, les rapports de vérification foudre indiquent que l'exploitant n'a pas mis à la disposition du vérificateur le carnet de bord. Non-conformité n°5 : Contrairement à l'article 19 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'exploitant ne dispose pas d'un carnet de bord pour les vérifications foudre. L'exploitant devra le retrouver ou le réaliser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son plan de défense incendie comprenant les plans et les informations requises par la réglementation. L'exploitant a présenté le schéma d'alerte. Ce schéma d'ale rte correspond à un fonctionnement en période ouvrée. Le schéma d'alerte en période fermée doit être expliqué dans le plan de défense incendie. Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de transmettre le schéma d'alerte en période de fermeture de l'établissement, l'explo itant n'a pas été en mesure de le transmettre. Observation : L'inspection demande à l'exploitant d'ajouter un message type d'alerte aux services de secours afin que le message transmis au 18 soit le plus complet possible. Non-conformité n°6 : Contrairement à l'article 23 de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le schéma d'alerte des services de secours en période de fermeture. L'exploitant devra le présenter et l'ajouter dans le plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Lors de l'inspection, il a été constaté que la porte piétonne coupe-feu entre les bureaux et la cellule adjacente est laissée ouverte sans dispositif automatique de fermeture. Non-conformité n°7 : Contrairement à l'article 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas de dispositif automatique de fermeture pour la porte coupe-feu entre les bureaux et une cellule de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17.
Lors de l'inspection, il a été constaté que des points de charge de chariots élévateurs sont présents en cellule. Ces points de charge sont destinés aux chariots élévateurs avec un mât trop haut pour passer par les portes inter-cellules. Ces chariots sont à proximité de stockage (moins de 3 mètres) . Par ailleurs, ces chariots sont à batterie plomb. Suite à la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant de démontrer que la charge de ces chariots ne présente pas de risque d'émanation d'hydrogène. L'exploitant n'a transmis aucune information technique concernant les batteries des chariots. Non-conformité n°8 : Contrairement à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que les zones de charges de chariots élévateurs sont disposées correctement : - soit les batteries ne produisent pas de gaz, dans ce cas, il est nécessaire de présenter la documentation technique à l'inspection et il est nécessaire d'éloigner les stockages à côté de ces zones de charge ; - soit les batteries produisent des gaz et les zones de charge doivent alors être dans un local dédié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son état des stock s de la veille (26 mars 2024) sous la forme d'un fichier excel. Cet état des stocks indique la qu antité de matière stockée en masse et en volume. Cet état des stocks précise le type de matière st ockée (textile, chaussures, bois et cartons). Le tableur présente sur un premier onglet la quantité de matière dans tout l'entrepôt et dans un second onglet la quantité de matière par cellule. L'exploitant précise qu'il ne stocke pas de produit dangereux. Cet état des stocks est associé à un plan du site présent ant également les locaux techniques du site (chaufferie, sprinklage, local électrique). Ces éléments permettent de répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel. Observation : Le plan des stockages pourrait être amélioré en s'appuyant sur les recommandations formulées dans le courrier du 8 janvier 2024, co-signé par l'inspection des installations classées et les services d'incendie et de secours du Val d'Oise. L'exploitant pourrait notamment ajouter des photos pour illustrer les modalités de stockage mises en œuvre sur le site qui sont différentes d'une cellule à l'autre (racks, étagères, mezzanine, stockage sur cintres...). La mise à disposition de l'état des stocks est abordée dans un point de contrôle suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un rapport de con trôle du système de sprinklage réalisé par la société EQUANS (AXIMA). Le contrôle est da té du 15 janvier 2024. Le contrôle est réalisé selon la norme NFPA. Le rapport conclut à l'absence de risque de mise en échec, mais des non-conformités sont constatées. 10 non-conformités sont constatées : 8 datent du 16 mai 2022 et 2 datent du dernier contrôle. L'exploitant a indiqué que la prise en charge des non-conformités de 2022 est en discussion avec le propriétaire. L'exploitant a présenté un devis de remise en conformité réalisé par la société QIM daté de mars 2024. Observation : L'exploitant doit lever les non-conformités relatives à son sprinklage dans les meilleurs délais. Ce point fera l'objet d'un suivi lors de la prochaine inspection. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle du groupe motopom pe du 11 juillet 2023 par la société AXIMA. L'inspection a également constaté que le g roupe motopompe est bien contrôlé toutes les semaines. En outre, l'installation a fait l'objet d'une modification av ec l'ajout d'une mezzanine (ayant fait l'objet d'un PAC). L'exploitant a présenté un rapport de la société SC engineering du 8 juin 2023 confirmant que le sprinklage au niveau de cette mezzanine est conforme au référentiel NFPA 13.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle du 22 février 2023 (vérification visuelle) réalisé par la société Pouyet Paratonnerre. L'exploitant a aussi présenté le rapport de 2022 (date non retenue) qui est bien une vérification complète. Les rapports indiquent que les installations sont conformes. L e seul point de non-conformité est l'absence de carnet de bord (cf. point de contrôle précédent).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de contr ôle des installations électriques réalisé par l'APAVE daté du 13 octobre 2023 et le Q18 associé. Le rapport conclut à la présence de 15 NC, dont 2 concernant le Q18 (risque incendie). Toutes sont des non-conformités signalées pour la première fois. L'exploitant a présenté un devis du 22 mars 2024 de la soci été Héneau pour lever les non- conformités relatives aux risques incendie. L'exploitant a également indiqué avoir réalisé un contrôle par thermographie daté du 18 janvier 2024, faisant état de 2 non-conformités. L'exploitant a présen té également un devis du 22 mars 2024 de la société Héneau pour lever ces 2 non-conformités. L'absence de non-conformité récurrentes est de nature à fa ire penser que les installations sont entretenues. En revanche, l'inspection note la réalisation de devis tardif et proche de la date d'inspection (vu aussi sur les autres points de contrôle). Observation : L'exploitant doit faire réaliser ses devis plus rapidement pour la levée des non- conformités. Ce point pourra être contrôlé lors d'une prochaine inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son compte rendu d'exercice du 19 juillet 2023. Cet exercice aborde l'évacuation mais il est également vérifié que la vanne de sectionnement des eaux est fermée et que les énergies sont coupées (gaz et électricité). Observation : L'inspection demande à ce que l'exercice de défense incendie comprenne également un appel aux pompiers (indiquant bien que c'est un exercice), une partie relative à la bonne mise à disposition des documents et une partie de gestion des poids lourds arrivant sur site (ne pas les faire rentrer sur site et faire en sorte qu’ils ne gênent pas l'arrivée des secours dans la rue).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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EXOLUM AVIATION FRANCE— Chennevières-lès-Louvres (95380)rapport non exploité par notre lecteur