Installation classée à Fenouillet (31150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100003019
Commune
Fenouillet (31150)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 9 août 2023
SIRET
82750144600039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a mis en évidence : 5 faits sans suite et pour lesquels le point rappelé dans l'arrêté de mise en demeure du /2023 est respecté ; • 2 faits avec suite pour lesquels des justificatifs et/ou d'actions correctives sont demandées. Il s'agit notamment des moyens de lutte incendie. • Concernant l'arrêté de mise en demeure du /2023, les points sont respectés à l'exception du point de la fiche de constat n°4 (sur les moyens de lutte contre l'incendie).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site dispose d'extincteurs. Du sable est également présent sur site. Selon l'exploitant, plusieurs poteaux incendie sont présents au niveau de route de Paris. Un poteau est en effet présent au niveau de rue des usines, vers le rond-point. Or, ce poteau est implanté à environ 150 m de l'entrée du site et l'exploitant ne dispose pas des débits délivrés par ce poteau.Selon l'exploitant, le SDIS lui aurait confirmé l'adéquation de ces moyens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le débit des poteaux incendie les plus proches du site. Il doit également confirmer auprès du SDIS que ces moyens sont acceptables pour une lutte incendie sur le site. Dans l'affirmative, une demande de modification des conditions d'exploiter est à transmettre au préfet. Sinon, des moyens complémentaires doivent être mis en place. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n'est pas respecté. A défaut d'une mise en conformité, de suites administratives seront proposées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'aire de dépollution est désormais abritée. Il a toutefois été relevé que de l'eau était présente dans certaines rétentions présentes sous l'abri. Ce point de l'arrêté de mise en demeure est respecté. 9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de maintenir les rétentions vides d'eau météorique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
La parcelle située à l'Est à l'arrière du site, en prolongement de l’emprise ICPE, a été évacuée. La plupart des déchets ont été évacués. Il reste quelques pare-chocs sur la dalle béton. L'accès à cette parcelle est bloquée et l'exploitant confirme ne plus y exercer d'activité. Ce point de l'arrêté de mise en demeure est respecté. Un porter-à-connaissance a été adressé au préfet en octobre 2022 concernant l'aire de dépollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection des derniers enlèvements sur la parcelle mitoyenne du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Des affichages sont mis en place dans la zone de dépollution, concernant les risques ATEX notamment. Un plan des zones à risques a été présenté. Ce point de l'arrêté de mise en demeure est respecté. 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13-II
Le stockage des VHU dépollués est réalisé en îlots séparés par des allées de plusieurs mètres. […] en attente de dépollution sont très peu nombreux (3 le jour de l'inspection) et ne gênent pas la circulation sur le site.Ce point de l'arrêté de mise en demeure est respecté.
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I
Le site ne reçoit pas de véhicules à expertiser. Tous les VHU dépollués sont stationnés sur un parc spécifique. Aucun empilement de VHU n'a été constaté sur le site. Seuls trois VHU à dépolluer étaient présents sur site le jour de l'inspection. L'exploitant indique que peu de VHU en attente de dépollution sont présents dans la mesure où les opérations de dépollution sont réalisées rapidement après l'arrivée des VHU. Un VHU électrique est présent sur le site. Il est isolé des autres VHU. Ce point de l'arrêté de mise en demeure est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/10/2022, article 7
Le jour de l'inspection, il a été constaté le stockage de VHU dépollués sous forme d’îlots d'une superficie légèrement inférieure à 350 m2. La distance entre îlots est de quelques mètres. Un mur de parpaings sépare l'aire de dépollution du site voisin. Le site est clos par un mur en parpaings. […] à dépolluer sont éloignés du bâtiment. Ce point de l'arrêté de mise en demeure est respecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
K&M AUTO— Fenouillet (31150)13 points de contrôle avec suites administratives