La présente visite s'inscrit dans le cadre du suivi de l'Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure (APMD) n° DCL-BRENV-2023-132-2 du 12 mai 2023 et aux non-conformités résiduelles relevées lors de l'inspection du 24 octobre 2024 (Rapport 20250220_RAPVI_FSA.pdf). L'Inspection des Installations Classées constate que l'exploitant FORETS ET SCIAGES D'AUTUN - F.S.A. a mis en œuvre l'ensemble des actions correctives et fourni les justifications documentaires requises pour les trois points de contrôle qui nécessitaient une résolution définitive (2024-1, 2024-2, 2024-3). Marquage et Entreposage (Point 2024-1) : La non-conformité relative à la pérennité du marquage au sol et à la clarification de l'interdiction d'entreposage temporaire est levée par l'utilisation de peinture professionnelle durable et l'intégration de la consigne claire dans la formation du personnel ainsi que par l’absence effective de stock ou entreposage de 1. matière combustible dans les zones concernées. Sécurité Incendie et Organisation (Point 2024-2) : L'ensemble des prescriptions est jugé conforme. Les dispositifs coupe-feu sont installés, le Système de Détection Incendie (SDI) est réceptionné et opérationnel, les plans d'évacuation sont affichés de manière permanente, le marquage au sol d'évacuation est pérenne, et l'intégralité des consignes de sécurité (Art. 25 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014), y compris les procédures d'arrêt d'urgence et d'isolement du réseau, a été formalisée, validée par l'ensemble des collaborateurs et mise à disposition. 2. Moyens de Lutte contre l’Incendie (Point 2024-3) : La capacité hydraulique de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est confirmée comme suffisante (1 140 m³ pour 840 m³ requis). L'exploitant a apporté les justificatifs techniques manquants et le SDIS a validé l'enregistrement des réserves. L'exigence d'un accès pompier supplémentaire via l'ancienne société TOLIX, étant conditionnée à un projet (ombrières) désormais suspendu, est considéré
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
2024-1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2023, article 1.1
Rappel du constat de l'inspection précédente : Lors de l'inspection du 24/10/2024, il avait été constaté que si un marquage au sol et des panneaux d'interdiction de stockage avaient été installés dans les deux ateliers, le marquage était jugé « trop effacé pour être opérationnel ». Constatations lors de l'inspection postérieure (échanges et documents actualisés) :5/9 Marquage au sol et pérennité : l'exploitant a procédé au renouvellement du marquage au sol dans toutes les zones concernées. Il a été précisé que pour garantir la durabilité requise, l'entreprise est passée à une gamme de peinture professionnelle bi-composant, plus résistante à l'encrassement et au trafic lourd (Peinture Sopec). Des sessions régulières de rafraîchissement des peintures sont désormais effectuées pour maintenir l'efficacité du marquage. 1. Affichage et Terminologie : des panneaux d'interdiction de stocker ont été ajoutés sur les murs. Bien que la signalisation visible continue d'employer le terme "stocker", l'exploitant a confirmé que, dans le cadre de la sensibilisation et des consignes données à l'ensemble des collaborateurs (y compris les intérimaires), le message véhiculé est clair et unifié : toute forme de dépôt est interdite, quelle que soit sa durée . Cette instruction simple permet d'intégrer fonctionnellement la prohibition de l'entreposage provisoire. 2. Constat sur le terrain : aucun stockage ou entreposage de matière combustible n'a été constaté dans les zones concernées. 3. Les écarts vis-à-vis de la prescription concernant la matérialisation physique et sa durabilité ont été levés. Les actions correctives entreprises par l'exploitant ont permis d'atteindre la conformité fonctionnelle et matérielle par rapport à l'article 1.1 de l'Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 12/05/2023. La pérennisation du marquage au sol par l'utilisation d'une peinture adaptée et la clarification des consignes internes sur l'interdiction de tout dépôt (stockage ou entreposage) répondent aux exigences formulées par l'Inspection des Installations Classées. Aucun stockage ou entreposage de matière combustible n'a été constaté dans les zones concernées. La mise en demeure est levée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de garantir le maintien de la conformité, il est requis de l'exploitant de : Maintenir la pérennité du marquage au sol : Continuer les opérations de rafraîchissement du marquage, telles qu'engagées, afin de s'assurer qu'il reste const
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2023, article 1.2
Rappel du constat de l'inspection précédente : Bien que les travaux d'installation des dispositifs coupe-feu et du Système de Détection Incendie (SDI) étaient réalisés pour l’un et engagé pour l’autre, plusieurs non-conformités subsistaient, notamment concernant la finalisation de l'affichage des plans d'évacuation (maquette en cours), le marquage au sol jugé non pérenne et effacé, et l'incomplétude des consignes de sécurité (Art. 25 AM 02/09/2014), en particulier concernant les conditions de stockage des produits dangereux, les procédures d'arrêt d'urgence, les mesures en cas de fuite et les modalités d'isolement du réseau de collecte. Constatations lors de l'inspection postérieure (analyse des justificatifs et échanges) : L'exploitant a apporté les preuves de la mise en œuvre de l'ensemble des actions correctives, comme en témoignent les éléments transmis dans les réponses à la mise en demeure : Dispositifs coupe-feu : Les ouvertures dans les éléments séparatifs entre l’atelier Gros Bois et l’atelier Petit Bois ont été équipées de rideaux d'eau, et les passages de gaines ont été isolés avec une mousse PU anti-feu. Un constat de fin de travaux daté du 10/11/2023 a été produit. 1. Système de détection automatique d’incendie (SDI) : Un SDI a été installé par l'entreprise2.7/9 AGUENOT, intégrant notamment 23 détecteurs optiques, 1 détecteur multi-capteur, 8 détecteurs thermo-vélocimétriques et 18 détecteurs linéaires. L'installation a été mise en service le 05/04/2024. Liste des détecteurs, opérations d’entretien et dimensionnement : La liste des détecteurs et leurs fonctionnalités a été dressée. Un contrat de maintenance annuelle est prévu pour garantir l'efficacité du système dans le temps. 3. Plans d’évacuation et affichage : Des plans d’évacuation détaillés ont été élaborés pour l'ensemble des bâtiments, indiquant itinéraires, sorties de secours, dispositifs d'alarme et point de rassemblement. L'affichage permanent dans des endroits fréquentés est assuré par trois plans. 4. Marquage au sol indélébile (cheminement d’évacuation) : Le marquage au sol a été renouvelé et amélioré par l'utilisation d'une peinture professionnelle bi-composant (Sopec) pour une meilleure pérennité et résistance au trafic industriel, levant ainsi la non- conformité de marquage effacé. L'exploitant s'engage à des rafraîchissements réguliers. 5. Formalisation des consignes (Article 25 AM 02/09/2014) :6. Les consignes internes ont été complétées et formalisées (création datée du 25/0
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2023, article 1.3
Rappel du constat de l'inspection précédente : Lors de l'inspection antérieure en date du 24/10/2024, la capacité hydraulique globale requise était considérée comme respectée, le cumul des ressources préexistantes et des nouvelles réserves (240 m³ et 420 m³) atteignant 1 140 m³, excédant les 840 m³ requis. Cependant, la non-conformité demeurait sur l'aspect documentaire et opérationnel de l'accès à la réserve Nord-Est. Les documents suivants étaient spécifiquement manquants ou non conformes : Les résultats de contrôle de débits et pression (individuels et simultanés) des points d'eau.1. Les fiches "éléments de vie" d'un Point d'Eau Incendie (PEI) ou Point d'Eau Naturel ou Artificiel (PENA). 2. Les justificatifs de conformité aux normes NF S62-240 (prises et poteaux d'aspiration) et NF S62-250 (réserves de type bâche souple). 3. Les justifications des règles de conception rappelées dans le compte rendu du SDIS.4. L'accès pompier opérationnel vers la réserve Nord-Est.5. Constatations lors de l'inspection postérieure (analyse des justificatifs et échanges) : Capacité hydraulique : La conformité quantitative est acquise avec l'installation de deux citernes souples supplémentaires de 240 m³ et 420 m³, comme confirmé par le Procès- Verbal (PV) de Réception des Travaux du 19/07/2024. Le poteau d'incendie (PI N° 220) 1.9/9 fournit un débit maximal de 60 m³/h, validé lors d'un contrôle hydraulique du 06/04/2023. Les tests hydrauliques réalisés à la réception des nouvelles réserves ont été transmis au SDIS dans le dossier d’immatriculation des réserves en tant que point d'Eau Naturel ou Artificiel (PENA/PEI) Accès pompier (Réserve Nord-Est) : L'exploitant a clarifié que l'accès pompier supplémentaire (impliquant le passage par le terrain de la société TOLIX) avait été demandé par le SDIS spécifiquement dans le cadre du projet d'ombrières, afin de garantir l'accès en cas d'effondrement des structures. L’inspection a permis de noter la surface suffisante pour le retournement d’un engin. Le projet d’ombrière est désormais suspendu et l'entreprise TOLIX n'est plus en activité sur le site voisin ne permettant pas la négociation d’accès sur le terrain voisin. En l'absence du projet justifiant cette exigence particulière, et le point de contrôle se rapportant à l'AP initiale (et non à une exigence spécifique liée au projet ombrière), l'exigence d'aménagement de cette voie n'est plus pertinente dans le cadre de la levée de la mise en demeure sur ce point. 2.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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