Installation classée à Autun (71400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant l'action nationale 2024 sur les actions PFAS, il est demandé à l'exploitant de formaliser par écrit la liste des substances PFAS demandées dans l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 (l'exploitant dispose des éléments nécessaires). L'exploitant doit interroger les fournisseurs de matières premières textiles sur la présence potentielle de substances PFAS. Concernant le récolement de l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 janvier 2024, plusieurs non-conformités sont relevées portant sur : le non-respect de la fréquence de contrôle trimestriel des paramètres cyperméthrine, tributylétain cation et cadmium ; • l'absence de relever du pH entre juin et aout 2024 ;• le dépassement de la concentration en chrome pour l'ensemble des mesures (> 5xVLE) ;• l'absence d'autosurveillance réalisée en novembre 2024 ;• l'absence de contrôle de la qualité des eaux pluviales en 2023 et le non-respect de la fréquence de surveillance en 2024 ; • l'absence de formalisation du programme d'autosurveillance dans un document écrit ;• l'absence de réalisation de mesures comparatives pour l'année 2024.•
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Liste des substances PFAS - AN PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a établi une liste des substances utilisées et sa liste des FDS est à jour. Le tableau permet de connaître substance par substance avec numéro CAS la composition des produits. Si un numéro CAS ressort comme contenant des PFAS, une alerte apparaît. L’exploitant a recherché les PFAS qu’il pouvait éventuellement utiliser. Peu de FDS indique les produits de dégradation. L’exploitant n’identifie pas de substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation. Il n’a donc pas formalisé de liste. Toutefois, les résultats des campagnes d’analyse réalisées en décembre 2023 et janvier et février 2024 indiquent que quelques substances PFAS et AOF ont été quantifiés dans les 3 campagnes d'analyses. Il y a présence de substances PFAS dans les rejets. Constat 01-10122024 : l’exploitant n'a pas formalisé la liste des PFAS comme présenté par l’arrêté (utilisée, produites, traitées ou rejetées). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 01-10122024 : l’exploitant devra formaliser la liste des PFAS comme présenté par l’arrêté utilisée, produites, traitées ou rejetées. Il transmettra cette liste sous 2 mois à l'inspection des installations classées. Il recherchera l'origine de ces rejets,ainsi que potentiellement des PFAS autres que ceux déjà recherchés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/01/2023, article 4.2
Constat 02-10122024 : non-conformité : les données GIDAF entre février 2023 et septembre 2024 indiquent : - température : 79 dépassements sur 607 mesures avec un maximum de 36,6 °C en juillet 2023 et supérieure à 34°C sur les mois de juin, juillet et aout 2024 ; - pH : une seule valeur non-conforme en septembre 2023 (ph de 4,64) ; absence de mesure du pH entre juin et août 2024 ; - DCO : 2 dépassements sur 80 mesures, 2050 mg/l en août 2023 et 2720 mg/l en janvier 2024 (< 2xVLE) - chrome : 20 dépassements sur 20 mesures avec un maximum de 0,94 mg/l en novembre 2023 (9 x VLE) - cuivre : 2 dépassements sur 20 mesures, 0,016 et février 2023 et 0,027 mg/l en mai 2023 (<11/14 2xVLE) - manganèse : 2 dépassements sur 20 mesures avec un maximum de 0,11 mg/l en janvier et mai 2024 (< 2xVLE) - indice hydrocarbure : 1 dépassement en flux en avril 2023 (< 2xVLE) ; - SEH : 3 dépassements sur 21 mesures en concentration avec un maximum de 210 mg/l en février 2023 et 1 dépassement en flux. Les 2 dépassements de 2024 sont < 2xVLE ; - cyperméthrine : 4 dépassements sur 5 mesures d’une valeur de 0,03 µg/l (3xVLE) ; - tributylétain cation : 1 dépassement sur 5 mesures de 0,09 µg/l (< 2XVLE) - la fréquence trimestrielle des paramètres concernées n’est pas respectée (2 ou 3 mesures dans l’année au lieu de 4) ; - absence de valeur de la DBO5 et du phosphore total en novembre 2023 et juillet 2024 - absence de déclaration GIDAF pour octobre et novembre 2024. L’exploitant indique entre autres que : - des échanges sont en cours avec la ville pour remettre à jour la convention de rejet et qu’il demandera un accord pour une dérogation pour la température des effluents les mois d’été ; - l’absence du pH est du à une panne du pHmètre. Un nouveau pHmètre devant être mis en service avec la station d’épuration des effluents, l’exploitant n’a pas remplacé le pHmètre et a attendu celui de la station ; - le cuivre proviendrait des canalisations du site ; - la cyperméthrine : la limite de quantification du laboratoire étant supérieure à 0,01 µg/l (VLE), l’exploitant indique comme valeur retrouvée la limite de quantification ; - l’absence de valeur en DBO5 et phosphore total s’explique par le fait que l’analyse de ces paramètres est réalisée mensuellement par VEOLIA (alors que le reste des paramètres est prélevé par CERECO) qui n’a pas fait de prélèvement en raison de congés ; - les prélèvements en novembre pour l’autosurveillance n’ont pas été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Respect des VLE et fréquence - Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/01/2023, article 4.3
L’exploitant a transmis l’analyse de la qualité des eaux pluviales réalisé le 15 octobre 2024. Constat 03-12102024 : non-conformité : l’exploitant n’a pas fait réaliser les analyses demandées en 2023 et au premier semestre 2024. Les résultats des analyses d’octobre 2024 montrent le respect aux VLE prescrites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 03-10122024 : l’exploitant devra respecter la fréquence d’analyse des rejets d’eaux pluviales à savoir semestrielle. L'exploitant transmettra un justificatif permettant de s'assurer que cette fréquence est prise en compte. 13/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Programme d'autosurveillance et mesures comparatives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/01/2023, article 5-II et 5-III
L’exploitant dispose d’un tableau de suivi des analyses réalisées dans le cadre de son autosurveillance. Constat 04-10122024 : non-conformité : l’exploitant n’a pas formalisé dans un document écrit son programme d’autosurveillance. Constat 05-10122024 : non-conformité : l’exploitant n’a pas fait réaliser de mesures comparatives pour l’année 2024.14/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 04-10122024 : l’exploitant devra décrire dans un document les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Il transmettra ce document sous 3 mois. Si l’exploitant décide d’ajouter des paramètres de surveillance et/ou d’augmenter les fréquences d’analyses ce suivi particulier devra être inscrit dans le programme d’auto-surveillance. Constat 05-10122024 : l’exploitant devra faire réaliser des mesures comparatives de son autosurveillance à fréquence annuelle. Il a la possibilité de demander à ce qu’un contrôle inopiné réalisé dans l’année, sous réserve de justifier qu’il a été réalisé lors d’une période normale d’activité, puisse se substituer aux mesures comparatives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Réalisation des campagnes d’analyse - AN PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Les 3 campagnes de recherche des substances PFAS ont été réalisées en décembre 2023, janvier et février 2024 sur le point de rejets d’eaux industrielles du site. Tous les paramètres obligatoires ont fait l’objet d’analyses (20 PFAS + AOF (l’exploitant n’a pas mise en évidence d’autres substances PFAS)) en respectant les échéances fixées par l’arrêté. 6/14 Aucune recherche n’a été réalisée sur les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être souillées. Toutefois, l'arrêté ministériel précise que "Les émissaires d'eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une manière plus générale." Sur le site DIM d'Autun, il n'y a pas eu d'utilisation des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative et il n'y a pas de stockage de matières ou de déchets susceptibles de contenir des substances PFAS sur lesquelles les eaux pluviales pourraient ruisseler. L'absence de recherche des PFAS dans les eaux pluviales du site n'est donc pas considérée comme une non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
7/14 Les prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage sur une durée de 24 heures dans des conditions normales de l’installation. D'après l'exploitant, le mois de décembre 2023 était un bon mois de production, janvier et février 2024 des mois de production standard ; sans arrêt d’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
La limite de quantification des AOF est de 2 µg/l. La limite de quantification pour les substances PFAS est de 20 ng/l sauf pour les substances : 1H,1H,2H,2H-Perfluoro-1-décanol (8:2 FTOH) : 100 ng/l 1H,1H,2H,2H-Perfluoro-1-octanol (6:2 FTOH) : 100 ng/l Acide perfluorododécanesulfonique (PFDoaS) : 50 ng/l Acide perfluorotridécanesulfonique (PFTDaS) : 50 ng/l Acide perfluoroundecanesulfonique (PFUDaS) : 50 ng/l C6O4/F-DIOX : 30 ng/l
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
La restitution des résultats des 3 campagnes de recherche des PFAS a été faite sous GIDAF dans le respect des échéances réglementaires. Il est bien fait état dans les rapports de la mention de l’accréditation du laboratoire mandaté, et des méthodes d’analyses utilisées.8/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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