Installation classée à Autun (71400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant assure une gestion globalement satisfaisante des produits dangereux qu'il est susceptible de stocker sur son site. Néanmoins, deux actions correctives et une justification sont attendues : - consolidation de l'état des stocks ; - étiquetage des récipients ; - adaptation des moyens d'extinction incendie.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant assure le suivi des stocks via une extraction en temps réel de son logiciel ERP, alimenté par le magasinier. Si ce dispositif est techniquement robuste, il présente un inconvénient de taille : l’absence d'intégration des flux de déchets dangereux (non-conformité). Bien que les vérifications sur le terrain confirment la cohérence globale des stocks, une mise à jour de l'outil est nécessaire pour garantir la concordance de la grandeur physique utilisée sur les contenants (masse ou volume) et celle enregistrée dans le logiciel. Enfin, afin d'optimiser l'exploitation de cet état en situation de crise, il est recommandé de restructurer le document en s'appuyant sur les préconisations de la circulaire France Chimie T661 pour en améliorer la lisibilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera connaître à l'inspection les décisions prises et les mesures engagées suite au constat ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les trois FDS consultées en séance relatives aux codes produits SPP SNM, 1428/1.004 et 113970 comprennent l'ensemble des 16 rubriques prévues par le règlement REACH et les numéros d'enregistrement des substances composant les mélanges. Les pictogrammes de dangers présents sur l'étiquetage du GRV du SPP SNM sont cohérents avec ceux de la FDS. Cependant, plusieurs mentions de dangers n'apparaissent pas (non-conformité) : - H304 : Dangers par aspiration, cat. 1 ; - H351 : Cancérogénicité, cat. 2 ; - H336 : Toxicité pour certains organes cibles cat. 2 ; - H373 : Toxicité pour certains organes cibles cat. 3 ; - H412 : Toxicité chronique pour le milieu aquatique, cat. 3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se rapprochera du fournisseur du mélange pour éclaircir le sujet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Le produit référencé 113970 est conditionné sous forme d'aérosol. Le stock présent lors de la visite s'élève à un peu plus d'une centaine d'unités. Pour lutter contre l'incendie de ce type de mélange, la FDS impose d'utiliser de la poudre spéciale pour incendie de métaux. Or, le moyen de premier secours situé à proximité est un extincteur à eau avec additif SC-6, dont la compatibilité n'est clairement pas établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera que l'agent d'extinction est adapté au produit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L'exploitant s'appuie sur les FDS établies par les fournisseurs ou fabricants des substances. Il a instauré une procédure de révision périodique auprès d'eux tous les quatre ans afin de s'assurer de bien disposer de la dernière version en vigueur. Enregistrées sur le serveur, elles sont à disposition des salariés sur l'ensemble des PC de l'établissement.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les conditions de stockage prévues dans les trois FDS sondées ont bien été prises en compte. Toutefois, lors de la visite du hall d'expédition, plusieurs bidons de résine époxy, récemment réceptionnés, étaient entreposés sur palettes à même le sol sans dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à rapidement placer sur rétention les bidons neufs de résine epoxy lorsque ceux-ci lui sont livrés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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