Installation classée à Rogerville (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er août 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000861
Commune
Rogerville (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 1er août 2024
SIRET
78826162600428
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Le jour de la visite l'inspection a constaté que les plateformes externes et internes étaient en service et que des déchets d'ameublement y étaient en attente de traitement dans les ilots prévus à cet effet. L'organisation et les moyens de détection et protection contre un incendie étaient globalement opérationnels ainsi que les dispositifs de gestion des effluents aqueux (réseau de collecte et de traitement avant rejet, vannes d'isolement, surveillance des rejets). Néanmoins l'inspection a noté des écarts de construction au projet qui peuvent avoir un impact sur les effets d'un incendie et attend une mise en conformité ou une actualisation du dossier (délai 3 mois) pour les points de contrôle n° 4 et 8 : les merlons et murs de la plateforme externe ne sont pas construits,• la vanne d'isolement des eaux d'extinction d'un incendie sur les plateformes n'a pas été implantée. • L'inspection attend également des éléments justificatifs en ce qui concerne les autres points de contrôles et la transmission des plans de masses et de réseau des eaux à jour.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article 2.1.3
La fabrication des CSR est réalisée dans le bâtiment de production qui est clos de mur en mégablocs béton, en mur de parpaings ou en bardage acier. Les ouvertures sont importantes et il n'existe pas de dispositif d'aspiration. L'exploitant déclare qu'il procède tous les jours en fin de poste au nettoyage des installations de broyage et de l'overband. Le jour de l'inspection il n'a pas été constaté d'émission excessive extérieure. L'exploitant a pris contact avec un bureau d'étude pour faire réaliser la campagne de prélèvement et d'identification des polluants. Par courriel du 12 août 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande pour une campagne de mesure des émissions diffuses programmée début septembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir le protocole de mesure et d’analyse à l'inspection concernant la campagne de prélèvement et d’identification des polluants, ainsi que les résultats de ladite campagne, délai 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Gestion des réseau, points de rejets et surveillances
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article 3.1.3, 3.1.4 et 3.2.1
L’inspection a consulté le plan de récolement des réseaux assainissement mis à jour le 11 janvier 2024. L’organisation des réseaux d’eaux usées a été modifié : le point de rejet PR4 a été supprimé, le PR1 reçoit les eaux de voiries après passage dans un débourbeur / déshuileur (D/D) équipé en amont d’une vanne d’isolement et les eaux usées de l’aire de lavage elles aussi traitées par un autre D/D également équipé en amont d’une vanne d’isolement. Il existe donc deux équipements de traitement des eaux et deux vannes d’isolement au droit du PR1. Les autres points ne semblent pas modifiés et dispose d’un D/D et d'une vanne d’isolement amont (sauf les eaux de toitures qui sont dirigées vers le PR2 pour le pan Nord et vers le PR3 pour le plan Sud). Le jour de la visite l’inspection a constaté que les D/D sont équipés de détecteurs d’huile ou d’air en état de fonctionnement, que les plaques d’égouts abritant les vannes d’isolement ne sont pas identifiées, l’une des deux bouches du PR1 n’était pas accessible (benne garée sur la plaque). L’inspection a également constaté que la vanne d’isolement des eaux d’extinction d’un incendie de la plateforme qui devait être implantée au bord de la plateforme externe coté Nord n’existe pas (Vanne n°4 du plan de masse). L’exploitant déclare qu’elle est remplacée par les vannes du PR1 sans toutefois savoir si les caniveaux installés à l’intérieur de la plateforme sont contrôlés par la vanne des voiries ou de l’aire de lavage. Les vannes d’isolement n’ont pas encore été testées. Par courriel du 12 août 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection, les plans consultés lors de la visite et les photographies attestant de l'existence, de l'accessibilité et du repérage des vannes d'isolement. A la lecture des altitudes des réseaux raccordés sur la vanne d'isolement de la plateforme, l'isolement de la plateforme en cas d'incendie n'est pas assurée par une cote de bordure à 6 m (cote EP PRO19 à R = 4,67, cote vanne R = 4,20, cote EP PRO 12-1 et 12 à 4,43 et 4,56). L’inspection a consulté les résultats d’analyses des rejets des PR1, 2 et 3 que l’exploitant a débutés en mai 2024 sur l’ensemble des paramètres prévus à l’article 3.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation et poursuivi en juin, juillet et août pour le suivi mensuel des MES et de la DCO. Il a également fait réaliser la campagne d’analyse relative au PFAS le 27 mars, 25 avril et 15 mai qui n’a pas mis en évidence de rejet significatif en PFAS mais met en évidence une anomali
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article 3.1.4 alinéa 2 et 3.3.2
Lors de la visite l'inspection a constaté que les voiries étaient revêtues d'un enrobé neuf et que les dalles béton de la plateforme avaient été rénovées. Le dossier des ouvrages exécutés et les plans transmis par courriel du 12 août 2024 présentent les zones de reprises des dalles et les équipements d'assainissement mis en place. Le dossier des ouvrages exécutés ne contient pas de compte rendu des travaux exécutés et ne précise pas si des terres excavées ont été réutilisées sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection un compte rendu des travaux attestant de l'étanchéité du site et qu'aucune terre du site n'a été excavée et réutilisée sur site et les transmettre à l'inspection, délai 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article 5.3.2
L'inspection a consulté les attestations de formation en tant qu'équipier de première intervention des personnel en CDI du site (un conducteur et une assistante). L'exploitant déclare que sont également formés pour les deux sites (TRIENERGY et SUEZ RV) les responsables de site et d'exploitation. Le conducteur intérimaire et l'assistante en CDD n'ont pas été formés mais le seront si leur contrat est transformé en CDI. A ce jour l'exploitant déclare avoir réalisé des exercices de mesures d'urgence internes mais aucun exercice avec le SDIS n'a été réalisé. L'exploitant déclare que la procédure visant à définir les opérations prioritaires en cas d'alerte inondation n'est pas établie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rédiger et transmettre à l'inspection une procédure d'inondation qui doit tenir compte des zones potentiellement inondables sur son site même s'il est en dehors d'une zone PPRI, délai 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article chapitre 5.1
13/20 L’inspection a constaté que : - les murs de la plateforme extérieure n’ont pas été construits. Elle est seulement délimitée par un trottoir. Les murs béton REI120 de 3,5m de haut surmontant un merlon de 2 m de haut autour de la plateforme extérieure sont absents ; - la paroi Nord-Ouest a été rehaussée de parpaings jusqu’à 7,5 m afin de protéger les locaux sociaux et les bureaux (disposés en l’étage) des flux thermiques ; - la paroi Nord-Est a été rehaussée de parpaings jusqu’à 5,6 m ; - les zones de stockages S1, S2, S3, S6 et S7 sont cernés de megablocs en béton de 0,80 de haut et de large sur 6 rangées soit 4,80 m de haut en lieu et place des 5m50 attendus. Un tracé rouge indique dans toutes les zones de stockage une hauteur de 3,50m, tel que prévu à l’article, à ne pas dépasser pour l’entreposage des déchets. L’exploitant a présenté (et transmis par courriel du 12 août 2024) à l’inspection les documents attestant du caractère coupe feu REI 120 des murs et monoblocs en béton. Il a également présenté (et transmis par courriel du 12 août 2024) à l’inspection le document relatif aux standards de construction des séparations en blocs béton établit par le groupe SUEZ et qui limite la hauteur de ces équipements à six rangées soit à 4,80 m pour des raisons de résistances au poids des déchets sur les parois. Dans l’étude de danger jointe au dossier de demande d’autorisation : l’incendie commun des zones de stockage S1 et S2 a été modélisé avec l’outil Flumilog sur la base de mur REI 1 soit un bardage simple peau, pour une hauteur de stockage de 4m de palettes de type 1510 ou de bois, les monoblocs béton n’ont pas été pris en compte. En conséquence l’EDD reste majorante. • l’incendie de la plateforme extérieure a été modélisé avec l’outil Flumilog (Page 96) sur la base de murs fictifs REI 1 autour des zones de stockage et entre les 2 cellules et la présence de trois merlons de 3.5 m de hauteur au niveau des limites sud-est, sud-ouest et nord-ouest. Il a été modélisé un incendie sur une hauteur de stockage 5 m composé de palettes bois et palettes 1510. Compte tenu de l’absence des merlons et des murs l’inspection estime qu’il peut exister un risque d’effet domino sur la cuve de stockage du gasoil au Nord, sur la réserve incendie à l’ouest ainsi que sur la zone d’isolement des chargements ayant fait l’objet d’une détection de radioactivité. Il n’est pas exclu que des flux thermiques aux seuils réglementaires ne sortent pas des limites du site (néanmoins ces f
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article 5.3.1
Selon le dossier de demande d’autorisation, le besoin en eau pour la défense incendie externe est de 240 m3/h pendant 2h et est assuré par une réserve de 240 m³ à créer et un poteau externe (n°585) du réseau Haropa. L’inspection a constaté qu’une réserve incendie de 240 m³ est disponible sur site. L’exploitant a déclaré qu’elle n’avait pas été réceptionnée par le SDIS. Le poteau incendie externe n°585 est toujours accessible mais l’exploitant ne dispose pas de résultat de test de débit ; Les canons à eau à installer sur les stocks vrac ont été remplacés par quatre systèmes indépendants de déluge (S1 Zone 4 violette, S2 Zone 5 rouge et S3 scindé en deux par un mur de mégabloc Zone 1 bleu et Zone 2 orange). Chaque zone est équipée d’une double détection de type triple IR (les deux capteurs doivent détecter pour déclencher le déluge sur la zone vrac concernée). Chaque stock est couvert par le champ d’une caméra thermique dont l’exploitant peut visionner les images à distance sur un smartphone et qui est reportée dans le bureau de l’assistante du site avec toutes les alarmes (TGBT, détection, local incendie, détection de radioactivité, etc) ; Le broyeur et le convoyeur de sortie sont couverts par un dispositif de déluge (Zone 3 verte) une détection simple triple IR qui déclenche l’extinction de toute la zone de production et de stockage des CSR en FMA (5ème zone de déluge) et coupe le fonctionnement du process et arrête les convoyeurs. Cette zone est également surveillée par caméra thermique ; Le détecteur d’étincelle a été implanté mais endommagé car mal placé et doit être remplacé et déplacé.15/20 L’inspection a dénombré 7 Robinets Incendie Armés (RIA) dans le bâtiment, répartis à proximité des stocks et des équipements de production (dont 1 à l’étage sur la passerelle au dessus du stock de CSR en FMA Nord). Des extincteurs à poudre sont également présents en nombre. La plateforme externe est équipée de 4 extincteurs sur roue de 50 kg (un à chaque angle) et de 1 extincteur 6/9 kg tous les 5 à 6 mètre aux bordures sud-est, sud-ouest et nord-ouest. Les deux RIA prévus pour la plateforme externe n’ont pas été installés. Les caméras de surveillance externes sont en cours d’installation. Le local incendie et la réserve incendie (695 m³) interne associée ont été implantés au nord-ouest à proximité du local TGBT (et non au sud-est comme initialement prévu dans le dossier). Le local incendie héberge les postes de contrôle et d’alimentation des cinq dispositifs de dé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Installations autorisées, nature et tonnage des déchets.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article 1.2.2, 1.2.4 et 1.2.5
Depuis sa mise en service le 10 octobre 2023, le site a réceptionné exclusivement un peu moins de 5000 t de déchets d’ameublement de l’eco-organisme Ecomaison pour l'année 2023. Un peu moins de 3000 t ont été traitées en CSR et utilisées majoritairement sur l’unité Biosteam du Havre. Au 1er semestre 2024 le site a réceptionné un peu moins de 15000 t majoritairement composés de déchets d’ameublement de l’éco-organisme Ecomaison/Valobat et quelques tonnages de déchets d’activité économique. Environ 16000 t de CSR ont été produits mais environ 2000 t ont été expédiées en ISDND en raison de l’arrêt de l’unité Biosteam de mars à mai suite à un incendie de fosse. D’autres exutoires pratiquant la valorisation en unité de valorisation énergétique (UVE) ont été identifiées par l’exploitant qui planifie de manière hebdomadaire ses expéditions vers ces établissements. Le plan de sortie d’août 2024 présenté à l’inspection vise uniquement des UVE dont deux en Île- de-France. Ce plan présente un léger déficit de capacité de traitement. Le site fonctionne actuellement de 8h30 à 16h30. La capacité de production en 2024 restera très inférieure aux capacités autorisées (au mieux 40000 t pour 120000t). L’exploitant prévoit de réceptionner des déchets de bois à partir du 1er trimestre 2025. A ce jour il ne prévoit pas de réceptionner de boues et n'a pas prévu de zone de stockage à cet effet. Le broyeur CSR d’une capacité de 25 t/h en débit nominal est utilisé actuellement au mieux de 8h30 à 16h30 soit inférieur à la capacité journalière autorisée (200 pour 360 t/j autorisées). Le broyeur de déchet de bois n’est pas encore présent, l’exploitant souhaite contractualiser cette prestation avec un prestataire externe et un broyeur mobile.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article chapitre 1.8
L’exploitation est réalisée sous la responsabilité de deux personnes (responsables site et d’exploitation communs aux sites Triénergy et Suez RV Val estuaire voisin). De 8h à 17h l’accès au site est contrôlé par une assistante d’exploitation. Actuellement deux conducteurs d’engins assurent l’exploitation. En parallèle et en dehors des heures de présence du personnel, la surveillance est assurée par des caméras visuelles et thermiques dans le bâtiment d’exploitation et la surveillance vidéo anti- intrusion sur la plateforme est en cours d’installation. Un contrat a été passé avec un prestataire externe et l’exploitant souhaite travailler également avec la police portuaire. Les agents d‘astreintes sont dans l’ordre : le responsable de site, le responsable d’exploitation puis les agents. Par courriel du 12 août 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection une fiche de notification BARPI concernant un départ de feu rapidement maîtrisé qui a eu lieu le 11 juillet 2024 .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article 4.2
L’exploitant a signé un devis (transmis à l'inspection par courriel du 12 août 2024) avec bon pour accord concernant la mesure des niveaux sonores en limites de site le 31/07/2024. La date d’intervention n’est pas encore fixée mais la campagne devrait être réalisée avant octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article 6.2.1 et 6.2.2
Le pont bascule de pesée des déchets entrant est équipé d’un portique de détection de radioactivité dont le report d’alarme est implanté dans le bureau de l’assistante du site avec toutes les autres alarmes.17/20 La zone d’isolement est matérialisée par des bandes rouges entre la voie pompiers et la plateforme externe au sud-ouest du site. Selon l’exploitant les camions sont actuellement pesés et la détection réalisée sur le site Suez RV val Estuaire. La procédure de contrôle et de gestion en cas de détection a été transmise à l'inspection par courriel du 12 août 2024. Cette procédure n'appelle pas de remarques de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à maintenir la zone d’isolement hors des flux thermiques en cas d’incendie de la plateforme externe. Dans l’attente de la mise en conformité de la configuration de la plateforme (cf. point de contrôle n° 9), il identifie une nouvelle zone d’isolement clairement identifiée comme hors de portée de flux thermique (Le cas échéant chez Suez RV Valestuaire).
Thèmes : Risques accidentels · pesée et contrôle de radioactivité des déchets
organisation des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article chapitre 6.3
Les stocks dans le bâtiment sont gérés conformément au plan des stockages (surface, hauteur, volume) sauf en ce qui concerne leur nature (DEA en S1, Métaux en S2, DEA et DAE en S3). Les bennes destinées aux stockages S4 et S5 sont inexistantes car non nécessaires pour l’instant et aucun déchet n’est stocké à leur emplacement. Un stockage est présent au centre du bâtiment. Selon l’exploitant il correspond aux déchets à broyer dans la journée, cet espace est systématiquement vidé et nettoyé en fin de poste. La plateforme est occupée d’un seul stock de DEA disposé en partie sur S8 et S9 le long de la bordure sud-ouest, sur une surface inférieure à la surface globale autorisée et dont la hauteur semble très proche des 5 mètres de haut maximum.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article chapitre 1.3
L'inspection a constaté que certaines installations et dispositions constructives ne respectaient pas les plans et/ou dispositions présentées dans le dossier de demande d'autorisation ce qui nécessite une mise à jour des plans et le cas échéant de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour et transmettre à l'inspection, délai 3 mois : plan à jour des réseaux d'eau usée, avec implantation des vannes d'isolement,• plan de masse avec les dispositions constructives actuelles,• plan des zones de défense incendie,• plan des équipements de détection et des moyens de lutte contre un incendie,• la liste des équipement de défense incendie (détecteurs, caméra, extincteurs et RIA).• L'exploitant devra justifier par un porter à connaissance à transmettre à l'inspection sous 3 mois que : l'isolement de 1230m3 d'eau d'extinction d'un incendie est toujours possible sur la plateforme suite à la suppression de la vanne d'isolement prévue en bordure de plateforme externe, • l'absence de merlons et de mur délimitant la plateforme externe n’entraîne pas de modification des flux thermiques modélisés dans l'étude de danger jointe au dossier et de leur impact sur la réserve incendie, la zone d'isolement d'un chargement radioactif de déchet, etc. Le cas échéant des solutions alternatives acceptables sont modélisées. La mise à jour de l'étude détaillée des risques qui excluait ce risque est jointe au PAC, • la hauteur des murs composés de 6 rangs de bloc béton de 4,80 m ne sont pas de nature à modifier la modélisation déjà réalisée et ne modifie pas les conclusions de l'étude de danger. •
Thèmes : Autre · modification des installations prévues
Objectifs généraux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2022, article Chapitre 1.7
Le jour de la visite l'inspection a constaté de nombreux envols de déchets en limite de propriété du coté de la plateforme externe et sur les bordures de voieries entre le site Trinergy et Suez RV. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit immédiatement mettre en place un nettoyage plus régulier des abords externes du site et de son périmètre ICPE. La mise en place des merlons et murs en bordure de plateforme est de nature à réduire les envols de déchets hors de son périmètre ICPE.
Thèmes : Autre · envols de déchets sur la chaussée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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