Installation classée à Rogerville (76700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a démontré sa réactivité en mettant en œuvre des actions correctives à la suite des observations formulées lors de la visite. Il devra toutefois veiller à répondre aux demandes émises dans le respect des délais impartis.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
L’exploitant a indiqué que, depuis le 19/11/2024, les deux entités juridiques Normandie Entrepôts […] (SIRET 3214 71344 00036) et Normandie Entrepôts SA (SIRET 4135 879 73 000 12) ont fusionné en une seule : Normandie entrepôt SA, avec un nouveau numéro de SIRET 4135 879 73 000 20. Ce changement de raison sociale ne constitue pas un changement d'exploitant soumis à autorisation préfectorale. Le site est soumis à enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature ICPE (« entrepôt couverts »). Le 21/05/2024, l’exploitant a télédéclaré une activité de stockage d’alcool de bouche (rubrique 4755-2-a de la nomenclature ICPE) pour une quantité maximale de 499 m³ d’alcool de titre alcoométrique volumique supérieur à 40 %. Par mail du 19/06/2024, l’exploitant a précisé qu’il s’agissait d’une activité ponctuelle pour un client durant le mois de juillet 2024 (le jour de la visite du 09/04/2025, l’inspection n’a pas constaté la présence d’alcool de bouche). Le jour de la visite, l’état des stocks indiquait la présence de 8,7 tonnes de liquides inflammables (LI) classés en rubrique 4330 (pour un seuil de classement à déclaration de 1 tonne) et 55 tonnes de LI classés en 4331 (pour un seuil de classement à déclaration de 50 tonnes). Dans le but de régulariser sa situation, l’exploitant a télédéclaré ces deux activités ainsi que le stockage d’aérosols (rubrique 4320). Les rubriques suivantes, non-encadrées par l’arrêté préfectoral du 18/01/2002 ont donc été déclarées en ligne : Rubrique Alinéa Nature Quantité totale / Capacité totale Régime 4320 2 Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables de catégorie 1 ou 2 149 t D 4330 2 Liquides inflammables de catégorie 1 9.99 t DC 5/10 4331 3 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 99.99 t DC 4755 2.b Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammables) 499 m3 DC Toutefois, le site étant classé à enregistrement, un dossier de porter à connaissance doit être établi conformément à l’article R. 512-46-23. Ce dossier devra démontrer que les modifications envisagées ne sont pas susceptibles de générer de nouveaux dangers ou inconvénients significatifs pour l’environnement. Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 18/01/2002 prévoit que, si l’exploitant souhaite stocker des produits dangereux, la vanne d'isolement du réseau de collecte des eaux pluviales doit être automatisée. Par mail du 08/07/2025, l’exploitant a précisé que cette vanne est déjà asservie à la centrale incendie, laquelle
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2002, article 4.11.3
L’installation de détection incendie a été contrôlée le 04/02/2025. Le rapport détenu par l’exploitant confirmait le bon fonctionnement des détecteurs, mais n’était pas accompagné de la liste des équipements testés. Cette liste a depuis été transmise par l’exploitant, sur la base du document fourni par la société de vérification, où chaque détecteur est identifié par une référence et une adresse sur le site. Par ailleurs, la centrale de détection est vieillissante, ce qui peut engendrer des difficultés de maintenance, notamment en raison de la raréfaction des pièces de rechange. L’exploitant a remis à l’inspection une copie du devis signé relatif au remplacement de la centrale incendie. L’exploitant a indiqué que ce remplacement sera réalisé avant fin 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : l’exploitant justifiera le remplacement de la centrale incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 de l’annexe II
L’exploitant assure la gestion de son stock via une GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur). Il a précisé qu’il demande à ses clients la FDS (Fiche de Données de Sécurité) ainsi que la quantité de produits à stocker. En saisissant dans le logiciel le code UN et la quantité, il peut déterminer si les marchandises peuvent être acceptées. Il y a un système l’alerte en cas de dépassement d’un seuil ICPE autorisé. Remarque : le code UN est une référence unique permettant d'identifier les marchandises dangereuses lors de leur transport. Lors de la visite, il a été constaté que deux rubriques ICPE dépassaient les seuils réglementaires (rubriques 4330 et 4331 de la nomenclature ICPE, seuil de déclaration - voir point de contrôle n° 1). L’origine de cette situation provenait d’un paramétrage erroné du logiciel. L’exploitant a indiqué qu’un état des stocks était extrait automatiquement chaque soir. L’inspection a également relevé que certaines FDS étaient uniquement disponibles en anglais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L’exploitant s’assurera que le logiciel de GMAO est correctement paramétré afin d’éviter tout nouveau dépassement des seuils ICPE. Demande 2 : L’exploitant veillera à disposer, pour l’ensemble des produits stockés sur le site, des FDS en version française.10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2002, article 4.11.2
Les extincteurs ont été vérifiés le 06/09/2024. Le compte rendu de vérification indique que « l’installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4 » et que tous les extincteurs de plus de 10 ans ont été remplacés. L’exploitant a justifié ces remplacements par une facture. Remarque: le référentiel R4 de l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurances dommages) établit les règles d'installations et de maintenance des extincteurs portatifs et mobiles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2002, article 4.11.1
Les robinets d’incendie armés (RIA) ont été vérifiés le 09/09/2024. Le compte rendu Q5 lié au référentiel d’assurance APSAD déclare les installations conformes au référentiel. Le rapport de vérification préconise de remplacer le RIA n° 3. L’exploitant a justifié son remplacement par une facture de la société d’intervention. Remarque : un certificat Q5 est un compte-rendu de vérification des robinets d’incendie armés établisur la base d’un référentiel de l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurances dommages).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l’annexe II
En 2020, l’exploitant a transmis un formulaire D9 (document de référence basé sur un guide pratique relatif à la défense extérieure contre l’incendie, précisant les besoins en eau pour les services d’incendie et de secours). Celui-ci indiquait un besoin en eau de 480 m³/h. Une mesure réalisée en simultané sur 3 poteaux incendie (dont un appartenant au site voisin Normandie Logistique) avait alors donné 562 m³/h, ce qui était conforme aux attentes. Le rapport d’intervention daté du 09/09/2024 ne mentionne pas de mesure en simultané. Par courrier électronique du 9 mai 2025, l’exploitant a communiqué un nouveau rapport de visite des installations de poteaux et bouches d’incendie, effectué le 6 mai 2025. Cette fois, une mesure en simultané sur 3 poteaux (dont un de Normandie Logistique) a été réalisée. Les résultats montrent un débit global supérieur au besoin défini dans le D9 et des débits individuels des poteaux, en simultané, tous supérieurs à 60 m³/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2002, article 4.8
Les installations électriques ont été vérifiées le 25/02/2025. Le rapport de vérification a mis en évidence 8 non-conformités et précise que les coupures et essais n’ont pas été intégralement autorisés par l’exploitant. Par conséquent, les essais des dispositifs différentiels n’ont pas pu être réalisés. Par courriel du 08/07/2025, l’exploitant a transmis : - une attestation de la société de maintenance confirmant la levée des 8 non-conformités, - un nouveau rapport de vérification des installations électriques, daté du 28/06/2025. Ce dernier rapport ne relève ni non-conformité ni limite d’intervention. De plus, les dispositifs signalés comme « non vérifiés » dans le précédent rapport sont désormais notés « satisfaisants » dans celui de juin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 de l’annexe II
Lors de la visite, le plan de défense incendie n’était pas encore finalisé. Une première version de la fiche FIRE (Fiche d’Intervention Rapide en Entreprise), demandée par le SDIS, avait toutefois été rédigée. Par mails datés du 24/04/2025 et du 08/07/2025, l’exploitant a transmis respectivement une version à jour du POI (Plan d’Opération Interne, avril 2025) ainsi qu’une version plus détaillée de la fiche FIRE. Il a précisé que ces deux documents avaient été communiqués au SDIS. L’exploitant a également indiqué que des exercices seraient organisés sur la base de différents scénarios. Le POI inclut actuellement une fiche intitulée « rapport d’incident », destinée à recueillir les informations essentielles en cas de déclenchement du POI. Il serait toutefois pertinent d’y intégrer également les fiches d’alerte et de fin d’alerte élaborées par le SIRACEDPC, à utiliser lors d’une activation du POI ou en cas d’événement perceptible, afin de confirmer l’alerte auprès des autorités. Ces fiches seront transmises par l’inspection à l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande : l’exploitant devra intégrer dans son POI les fiches d’alerte et de fin d’alerte établies par le SIRACEDPC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 2 de l’annexe II
Lors de la visite, l’inspection n’a pas constaté la présence de matières combustibles stockées à l’extérieur à une distance inférieure à 10 mètres des parois du bâtiment.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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