Installation classée à Rogerville (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801842
Commune
Rogerville (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 20 mai 2025
SIRET
43381019900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant effectue la surveillance des eaux souterraines telle que prescrite dans son arrêté préfectoral. Néanmoins, l'inspection a constaté que les piézomètres ne sont pas cadenassés et certains sont en mauvais état. L'inspection demande à l'exploitant de procéder au nivellement des piézomètres et de mettre en place les protections nécessaires.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Nivellement et georéférencement des ouvrages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2019, article 9.2.6
Les piézomètres PZ0, PZ1, PZ3 et PZ4 sont présents dans la banque de donnée du sous-sol du BRGM. Ils y sont géoréférencés. La cote NGF n’est pas précisée néanmoins une altitude est mentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire niveler (altitude en mètre NGF) ses piézomètres par un géomètre. Le repère du nivellement devra être clairement identifié de manière pérenne sur la tête de l'ouvrage et devra être mentionné sur tous les documents lors des mesures ou échantillonnages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2019, article 9.2.6
Les têtes de puits des piézomètres PZ0, PZ4 et P3 ne sont pas cadenassées. L'inspection constate que le piézomètre PZ4 n'est pas équipé de capot de protection, l'accès à la nappe est direct. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un capot de protection sur le piézomètre PZ4 (délai immédiat) L'inspection demande à l'exploitant de protéger ses têtes de puits par des couvercles cadenassés (délai 3 mois)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2019, article 9.2.6
L'exploitant a transmis les résultats des analyses de la radioactivité effectuée en 2017 et 2025. Le rapport de 2025 conclut : Pour le PZ0 : L’activité bêta total mesurée étant supérieure à 1,0 Bq/L, il est nécessaire d’y soustraire l’activité due au potassium 40 afin de calculer l’activité bêta globale résiduelle. Si cette dernière est supérieure à la valeur guide de 1,0 Bq/L, alors l’identification et la quantification de l’activité de chacun des radionucléides naturels mentionnés à l’article 5a de l’arrêté du 12 mai 2004 doivent être réalisées. (Circulaire N°DGS/EA4/2007/232 du 13 juin 2007). Ces analyses correspondent au Pack 2. Pour le PZ1 : Les activités alpha total et bêta total mesurées étant respectivement inférieures à 0,1 Bq/L et 1,0 Bq/L, la dose indicative (DI) est supposée inférieure à 0,1mSv/an (Circulaire N°DGS.EA4/2007/232 du 13 juin 2007). Pour le PZ3 : Les activités alpha total et bêta total mesurées étant respectivement supérieures à 0,1 Bq/L et 1,0 Bq/L, et sans présager de la valeur du potassium 40, l’identification et la quantification de l’activité de chacun des radionucléides naturels mentionnés à l’article 5a de l’arrêté du 12 mai 2004 doivent être réalisées. (Circulaire N°DGS/EA4/2007/232 du 13 juin 2007). Ces analyses correspondent au Pack 2. Pour le PZ4 : Les activités alpha total et bêta total mesurées étant respectivement inférieures à 0,1 Bq/L et 1,0 Bq/L, la dose indicative (DI) est supposée inférieure à 0,1mSv/an (Circulaire N°DGS.EA4/2007/232 du 13 juin 2007). L'analyse du tritium a été réalisée après distillation de l'échantillon.8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de présenter une synthèse commentée des analyses de la radioactivité effectuées dans son bilan d'activité 2025.(délai 2 mois). Pour le PZ0 et PZ3, le rapport d'intervention du 11 septembre 2025 indique que l’identification et la quantification de l’activité de chacun des radionucléides naturels mentionnés à l’article 5a de l’arrêté du 12 mai 2004 doivent être réalisées. L'inspection demande à l'exploitant d'effectuer ces analyses ou de justifier pourquoi il ne les a pas réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
La réalisation des ouvrages destinés à la surveillance des eaux souterraines du site étant antérieure à l’arrêté ministériel susmentionné, les dispositions de l’article 8 dudit arrêté ne sont pas applicables aux ouvrages existants sur le site. Toutefois, au regard des bonnes pratiques et de la norme correspondante (NF X31-614), l'inspection des installations classées a relevé que : - les piézomètres du site ne sont pas identifiés ; - certains ouvrages ne possèdent pas de dispositifs de sécurité interdisant l’accès au forage (voir point de constat n°3) - le piézomètre P3 est en mauvais état et l'accès à l'intérieur de l'ouvrage n'est pas protégé ( la tête du forage est uniquement recouverte d'une pierre) - les têtes de puits des piézomètres PZ0 et PZ4 sont vulnérables aux agressions extérieures (compte tenu de leur localisation, une protection de la tête de puit par des barrières est recommandée) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de repérer ses ouvrages et de remettre en état le piézomètre P3
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 13
Une tierce expertise a été effectuée par le BRGM en décembre 2008 dans le cadre du dossier d’extension du centre de stockage de déchets non dangereux. Les conclusions du BRGM sont les suivantes : « L’étude hydrogéologique régionale est menée sur la base d’informations dont la provenance n’est pas citée. Toutefois, l’étude du contexte hydrogéologique régional est pertinente et cohérente avec le contexte géologique. L’étude hydrogéologique locale est réalisée sur la base de mesures effectuées sur et aux alentours du site. Elle révèle que la nappe alluviale subit l’influence des marées et que son niveau maximal en cas de crue peut atteindre 9,1 m CMH, cote à laquelle est fixé le fond des formes des casiers actuels et futurs. Enfin, les relevés piézométriques réguliers réalisés au droit du site ne permettent pas d’établir clairement une direction d’écoulement de la nappe alluviale au droit du site, ce qui semble cohérent avec la nature peu perméable des terrains sous jacents et la position du projet entre la Seine et le Grand Canal du Havre, qui peuvent constituer alternativement des zones d’alimentation et de drainage pour cette nappe. Le projet est situé à l’aval hydrogéologique des captages AEP les plus proches, à une distance d’au- moins 6,4 km, et en dehors de leurs périmètres de protection respectifs. » 9/11 Dans la mesure ou l’étude piézométrique locale a été réalisée sur la base des relevés réalisés de 2000 à 2007 sur les ouvrages Pz0, Pz1, Pz2, PZ3 et Pz4, l’inspection considère que le réseau de piézomètre de surveillance est pertinent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 36
L’exploitant transmet à l’inspection un bilan annuel d’activité dans lequel les résultats de la surveillance des eaux souterraines sont présentés et commentés.
Référence contrôlée : Autre du 01/12/2022, article 3.3
11/11 Le piézomètre PZ2 n'est pas utilisé dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines (non requis règlementairement). Dans le cas où l'exploitant considère que l'ouvrage n'est plus pertinent dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines, il doit précéder au comblement de ce dernier selon les règles de bonnes pratiques (Norme NF X31-614).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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