Installation classée à Rogerville (76700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005805580
Commune
Rogerville (76700)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 24 novembre 2022
SIRET
39171237900018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats réalisés par l’inspection des installations classées lors de la visite du 25 novembre 2025 ont permis de vérifier que l’exploitant assure un suivi satisfaisant des terres polluées et des mâchefers réceptionnés sur le site. La gestion quotidienne des stocks, réalisée au moyen d’un logiciel métier, permet un suivi rigoureux des différents lots présents dans les installations. Toutefois, l’exploitant doit justifier de ses capacités journalières de traitement des mâchefers et des terres polluées, attester de la réparation de la clôture, mettre en œuvre un plan d’actions visant le retour à la conformité du site (gestion des eaux, hauteur de stockage des mâchefers, installations électriques), et transmettre les analyses et les objectifs de dépollution relatifs à la BIOPILE 25.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Classement du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2013, article Chapitre 1.3
Suite à l’instruction du dossier de réexamen IED ainsi que des différents porter à connaissance déposés par l’exploitant, un arrêté préfectoral complémentaire (APC) sera prochainement proposé à la signature de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Dans le cadre de la visite d’inspection, l’inspection a pris en compte la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées figurant dans le projet d’APC transmis à l’exploitant, afin d’en vérifier la cohérence avec les activités effectivement exercées sur le site. Activité de traitement et de stockage des mâchefers (rubriques 2791-1 et 3532) : Concernant l’activité de traitement et de stockage des mâchefers, l’exploitant a indiqué que le site a réceptionné 102 000 tonnes de mâchefers bruts entre le 1er janvier 2025 et le 31 octobre 2025. Il a également précisé avoir réceptionné 110 000 tonnes de mâchefers bruts sur l’année 2024. L’inspection constate que les quantités de mâchefers réceptionnées sur le site sont cohérentes avec la quantité maximale annuelle prescrite dans le projet d’APC, fixée à 125 000 tonnes par an. Par ailleurs, l’inspection relève que le site a réceptionné 1 051 tonnes de mâchefers bruts le 9 janvier 2025 et 1 076 tonnes le 16 janvier 2025. Le projet d’APC précise que la capacité maximale de traitement journalière est de 480 tonnes. Activité de tri, de transit et de regroupement de terres polluées (rubrique 2718-1) : Concernant l’activité de tri, de transit et de regroupement de terres polluées, l’exploitant a indiqué que 400 tonnes sont actuellement stockées dans le bâtiment D/E. L’inspection constate que la quantité stockée le jour de la visite, telle qu’observée lors de la visite terrain, est largement inférieure à la capacité maximale de stockage autorisée, fixée à 25 000 tonnes. Par ailleurs, l’exploitant a déclaré avoir traité 31 000 tonnes de terres polluées entre le 1er janvier 2025 et le jour de la visite, ce qui est également inférieur à la capacité annuelle maximale de 88 000 tonnes précisée dans le projet d’APC. Toutefois, l’inspection a constaté que le site est susceptible de réceptionner ponctuellement plus de 400 tonnes de terres polluées par jour, alors que le projet d’APC fixe une capacité maximale de traitement journalière de 400 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection, sous un délai de deux mois, un argumentaire justifiant ses capacités maximales journalière
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2013, article 7.2.1.1
L’inspection a constaté que la clôture est équipée de panneaux signalant l’interdiction d’accès au site. Par ailleurs, un registre numérique a été renseigné à l’arrivée de l’inspection, permettant à l’exploitant de connaître en temps réel le nombre de personnes présentes dans l’établissement. L’inspection a également constaté la présence d’un gardien à l’accueil. Toutefois, l’exploitant a indiqué que la brèche située au niveau de la clôture sur la partie sud du site, constatée lors de l’inspection du 25/11/2024, n’avait toujours pas été réparée. Il a précisé avoir obtenu l’accord de son assurance pour engager les travaux et avoir mandaté une société pour les réaliser. Par un courriel daté du 04 décembre 2025, il a indiqué que la réparation de la clôture est programmée du 26 janvier 2024 au 30 janvier 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier auprès de l’inspection, dans un délai de deux mois, de la réparation effective de la clôture, notamment par la transmission d’un cliché photographique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 26 bis
L’exploitant a indiqué que le confinement des eaux susceptibles d’être polluées du site repose sur deux dispositifs : - un bassin de confinement de 1 400 m³, destiné à recueillir les eaux de ruissellement des voiries après passage dans un débourbeur-déshuileur ; - le bâtiment principal, qui permet de contenir les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie le concernant. Il a également précisé que l’ensemble des eaux pluviales non polluées du site est orienté vers le bassin de confinement.8/15 Par un courriel daté du 4 décembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection son mode opératoire relatif à la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle et au confinement des eaux sur le site. L’inspection constate que ce document est régulièrement mis à jour (dernière version en date du 31 août 2025) et qu’il intègre bien les moyens à mettre en place ainsi que les manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les écoulements des eaux d’extinction d’incendie. Par ailleurs, la fermeture rapide de la vanne d’isolement en cas d’incendie est clairement indiquée dans le document. Un plan du site permettant notamment de situer la vanne d’isolement est également présent. L’exploitant a également joint à cet envoi un rapport relatif au contrôle d’étanchéité de la vanne d’isolement, daté du 17 février 2025, précisant que cette dernière est conforme. De plus, l’exploitant a fourni un document daté du 5 novembre 2025 attestant que le personnel du site a suivi une formation intégrant : - une présentation du mode opératoire précédemment cité ; - une manipulation de la vanne d’isolement. In situ, l’inspection a constaté que la vanne permettant d’isoler le bassin de confinement du milieu récepteur est bien présente et facilement identifiable grâce à une signalisation. Toutefois, la position de cette vanne (ouverte ou fermée), ainsi que le sens de manœuvre permettant sa fermeture, ne sont pas indiqués, ce qui constitue une non-conformité. L’inspection a également observé la présence de pousses de roseaux ainsi que d’une quantité d’eau non déterminée dans le bassin de confinement, ne permettant pas de garantir la disponibilité de sa capacité totale. L’exploitant a indiqué avoir fait procéder à un curage du bassin au mois de mai et a transmis, par courriel daté du 4 décembre 2025, le justificatif correspondant. Il a également précisé que la conception actuelle du bassin ne permet pas sa vidange complète et qu’une réflexion est en cours afin de garantir en permanence l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2013, article 5.7.1.
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué que le site reçoit des lots de mâchefers bruts et que chacun d’eux est identifié par sa provenance, sa date de réception et son tonnage. Il a précisé que les lots constitués suivent un processus comprenant une première étape de maturation, puis une étape d’élaboration. Cette dernière inclut une phase de pré-traitement ainsi qu’une phase de traitement par criblage destinée à extraire les imbrûlés ainsi que les métaux ferreux et non ferreux. L'exploitant a déclaré que les opérations de maturation et d’élaboration sont réalisées exclusivement à l’intérieur du bâtiment A/B, au sein de huit alvéoles, l’alvéole n° 8 étant réservée à la phase de traitement. Il a ensuite précisé que les lots de graves de mâchefers ayant achevé leur processus de maturation et d’élaboration sont stockés dans le bâtiment C, en attente d’analyses par échantillonnage. Ces analyses sont effectuées par un laboratoire accrédité. Les résultats obtenus permettent de classer chaque lot dans l’une des catégories suivantes : Non conformes : ces lots sont évacués vers une installation de traitement par stabilisation autorisée ; Conformes, avec deux usages possibles : usages routiers « type 1 », dits revêtus ; usages routiers « type 2 », dits recouverts. L'exploitant a indiqué que les lots conformes comme non conformes sont entreposés dans le bâtiment C et a précisé qu'une plateforme extérieure peut également accueillir des lots conformes en attente d’évacuation vers leur site de valorisation. L’exploitant a également présenté à l’inspection son plan de gestion des lots de mâchefers. Celui- ci est informatisé et mis à jour quotidiennement en fin de journée par corrélation entre les bons de pesée des lots de mâchefers entrants et sortants. L’inspection constate que le suivi des lots de mâchefers est réalisé conformément aux déclarations de l’exploitant. En effet, le plan de gestion précise, pour chaque alvéole, l’identification des lots présents, incluant leur provenance, leur date de constitution et leur tonnage. Un code couleur permet par ailleurs d’indiquer le statut de chaque lot (maturation, traitement, conformité après analyse). 11/15 Par sondage, l’inspection a vérifié sur le terrain que les lots mensuels sont correctement repérés selon leur provenance, leur date de réception et leur tonnage. Les informations figurant sur les panneaux d’identification des lots contrôlés se sont avérées cohérentes avec celles renseignées dans le plan de gestion p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2013, article 5.8.1.
L’exploitant a indiqué que l’activité de traitement des terres polluées est réalisée dans deux alvéoles et demie du bâtiment D/E, par un sous-traitant présent sur le site. Il a précisé que les terres polluées réceptionnées sont identifiées par leur origine et leur date de réception, et constituent chacune un lot distinct. Pour chaque lot de terres polluées reçu, un échantillon est prélevé et envoyé pour analyse dans un laboratoire accrédité. L’exploitant a également indiqué qu’aucun regroupement de lots n’est effectué avant la réception des résultats d’analyses. Enfin, il a précisé que les exutoires envisagés sont actuellement l’enfouissement dans des installations dûment autorisées ou le remblaiement de carrières. Le jour de la visite, l’inspection a constaté que 1 400 tonnes de terres polluées, identifiées en tant que BIOPILE 25, étaient en cours de traitement sur le site. L’exploitant a indiqué que cette BIOPILE est constituée de 13 lots, provenant de 8 chantiers différents, et que l’exutoire envisagé pour cette BIOPILE est l’enfouissement dans une installation autorisée. Par un courriel daté du 4 décembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection les documents suivants : - le fichier de suivi de la BIOPILE 25 ; - la traçabilité des lots en traitement dans la BIOPILE 25 ; - les certificats d’acceptation préalable (CAP) des lots constituant la BIOPILE 25. Par sondage, l’inspection relève que les CAP mentionnent bien les éléments précisés à l’article 5.8.1 susvisé, notamment le code déchet à six chiffres, la nature des opérations de traitement à effectuer ainsi que la destination finale des terres. Le fichier de suivi de la BIOPILE 25 est également cohérent avec les déclarations de l’exploitant faites le jour de la visite. L’inspection relève également que les informations relatives à l’identification des transporteurs ainsi que les résultats des analyses (indiquées conformes) sont présentes dans le fichier de traçabilité des lots en traitement dans la BIOPILE 25. Toutefois, l’inspection constate que l’objectif de dépollution des lots entrants n’est pas mentionné dans les documents transmis par l’exploitant. Par ailleurs, le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les rapports d’analyses effectuées sur les lots de terres polluées, ni les caractéristiques des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :13/15 L’exploitant transmettra, dans un délai de deux mois, les rapports d’analyses effectuées sur les lots d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’inspection a constaté que l’exploitant a fait réaliser, le 16 juillet 2025, la vérification périodique réglementaire de l’ensemble de ses installations électriques par un organisme extérieur accrédité. Les installations électriques des « bungalows bureaux » et celles du reste du site ont fait l’objet de rapports de vérification et de certificats Q18 distincts. L’inspection n’a pas examiné le rapport de vérification ni le certificat Q18 relatifs aux installations électriques des « bungalows bureaux ». Le rapport correspondant à la vérification des installations électriques du site (hors zone « bungalows bureaux »), ainsi que le certificat Q18 et le compte rendu Q19 associés, sont datés du 8 octobre 2025. L’inspection a relevé que : Le certificat Q18 indique que l'installation électrique ne présente pas de risque d'incendie et/ou d'explosion et précise que : - la vérification a été complète ; - une coupure totale a été autorisée par l'exploitant ; - l’exploitant a transmis à l’organisme vérificateur la désignation des locaux à risque d’incendie ainsi que le document relatif à la protection contre les explosions. Le compte rendu Q19 conclut à l’absence d’anomalies et à un risque d’incendie faible sur les éléments contrôlés. Néanmoins, l’exploitant veillera à prendre en compte les recommandations de prévention incendie mentionnées dans ce compte rendu. Le rapport de vérification ne mentionne pas de limites d’interventions générales. Toutefois, des limites d’intervention particulières sont indiquées, notamment pour : - l’absence de vérification initiale du bloc surpresseur incendie ; - des installations non vérifiées sur une passerelle inaccessible du bâtiment de stockage.14/15 L’inspection a constaté que le contrôle est incomplet car l’exploitant n’a pas réalisé de contrôle complémentaire suite aux limites d’intervention mentionnées dans le rapport de vérification. De plus, l'inspection rappelle qu'au regard du référentiel APSAD D18, le certificat Q18 doit mentionner les limites d'interventions indiquées dans le rapport associé de vérification périodique. L’exploitant veillera à vérifier que les documents qu’il reçoit de son organisme de contrôle sont cohérents avec les vérifications et constats réalisés par ce dernier lors de la visite périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de se conformer, sous un délai de deux mois, aux dispositions de l’article 66 susvisé, en faisant réaliser un contrôle
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’inspection a relevé que le rapport daté du 8 octobre 2025, associé à la vérification des installations électriques du site (hors zone « bungalows bureaux ») réalisée le 16 juillet 2025, mentionne trois observations récurrentes, déjà signalées lors de la précédente vérification périodique. Le jour de la visite, l’exploitant a également présenté à l’inspection le rapport daté du 9 septembre 2024, relatif à la vérification des installations du site (hors zone « bungalows bureaux ») effectuée le 2 septembre 2024. L’inspection a constaté que ce rapport comporte 20 observations, dont 16 récurrentes. L’exploitant a indiqué qu’il assure le suivi des non-conformités et observations directement sur une copie du rapport de vérification périodique, en y mentionnant la date de levée et l’intervenant concerné. L’inspection a remarqué que la hiérarchisation du traitement des non-conformités et observations n’est pas clairement établie et que les trois observations récurrentes figurant dans le rapport daté du 8 octobre 2025 restent à traiter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/15 L’exploitant veillera à hiérarchiser le traitement des non-conformités et des observations figurant dans les rapports de vérification de ses installations électriques, et à traiter les non-conformités restantes dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Par sondage, l’inspection a constaté sur le terrain, au niveau du bâtiment de stockage (zone C), que les observations numérotées 12, 13, 14 et 15 mentionnées dans le rapport du 9 septembre 2024 ont bien été traitées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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