Installation classée à Fontaine-le-dun (76740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000853
Commune
Fontaine-le-dun (76740)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 1er septembre 2022
SIRET
78944775200021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite de l’inspection des installations classées a permis de constater que le point de stockage de digestat déporté situé à St Ouen le Mauger est correctement tenu et aucune odeur émanant de la lagune n’a été ressentie. La visite sur le site du méthaniseur de Fontaine le Dun a mis évidence une problématique sur le bâ - chage des andains de pulpes de betteraves qui ne semble pas possible pour des raisons de sécurité. Toutefois, l’exploitant a proposé une solution de stockage par casier, qui fera l’objet d’un porter à connaissance à adresser à l’inspection des installations classées. Dans cette attente, une attention particulière est demandée avec la mise en place d’actions correctives (brumisateur, mégabloc bé - ton, entretien...) afin de prévenir les risques d’émission d’odeurs pouvant occasionner une gêne au - près du voisinage. De plus, il est attendu de la part de l’exploitant des éléments complémentaires permettant de justi- fier l’autorisation de stockage de digestat dans 2 cuves existantes de 800 m³ chacune, et des argu - ments plus détaillés concernant la possibilité d'incorporer des boues ferriques issues de la station d'épuration de CRISTAL UNION dans le méthaniseur, activité actuellement non autorisée. Enfin, il est également attendu de la part de l’exploitant une amélioration quant au suivi des instal - lations (analyses complètes des digestats, également dans les points de stockage déporté, non conformité à lever pour les points de rejet de la torchère et de l’épurateur de biogaz). -4)
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article 1.2.3
Le porter à connaissance (en cours d’instruction avec PPVE) vient compléter le stockage avec 8 nouveaux points de stockage déportés. La participation du public par voie électronique est ou - verte du mercredi 15 avril au mercredi 29 avril 2026. 5/21Seule la lagune de Saint Ouen le Mauger (qui fait l’objet de la visite de l’inspection des installations classées ce même jour) est opérationnelle, ainsi que les stockages (2 fosses béton de 5000 et 7500 m³ ainsi que le digesteur n°3 de 9500 m³) sur le site de Fontaine le Dun, soit une capacité de sto - ckage effective de 27 000 m³. L’exploitant précise que : - la construction du site de Drosay est prévue en mai 2026 ; - la lagune de Heugleville est en cours de construction pour une mise en service en avril 2026 ; - le site d’Envronville est à l’arrêt en raison d’un problème de cavité souterraine ; - celui de Sotteville sur Mer est en stand-by (discussions avec le collectif local pour trouver une autre parcelle) ; - le site d’Ocqueville est supprimé. En conséquence, l’exploitant indique avoir des besoins immédiats de stockage et sollicite l'avis de l’inspection sur deux points de stockage existants (de 800 m³ chacun) dans des exploitations agri - coles mais qu’il faudrait encore aménager. Relevé de décision : Si les deux points de stockage de 800 m3 sont voués à recevoir uniquement des digestats issus du méthaniseur de Fontaine le Dun, l'inspection confirme que ces stockages sont bien connexes au site de Fontaine le Dun (identique à l'instruction du dossier d'autorisation environnementale d'ori- gine) et que c'est bien la rubrique 2781 qui s'applique, comme le précise la note d'explication de la nomenclature ICPE du 27/04/22 : "L’entreposage des digestats produits par l’installation de méthani- sation ne relève pas d’une rubrique spécifique, des prescriptions dédiées concernent ces équipe - ments dans les arrêtés ministériels 2781. Une installation qui entrepose des digestats autres que ceux issus de l’installation de méthanisation relève de la rubrique 2716". La déclaration de ces deux points de stockages sous la rubrique 2716 n'est donc pas possible ré - glementairement. Toutefois, ces deux sites étant déjà existants, cette modification serait a priori non substantielle mais notable et sur la base d'un simple courrier, une autorisation pourrait être accordée pour permettre leur utilisation sous réserve de respecter les dispositions du paragraphe 8.2 de l'AP du 20/02/25 et les prescriptions de l'arrêté ministér
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article 7 .5.2
L’exploitant a transmis par courriel du 5 décembre 2025, le rapport d’évaluation de conformité ré- glementaire concernant le site de stockage de digestat à Saint-Ouen-le-Mauger (Parcelle ZA n°27) qui conclut que le site est conforme à la réglementation, sauf sur deux points : absence de grillage de la clôture et le contrôle de l’intégrité de la géomembrane tous les 5 ans, car le site n’était pas en service au moment du contrôle. L’inspection constate la présence : - d’une lagune de 5 000 m³ au 3/4 pleine avec dispositif de pompage des eaux pluviales en surface ; - un bassin de rétention des eaux pluviales issues de la lagune ; - un bassin d’infiltration des eaux pluviales par surverse : l’exploitant indique que l’eau est réutili - sée par l’agriculteur ; - un poste de remplissage / vidange de la lagune par les camions-citernes, sur rétention. L’exploitant n’a pas encore transmis le dossier des ouvrages exécutés (DOE) de rétention et/ou dé- tection de fuite de l’ensemble du site, ni des sites de stockage déportés. 9/21Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’exploitant doit sous un délai de 15 jours transmettre à l’inspection des installa - tions classées le dossier DOE du stockage de digestat à Saint-Ouen-le-Mauger.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article 9.1.2.4 point 3°
L’exploitant avait transmis à l’inspection des installations classées par courriel du 26 mars 2026, le bilan agronomique 2025, correspondant à la première année d’épandage de digestat. La quantité totale de digestat épandu au cours de l’année 2025 a été de 61 261 m³ de digestat brut. La totalité du stock de 2024 ainsi qu’une partie de la production 2025 a été épandue sur la période du 17 février au 14 octobre 2025. Le bilan indique que 13 analyses des digestats ont été réalisés et que les digestats sont conformes pour l’épandage. Toutefois, l’inspection note que seuls les résultats moyens sont présentés dans le bilan. Une partie de la production 2025 a été stockée et sera valorisée par épandage durant l’année 2026. L’exploitant présente des analyses des digestats effectuées sur les stockages du site de Fontaine- le-Dun (du 6 février et 11 février 2026) mais aucune sur les points de stockage déportés, notam - ment la lagune de Saint-Ouen-le-Mauger. De plus, l’inspection constate que la partie microbiologique (salmonella, escherichia coli) n’a pas été analysée. Après la visite, l’exploitant a indiqué dans son courriel du 9 avril 2026 avoir programmé les ana - 12/21lyses microbiologiques sur le stockage de digestat de Saint-Ouen-le-Mauger au cours du second tri- mestre 2026. Commentaires : Il est de la responsabilité de l'exploitant de réaliser des analyses sur chacun des stockages de di - gestats déportés. Les prélèvements s’effectuent la première semaine d’épandage au printemps et la première semaine d’épandage à l’automne. Les échantillons sont analysés sur les paramètres « valeur agronomique », « ammoniac » et éléments microbiologiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3: l’exploitant doit avant la fin du second trimestre 2026 réaliser et transmettre à l’ins- pection les analyses des digestats du point de stockage déporté de Saint-Ouen-le-Mauger. Il doit également transmettre les résultats des 13 analyses des digestats de la première année d’épandage car seuls les résultats moyens sont présentés dans le bilan agronomique 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article 1.2.4 et 8.1.4
L’exploitant a transmis dans son courrier du 26 juin 2025 un registre des déchets entrants incom - plet, il manque les numéros de siret, les intermédiaires, les transporteurs. Après la visite l’exploi - tant a transmis un extrait de son registre chronologique des déchets entrants complet (ajout des numéros de SIRET des transporteurs et apporteurs) confirmant sa conformité aux dispositions na - tionales établies par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets . Sur l’année 2025, l’exploitant déclare avoir : - incorporé dans le process de méthanisation 77 000 tonnes d’intrants (dont 12 000 t d’eau) ; - produit 74 000 t (74 000 m³ ) de digestats liquides ; - épandu 61 261 m³ (cf bilan agronomique 2025) ; - stocké 16 300 m³ de digestat; - une capacité de stockage effectif de 27 000 m³. S’y ajoutent en 2026, 2 points de stockage totali- sant 10 000 m³ ; - produit environ 5 tonnes de digestats solides réinjectées dans le process. L’exploitant souhaite pouvoir incorporer dans le process de méthanisation de Fontaine-le-Dun des boues ferriques issues de la Station d’épuration de Cristal Union. 14/21Relevé de décision : L'admission de boues d'épuration ou effluents industriels est interdite par le 4ème point de l'ar - ticle 8.1.2 de l'AP du 20/02/2025. Une telle incorporation nécessiterait des analyses et études plus poussées, notamment pour rechercher les éléments traces métalliques et le carbone organique to- tal, et vérifier que les propriétés de biodégradabilité de ces boues sont bien similaires à celles du digestat, et vérifier que l'incorporation de telles boues ne pose pas de problème lors de l'épan - dage. Un programme d'analyse plus poussé est attendu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4: l’exploitant doit sous un délai d’un mois transmettre à l’inspection des analyses et études plus poussées sur les boues ferriques issues de la Station d’épuration de Cristal Union.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article 1.2.5
L’inspection constate que les andains de pulpes de betteraves ne sont pas bâchés. L’exploitant ex- plique rencontrer des difficultés de mise en place des bâches, son dispositif d’ensilage en tas de 5,5 m de haut ne permettant pas une stabilité des tas et de positionner les bâches dans de bonnes conditions et notamment en toute sécurité du personnel, le matériaux n'étant pas assez portant pour pouvoir marcher dessus. D'ailleurs, les 3 tas ne forment en fait qu'un seul tas d'une cinquantaine de mètres de large. Il indique étudier une autre solution par la création de casiers avec des mur en H qui permet - traient de placer les bâches de 26 m de largeur sur les tas. Un premier test est envisagé et pourrait se généraliser à la totalité de la zone d’ensilage s’il est concluant (avec une demande de certificat d’urbanisme en 2026/2027). Dans l’attente, l’exploitant a commencé à installer des méga-blocs béton en périphérie de la plate- forme afin de prévenir des dégradations de voiries mais aussi pour contenir les tas de pulpes qui s’effondrent. Il envisage également d’installer une brumisation pour gérer les odeurs. Aucune plainte n’a été recensée depuis le début de l’année 2026. L’inspection constate la présence faible d’odeur de type «caramel» à proximité des tas de pulpes. L’inspection constate : - la présence de méga-bloc béton en périphérie de la plateforme, qui sera prochainement complé- tée par d’autres blocs ; - que les parties de voiries endommagées ont été réparées en périphérie ; - que certaines zones mériteraient un nettoyage : présence de sacs, tas de pulpes ; - une distance suffisantes entre les tas et les deux rigoles de collecte des jus et des eaux pluviales non souillées afin d’éviter toutes pollutions des eaux pluviales. L’exploitant précise que les eaux pluviales sont dirigées vers le bassin des eaux souillées et non le bassin des eaux pluviales afin de prévenir tout risque de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5: l’exploitant doit sous un délai d’un mois procéder au nettoyage et à la fin de la mise en œuvre des méga-bloc béton sur toute la périphérie de la plate forme d’ensilage de pulpes de betteraves, qu’il pourra justifier par des photographies. Demande n°6: l’exploitant doit sous un délai d’un mois prévenir des odeurs pouvant occasionner des gênes vers les habitations en installant par exemple un système de brumisation à faire fonc - tionner en fonction du sens et de la vitesse du vent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article 2.6, 8.13, 8.14 et 8.15
L’analyse des causes de l’accident a bien été transmise par courrier du 26 juin 2025. Par contre, l’exploitant indique ne pas encore avoir transmis à l’inspection le rapport concernant 17/21l’évaluation du système d’épuration du biogaz en biométhane qui a été réalisée en 2025. Après la visite, l’exploitant a envoyé par courriel du 9 avril 2026, le rapport de contrôles des rejets atmosphériques du 20 octobre 2025 qui relève des non-conformités sur le paramètre CO en sortie de la Torchère et sur le CO2 sur le rejet de l’épurateur de biogaz. Concernant le laveur biofiltre, la chaudière, les mesures respectent les valeurs limites d’émission de l’arrêté préfectoral d'autorisa - tion. Commentaire : Les articles 3.3.3.3 et 3.3.3.4 sont bien distincts. Les valeurs limites d’émission indiquées aux articles précités sont issues des données constructeurs et du dossier d’autorisation initiale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7: l’exploitant doit sous un délai d’un mois indiquer à l’inspection les actions correc - tives mises en place ou envisagées afin de respecter les valeurs limites d’émission au point de rejet de la torchère et de l’épurateur de biogaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article 3.2.5, 4.1.7 et 9.1.2.5
L’inspection constate l’absence de digestat solide sur le site. L’exploitant explique qu’il en produit très peu (environ 5 tonnes en 2025) et que jusqu’à présent, il le réinjecte dans le process de métha- nisation. Après la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 9 avril 2026 des photographies afin de visualiser l’aspect du digestat solide.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article 4.4.2.2
L’exploitant indique que les valeurs limites d’émission pour le paramètre DCO en février étaient conformes (inférieure à 40 mg/L) et que le bassin a pu être vidé. L’inspection constate que le ni - veau du bassin est relativement bas, il n’y a pas eu de rejet en mars selon les dires de l’exploitant. Après la visite, l’exploitant a transmis un tableur reprenant les valeurs mesurées sur le paramètre DCO depuis juillet 2025. Concernant la demande de modification des VLE (porter à connaissance du 16 janvier 2026), l’ex - ploitant indique être en attente de son bureau d’étude, notamment pour le calcul du QMNA5 de la rivière du Dun et devrait prochainement apporter une réponse à la demande de complément du 29 janvier 2026. Après la visite, l’exploitant a remis le 16 avril 2026, via la plateforme GUNenv, le complément né - cessaire à la poursuite de l'instruction de la demande de modification des valeurs limites de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article Chapitre 8.2
L’inspection constate que le site est ceint d’une clôture de 2 m de haut, de manière à interdire toute entrée non autorisée. Toutefois, le grillage complet n’est pas encore posé sur la face sud de la lagune, à défaut des barrières type HERAS sont installées dans l’attente de l’élagage des arbres de la parcelle voisine. L’exploitant précise être en pourparlers avec le voisinage, jusque là opposé à la pose de cette clôture. Le site est relativement bien entretenu. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de poser le grillage complet de manière à interdire toute entrée non autorisée sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article Chapitre 8.2
L’inspection constate la présence : - d’une zone de collecte / pompage étanche prévue pour récupérer les éventuelles égouttures lors du transfert du digestat du stockage vers les équipements de transport ou d’épandage via un sys - tème de vannes ; - d’un premier regard permettant de contrôler l’étanchéité entre les deux géomembranes (du di - gestat et celle posée sur le sol) ; - d’un second regard permettant de contrôler l’étanchéité au niveau du sol sous la géomembrane ; - d’un dispositif de pompage avec lest posé sur la bâche supérieure de la lagune, pour pomper les eaux pluviales vers un bassin de rétention, dont l’excédent est évacué par surverse vers le bassin d’infiltration. L’exploitant indique que les eaux pluviales peuvent être utilisées pour l’exploitation du site (nettoyage) voire l’activité agricole à proximité. L’inspection constate également que l’ouvrage de stockage déporté de digestats est également équipé d’un dispositif de couverture intégrale. 4 agitateurs sont disposés autour de la lagune pour permettre une homogénéisation du digestat. Ces agitateurs sont équipés d’une poire de niveau afin de stopper les agitateurs quand le niveau de digestat est bas et éviter ainsi toute détériora - tion de la géomembrane supérieure. La lagune, remplie aux 3/4, ne dégage pas d'odeur (aucune odeur perceptible par exemple lors de l'ouverture des bâches au niveau des agitateurs). Les odeurs éventuellement perceptibles sur site proviennent de l'élevage voisin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2025, article 3.2.3
L’exploitant présente rapidement le rapport d’étude de dispersion odeur effectuée le 29 janvier 2026 pendant la campagne de betteraves qu’il vient de recevoir le 30 mars 2026. Après la visite, l’exploitant a transmis ce rapport qui conclut que des perceptions d’odeurs sont possibles sur 2 points (chez des riverains) à l’Est et au Sud du site et que les sources d’odeurs majoritaires sont les émissions surfaciques des stockages extérieurs (tas de pulpes + bassin des eaux souillées en contact avec la plate forme d’ensilage couvert). Toutefois, la limite de 5 uoE /m³ n’est pas dépas - sée dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l’installation. Commentaire : Il est de la responsabilité de l’exploitant de mettre en place des actions afin de prévenir les émis - sions d’odeur qui pourraient incommoder le voisinage, notamment pendant la période où les an - dains de pulpes de betteraves ne sont pas bâchés.
L’exploitant présente le rapport de réception du SDIS76 du 1er juillet 2025 attestant la réception et la conformité de la réserve d’eau incendie souple de 120 m³ du site. L’inspection constate que l’exploitant a installé des bordures en béton devant la bâche pour pré - venir des chocs avec les véhicules en stationnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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