Règlement européen du 19/12/2018, article 2.3 de l'annexe IV
La méthode pour les pertes de chaleur dans le réseau n'est pas renseignée. Pour rappel, la France n'autorise plus les pertes forfaitaires de 2%. Il faut prévoir une modification du PMS avec un calcul ou une estimation des pertes, et les dérogations associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit corriger les méthodes et les niveaux des sources de données dans la prochaine mise à jour du PMS.
Le porter à connaissance (en cours d’instruction avec PPVE) vient compléter le stockage avec 8 nouveaux points de stockage déportés. La participation du public par voie électronique est ou - verte du mercredi 15 avril au mercredi 29 avril 2026. 5/21Seule la lagune de Saint Ouen le Mauger (qui fait l’objet de la visite de l’inspection des installations classées ce même jour) est opérationnelle, ainsi que les stockages (2 fosses béton de 5000 et 7500 m³ ainsi que le digesteur n°3 de 9500 m³) sur le site de Fontaine le Dun, soit une capacité de sto - ckage effective de 27 000 m³. L’exploitant précise que : - la construction du site de Drosay est prévue en mai 2026 ; - la lagune de Heugleville e
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.