Installation classée à Fontaine-le-dun (76740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les contrôles ont révélé des non conformités au niveau du plan de surveillance (PdS) et du plan méthodologique de surveillance (PMS) de l'exploitant. Les demandes d'amélioration doivent être prises en compte lors des prochaines mises à jour des PdS et PMS afin qu'ils soient conformes aux différents règlements européens.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bilan énergétique de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 2.3 de l'annexe IV
La méthode pour les pertes de chaleur dans le réseau n'est pas renseignée. Pour rappel, la France n'autorise plus les pertes forfaitaires de 2%. Il faut prévoir une modification du PMS avec un calcul ou une estimation des pertes, et les dérogations associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit corriger les méthodes et les niveaux des sources de données dans la prochaine mise à jour du PMS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe I
Dans le plan de surveillance, le type de flux pour les écumes est erroné, ce qui conduit à un niveau requis pour la donnée d'activité écumes qui est faux (incertitude de 7 ,5%). De ce fait, le niveau retenu par l'exploitant n'est pas conforme à l'annexe II du règlement MRR, pour la production de chaux. Une autre conséquence de cette erreur est le niveau retenu pour le facteur d'émissions des écumes qui n'est pas conforme au règlement MRR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Corriger le type de flux pour les écumes et le niveau retenu par l'exploitant (incertitude plus faible que 7 ,5%) pour la donnée d'activité du flux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe I
Les informations sur les instruments servant à déterminer les données d'activité relatives aux flux ne sont pas complètes. Les instruments électroniques de conversion de volumes ne sont pas indiqués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/9Les informations sur les instruments de mesure doivent être complétées lors de la prochaine mise à jour du PdS
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les critères de durabilité et de réduction de gaz à effet de serre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 38
L'exploitant utilise pour ses procédés et équipements émetteurs des combustibles fossiles et biomasse. L'exploitant souhaite bénéficier d'un facteur d'émission nul pour le biogaz. Dans le cadre de l'ETS, le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, les critères de durabilité et de réduction de gaz à effet de serre issus de la directive « Énergies renouvelables » (RED II) doivent être pris en compte pour les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse (biomasse solide et gazeuse) afin d’être considérés comme biomasse « durable », c’est à dire respectant les critères RED II. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/9Pour bénéficier d'un facteur d'émission nul pour le biogaz, l’exploitant doit préciser la procédure utilisée pour évaluer la conformité de ce flux aux critères RED II.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
Dans le PMS le diagramme décrivant les sous installations et les différents flux de matières et d'énergies n'est pas présent. Ce schéma doit être fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les améliorations proposées doivent être prises en compte dans la prochaine mise à jour du PMS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 11
Un contrôle des instruments de mesure, entrant dans le champ du PdS et du PMS, a été réalisé en collaboration avec le service métrologie légale de la DREETS (voir observations ci-dessous). Les compteurs GRTgaz servant à mesurer les volumes de gaz consommés est bien certifié métrologie légale et il est à jour de sa vérification périodique. Les compteurs internes de la chaudière mixte sont bien étalonnés. Les rendements de toutes les chaudières ont été mesurés, un contrôle des rapports associés a été effectué pour valider les valeurs utilisées. Le pont bascule servant à mesurer le tonnage des écumes est bien certifié métrologie légale et il est à jour de sa vérification périodique. Les instruments utilisés permettent ainsi de déterminer les valeurs du PMS avec un niveau de confiance satisfaisant. Les constats de la DREETS sont les suivants : Postes de comptage NATRAN (ex-GRT Gaz) : 6/9Le poste est composé de 2 ensembles Compteur Gaz + Dispositif de Conversion de Volume de Gaz (DCVG). Le 1er ensemble (référencé « compteur principal RCIRR085 ») est l'ensemble principal, celui qui est en mesure d'alimenter les 3 chaufferies. Au vu des éléments contrôlés, le compteur et le DCVG ont été jugés conformes aux dispositions relatives à la métrologie légale. Le 2ème ensemble (référencé « compteur annexe RCIRR043 ») est placé sur la canalisation alimentant la chaufferie tertiaire. Ce compteur est également en état de conformité par rapport aux dispositions de la métrologie légale. A noter que le compteur Gaz présentait une validité de vérification périodique à fin décembre 2026. Un changement du compteur en cette période de forte activité pourrait perturber le fonctionnement de la chaudière. L'exploitant pourrait alors se rapprocher de NATRAN afin d'anticiper la mise en place d'un nouveau compteur (idéalement avant septembre, début de la campagne). Chaufferie principale : Les volumes de gaz naturel alimentant la chaufferie principale sont estimés avec le « compteur virtuel RCIRR003 ». Ce compteur n'est pas physique, il correspond en fait à la différence entre la consommation du compteur principal RCIRR085 et la somme des consommations du compteur annexe RCIRR043 et du « compteur interne alimentation chaudière mixte » lorsque la chaudière mixte est alimentée en gaz naturel (en temps normal, la chaudière mixte est alimentée prioritairement en biogaz). Il n'y a donc pas d'instrument de mesure légal pour garantir les volumes de gaz naturel consommés par la chaufferie princi
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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