Installation classée à Caussade (82300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 avril 2023 — 3 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0058200071 |
|---|---|
| Commune | Caussade (82300) |
| Département | Tarn-et-Garonne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDETSPP 82 |
| Inspections listées | 1 depuis 6 avril 2023 |
| SIRET | 40875390300025 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Quelques points de non-conformité demandant la communication de documents non présentés par l'exploitation lors de l'inspection et de mise en conformité dans un délai donné. Des mauvaises pratiques ne doivent pas se reporduire (brulage).
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 17 > I.
Au niveau de la salle des machines :présence de bidons d'huile n'étant placés sur des bacs de rétention.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · .
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 31
Les boues issues de la station de prétraitement sont stockée puis dirigée à l’équarrissage. Le dossier d'autorisation n'est donc plus à jour car celui-ci prévoit un épandage sur terrain agricole.
Proposition de l'inspection : Sans objet 18
Thèmes : Risques accidentels · .
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/08/2021, article L541-1
Sont présents sur le site des traces de brûlage de déchets de type palettes.
Proposition de l'inspection : Sans objet 21
Thèmes : Autre · Gestion des dechets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R.181-46
Les installations de réfrigération ne sont actuellement pas classées sous la rubrique 1185-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).Il y a sur le site actuellement, pour les équipements supérieurs à 2 kg, 349,05 kg. Cette quantité est supérieure 300 kg et ces installations sont donc classables sous cette rubrique.Le site est toutefois classé sous le régime de l’autorisation pour la rubrique ICPE 2210 (Abattage d’animaux, à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3641) et sous le régime de la déclaration la rubrique ICPE 2920 (Installation de compression (Rubrique supprimée à compter du 25 octobre 2018)).Il est demandé à l’exploitant de faire un porté à connaissance en préfecture pour les équipements concernés.L’exploitant a informé l’inspection par mail du 18 avril 2023 qu’une déclaration avait été réalisée le même jour en préfecture.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Pour établissement soumis à autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-78
Les attestations des 2 opérateurs (sociétés) qui interviennent sur le site ont été montrées à l’inspection. Elles sont valides jusqu’au 30/12/23 pour un des opérateurs et jusqu’au 24/06/24 pour l’autre opérateur).Il a été vérifié sur le site de SYDEREP de l'ADEME la validité des attestations de capacité.
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-106
Les attestations d’aptitude du personnel des 2 opérateurs ont été contrôlées et n’appellent pas d’observation.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-93
Au regard de la liste transmise des équipements et des équipements contrôlés sur le site, il n’y a pas d'équipement contenant de CFC.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/09/2009, article Art. 5 et 11 du Réglement SAO
Il y a 7 équipements avec des HCFC (R22). Ces équipements sont contrôlés actuellement une fois par an pour l’étanchéité (Pas d’obligation réglementaire compte-tenu de la quantité présente dans chaque équipement).L’exploitant indique qu’en cas de fuite, l’équipement est arrêté et le fluide récupéré pour être éliminé.Il est rappelé que ce type de fluide doit être envoyé en destruction (suivi maintenant sur TRACKDECHETS) et qu’un CERFA 15497*03 doit être établi.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article Art. 13 et annexe III du Réglement F-GAZ
Il y a 2 équipements concernés par la restriction sur les HFC (PRP > 2500 et 40 t eq CO2 et plus). Pour ces équipements, l’exploitant fait faire le rechargement par son opérateur avec des fluides régénérés. Un équipement a été rechargé en 2022 (10 kg). Un justificatif a été présenté pour s’assurer de l’utilisation de fluide régénéré (R404A R).
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79 et R.543-81
Les fiches d’intervention de 3 équipements choisis par sondage ont été consultées (Groupe tunnel abattoir (01/12/22 - 14/06/66), Trane (29/09/22 – 28/02/23) et Chambre froide négative abattoir (01/12/22 - 14/06/66). La périodicité de ces équipements est bien respectée.L’exploitant pourra toutefois mettre en place un suivi de ces contrôles d’étanchéité périodiques, ces contrôles étant de sa responsabilité et cela lui permettra également de s’assurer qu’il est bien en possession de toutes les fiches d’intervention.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article Art. 5 Réglement F-GAZ
Il n’y a pas de gros équipements (>500 t eq CO2) donc pas d’obligation de mettre en place des systèmes de détecteurs de fuites.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article Art. 3 de l’AM du 29/02/2016
Il n’y a pas de gros équipements (> 500 t eq CO2) donc pas d’obligation de mettre en place des systèmes de détecteurs de fuites.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-82
Les fiches d’intervention sont correctement remplies.Il faudra toutefois veiller à ce qu’il y ait une cohérence entre l’identification de l’équipement indiquée sur la fiche d’intervention, celle de l’étiquetage sur l’équipement et celle présente sur la liste des équipements frigorifiques du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-79-1
Les vignettes bleues sont correctement remplies pour un opérateur.Pour l’équipement « Trane », l’étiquette devra indiquer le numéro de capacité de l’opérateur concerné.Il est demandé de transmettre une photo à l’inspection une fois la correction réalisée. L’exploitant a transmis par mail du 20 avril 2023 les éléments demandés.
Proposition de l'inspection : Sans objet 14
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article Art. 12 Réglement F-GAZ
Les informations sur les étiquetages sont dans l’ensemble correctes et complètes.Elles devront être revues ou complétées pour certains équipements notamment ceux avec du R22, Trane. L’exploitant a prévu de revoir ce point dès le passage de son opérateur (Contrôle trimestriel en juin).La liste des équipements devra être remise à jour avec les quantités et les fluides indiqués sur les équipements notamment ceux avec du R22 et les nouveaux équipements. L’exploitant a transmis par mail du 18 avril 2023 les éléments demandés.
Proposition de l'inspection : Sans objet 15
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R.543-80
Un archivage existe depuis au moins 2013. L’exploitant devra veiller à l’avenir d’être en possession de toutes les fiches d’intervention (CERFA 15497*03).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/01/2020, article Art. 4
Il y a un suivi des fuites accidentelles qui se sont produites sur les équipements frigorifiques du site.Il n’y a pas eu de fuites supérieures à 100 kg pour les HFC et à 1 kg pour les HCFC.Aucune déclaration n’est à faire dans l’application GEREP sur ce point.Il est rappelé à l’exploitant qu’il devra noter la quantité de fluide récupéré pour les équipements au R22 mis à l’arrêt, afin de faire la différence avec la quantité totale présente dans l’équipement et déterminer la quantité de fuite de HCFC.
Proposition de l'inspection : Sans objet 16
Thèmes : Risques chroniques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/04/2014, article Art. 2.2 Règlement F-GAZ
Il y a 1 équipement avec un mélange HFC/HFO (R452A). Il est suivi au regard de la réglementation des fluides frigorigènes comme les autres équipements contenant des HFC.Toutefois, avec 1 kg de R452A et un PRP à 2140, il n'a que 2,14 t eq CO2 et donc il n'y a pas d'obligation de faire un contrôle d'étanchéité périodique (À partir de 5 t eq CO2).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Produits chimiques · Fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 10.2
Les installations de ce site ne relèvent pas du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3642 (Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement, des matières premières animales ou végétales, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux), 3643 (Traitement et transformation du lait exclusivement) ou 3710 (Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et pour lesquelles le flux polluant principal provient d’installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.Le site n’est donc pas concerné par les dispositions susvisées.
Proposition de l'inspection : Sans objet 17
Thèmes : Produits chimiques · Application des meilleures techniques disponibles (BREF FDM)
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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