Installation classée à Caussade (82300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas identifié de non conformités significatives sur la thématique inspecté. Plusieurs points de conformité exigés par l'action nationale, et les textes réglementaires sur lesquels elle s'appuie, ne s'appliquent pas à l'établissement du fait des caractéristiques des installations de combustion présentes sur le site (puissance nominale inférieure à 1MW).
16points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Registre MCP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/12/2018, article R. 515-114 etR. 515- 115EtR.515-116
Le site dispose de deux établissements distincts réglementés par un seul et même arrêté préfectoral. Les deux unités de production, distantes de plus de 300 m, dispose chacune d'équipements classables sous la rubrique 2910 pour une puissance cumulée de 4.130 MW en ce qui concerne le site dit de 'Grand Champs" et de 1.3 MW concernant celui dénommé de "Tourondes". Il est réglementairement admissible que les deux installations peuvent être considérées séparément au titre de la déclaration au registre MCP. En conséquence, en vertu des puissances cumulées précitées, la déclaration au registre MCP devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2028 dans la mesure où la puissance de chacun des équipements est supérieure à 1 MW mais inférieure à 5 MW en vertu des termes de l'article R. 515-114 du code de l'environnement. Il est à noter que la puissance cumulée figurant sur l'arrêté préfectoral ne correspond pas aux données effectives fournies le jour de l'inspection. Une information auprès des services préfectoraux devra être réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit adresser une information auprès des services préfectoraux permettant une mise à jour des éléments reportés sur son arrêté préfectoral notamment concernant la puissance installée de ses installations de combustion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4 à 6.2.6
Aucune disposition concernant la vérification de la qualité des rejets à l'atmosphère des différents appareils présents sur le site n'est édictée au sein de l'arrêté préfectoral. Il est noté en séance qu'aucun des équipements présents sur site pris individuellement ne possède une puissance excédant les 1MW. En ce sens, l'arrêté du 3 août 2018 applicable aux installations classables sous la rubrique 2910 à déclaration n'est pas foncièrement applicable. L'entretien de l'ensemble des appareils de combustion présents sur le site est confié à un prestataire extérieur. Cet entretien est intégré à la GMAO. Une vérification interne est réalisée tous les 90 jours et une intervention du prestataire à fréquence annuelle (en cours de réalisation le jour de l'inspection). Les justificatifs de mesures des émissions effectuées en mai 2025 sont fournis en séance. Les paramètres contrôlés sont succincts et peu pertinents (mesure exclusive du CO). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effecteur un contrôle des émissions de ses installations pertinents et adapté aux caractéristiques des ses équipements. A minima, un contrôle régulier des émissions en CO et NOx semble nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
L'ensemble de appareils présents sur les deux sites est alimenté au gaz naturel de ville. Un inventaire des équipements de combustion est à disposition sur site et fait état de 14 appareils, essentiellement brûleurs et autres équipements nécessaires à la production, de puissance nominale individuelle inférieure à 1 MW. Deux chaudières complètent cet inventaire. Toutefois elles sont de puissance inférieure à 400 kW chacune.
Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.1
Aucun des appareils de combustion présents sur site ne participe à l'alimentation de secours en électricité de l'établissement;
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.2
Le site ne dispose d'aucun appareil de secours, tant concernant les équipements utiles à la production que les deux chaudières de puissance inférieure à 400 kW utilisées à des fins de confort des locaux vestiaires et sanitaires. Les locaux administratifs sont chauffés par des climatiseurs réversibles utilisant l'énergie électrique.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
Conformité aux VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.10
Les appareils de combustion présents sur le site sont de puissance nominale inférieure à 1 MW. En ce sens, les prescriptions de l'arrêté du 3 août 2018 ne sont pas applicables aux appareils concernés (cf article 1 du même arrêté alinéa 3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Les appareils de combustion présents sur le site sont de puissance nominale inférieure à 1 MW. En ce sens, les prescriptions de l'arrêté du 3 août 2018 ne sont pas applicables aux appareils (cf article 1 du même arrêté alinéa 3). Toutefois, l'exploitant s'attache à effectuer à fréquence triennale un contrôle de la qualité des rejets de l'ensemble des appareils. La dernière intervention a été confiée à l'organisme "SPIE", les paramètres pris en compte pour le contrôle ne permettent en aucun cas de juger de l'absence d'impact sur l'environnement. Une autre intervention est déjà prévue avant la fin 2025 permettant notamment d'étoffer les paramètres de contrôle (CO, Nox). Un contrôle de combustion a été effectué en janvier 2022 sur l'ensemble des appareils par l'organisme "Sauernann". Aucune anomalie n'est mise en évidence. Il est demandé en séance à l'exploitant d'exprimer la valeur des paramètres mesurés en mg/Nm3 pour les prochains contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.III
Aucun calcul particulier n'est effectué par l'exploitant sur ce sujet. Même si les appareils de combustion présents sur le site sont de puissance nominale inférieure à 1 MW et que les prescriptions de l'arrêté du 3 août 2018 ne sont pas applicables aux appareils (cf article 1 du même arrêté alinéa 3), l'exploitant réalise un contrôle de combustion tous les 3 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.IV
Les appareils de combustion présents sur le site ont été installés antérieurement au 3 août 2018. En outre, leur puissance nominale inférieure à 1 MW les dispense de la conformité aux prescriptions de l'arrêté du 3 août 2018 (cf article 1 du même arrêté alinéa 3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Les appareils de combustion présents sur le site sont de puissance nominale inférieure à 1 MW. En ce sens, les prescriptions de l'arrêté du 3 août 2018 ne sont pas applicables aux appareils (cf article 1 du même arrêté alinéa 3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
Les appareils de combustion présents sur le site sont de puissance nominale inférieure à 1 MW. En ce sens, les prescriptions de l'arrêté du 3 août 2018 ne sont pas applicables aux appareils (cf article 1 du même arrêté alinéa 3). Toutefois, des analyses réalisées en 2022 semblent mettre en évidence une situation satisfaisante en ce qui concerne la qualité des effluents atmosphériques générés par les installations de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Aucun appareil de combustion utilisé sur l'établissement ne nécessite la mise en œuvre des dispositifs de traitement de poussières, de désulfuration des gaz ni de traitement secondaire des NOx afin de respecter des normes de rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
12/13 Le contrôle de l'efficacité énergétique ne s'avère en aucun obligatoire ni pertinent pour le site. Seules deux chaudières sont en place au sein de l'établissement à des fins de fabrication d'eau chaude pour les espaces de confort des salariés (sanitaires, vestiaires...). Leurs puissances nominales respectives sont inférieures à 400 kW. Les équipements de puissance nominale supérieure à 400 kW présents sur le site ne sont pas des chaudières. Les locaux administratifs sont équipés de climatiseurs réversibles fonctionnant à l'électricité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2020, article R. 224-35
Aucune chaudière en fonctionnement sur le site n'atteint une puissance nominale de 400 kW. En conséquence, la périodicité de contrôle exigée par l'arrêté du 3 août 2018 n'est pas applicable.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2009, article R. 224-32
Aucune chaudière en fonctionnement sur le site n'atteint une puissance nominale de 400 kW. En conséquence, les exigences réglementaires induites par l'article R.224-32 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2009, article R. 224-36
Aucune chaudière en fonctionnement sur le site n'atteint une puissance nominale de 400 kW. En conséquence, les exigences réglementaires induites par l'article R.224-36 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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