Installation classée à Caussade (82300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a répondu favorablement à plusieurs prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du /2024, concernant la formation des opérateurs, la mesures des débits d'eau des poteaux incendie, la rétention des eaux d'extinction incendie. Il reste toutefois à lever l'ensemble des non- conformités électriques et à justifier d'un système permettant d'isoler le réseau des eaux industrielles. D'une manière générale, l'exploitant doit améliorer le suivi réglementaire ICPE dans l'exploitation de son site, notamment sur le suivi et le respect des valeurs limites de rejet des eaux industrielles.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
ISOLEMENT AVEC LES MILIEUX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2015, article 4.2.4.1
L'inspection a constaté la présence d'un système permettant l’isolement du réseau des eaux pluviales vers l'extérieur du site, au niveau des deux exutoires, avec la mise en place de ballons obturateurs et d'une vanne guillotine. L'inspection rappelle à l'exploitant que ces dispositifs doivent être testés régulièrement pour vérifier leur bon fonctionnement. L'inspection n'a pas constaté la présence d'un système permettant l’isolement du réseau des eaux usées du site (eaux de process) vers le réseau d'assainissement de la station d'épuration communale. Ce point de la mise en demeure ne peut pas être considéré comme levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser les tests des dispositifs d'isolement des réseaux. L'exploitant doit mettre en place un système permettant l’isolement du réseau des eaux usées (eaux de process) de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas renseigné depuis le mois de juillet 2025 les résultats mensuels de son autosurveillance des rejets aqueux (eaux pluviales et eaux de process) sur le site GIDAF. L'exploitant indique que cette exigence réglementaire n'a pas été transmise au successeur de la personne responsable suite à son départ de l'entreprise en juillet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit renseigner chaque mois sur le site GIDAF les résultats de son autosurveillance des rejets aqueux (eaux pluviales et eaux de process). Les mois non renseignés depuis juillet 2025 doivent être complétés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2015, article 4.3.9.1
L'inspection constate que les derniers résultats mensuels de juin et juillet 2025 concernant l'autosurveillance des rejets des effluents provenant des eaux de process montrent des dépassements réguliers en DCO d'un facteur 2 à 3. L'exploitant indique qu'il est en cours d'identification des étapes du process responsables de ces dépassements. Il a notamment relevé l'étape d’égoutture du sérum qui est très chargée en DCO et qui part directement dans le réseau des eaux usées. Cette étape pourrait selon l'exploitant être modifiée afin de limiter les rejets en DCO. Par ailleurs, l'exploitant n'a toujours pas fait signer la convention de rejet avec la STEP communale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les dispositifs adéquats afin de respecter les valeurs limites de rejets de ses polluants dans le réseau des eaux usées, notamment concernant la DCO. L'exploitant doit transmettre à l'inspection la convention de rejets avec la STEP communale signée.9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2015, article 7.3.1
L'exploitant a fait intervenir une entreprise pour remédier aux non-conformités électriques constatées sur le site. Un nouveau contrôle électrique de ses installations est prévu en fin d'année 2025. Ce point de la mise en demeure ne peut pas être considéré comme levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser en 2025 le contrôle électrique de ses installations et faire parvenir le rapport à l'inspection dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2025, article 6
10/10 L’exploitant n'a pas transmis le diagnostic des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un diagnostic des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, afin de s'assurer qu'il n'y a pas d’interconnexion entre les réseaux (mélange eaux usées et eaux pluviales).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2015, article 7.5.1
L'exploitant a fourni en séance à l'inspection les attestations de formation des opérateurs. Ce point de la mise en demeure peut être considéré comme levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2015, article 7.4.1-V
L'inspection a constaté que l'exploitant a mis en place en périphérie du site un merlon de rétention ainsi qu'un dos d'âne en entrée du site, permettant de créer une rétention d'un volume de 396 m3. Ce point de la mise en demeure peut être considéré comme levé.
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des effluents susceptibles d'être pollués
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CODEVIA— Caussade (82300)3 points susceptibles de suites
MISTRAL SEMENCES SAS— Caussade (82300)1 point de contrôle avec suites administratives
GUIMA PALFINGER— Caussade (82300)2 points de contrôle avec suites administratives
TOUPARGEL— Montauban (82000)3 points de contrôle avec suites administratives
BOYER SAS— Moissac (82200)6 points de contrôle avec suites administratives
OSAGRA— Belvèze (82150)3 points de contrôle avec suites administratives