L'inspection a porté sur la thématique des gaz à effet de serre fluorés. Les points de contrôles se sont révélés conformes.
15points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
Un tableau récapitulatif des équipements avec les t ypes de fluides frigorigènes utilisés ainsi que leurs quantités a été envoyé en amont de l'inspection. La somme des quantités de fluides frigorigènes représente 1400,6 kg. Cette quantité est inférieure à la quantité autoris ée (1436 kg) par arrêté préfectoral complémentaire du 04/03/1994. Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, articles 3.2 et 3.3 (annexe 1)
Seuls les équipements clos contenant des fluides et servant pour l’activité de production du site ont été vérifiés ; ils disposent tous d'un étiqueta ge visible avec la nature et la quantité de fluides qu'ils sont susceptibles de contenir. Quant à l'état des stocks de fluides, il a été évoqué au point de contrôle n° 1. Point conforme
Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Le gaz à effet de serre présent dans les installati ons et dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2500 est le R404A. A partir du 01/01/2025, les installations qui en co ntiennent ne pourront être rechargées que par des gaz régénérés ou recyclés. Après vérification de plusieurs fiches d'intervention, il s'avère que c'est déjà le cas. Point conforme.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
L'attestation de capacité de l'entreprise qui inter vient sur les équipements de réfrigération et de climatisation a été présentée lors de l'inspection. Les copies des cartes d'habilitation des employés i ntervenant sur les équipements ont également pu être consultées : leurs dates de validité ne sont pas dépassées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Les fiches d'intervention qui ont été présentées lo rs de l'inspection avaient bien été signées conjointement par l'opérateur et par le détenteur. Il a également pu être vérifié que les exemplaires des fiches étaient bien conservés 5 ans.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, articles 4.3 et 4.5
L'exploitant nous indique que lorsqu'une fuite est détectée, une alerte intervient dans le système et l'installation se met en défaut. Le réparateur est informé tout de suite. Il pose gé néralement son diagnostic dans la journée et effectue la réparation au plus tard le lendemain. Point conforme
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
Un système permanent de détection de fuites est pré sent sur le site au niveau des tunnels 1-4 et 5-10 qui contiennent des quantités de gaz à effet de serre de plus de 500 teq CO2. Les contrôles de ces systèmes de détection de fuites sont effectués une fois par an. Point conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Le système de détection de fuites présent sur le si te est un système de mesure directe dont le seuil d'alerte est fixé à 150 grammes par heure. Les fiches d'étalonnage de 2022, 2023 et 2024 de ce système ont été envoyées post inspection. Point conforme
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7
Les différents éléments constituant le registre sont présents sur le site mais pas forcément dans un même document. La liste des équipements avec les quantités de gaz à effet de serre fluorés a fait l'objet du point de contrôle n° 2. Les documents présentant les quantités de gaz insta llés qui ont été régénérées ou recyclées ont pu être consultés. L'équipement contenant le gaz R1234ZE a été recharg é en gaz neuf. Cependant au vu de la quantité de gaz contenue, sa charge est inférieure à 5 tonnes équivalent CO2. Les différents contrôles d'étanchéité des équipements ont pu être vérifiés. Aucun équipement n'a été mis hors service. Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Plusieurs fiches d'intervention concernant les contrôles d'étanchéité des équipements ont pu être contrôlées. Ces interventions ont lieu tous les 6 mois, comme cela est prévu par la réglementation. Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Tous les équipements présents sur site et répertori és sur le tableau tenu par l'exploitant ont pu être vus lors de l'inspection. Ils disposent tous d'une marque de contrôle sous la forme d'un disque de couleur bleu. La dernière date du contrôle d'étanchéité y est bien visible pour chacun. Point conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Les déclarations annuelles des émissions de gaz à e ffet de serre sont réalisées chaque année via GEREP. Les déclarations ponctuelles sont effectuées au moy en du formulaire CERFA dédié et envoyées à l'Inspection. La dernière est en date du 27/08/2024. Point conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.