Installation classée à Château-Renard (45220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054500464
Commune
Château-Renard (45220)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 45
Inspections listées
2 depuis 9 juin 2022
SIRET
51398080500024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Constat VI du 09/06/2022 : l’organisation des astreintes doit être communiquée au service d’inspection des installations classées. Constat 2025 : Les astreintes sont organisées sur site, en alternance entre les personnes compétentes concernant le process et les outils. 2 techniciens salariés sont en priorité désignés pour assurer les astreintes. Le président, ainsi que 2 autres associés, sont en second rang, en cas de non-réponse des salariés. Le système informatique est réglé pour gérer les appels sur les téléphones enregistrés chaque semaine. L’exploitant présente l’organigramme de l’organisation des astreintes, en précisant que les noms de certains salariés sont à mettre à jour, dans le cadre de changements récents de personnels. Constat : l’organigramme nominatif des astreintes n’est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection l'organigramme nominatif de gestion des astreintes mis à jour. 6/20
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
L’exploitant a transmis un plan des zones à risques indiquant les espaces concernés par le risque électrique, le risque lié aux zones ATEX, les zones de circulation, et les zones d’interdiction de fumer. Il serait pertinent de compléter ce plan par les zones à risque incendie. Sur site, les espaces en zone ATEX sont identifiés par des panneaux précisant les précautions à prendre (pas de flamme, pas de téléphone portable…). Constat : le plan des zones à risques permet d’identifier les zones à risques explosif mais ne permet pas d'identifier tous les risques présents sur le site (toxique, incendie...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/20 L’exploitant complétera le plan des zones à risques du site et le transmettre à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
10/20 L’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des installations électriques, réalisée le 24/06/2024. Le rapport ne fait état d’aucune observation sur les installations vérifiées. Les installations sont conformes et le Q18 atteste que celles-ci ne présentent pas de risque incendie ou d’explosion. Toutefois, la vérification n’est pas complète : les installations de traitement de gaz gérées par AIR LIQUIDE n’ont pas été contrôlées dans le cadre de la vérification des installations du méthaniseur. L’inspection demande le justificatif du contrôle électrique sur cette partie de l’installation : l'exploitant transmet à l'inspection le rapport de vérification des éléments électriques des installations gérées par AIR LIQUIDE, ainsi que le Q18. La vérification a été réalisée en avril 2024. Ces documents indiquent que l'installation électrique présente des non-conformités, dont une récurrente, et peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Constat : le rapport de vérification des installations électriques des installations gérées par AIR Liquide indique des non-conformités sur les installations pouvant entraîner un risque d'incendie ou d'explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera effectuer les actions nécessaire à la mise en sécurité des installations, et justifiera de l’absence de risques sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
L’installation est munie d’extincteurs, disposés à différents endroits du site. L’exploitant transmet à l’inspection le rapport du dernier contrôle des extincteurs réalisé le 06/05/2025. Le rapport permet d’identifier les extincteurs, en fonction de leurs emplacements. D'après le rapport transmis, tous les extincteurs ont été vérifiés et aucune anomalie n’a été relevée. Un contrôle par sondage sur site de 3 extincteurs a permis d’identifier un extincteur non vérifié (au niveau de la zone de stockage), ou non marqué comme vérifié. L’exploitant devra justifier auprès de l’inspection que l’ensemble des extincteurs ont été vérifiés par son prestataire. La zone d’activité où est situé le site dispose de poteaux incendie, dont un situé devant l'installation. L’exploitant transmet par mail à l'inspection le justificatif du débit de ce poteau incendie, dont la vérification a été réalisée par la commune le 30/01/2025. Le débit mesuré est de 46m3/h sous 1 bar. Le débit du poteau incendie est insuffisant pour assurer la protection du site. Constat : Le débit du poteau incendie situé devant le site est insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra des éléments permettant de justifier d'une protection adaptée en cas d'incendie sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
L’exploitant a transmis un plan d’intervention du site, permettant de situer les différents locaux et installations techniques, et comprenant le positionnement des équipements d’alerte et de secours, les coupures d’urgence et le chemin d’évacuation. Il transmet également un plan des réseaux du site, datant de 2012: le plan d’exécution du site permet d'identifier les réseaux mais ne représente pas l'ensemble du site tel qu'il existe au jour de la visite. Suite à l'inspection, l'exploitant transmet un plan des réseaux mis à jour, permettant d'identifier les cheminements des réseaux de gaz et d'eau du site. Le plan transmis ne présente pas les réseaux électriques, ni les équipements utiles tels que vannes de coupure... Constat : Le plan des réseaux est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complètera le dernier plan des réseaux mis à jour avec les éléments manquants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Constat de la VI du 09/06/2022 : il n’existe pas de procédure en cas d’arrêt d’urgence, pour la mise en sécurité, et pour informer l’inspection des installations classées en cas d’accident survenant sur le site. Constat de la VI 2025 : L’exploitant transmet des consignes de sécurité et d’exploitation à l’inspection. Les consignes d’exploitation concerne l’utilisation du matériel et le process, les modes opératoires pour le bon fonctionnement de l’outil et les risques et éléments de protection liés à chaque opération. Des consignes sont également rédigés pour la gestion des alarmes et défauts sur l’installation. Les consignes de sécurité incluses dans le protocole de sécurité des entreprises extérieures comprend l’interdiction de fumer, les numéros de téléphone d’un responsable du site, et le rappel du respect des consignes affichées. Une fiche de procédure en cas d’incendie, de fuite de gaz ou de fuite hydraulique a également été fournie à l’inspection, comprenant notamment l’évacuation des personnes, et les actions à mener pour la mise en sécurité dont les coupures électriques. L'exploitant précise qu'il n'a pas de procédure indiquant qu'il faut informer l'inspection en cas d'accident, mais que les responsables et la gestionnaire administrative savent qu'ils doivent le faire en cas de problème. Sur site, l'inspection constate que des consignes et affichages sont mis en place à différents endroits. L'inspection note que les panneaux indicatifs à l'entrée du site (plan, consignes de sécurité, liste des EPI obligatoires) sont présents mais partiellement effacés. L'exploitant transmet à la suite de l'inspection, un devis signé pour compléter les affichages du site. Constat : les panneaux à l'entrée du site sont partiellement effacés et non lisibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la justification de la mise en œuvre d'un affichage complet lisible à l'entrée de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 50 > IV.
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport daté du 05 mai 2022 de la dernière mesure acoustique réalisée les 11 et 12 avril 2022. Le rapport présente les éléments suivants: Les niveaux moyens de bruit constatés lors des mesures ne présentent pas de dépassement des valeurs seuils réglementaires en périodes diurne et nocturne. En période diurne, l’émergence acoustique mesurée respecte les seuils réglementaires admissibles pour cette ZER. Toutefois, en période nocturne, l’émergence acoustique mesurée dépasse les seuils réglementaires applicables pour cette ZER (4,5 dB au lieu de 4 dB autorisés). Aucune tonalité marquée, d’une durée dépassant 30% de la période réglementaire considérée, liée au fonctionnement du site n’a été constatée pour cette ZER. Constat : l'émergence acoustique mesurée en 2022, en période nocturne dépasse modérément les valeurs réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport des nouvelles mesures acoustiques prévues en 2025 pour justifier d'une émergence acoustique, en période nocturne, conforme aux valeurs réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R 512-46-23, II
5/20 L’exploitant a transmis un porter à connaissances le 15 mai 2025, présentant une extension envisagée du site, induisant une modification des intrants et de la répartition des éléments d'origine industrielle et agricole. Une augmentation des quantités d’intrants agricoles est prévue suite à la demande d’agriculteurs locaux, et une augmentation de la production de biogaz. Cette modification n’entraînerait pas de modification du classement ICPE du site. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 13
Les sols des aires de stockage ou de manipulation des produits et des matériels de maintenance sont en béton. Les produits sont stockés sur rétention. L’aire de stockage est couverte. L’aire de lavage est bitumée, un caniveau de récupération des eaux de lavage permet de canaliser les eaux vers le réseau, transférant les eaux concernées vers le process de méthanisation. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
L’installation est ceinte d’une clôture permettant d’interdire toute entrée non autorisée. Un seul accès est possible sur le site, via le portail d’entrée, adapté pour les véhicules légers et les poids lourds. Le site est ouvert de 8h à 17h. En dehors de ces horaires, l’exploitant indique que le site est fermé à clé et qu’une astreinte par des personnels et responsables du site est organisée. Le stockage des digestats liquides est également clôturé à l'intérieur du site et dispose d'affichages adaptés. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 > I.
L’installation présente un accès via un portail, dimensionné et adapté aussi bien pour le passage de véhicules légers que de véhicules poids lourds. Les salariés, responsables et visiteurs disposent d’un parking à l’entrée du site, permettant de stationner les véhicules légers sans occasionner de gêne pour la circulation des éventuels véhicules de secours qui seraient amenés à intervenir en cas de problème. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18 > II.
L’accès au site se fait par un portail suffisamment large pour l’accès aux véhicules poids lourds et aux véhicules de secours. La voirie interne au site présente une largeur supérieure à 8m, sans limitation de hauteur, et une pente inférieure à 15 %. Les girations et la résistance de la voirie sont établis pour la circulation des véhicules poids lourds. Chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60m de la voie engin. Par ailleurs, le site présente une voie enherbée à proximité des bassins, à l’arrière des digesteurs, suffisamment large pour permettre la circulation des engins de secours si nécessaire. Il sera utile, dans le cadre du projet d’extension du site, de s’assurer que ces prescriptions restent respectées. Constat : pas d’écart constaté.
Systèmes de détection et d'extinction automatiques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
11/20 Les locaux sont équipés de détecteurs de fumée, vérifiés par l’entreprise DEF. Les dernières vérification et maintenance ont été réalisées le 09/05/2025. L’ensemble des matériels en place sont fonctionnels et ne présentent pas d’anomalies. Les produits présentant des risques sont stockés au niveau des stocks de maintenance, à l’extérieur mais sous abri et sur rétentions. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Constat de la VI du 09/06/2022: Le responsable du site doit établir des attestations de stages pour l'ensemble des personnels qui travaillent sur le site.Les personnes extérieures au site doivent être sensibilisées aux risques inhérents au site. L'exploitant doit tenir à jour un registre d'entrée-sortie avec les mentions concernant l'information sur les risques du site. Constat de la VI 2025: L'exploitant assure les formations du personnel, dont certains sont arrivés récemment. L'exploitant montre les protocoles de sécurité mis en place avec les prestataires et entreprises extérieures amenées à intervenir sur site. Il présente également le registre mis en place des entrées-sorties, signé par les personnes s'étant présentées sur le site. Les personnes reçoivent au moment de la signature de ce registre, les informations et consignes utiles pour la sécurité. Toutefois, le registre n'est pas à disposition à l'entrée du site, et nécessite que la personne en charge de l'administratif, accueille les visiteurs, pense à présenter le registre et à le faire signer. La mise à disposition en évidence de ce registre pour les visiteurs, en lien avec un affichage des consignes de sécurité du site, pourrait être envisagée. Constat : pas d'écart constaté.
Le suivi des déchets et des sous-produits animaux est assuré sur un registre dématérialisé, via le logiciel d'exploitation QUADRO. Le registre de suivi comprend les éléments d'information suivants: la désignation des matières, la date de réception sur site, le tonnage, le nom et l'adresse du destinataire et, le cas échéant, le motif de refus. Le site est équipé d'un pont bascule opérationnel et vérifié : dans ce cadre, l'exploitant peut justifier de la pesée des entrants. Par sondage, l'inspection contrôle un Document d'Accompagnement Commercial (DAC) de sous- produits animaux entrants sur site : le DAC n°S2025-039 , correspondant à des soupes hygiénisées de SPAn C3, en provenance de l'hygiéniseur AKENE 45, pour un poids de 27,18T, et comprenant le numéro d'agrément de l'hygiéniseur. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est présent en permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Le site comprend 2 bassins de stockage de digestat liquide, et un casier pour le stockage des digestats solides. Ces espaces de stockage sont suffisamment dimensionnés pour le site et sa production. Ces ouvrages ne sont pas couverts. Les bassins de stockage des digestats liquides sont clôturés et présentent un affichage indiquant le risque de chute. Une bouée est également présente en bordure de clôture. L’exploitant indique que l’étanchéité des bassins est contrôlée lors des vidages. Un projet de couverture de ces stockages a été étudié, et des travaux de mises aux normes sont prévus en parallèle de travaux d’extension du site. Dans ce cadre, un dossier de porter à connaissance a été déposé auprès de l’inspection le 15 mai 2025. L'instruction de ce dossier est en cours. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L’exploitant a présenté lors de l’inspection le cahier de consignes de maintenance préventive de l’outil, comprenant les vérifications quotidiennes et hebdomadaires à réaliser. L’installation dispose d’un outil de suivi et de gestion informatisé permettant d’alerter les techniciens et responsables en cas de défaillance ou irrégularité dans le process et l’outil. Les techniciens du site effectuent les vérifications régulières et interviennent en cas d’alerte (réception de l'alerte sur les téléphones portables des personnes enregistrées). L'installation est équipée de moyens de mesure permettant la surveillance du process comprenant le contrôle en continu de la température des matières en fermentation, du pH et de la pression du biogaz au sein des digesteurs. Constat : pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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