Inspections ICPE

LES ATELIERS DE CHATEAU RENARD

Installation classée à Château-Renard (45220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 13 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0100023927
CommuneChâteau-Renard (45220)
DépartementLoiret
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL CVL
Inspections listées2 depuis 3 octobre 2024
SIRET94882750600015

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

21points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite

Etat des stocks de matières stockées

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9-II

Vu : état des stocks fourni par l'exploitant et établi à la date de la visite d'inspection. L'exploitant a indiqué qu'il souhaite mettre en place un système WMS en septembre 2025 qui permettra un comptage plus fin des palettes et des quantités présentes sur le site. A ce stade, un inventaire est réalisé tous les matins. L'exploitant précise que le tableau de suivi est accessible à distance en cas d'évènement. L'état des stocks de l'exploitant ne comporte pas les matières combustibles, y compris celles ne relevant pas d'un classement au titre des ICPE, ni les déchets éventuels (autres que l'alcool résiduaire). Les mentions de danger ne sont pas précisées. Les éventuels matières ou produits à risque spécifique devront être intégrés le cas échéant. L'état des stocks précise le lieu de stockage (condi1 ou 2, fab1 ou 2), et spécifiquement pour le magasin, l'emplacement de stockage. A cet effet, un plan doit être annexé à l'état des stocks présentant spécifiquement les emplacements de stockage et zones employant les liquides inflammables avec les mêmes dénominations que l'état des stocks. L'exploitant ne dispose pas d'état des stocks sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée à la Préfecture en cas d'évènement. Constat : L'état des stocks de matières stockées n'est pas conforme à l'attendu. Il ne présente pas l'ensemble des matières combustibles ni les éventuels matières ou produits à risque spécifique, ni les mentions de danger des matières stockées. L'état des stocks n'est pas disponible sous format synthétique et ne comporte pas de plan des zones de stockage, en vue de répondre aux besoins d'information de la population.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks de matières stockées

Réservoirs enterrés – identification

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 4

Vu : Aire de dépotage et emplacements des cuves, des évents de cuves, et des orifices de remplissage des cuves enterrées de liquides inflammables. Vu : Armoire de commande des opérations de dépotage Constat : les réservoirs ne sont pas repérés par une signalétique les identifiant par un numéro, par leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité des orifices de dépotage.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Identification

Réservoirs enterrés – détection de fuites

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 10 et 15

Vu : Aire de dépotage et emplacements des cuves, des évents de cuves, et des orifices de remplissage des cuves enterrées de liquides inflammables. Vu : Armoire de commande des opérations de dépotage. Vu : Notice technique des dispositifs de détection de fuite AFRISO de type LAG-14 ER installés sur les cuves. Les systèmes de détection de fuite sont de classe II au sens de la norme EN 13160. Constat : L'exploitant n'a pas réalisé le contrôle des détecteurs de fuite par un organisme accrédité dès son installation. Le résultat du contrôle doit être affiché ainsi que sa durée de validité près de la bouche de dépotage du réservoir. L'exploitant a été informé que le bon fonctionnement des alarmes de détection de fuite doit être testé annuellement sans démontage, et les résultats renseignés dans un registre. A cette fin, une procédure de test doit être mise en place. Le report des alarmes sonores et visuelles dans un lieu fréquenté par le personnel n'a pas fait l'objet d'une vérification par l'inspection des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Détection de fuites

Réservoirs enterrés – Event des cuves enterrées

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 13

Vu : Aire de dépotage et emplacements des cuves, des évents de cuves, et des orifices de remplissage des cuves enterrées de liquides inflammables. Il est constaté que chaque cuve est équipée d'un tube d'évent fixe, sans robinet ni obturateur. Les évents ont une direction finale ascendante depuis le réservoir et les orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison. Toutefois les orifices ne débouchent pas à une hauteur d'au moins 4 mètres par rapport au niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur. Une distance minimale de 3 mètres de toute cheminée ou de tout feu nu est respectée. Constat : Les orifices des évents des cuves enterrées ne débouchent pas à une hauteur d'au moins 4 mètres par rapport au niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Events

Extinction automatique dans les zones dangereuses

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.2.1.1 et 2.1.5

Vu : compte-rendu de vérification semestrielle d’un système sprinkleurs Q1 émis par la société AAI suite à la visite des installations menée le 22/05/2025. La visite précédente a été réalisée le 21/11/2024. La périodicité semestrielle apparaît respectée. La date de mise en service initiale est indiquée au 15/09/2022. La société AAI est renseignée comme installateur d’origine et installateur actuel. La nature de l’activité exercée est erronée, elle est renseignée comme « conditionnement et stockage pharmaceutique » ce qui correspondait à l’ancienne activité exercée sur le site précédemment par l’entreprise PIERRE FABRE. Pour autant le fascicule pris en référence est bien le « 3-372 = industrie de la parfumerie » (et non le « 3-385 = industrie pharmaceutique). L’inspection des installations classées recommande à l’exploitant de faire part de cette erreur à la société AAI afin qu’elle puisse être rectifiée et prévenir les risques d’erreur de référentiel. Le risque associé reste « RS = Risques Spéciaux ». Le compte-rendu Q1 présence des observations et/ou amélioration, ainsi que des points de non-13/22 conformité dite « sans risque de mise en échec ». Par ailleurs, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le certificat N1 ou DC1 de l'installation d'extinction automatique modifiée suite à la reprise des activités précédemment exploitées par l'entreprise PIERRE FABRE. Constat : L'exploitant n'a pas justifié de la conformité initiale du système d'extinction automatique sprinkleur modifié. Le système d’extinction automatique sprinkleur présente des non-conformités au référentiel applicable (APSAD R1). Des non-conformités ont été relevées en 2021 et n’ont pas fait l’objet d’action corrective.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Extinction automatique

Détection automatique dans les zones dangereuses

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.1.5, 2.1.1 et 2.2.1.1

Vu : Procès verbal de réception émis par SIEMENS suite à la migration de la centrale de détection CI1142 vers la centrale FC2040. La réception est faite sans réserve le 08/10/2024. Vu : rapport de vérification du système de détection automatique incendie émis par SIEMENS suite à l’intervention menée le 31/10/2024, consécutive à la migration vers la nouvelle centrale SSI. Vu : registre de suivi du déclenchement mensuel et des tests de sécurité incendie (fonctionnement des alarmes sonores et visuelles) avec réarmement sur la centrale. Vu : la présence de détecteurs dans les zones suivantes : cellules stock bases et production, zones conditionnements 1 et 2. La présence de détecteurs dans les zones techniques n'a pas été vérifiée visuellement. D'après le dernier rapport de vérification de la centrale de sécurité incendie, la détection incendie déclenche la fermeture des portes coupe-feu (dénombrées à 12 dans le rapport). Le rapport précise pour cet asservissement : "bon fonctionnement". Le rapport précise toutefois que l'ouverture du portail automatique (déjà ouvert) et l'arrêt des CTA n'ont pas été testés. L’inspection des installations classées recommande qu’un test de coupure des CTA et d'ouverture du portail d'accès sur détection incendie soit mené. Le rapport mentionne que tous les détecteurs optiques sont arrivés à échéance (durée de vie 6 ans avant reconditionnement obligatoire). Constat : L’exploitant doit veiller à remplacer les détecteurs incendie de type optique dont la durée de vie définie à 6 ans est arrivée à échéance et qui nécessitent d’être reconditionnés, pour en garantir le bon fonctionnement futur.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Détection automatique incendie

Détection automatique - périodicité de contrôle

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.2.1.5

Vu : rapport de vérification du système de détection automatique incendie émis par SIEMENS suite à l’intervention menée le 31/10/2024, consécutive à la migration vers la nouvelle centrale SSI. Vu : registre de suivi du déclenchement mensuel et des tests de sécurité incendie (fonctionnement des alarmes sonores et visuelles) avec réarmement sur la centrale. Le rapport de vérification précise que la vérification est de type EFA 50 % (Essais Fonctionnels Automatiques). La vérification complète annuelle du dispositif de détection automatique incendie n'est pas réalisée. La périodicité de ce type de prestation est généralement semestrielle pour permettre de couvrir l'ensemble des moyens de détection. Constat : La vérification complète annuelle du dispositif de détection automatique incendie par un organisme compétent n'est pas réalisée.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · périodicité de contrôle

Ressource en eau en cas d’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.2.1.1

16/22 Vu : réserve de sécurité aérienne d'eau incendie n°5025 d'un volume de 515 m3 disposant de deux bouches d'aspiration pour le SDIS. Un panneau indique "aspiration de secours à n'utiliser qu'avec l'accord du chef d'établissement, le puisage dans la réserve n'est à effectuer qu'en dernier recours, uniquement si le système sprinkler est hors service." Vu : réserve en émulseur de 1000 litres à destination du SDIS, dans le magasin. Les autres moyens de défense qu'ont pas fait l'objet d'une vérification par manque de temps. Le message "utilisable après accord du SDIS" doit être ajouté afin que la décision avec le chef d'établissement soit conjointe. Constat : Le message "utilisable après accord du SDIS" n'est pas présent à côté de la réserve incendie.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Ressource en eau en cas d’incendie

Liquides inflammables - zones de conditionnement et expédition

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.1.1

Vu : état des stocks fourni par l'exploitant et établi à la date de la visite d'inspection. Au regard des données fournies dans cet état des stocks, l'exploitant stocke et met en œuvre un peu plus de 4 tonnes de liquides inflammables dans les zones de conditionnement et expédition : - condi 1 : 2,57 t , pour un maximum de 2,13 t soit 3,31 m³ autorisé ; - condi 2 : 0,85 tonnes, pour un maximum de 0,13 t soit 0,6 m³ autorisé ; - Expé condi 2 : vide, pour un maximum de 1,95 t soit 3 m³ autorisé ; - Expé A1-71 : 1,5 tonnes, pour un maximum de 1,92 t soit 3 m³ autorisé. L'exploitant précise que les dépassements constatés sont liés à l'aménagement des zones qui n'est pas pleinement finalisé : - 3 lignes en condi1 peuvent être alimentées en cuves fixes depuis la production. Or actuellement,17/22 elles sont alimentées en fûts mobiles (x4 en tout) ; - les lignes en condi2 ne sont pas encore installées. Les lignes seront alimentées par des cuves fixes. Constat : L'exploitant ne respecte pas les quantités maximales autorisées de liquides inflammables dans les zones conditionnement 1 et 2.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Quantités maximales autorisées

Conformité électrique

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 17

Vu : rapport de vérification périodique des installations électriques émis par SOCOTEC émis suite à la mission de contrôle réalisé du 12 au 18 février 2025. La précédente vérification périodique est indiquée comme ayant été réalisée le 23/01/2024. L’échéance d’un an entre deux visites n’apparaît pas strictement respectée. L’exploitant veillera à assurer le respect de la périodicité annuelle de vérification des installations électriques, de date à date. Vu : Le compte-rendu Q18 associé au rapport de vérification périodique des installations électriques émis par SOCOTEC au titre de la visite 2025. Ce dernier conclut sur la présence d’un risque d’incendie et d’explosion. Le rapport relève également que : - la vérification périodique est partielle ; - des dispositifs de sécurité n’ont pas pu faire l’objet de test de bon fonctionnement, l’exploitant n’ayant pas autorisé la coupure des énergies pour des raisons de continuité de production ; - plusieurs écarts sont récurrents par rapport à la visite précédente de 2024 ; - le plan des zones à risque d’atmosphère explosible (ATEX) n’a pas été communiqué au personnel chargé de la vérification des installations électriques.20/22 L’exploitant doit assurer la réalisation d’une vérification périodique complète de ses installations électriques. Vu : Le compte-rendu Q19 associé au rapport de vérification périodique des installations électriques par thermographie infrarouge émis par SOCOTEC au titre de la visite menée le 19/02/2025. Le rapport conclut en l’absence d’anomalie. Toutefois, il est constaté que plusieurs équipements n’ont pas fait l’objet d’une vérification ; les motifs évoqués sont « hors charge », « inaccessible » ou « travaux ». L’exploitant doit veiller à assurer une visite complémentaire de vérification de ces équipements. A défaut, lors du prochain contrôle périodique, il devra s’assurer de la vérification de ces équipements. Vu : le bon de commande transmis à la société INEO du 21/05/2025 sur la base du devis de remédiation des non-conformités électriques relevées. La présence d'un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale dans chaque partie du bâtiment abritant des liquides inflammables, n'a pas été vérifiée au cours de cette visite d'inspection. Constat : Les installations électriques du site présentent un risque d’incendie et/ou d’explosion. Il est également constaté que les installations électriques n’ont pas fait l’objet d’une vérification périodique

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique et coupure électrique

Conformité RIA

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.2.1.5

Ce point a fait l'objet d'une vérification lors de la précédente visite d'inspection en 2024. Il avait été indiqué : déplacer le RIA présent au niveau de la paroi vitrée de la cellule Stock Bases et le placer à proximité d'un accès, et procéder à la vérification périodique annuelle des RIA. Ce point a été revu dans le cadre de la présente visite d'inspection. Le RIA a correctement été déplacé. Vu : le rapport de vérification périodique des extincteurs et RIA émis suite aux visites de vérification effectuées les 6 et 12 décembre 2024. […] apparaissent fonctionnels. Le rapport fait état d’un RIA dont le diffuseur n’est pas réglementaire (RIA - DESAUTEL - 007 - CÔTÉ FENÊTRES). Il apparaît que de nombreux extincteurs nécessitent également d’être requalifiés. L'exploitant indique que la conformité selon le référentiel N4 de l'APSAD est en cours. Constat : […] et les extincteurs ne sont pas maintenus en état de conformité.21/22

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contrôles périodiques des équipements de sécurité

Conformité portes coupe-feu

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.2.1.5

Vu : rapport de vérification du système de détection automatique incendie émis par SIEMENS suite à l’intervention menée le 31/10/2024. Le rapport de vérification de la centrale de sécurité incendie précise que la détection incendie déclenche la fermeture des portes coupe-feu (dénombrées à 12 dans le rapport). Le rapport précise pour cet asservissement : "bon fonctionnement". L'exploitant précise que la visite périodique des portes coupe-feu est prévue le 22/07/2025 avec la société DESAUTEL. Le jour de la visite d'inspection, un test de bon fonctionnement de deux portes coupe-feu a été réalisé (test de fermeture). Il a été constaté un problème de fermeture sur les deux portes testées : fermeture incomplète n'assurant pas l'étanchéité, ou présence d'obstacles empêchant la fermeture des portes CF. Constat : Les portes coupe-feu des cellules stock base et production ne sont pas conformes en cela qu'elles ne permettent pas d'assurer leur rôle EI120 en cas d'incendie. L'exploitant doit veiller à la vérification périodique des porte coupe-feu et assurer l'absence de tout obstacle susceptible d'en entraver la fermeture pleine et étanche.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contrôles périodiques des équipements de sécurité

Conformité désenfumage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.2.1.5

Vu : rapport DESAUTEL de vérification périodique de la conformité des dispositifs de désenfumage, établi en date du 14/05/2024. Ce rapport fait état de travaux à réaliser (remplacement de cartouches CO2, recherche de fuite, etc.). La vérification des éventuelles actions prises par l'exploitant depuis le dernier contrôle des dispositifs de désenfumage n'a pas été réalisée. L’exploitant précise que la prochaine vérification des dispositifs de désenfumage est planifiée pour le 27/06/2025, soit le lendemain de la présente visite d’inspection. Constat : L’exploitant n’a pas respecté la périodicité annuelle de vérification de bon fonctionnement des dispositifs de désenfumage des bâtiments.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contrôles périodiques des équipements de sécurité

Liste des installations classées

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 1.2.1

Vu : état des stocks fourni par l'exploitant et établi à la date de la visite d'inspection.6/22 Au regard des données founies dans cet état des stocks, l'exploitant stocke et met en oeuvre 38,4 tonnes de liquides inflammables. Les quantités maximales autorisées par l'arrêté préfectoral au titre de la rubrique 4331 sont respectées. Au regard des quantités mises en oeuvre, l'exploitant ne dépasse pas encore le seuil de la déclaration pour ses activités constatées le jour de la visite. L'exploitant a indiqué qu'il souhaite mettre en place un système WMS en septembre 2025 qui permettra un comptage plus fin des palettes. Absence d'écart constaté.

Thèmes : Situation administrative · Nature et consistance des installations classées

Démarrage progressif des activités

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 1.4

L'inspection des installations n'a été destinataire d'aucune information de la part de l'exploitant sur un éventuel dépassement des seuils. Pour mémoire, les seuils respectifs de la déclaration et de l'enregistrement pour la rubrique 4331 s'établissent à 50 et 100 tonnes. Vu : état des stocks transmis par l'exploitant qui établit une quantité de liquides inflammables présente sur le site d'un peu plus de 38 tonnes. Le jour de la visite d'inspection, la quantité de liquides inflammables mise en oeuvre et présente sur le site est inférieure au seuil de la déclaration. A noter que l'exploitant a vidangé la cuve d'alcool résiduaire (capacité de 10 m3 soit 8 tonnes) peu de temps avant l'inspection. Malgré cela la quantité demeurerait inférieure au seuil de la déclaration. La visite d'inspection permet de rappeler cette disposition à l'exploitant dans le cadre du démarrage progressif de ses activités. Absence d'écart constaté.

Thèmes : Situation administrative · Information de l’inspection des installations classées

Réservoirs enterrés – Limiteur de remplissage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 11

Vu : Aire de dépotage et emplacements des cuves, des évents de cuves, et des orifices de remplissage des cuves enterrées de liquides inflammables. Vu : Armoire de commande des opérations de dépotage. L'exploitant confirme la présence de limiteurs de remplissage qui stoppe automatiquement le chargement en cas de niveau haut atteint. Vu : Fiche technique des limiteurs de remplissage de type SECENV-LDR-NT 308. Le dispositif est certifié ATEX et conforme à la norme NF EN 13616 catégorie A2. L'exploitant indique qu'un personnel de la société est présent systématiquement lors des opérations de dépotage. Absence d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Limiteur de remplissage

Réservoirs enterrés – Volume des cuves enterrées

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 12

Vu : Armoire de commande des opérations de dépotage. Des affichages permettent de connaître le volume du liquide contenu à tout moment. Absence d'écart constaté.

Thèmes : Risques chroniques · Niveau de remplissage

Zone de dépotage LI

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.2.1.2

Vu : L'aire de dépotage des cuves enterrées de liquides inflammables. Vu : La présence d'une vanne de confinement associée à l'aire de dépotage. Un test de fermeture de la vanne a été effectué et est concluant. Absence d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Vanne de confinement

Liquides inflammables - cellules production et stock bases

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.1.1

Vu : état des stocks fourni par l'exploitant et établi à la date de la visite d'inspection. Au regard des données fournies dans cet état des stocks, l'exploitant stocke et met en œuvre un peu plus de 17 tonnes de liquides inflammables dans les deux cellules : - production : 16,7 t ("FAB2") , pour un maximum de 49,92 t autorisé ; - stock bases : 0,45 t ("FAB1") , pour un maximum de 9,648 t autorisé. Absence d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Quantités maximales autorisées

Dispositions constructives cellules production et stock bases

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.1.1

Ce point de contrôle a été vérifié lors de la visite d'inspection en 2024. Il avait alors été constaté : remédier à toutes les discontinuités constatées en partie haute des parois EI120 ainsi qu'à l'importante discontinuité dans 2 parois EI120 de la cellule Stock Bases induite par la traversée d'une conduite d'eau pluviale de toiture de gros diamètre en polyéthylène ou équivalent. Vu : le mur coupe-feu sur toute la hauteur pour les cellules stock-base et production. Les passages de tuyauteries et câbles ont été vérifiés par échantillonnage. Pour tous les points vérifiés (dont en partie haute de la paroi EI120), il a été constaté la mise en œuvre de mousse d'étanchéité coupe- feu autour des traversées. Les traverses eaux pluviales (EP) dans la cellule stock base (susceptibles de fondre en cas d'incendie) présentent des colliers CF. Vu : Note technique d'Elcimaï, bureau d'études en charge de la mise en conformité du site pour le projet, qui présente la problématique des traversées de murs coupe-feu et de la solution par collier coupe-feu ; Vu : Fiche technique Würth du collier coupe-feu pour câbles électriques et tuyaux (dont tuyaux plastiques). Les colliers sont intumescants CF 240 min ; Vu : présence de porte coupe-feu dont les caractéristiques ont été vérifiées par échantillonnage. La toiture en SIPOREX n'a pas été vérifiée dans le cadre de cette visite. Absence d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives

Dispositions constructives bâtiment production

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2024, article 2.1.1

Ce point de contrôle a été vérifié lors de la visite d'inspection en 2024. Il avait alors été constaté : - remédier à la discontinuité importante constatée dans le plancher au niveau d'un local entre le rez-de-chaussée et le rez-de-jardin (passage de câbles). - revoir le bossage (disposition, hauteur) au niveau de l'accès à l'escalier reliant le rez-de-chaussée au rez-de-jardin de façon à garantir qu'il ne puisse pas y avoir d'écoulement vers le rez-de-jardin en cas de sinistre au niveau du rez-de-chaussée. Vu : présence du bosselage au débouché des escaliers, repris depuis la dernière visite d'inspection. Ce bosselage est matérialisé en jaune pour prévenir les risques de chutes des salariés ; Vu : les traversées de câbles dans la dalle béton entre le RDC et le RDJ ont été partiellement bouchées mais ne sont pas rendues étanches. A la place, l'exploitant a mis en place un bosselage dans ce local technique pour prévenir les écoulements vers le niveau inférieur. La vérification périodique de la dalle béton par l'exploitant n'a pas fait l'objet d'une vérification par l'inspection des installations classées. Absence d'écart constaté.

Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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