Installation classée à Prunay-Cassereau (41310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054100891
Commune
Prunay-Cassereau (41310)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDETSPP 41
Inspections listées
1 depuis 15 octobre 2025
SIRET
51508923300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Il a été constaté, le /2025, que l'EARL HUGER GLATIGNY sur la commune de Prunay-Cassereau ne pouvait pas justifier : – de protection interne contre l’incendie ; – d’un affichage, à l’entrée du bâtiment, des consignes et des dispositions à prendre en cas de sinistre ou d’accident ; – du contrôle périodique des installations électriques ; – d'un plan répertoriant les zones à risque d'incendie ou d'explosion ; – de fiches de données de sécurité ; – d'un système de rétention sous chaque contenant de produit toxique ou dangereux pour l’environnement ; – d'un dispositif de disconnexion sur le forage qui alimente les bâtiments d'élevage ; – d'un dispositif de mesure totalisateur, afin d'effectuer des relevés mensuels du volume d’eau prélevé pour chaque bâtiment d’élevage ; – d'un dispositif de stockage et de traitement des eaux résiduaires issues des sas sanitaires des bâtiments d’élevage ; – d'un délai d’enfouissement des fumiers de volailles dans les 12 heures ; – d'un cahier d’épandage conforme à la réglementation ; – d’un volume d'activité qui ne dépasse pas les 40 000 emplacements sur l’ensemble des installations. DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L'installation dispose uniquement d'un poteau incendie à moins de 100 mètre de l'installation. Aucune protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs. Absence d'un affichage, à l'entrée du bâtiment, des consignes et des dispositions à prendre en cas de sinistre ou d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : – Mettre en place des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre ; – Afficher à l’entrée du bâtiment les consignes et les dispositions à prendre en cas de sinistre ou d’accident.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle périodique des installations électriques n'a pas été réalisé. Absence d'un plan répertoriant les zones à risque d'incendie ou d'explosion. Aucune fiche de données de sécurité n'a pu être présentée. 5/10 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : – Réaliser le contrôle des installations électriques et les actions correctives qui en découlent ; – Editer un plan qui recense les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion ; – Disposer des fiches de données de sécurité qui permettent de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Aucun système de rétention n'est présent sous chaque contenant de produit toxique ou dangereux pour l’environnement présent dans les sas sanitaires des bâtiment d'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système de rétention sous chaque contenant de produit toxique ou dangereux pour l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Absence d'un registre des relevés mensuels de la consommation d’eau. L'exploitant indique que les prélèvements d'eau, pour les 2 bâtiments d'élevage, sont issus d'un forage qui n'est pas équipé de dispositif de disconnexion et de mesure totalisateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : – Mettre en place un dispositif de disconnexion au niveau du raccordement avec le forage qui alimente les bâtiments d'élevage ; – Equiper chaque bâtiment d'élevage d'un dispositif de mesure totalisateur, afin d'effectuer des relevés mensuels du volume d’eau prélevé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Absence d'un dispositif de stockage et de traitement des eaux résiduaires issues des sas sanitaires des bâtiments d'élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un dispositif de stockage et de traitement des eaux résiduaires issues des sas sanitaires des bâtiments d'élevage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-5
L'exploitant ne respecte pas le délai d'enfouissement. Le plan de fumure indique que les épandages des fumiers de volailles sur terres nues sont suivis d'un enfouissement dans les vingt-quatre heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter le délai d'enfouissement dans les douze heures pour les fumiers de volailles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d'épandage n'est pas conforme au point 7 de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le cahier d'épandage doit renseigner, pour chacune des surfaces réceptrices épandues, le mode d'épandage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2019, article 2
Avec 42800 animaux équivalent volailles répartis dans les 2 bâtiments d'élevage entre le 22/09/2025 et 01/10/2025, l'exploitant a dépassé le volume d'activité autorisé par l'arrêté préfectoral n° 41-2019-11-22-002 du 28/11/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de régulariser la situation administrative, faire connaître à l’inspection des installations classées l’action qui a été retenue parmi les démarches suivantes : – déposer un dossier complet de demande d'autorisation pour un volume d'activité de plus de 40 000 emplacements pour les volailles ; – respecter un volume d'activité qui ne dépasse pas les 40 000 emplacements pour les volailles sur l'ensemble des installations conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2019-11-28- 002 du 28/11/2019 ; – notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci conformément aux articles R512-39 à R512-39-6 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Conforme aux règles définies par les programmes d'actions nitrates.
Thèmes : Élevage · Pollution 7/10 DDETS-PP – Direction départementale de l’emploi · du travail · des solidarités et de la protection des populations Pôle administratif – 31 mail Pierre Charlot – BP 10 103 – 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 – ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr – www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h00
Mise à jour du plan d'épandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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