Installation classée à Val-d'Izé (35450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 13 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053503157
Commune
Val-d'Izé (35450)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 2 juillet 2026
SIRET
37955973500020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l’exploitation. Il faudra cependant faire la mise à jour du plan d’épandage suite à l'augmentation du parcellaire depuis le dernier dossier ICPE et soit revenir aux effectifs autorisés, soit déposer un dossier pour déclarer l'augmentation des effectifs post-sevrage et la modification des bâtiments maternité en salles de post-sevrage. Les non-conformités à corriger sont : • l’absence de contrôle des installations électriques, • l'absence d'extincteur sur le site • l'absence de plan de dératisation et de fiches de données sécurité pour les raticides, • la remise en sécurité des clôtures et zones de pompage des deux fosses et l'absence de panneau danger, • l’absence de rétention pour les produits phytosanitaires, • l'absence de relevés mensuels pour la consommation en eau • l'absence de système de récupération des jus de la zone d'équarrissage Les bordereaux des deux dernières campagnes devront être envoyés à l'inspection. La réserve incendie doit faire l'objet d'un recensement par le SDIS.
26points de contrôle
13avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Arrêté préfectoral modificatif n°31308-4 du 14/10/2024 pour 480 places de post-sevrage et 1100 places de porcs à l'engrais, soit 1196 animaux équivalents. Les effectifs ne sont pas conformes à l'arrêté : 3242 porcs à l'engrais produits (source comptabilité du 01/06/2024 au 31/05/2025) 3647 porcs à l'engrais produits (source comptabilité du 01/06/2023 au 31/05/2024) + 3 vaches allaitantes, 2 génisses < 1 an, 1 génisse 1-2 ans, 3 génisses > 2 ans, 2 mâles 1-2 ans, 1 mâle > 2 ans (source DFA 2024-2025). Le nombre de porcs produits à l'année est supérieur au nombre prévu dans le dernier dossier 8/23ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.2
Transformation de deux salles de maternité en places de post-sevrage. Augmentation du nombre de places de porcelets non portée à la connaissance de la préfète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir aux effectifs déclarés ou porter à la connaissance de la préfète la modification des bâtiments et l'augmentation des places de post-sevrage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.4
9/23Modifications des places de post-sevrage depuis le dernier dossier ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir aux effectifs déclarés ou porter à la connaissance de la préfète les nouveaux effectifs et les modifications au niveau des bâtiments.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
- La fosse circulaire couverte n'est pas suffisamment sécurisée au niveau de la zone de pompage et de l'ouverture de la bâche. Absence de panneau de signalisation du danger. - Fosse de transfert : clôture défectueuse et absence de panneau danger - Sécuriser les ouvertures des canaux à lisier pour la petite porcherie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/23Installer des panneaux danger sur les fosses et renforcer la sécurité de la clôture de la fosse de transfert et de la zone de pompage de la grande fosse couverte.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'un extincteur mais absence de vérification périodique. Présence des numéros d'urgence dans le bureau, à afficher à l'entrée de chaque bâtiment. Présence d'un plan d'eau à environ 400 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un extincteur neuf (risque de vétusté de l'ancien extincteur).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de vérification des installations électriques. 13/23Absence des fiches de données sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vérifier les installations électriques par un professionnel ou par un organisme agréé. Fournir les fiches de données sécurité des produits raticides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Cuve à fuel simple paroi, en hauteur, un bidon est présent pour la rétention sous la cuve. Armoire dédiée aux produits phytosanitaires avec absence de rétention pour les bidons. Les numéros d'urgence sont présents dans l'armoire. 14/23Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une rétention pour tous les produits dangereux pour l'environnement. Afficher les numéros d’urgence sur l’armoire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d'un compteur volumétrique, consommation estimée entre 10 et 15 m3 d'eau par jour. Absence de relevés mensuels des consommations en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les relevés mensuels de la consommation en eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Augmentation du parcellaire depuis le dernier dossier ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Porter à la connaissance de la préfète la mise à jour du plan d'épandage suite à la reprise de parcellaire. https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence d'une cloche sur dalle bétonnée, absence de possibilité de récupérer les jus d'écoulement. Présence de containers pour les DASRI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un système de récupération des jus d'écoulement de la zone de stockage des cadavres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Présence des bordereaux de livraison d'effluents avec […] pour l'année 2022. Absence de bordereaux plus récents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous fournir les bordereaux de livraison de lisier de la campagne 2024-2025 et de la campagne en cours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II
Augmentation des places de post-sevrage depuis le dernier dossier ICPE et reprise de parcellaire au 31/03/2025 (5,46 ha). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Porter à la connaissance de la Préfète les modifications du parcellaire (avec la mise à jour du plan d’épandage) et des effectifs ou revenir aux effectifs autorisés. Site de la Préfecture pour toute modification : 22/23https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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