Installation classée à Sens-de-Bretagne (35490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053502980
Commune
Sens-de-Bretagne (35490)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 29 septembre 2025
SIRET
42076106600018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global du site d’exploitation. Les points de non-conformités constatés sont : l’absence des fiches de données sécurité pour les produits raticides, l’absence de rétention pour les produits dangereux pour l’environnement, des numéros d’urgence pour le local phytosanitaire, l’absence de vérification des extincteurs et des installations électriques. Une protection externe contre l’incendie est indiquée dans le dossier mais n’est pas répertoriée par les services départementaux d’incendie et de secours. La sécurité de la fosse carrée des porcs doit être renforcée (hauteur du mur insuffisante). Le changement d’exploitant concernant l’activité porcine doit être effectuée selon la procédure prévue pour le régime de l’enregistrement. Les nouvelles conditions d’exploitation et notamment des conditions d’épandage doivent être portées à la connaissance du préfet.
20points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Une scission du GAEC LAUNAY a eu lieu. L’EARL La Mondrais exploite l’atelier porcin et l’EARL Launay l’atelier bovin. Les effectifs déclarés sur la DFA 2023-2024 sont conformes aux arrêtés : 105 vaches allaitantes, 48 génisses < 1 an, 54 génisses 1-2 ans, 48 génisses > 2 ans, 34 mâles < 1an, 3 mâles 1-2 ans, 4 mâles > 2 ans. 86 reproducteurs, 6 cochettes, 2056 porcelets et 2054 porcs à l’engrais produits. La scission conduit à la séparation des installations et à leur répartition au sein des 2 entités 4/15juridiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le plan indiquant les limites de propriété de l’activité porcine avec l’ensemble des bâtiments, des ouvrages et des réseaux existants.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
La dératisation est effectuée par la société NETTO DECOR, dernière intervention en mai 2025. Présence du plan de dératisation. Absence des fiches de données sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Détenir sur site les fiches de données sécurité des produits utilisés ou une autre solution permettant de les fournir lors de la demande de leur consultation. Transmettre à l’inspection les fiches de données sécurité des rotondicides et souricides utilisés actuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective 5/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Site de "La Mondrais" : Présence de deux fosses pour l’élevage de porcs, avec panneaux danger. Une des fosses a une hauteur insuffisante au niveau de la sécurité (petite fosse carrée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Renforcer la sécurité de la petite fosse carrée des porcs.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective 6/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence des numéros d’urgence dans la porcherie. Le dossier indique la présence d’une rétention d’eau de pluie provenant de l’autoroute comme réserve incendie. Présence d’extincteurs non vérifiés depuis plusieurs années. L’exploitant a déclaré qu’une mise à jour des moyens de défenses contre l’incendie communales était en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le SDIS ( expertises.deci@sdis35.fr) pour vous assurer que la défense externe contre l’incendie est suffisante pour le site d’exploitation et transmettre leur avis à l’inspection. Mettre en place une défense externe contre l’incendie dans le cas où la solution prévue n’est pas suffisante. Faire vérifier les extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de vérification des installations électriques. Présence de personnel sur ce site. Le registre des risques et la présence des différents éléments le constituant n’a pas été vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vérifier les installations électriques et transmettre l’attestation de vérification à l’inspection. Mettre en place le registre des risques dans le cas où celui-ci n’existerait pas.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le plan d’implantation concernant la séparation des entités juridique n’ayant pas été transmis en préfecture la répartition des stockages de produits liquides inflammables, ainsi que d’autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement n’a pas pu être déterminée précisément. Des produits détenus n’étaient pas associés à une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une rétention si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L’alimentation en eau se fait à partir d’un puits pour la porcherie. Présence d’un compteur d’eau. Mettre en place les relevés mensuels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les relevés mensuels des consommations en eau.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Les surfaces épandues ont déjà fait l’objet d’un plan d’épandage d’une installation classée enregistrée et les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents. La modification concernant l’épandage des effluents n’a pas été porté à la connaissance du préfet Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d’épandage suite à la scission en fournissant en particulier la convention d’épandage justifiant de l’épandage sur des terres déjà connues.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Le site est accessible aux engins lourds de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Site "La Mondrais" : Les cadavres porcins sont stockés dans un bac équarrissage et les bovins sur une dalle bétonnée le long de la route. Stockage des déchets de soins vétérinaires dans des containers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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