Installation classée à Sens-de-Bretagne (35490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053502979
Commune
Sens-de-Bretagne (35490)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 12 mars 2026
SIRET
41357216500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Bon état global de l'exploitation. Les points de non-conformités constatés sont : - l'absence de vérification des installations électriques, - l'absence de vérification des extincteurs, - l'absence de rétention pour les produits dangereux pour l'environnement, - l'absence d'affichage des numéros d'urgence dans les porcheries et la stabulation - l’absence de relevés mensuels de la consommation en eau. La mise à jour du plan d'épandage devra être réalisée suite au changement de prêteurs et à l'augmentation des effectifs laitiers. La succession du GAEC en EARL n'ayant pas été validée, faire le changement par télédéclaration ainsi que la régularisation pour l’effectif des vaches laitières. Une surfertilisation est constatée sur 2 parcelles de maïs.
24points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Contenu de la déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.3
Les effectifs laitiers ne sont pas conformes à la preuve de dépôt du 10/03/2022 pour 85 vaches laitières : 93 vaches laitières, 45 génisses < 1 an, 30 génisses 1-2 ans, 4 génisses > 2 ans, 3 mâles < 1 an, 1 mâle 1-2 ans et 1 mâle > 2 ans (source BDNI du 01/09/2024 au 31/08/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir aux effectifs déclarés ou télédéclarer les nouveaux effectifs sur le site de la Préfecture. https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'un plan d'eau réceptionné et validé par le SDIS. Absence des numéros d'urgence dans les bâtiments. Présence d'extincteurs vérifiés par la société Émeraude Sécurité en 12/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afficher les numéros d'urgence à l'entrée des porcheries et de la stabulation vaches laitières. Faire vérifier les extincteurs annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de vérification des installations électriques. L'exploitant a pris contact avec SOCOTEC et attend un devis de la société. Présence de deux fiches de données sécurité, une est manquante. 12/22Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire contrôler les installations électriques et nous fournir l'attestation de vérification. Compléter les fiches de données sécurité pour les raticides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Présence d'une cuve à fuel double paroi. Local phytosanitaire conforme avec affichage des numéros d'urgence. Absence de rétentions pour les produits dangereux pour l'environnement. 13/22Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une rétention pour tous les produits dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Présence d'un compteur d'eau, absence de relevés de la consommation en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place les relevés mensuels de la consommation en eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Constat de surfertilisation sur 2 parcelles de maïs et incohérences relevées sur les parcelles de ray grass dérobés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier et corriger les valeurs concernant les apports sur les RGI dans le cahier de fertilisation de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Des modifications avec les prêteurs apparaissent depuis le dernier dossier ICPE. 17/22Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage suite aux évolutions avec les prêteurs de terre et avec l'augmentation des effectifs bovins.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2017 , article 10
Constat d'un dépassement de la dose d'azote apportée de plus de 20 unités par rapport à la dose prévisionnelle pour deux parcelles de maïs (îlots 22-3 et 23-2), non compensés par un rendement supérieur de la culture en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter les préconisations de fertilisation du plan prévisionnel de fumure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II
Le changement d'exploitant réalisé en décembre 2025 sur le site de la préfecture est apparu en incohérent et n'a donc pas été enregistré. Les modifications avec les prêteurs de terre doivent être mises à jour en préfecture. Les effectifs laitiers doivent être régularisés ou correspondre aux effectifs déclarés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage suite à la modification avec les prêteurs depuis le dernier dossier ICPE de 2020. Télédéclarer la succession du GAEC LA TOUR en EARL LA TOUR sur le site de la Préfecture dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les effectifs porcins sont conformes à l'arrêté préfectoral d'enregistrement : 259 reproducteurs, 108 cochettes, 7200 porcelets et 6775 porcs à l'engrais (source DFA 2024- 2025).
Élimination des déchets, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présence de containers. Présence d'attestation de reprise de déchets (sacs, big bag...) par AGRIAL et reprise des DASRI et sondes d'insémination par les filières spécialisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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