Installation classée à Luitré-Dompierre (35133), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053501596
Commune
Luitré-Dompierre (35133)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 19 mars 2026
SIRET
51252776300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Bon état global de l’exploitation. Il faudra cependant faire la mise à jour du plan d’épandage suite à l'augmentation du parcellaire depuis le dernier dossier ICPE. Les non-conformités à corriger sont : • l’absence de vérification des installations électriques, • l’absence de rétention pour les produits dangereux, • l'absence de système de récupération des jus pour la zone d'équarrissage.
21points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'augmentation de parcellaire depuis 2018 n'a pas été portée à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage pour les 30 ha repris sur le site de la Préfecture. https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de vérification des installations électriques. Présence des fiches de données de sécurité pour les raticides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir la vérification des installations électriques et nous faire parvenir l'attestation de contrôle. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Local phytosanitaire avec affichage des numéros d'urgence. Absence de rétention pour les produits dangereux. Présence d'une cuve à fuel double paroi sur chacun des sites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir une rétention pour le stockage des produits dangereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Augmentation du parcellaire depuis le dernier dossier ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage suite à la reprise de parcellaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence d'un bac équarrissage + cloche pour les bovins, absence de récupération des jus d'écoulement ou de désinfection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un système pour la récupération des jus d'écoulement ou de désinfection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II
Augmentation du parcellaire (env. 30 ha depuis le dernier dossier ICPE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire la mise à jour du plan d'épandage suite à la reprise de parcellaire depuis le dernier dossier ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 1.3
Les effectifs bovins sont conformes à la preuve de dépôt : 89 vaches laitières, 16 vaches allaitantes, 34 génisses moins d'1 an, 34 génisses 1-2 ans, 5 génisses de plus de 2 ans, 6 broutards, 15 génisses viande moins d'1 an, 12 de 1-2 ans et 4 de plus de 2 ans (source exploitant année 2025). L'exploitation a produit en parallèle 18543 canards sur le site de Princé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Site « La Pelvan » : Présence d'une fosse enterrée sous hangar + pré-fosses sous la porcherie. Présence d'une fumière couverte. Site « Les Guyonnières » : fosses sécurisées avec panneaux danger.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence des numéros d'urgence dans les bâtiments. Présence d'une poche géomembrane. Présence d'extincteurs vérifiés par MOREAU INCENDIE en février 2026.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Présence d'attestation de reprise de déchets par SEYEUX (bâches, ficelles) et COOPERL (bidons vides phytos) Pour les DASRI, présence de containers et reprise par la collecte médicale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOLEVAL FRANCE— Javené (35133)5 points de contrôle avec suites administratives