Installation classée à Javené (35133), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La société SOLEVAL FRANCE assure un suivi réglementaire de sa filière de désodorisation, de ses installations électriques et de ses rejets atmosphériques. Le niveau d'activité à la rubrique ICPE principale (3642) est conforme à l'arrêté préfectoral en vigueur. Cependant, au vu des constats sur son classement pour l'activité de Combustion au titre des ICPE, la société SOLEVAL FRANCE devra mettre à jour sa situation administrative pour tenir compte de la modification de rubrique à laquelle le site est soumis, réaliser sa déclaration au registre MCP, et s'assurer de la conformité réglementaire des rejets atmosphériques de ses installations.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/07/2021, article Rubrique 3110 (Rubrique créée par le Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013)Rubrique 2910 (Rubrique modifiée par les décrets n° 2006-678 du 8 juin 2006, n° 2010-419 du 28 avril 2010 , n° 2010-875
En amont de la visite, l’exploitant a transmis la liste détaillée des appareils de combustion présents sur son site. Les principales modifications survenues depuis l’arrêté préfectoral du 24/11/2017 sont les suivantes : *changement des brûleurs des deux chaudières UA et suppression des raccordements permettant d’alimenter ces chaudières avec de la graisse animale en 2019 ; *changement de combustible en 2021 au niveau du sécheur Plume Lucky : le propane a été remplacé par du gaz naturel ; *installation d’un nouveau sécheur au niveau de la ligne Savol en 2021. La visite a permis de vérifier la déclaration et de compléter les informations nécessaires au classement administratif de l’établissement concernant la combustion : Nom de l’appar eil N° de conduit Activité /bâtime nt Type d’appar eil Puissan ce de l’appare il Date de mise en service Combu stible utilisé Systèm e de traitem ent des fumées Durée de fonctio nneme nt annuel Chaudi ère n°1 UA 1 Atelier sang et plumes Chaudi ère 15,2 MW 1989 nouvea u brûleur en 2019 Gaz naturel Aucun 3446h en 2024 Chaudi ère n°2 UA 2 Atelier sang et plumes Chaudi ère 19 MW 1991 nouvea u brûleur en 2019 Gaz naturel Aucun 3569h en 2024 Oxydeu r thermi que 3 Atelier sang et plumes Oxydat eur thermiq ue 15 MW 2017 Gaz naturel Aucun 2949h en 2024 8/23 Brûleur ligne Savol Pas d’émissi ons canalisé es Atelier sang Sécheur - générat eur de chaleur directe 1,5 MW 2021 Gaz naturel Laveurs d’air à eau biofiltre s 978h en 2025 entre 1000 et 1500h/a n Brûleur ligne pilote Plume Lucky Pas d’émissi ons canalisé es Atelier Plumes Sécheur - générat eur de chaleur directe 0,320 MW 2017 Propan e jusqu’e n 2021 Gaz naturel Laveurs d’air à eau biofiltre s 3800h en 2024 entre 3000 et 4000 h /an Chaudi ère des locaux sociaux UA 6 Locaux sociaux (chauff age et eau chaude) Chaudi ère 0,074 MW Avant 2010 Gaz naturel Aucun Pas de compta ge Chaudi èreEau HP UB 7 Product ion d’eau chaude sanitair e Chaudi ère 1,925 MW Avant 2010 Fuel domesti que Aucun Pas de compta ge La puissance thermique nominale de l'ensemble des activités de combustion de l’établissement est égale à 53,019 MW. En conséquence, l’établissement relève de la rubrique3110 Combustion (Combustion de combustible dans des installations d’une puissance nominale totale égale ou supérieure à 50 MW). 9/23 Concernant les conduits des installations : - la cheminée de la chaudière n°1 UA est située à environ 8 m de la cheminée de la chaudière n°2 UA ; - la cheminée de l’oxydateur thermique est si
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114, R. 515-115 et R.515-116
L’établissement exploite deux installations de combustion relevant de la réglementation MCP (moyenne combustion) : *installation 1 de puissance 34.2MW. *installation 2 de puissance 1,925 MW. Selon les dispositions du II de l’article R.515-114 du Code de l’environnement, l’exploitant aurait dû réaliser la déclaration prévue aux articles R.515-114, R. 515-115 et R.515-116 du Code de l’environnement avant le 31/12/2023. Il est constaté que l'exploitant n’a pas réalisé sa déclaration sur le registre MCP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser la déclaration prévue aux articles R. 515-114, R. 515-115 et R.515-116 du Code de l’environnement sous un délai d'un mois, et transmettre à l’inspection le numéro affecté à la télédéclaration pour chacune de ces deux installations. Les dispositions relatives au recueil des données figurent sur le site Internet : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant réalise tous les trois mois des mesures sur les rejets atmosphériques canalisés suivants : - pour la chaudière n°1 UA : les paramètres analysés sont les NOX avec une Valeur Limite d'Emission (VLE) identifiée en concentration à 120 mg/Nm3, et le CO ; - pour la chaudière n°2 UA : les paramètres analysés sont les NOX avec une VLE en concentration identifiée à 120 mg/Nm3, et le CO. L'organisme chargé du contrôle est agréé pour les prélèvements et les analyses d’émissions atmosphériques (vu agrément du 01/07/24 au 31/12/24). La représentativité des interventions est effective, selon les rapports du prestataire. Une nouvelle VLE entre en application à compter du 01/01/2025 : Concentration en CO < 100 mg/Nm3. Lors de la visite, il est constaté que l’exploitant n’a pas mis en place de programme de surveillance des rejets atmosphériques de la chaudière Eau HP UB. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance pour les rejets atmosphériques de la chaudière Eau HP UB. Les mesures sont à réaliser tous les trois ans. Les paramètres disposant de VLE sont les NOX, le CO, les HAP et les COVnm. […] seront applicables à partir du 1er janvier 2030. La première mesure est à réaliser sous quatre mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Chaudières / Valeurs limites d'émission dans l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 10 et 13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Combustion des chaudières / Valeurs limites d'émission dans l'air
Contrôle périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 24
En préalable à la visite, l'exploitant a transmis le dernier rapport annuel de vérification des installations électriques par un prestataire agréé. L'intervention a eu lieu du 2 au 10 décembre 2024 (la précédente datait du 13 décembre 2023). Le rapport mentionne certaines limites au contrôle, dont la coupure seulement partielle et pas générale du tableau électrique, pour des raisons d’exploitation, ce qui empêche un contrôle complet. Selon les dires de l'exploitant, il n'y a aucun arrêt technique du site qui pourrait permettre ces vérifications complètes. D'autres observations portant sur des documents à fournir et qui seraient manquants ont été relevées : plan des zones à risques particuliers d’influences externes non fourni, schéma incomplet des installations électriques, pas de test de continuité à la terre de certains équipements - faire réaliser les compléments. L'exploitant précise qu'en cas de non-conformité constatée, une intervention est diligentée dans la foulée pour solder le constat, en interne ou en externe selon les besoins. Certaines observations semblent récurrentes (prise de courant oxydée, manque extincteur..) mais elles ne concerneraient pas toujours le même équipement de la même zone. Le rapport annuel de contrôle Q18 par ce prestataire a également été transmis pour l'année 2024. Il conclut à l'absence de risque d'explosion ou d'incendie. Cependant les mêmes constats de vérifications partielles sont relevés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra apporter les actions correctives ou fournir les justificatifs nécessaires pour répondre aux observations relevées par le prestataire lors du contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des installations électriques
Situation administrative - Rubrique 3642
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2017, article 1.2.1
En préalable à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le tableau quotidien de l’année 2024 en tonnage de produits finis : le contrôle documentaire a permis de constater que le tonnage maximal a été réalisé le 24 octobre 2024 avec 268 tonnes de produits finis. Ce niveau d'activité est conforme, car inférieur au seuil autorisé à la rubrique 3642-1 qui est de 490 t/j.
L’inspection a permis de vérifier et de valider les déclarations de l’exploitant concernant les combustibles utilisés par ses appareils de combustion, tels que décrits dans le point N°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Aucune demande.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Contrôle du type de combustibles pour classement 2910-A ou 2910-B1
Aucun traitement spécifique des fumées n’est mis en place sur les chaudières n°1 UA, n°2 UA et Eau HP UB.13/23 Les émissions des sécheurs Plume Lucky et Savol rejoignent le système de traitement général d’air des ateliers. L’air aspiré est traité par des laveurs à eau puis par des biofiltres. Les émissions ne sont pas canalisées.
Installations de combustion / Fréquence d'auto-surveillance AIR selon AP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2017, article 10.1.3.1.1 et 10.1.3.2
L'exploitant a transmis en amont de la visite les rapports de contrôles périodiques trimestriels des rejets atmosphériques de 2024 pour les chaudières : analyses en mars, juin, septembre et novembre 2024. Le rapport de contrôle annuel de l'oxydeur date de septembre 2024. Les mesures portent : - pour les chaudières : sur la teneur en O2, la concentration en NOx et en CO ; - pour l'oxydeur : sur la concentration en NOx et CO. L'organisme chargé du contrôle est agréé pour les prélèvements et les analyses d’émissions atmosphériques (vu agrément du 01/07/24 au 31/12/24) La représentativité des interventions est effective, selon les rapports du prestataire.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Installations de combustion / Fréquence d'auto-surveillance AIR
Oxydeur thermique / Valeurs limites d'émission dans l'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/02/2003, article 34
Le rapport annuel 2024 de contrôle périodique des émissions atmosphériques de l'oxydeur thermique présente les résultats suivants (prise en compte de la rubrique ICPE 2730 - Traitement des sous-produits animaux - Autorisation) : 1) VLE applicables selon le rapport du prestataire : […] en concentration applicables ont été déterminées d'après les flux mesurés, à savoir : "Le flux horaire en SO2 est inférieur à 25 kg/h, aucune valeur limite en concentration n’est applicable. Le flux horaire en NOX est inférieur à 25 kg/h, aucune valeur limite en concentration n’est applicable. Le flux horaire en HCl est inférieur à 1 kg/h, aucune valeur limite en concentration n’est applicable. Le flux horaire en NH3 est inférieur à 100g/h, aucune valeur limite en concentration n’est applicable. Le flux horaire en poussières est inférieur à 1 kg/h, la valeur limite en concentration est de 100 mg/m03. Le flux horaire en HF est inférieur à 500 g/h, aucune valeur limite en concentration n’est applicable. Le flux horaire en H2S est inférieur à 50 g/h, aucune valeur limite en concentration n’est applicable." 2) Résultats de mesures : [Poussières] = 14.9 mg/Nm3 -> conforme [CO] = 0 mg/Nm3 -> conforme [Dioxines et furanes] = 0.0022 ng/Nm3 -> conforme [COT] = 0.56 mg/Nm3 -> conforme [SO2] = 580 mg/Nm3 [NOx] = 473 mg/Nm3 (oxydation thermique récupérative) [HCl] = 0.27 mg/Nm3 [HF] = 9.61 mg/Nm3 [NH3] = 0.035 mg/Nm3 [H2S] = 140.78 µg/Nm3 Les résultats montrent la conformité réglementaire des rejets atmosphériques de l'oxydeur thermique pour les paramètres auxquels une VLE s'applique d'après la prescription en vigueur. Il est constaté que les concentrations mesurées en CO sont conformes à la NEA-MTD du BREF SA applicable à compter de décembre 2027, mais que celles en NOx (oxydation thermique récupérative) et SOx sont supérieures à la concentration maximale autorisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à respecter les VLE réglementaires pour les rejets atmosphériques de l'oxydeur thermique en NOx et SOx à compter de la mise en application du BREF SA en décembre 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2017, article 3.1.3
Les systèmes de désodorisation de l’air présents sur site sont les suivants : - trois systèmes parallèles de traitement de l’air ambiant (non canalisé) pour chaque ligne de production, disposantchacun de l’association d’un laveur d’air acide et d’un biofiltre composé de substrats à base d’écorces recouvertes de tourbe et de bruyère ; - un oxydeur thermique qui traite les airs canalisés les plus chargés en matières odorantes émanant directement du process de cuisson ou des ateliers. Selon le rapport de juillet 2024 du prestataire chargé de la vérification de l'efficacité de la filière de désodorisation, et comme confirmé par l'exploitant, les émissions atmosphériques des deux chaudières UA et UB ne sont plus intégrées dans les mesures annuelles depuis 2022 car avant la mise en place de l’oxydeur elles jouaient un rôle dans le traitement des odeurs, mais depuis, elles interviennent uniquement dans la production de vapeur lorsque l’oxydeur est à l’arrêt, de manière très ponctuelle. Les mesures sont donc faites uniquement sur l’oxydeur thermique et la filière des biofiltres. Les biofiltres sont régulièrement rechargés ou renouvelés : les derniers changements de biofiltre ont eu lieu le 26 avril 2020 pour Biofiltres 1 et 2, et le 3 mai 2020 pour Biofiltre 3 (cf rapport prestataire). Lors de la visite, l'exploitant précise que les équipements de désodorisation tels que les laveurs d'air sont sous supervision pour suivre plusieurs paramètres (pH, ventilation...). Les installations utilisent de l'eau traitée recyclée depuis la station d'épuration. Les résidus issus des laveurs d'air sont évacués une fois par semaine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2017, article 3.1.3.2
L’exploitant a transmis le rapport du prestataire qui est intervenu du 1er au 4 juillet 2024 pour le bilan annuel de fonctionnement des filières de désodorisation du site SOLEVAL FRANCE. Le rapport mentionne l'absence de fonctionnement continu des installations de production lors du contrôle, mais la représentativité des mesures a été trouvée en se coordonnant aux horaires d’activité par unité, avec ou sans oxydeur en fonctionnement, et avec des variations de charges de l’air vicié. Les mesures portent : - d’une part sur les teneurs en matières odorantes (mesures olfactométriques normalisées qui traduisent la persistance de l’odeur, donc sa perception à plus ou moins grande distance de la source) ; - et d’autre part sur les paramètres physicochimiques principaux suivants : H2S, NH3 et COV totaux. Le rapport mentionne que la couverture du biofiltre 3 (= traitement air Unité B co-produits VOL) a été endommagée par une tempête début 2024 et a dû être retirée, ce qui a nui à l’arrosage régulier du substrat pendant plusieurs mois et à l’efficacité du procédé. Les vitesses de passage d’air sur les biofiltres ont été calculées : - BioF 1 et 2 : 25 m/h = efficacité conforme car < 200 m/h donc favorable au traitement de l’air : - BioF 3 : 52 m/h = conforme mais moins efficace (moins d’arrosage = assèchement plus important du substrat qui favorise la vitesse de passage d’air et limite son temps de traitement dans la filière). Le rapport conclut à la conformité de la filière de désodorisation des émissions de gaz odorants canalisés ou non : - LIGNE TRAITEMENT UA : abattement de 98 % des odeurs persistantes, 100 % pour la teneur en NH3, 13 % pour les COVt, et 78 % pour H2S ; - LIGNE traitement UB VOLAILLES : abattement de 94 % des odeurs persistantes, 100 % pour la teneur en NH3, 62 % pour les COVt, et > 29 % pour H2S ; - OXYDEUR : abattement de 100 % des odeurs persistantes, 100 % NH3, 97 % COVt, et > 98 % H2S L'exploitant précise que le changement des biofiltres est prévu tous les 3 à 5 ans. Aucune plainte n'a été signalée depuis plusieurs années. Un comité de riverains est réuni 2 à 3 fois par an, et aucun signalement n'a été remonté à l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
La déclaration GEREP 2024 pour l'année 2023 a bien été réalisée. Les données déclarées sont réglementaires : bilan des émissions chroniques dans l'air et dans l'eau, quantités de déchets produites, volumes de consommation d'eau (réseau), volumes d'eau rejetée. Aucune émission accidentelle dans l'air ou dans l'eau n'a été déclarée. Le volume de production déclaré en 2023 est de 37461 tonnes de PAT (protéines animales transformées) et de graisses. La consommation d'eau déclarée est de 32558 m3 en 2023, volume très inférieur à 2022 (44900 m3) grâce à l'utilisation d'eau traitée recyclée pour l'arrosage du substrat des biofiltres, permettant une diminution de 15% des volumes prélevés sur le réseau. A noter que les laveurs d'air consomment chacun environ 200 m3 d'eau par semaine, selon les dires de l'exploitant. Pas de constats pour la déclaration GEREP de l'année 2024 lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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