Installation classée à Lécousse (35133), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que le site est globalement conforme et bien suivi. Les rejets atmosphériques et les rejets aqueux résiduaires après pré-traitement respectent les valeurs limites d'émission autorisées. L'exploitant devra transmettre les justificatifs demandés pour certains points de contrôle, et déposer en Préfecture un dossier de porter-à-connaissance pour le projet de crémation de tortues de Floride dans le cadre d'une étude vétérinaire.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative - Rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2024, article 1
En préalable à la visite, l’exploitant a fourni à l’inspection les informations de tonnages d’activités suivantes : - 50,99 t de cadavres animaux incinérés en 2023 (démarrage de l'activité le 19 juin 2023) ; - 390,22 t en 2024, répartis en 253.48 t de crémations collectives et 136.74 t de crémations individuelles. Ces niveaux d’activité respectent le tonnage maximal autorisé par l’arrêté préfectoral en vigueur. Situation administrative : lors de la visite, l'exploitant informe du changement de dénomination juridique du site, qui devient FUNECAP SCA, ce qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration de succession en Préfecture. Dossier de porter-à-connaissance : L’inspection a été informée par l'exploitant le 6 novembre 2024 d'un projet d’incinération de cadavres de tortues de Floride, dans le cadre d’une étude de recherche sur les espèces exotiques envahissantes entre un vétérinaire du Morbihan et l’Office Français de la Biodiversité. Cette étude porterait sur un outil d’euthanasie d'une vingtaine de tortues et nécessiterait l’incinération des cadavres. Les tortues de Floride ne sont pas incluses dans la dénomination « animaux familiers » que la société ANIMACARE est autorisée à incinérer. Une demande de dossier détaillant les modalités de l'étude, de la traçabilité des animaux, des cadavres et de leur incinération avait été formulée auprès de l'exploitant par l’inspection leS 6 et 29 novembre 2024, mais à ce jour aucun document n’a été fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre en Préfecture une déclaration de succession pour changement de dénomination juridique du site. Il devra également déposer un dossier de porter-à-connaissance sur le projet de crémation de tortues de Floride afin que l'inspection puisse instruire la demande.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2022, article 3.2
Lors de la précédente visite d'inspection du 07 décembre 2023, l'inspection avait constaté la modification de gestion des eaux pluviales par rapport au projet initial, avec la collecte commune des eaux pluviales et des potentielles eaux d'extinction d'incendie dans un bassin commun (fosse géomembrane). Un dossier de porter-à-connaissance sur ces modifications avait été demandé dans un délai de deux mois, avec entre autres la démonstration par calcul du bon dimensionnement du bassin pour collecter ces différents volumes d'eau. A ce jour, l'inspection constate qu'aucun dossier n'a été déposé en Préfecture, ni aucun calcul de dimensionnement fourni. Lors de la visite, l'exploitant précise que les calculs ont bien été effectués pour valider le dimensionnement réglementaire du bassin. Cependant, les modifications concernant la collecte et l'évacuation des eaux pluviales n'ont pas été actées dans un dossier de porter-à-connaissance, ni mises à jour sur le plan des réseaux présentés ce jour. Les eaux pluviales tamponnées dans le bassin sont refoulées par pompage vers un séparateur à hydrocarbures, puis envoyées vers le réseau de collecte municipal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour le plan de ses réseaux d'eau en tenant compte des modifications depuis le dossier initial, et le transmettre à l'inspection. L'exploitant devra justifier que le volume de confinement+collecte des eaux pluviales est adapté aux besoins du site (calcul type Fiche D9A du CNPP).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2022, article 4.1
En préalable à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’étude acoustique de la société EMT ENVIRONNEMENT de mars 2024 portant sur un contrôle sur site réalisé entre le 20 mars et le 22 mars 2024, de jour et de nuit. La conclusion du rapport montre que les prescriptions réglementaires relatives au bruit sont respectées pour tous les points de mesure y compris les points en Zone d’Emergence Réglementée. Lors de la visite, l'exploitant précise qu'aucune plainte pour nuisances sonores n'a été reçue depuis la mise en fonctionnement du site.
Protection de la qualité de l'air / Contrôle + suivi des fours de crémation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2022, article 2.2
Lors de la visite, l'exploitant précise à l'inspection que la maintenance préventive et curative des fours de crémation (brûleurs, armoire électrique, sonde de température, ventilateurs...) est assurée par un prestataire extérieur avec lequel un contrat annuel a été souscrit (vu facture 2024). Aucune intervention n'est réalisée en interne. Ce jour, une opération de maintenance préventive par le prestataire est en cours, pendant une période où le site n'est pas en fonctionnement (pas d'incinération). Un registre d'intervention interne reprend la chronologie des opérations de maintenance réalisées, avec indication de fréquence de changement de certains équipements ou matériels. Le contrôle des paramètres de crémation est assuré par un automate auquel ont été formés les agents de crémation par le prestataire. Une certification est délivrée aux crématistes après formation à l'utilisation des fours, comme constaté sur les documents présentés pour deux agents en octobre 2024. Cependant, selon les dires de l'exploitant, une formation interne à la prise de poste est dispensée aux arrivants, mais aucune attestation n'est formalisée. Zones ATEX : lors de la visite sur site, il est constaté une matérialisation des zones ATEX par pose de bandes adhésives au sol ou autour d'un secteur concerné. Post-inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification de la mise en oeuvre de la réglementation ATEX, sous la forme d'un audit par un prestataire en date du 20 décembre 2023. Les installations concernées sont la distribution de gaz des fours et les zones de charge des batteries de traction. Le rapport conclut à la conformité réglementaire des installations concernées. Certaines préconisations ont été mises en place par l'exploitant : signalisation des zones ATEX, sensibilisation du personnel au risque ATEX, interdiction de matériel électronique dans ces zones. Le rapport formule également des recommandations : mettre en place un programme de contrôle d'étanchéité des canalisations de gaz, et garantir l'entretien des systèmes de ventilation, qui n'ont pas fait l'objet d'un constat ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La justification du suivi de formation interne par les agents crématistes devra être validée par des attestations individuelles et ces documents devront être conservés.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle + suivi des fours de crémation / Zones ATEX
Protection de la qualité de l'air / Surveillance des rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2022, article 2.4 alineas 1 et 2 + AM 06 06 2018
En préalable à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection les rapports de contrôles des rejets atmosphériques des fours d’incinération en 2023 et 2024 par un prestataire accrédité COFRAC pour les prélèvements et les analyses d’émissions de substances dans l’atmosphère. Les rapports montrent les fréquences de contrôles suivantes sur l'ensemble des paramètres à analyser, pour les 2 types de fours qui sont des installations de grande capacité au sens réglementaire : - pour le four FT110 (capacité de 110 kg/h) : 15 septembre 2023 (FT110-1), 24 novembre 2023 (FT110-2) et 18 avril 2024 (FT110-3) ; soit une périodicité trimestrielle ; - pour le four FT125 (capacité de 125 kg/h) : 23 novembre 2023 (FT125-1) et 30 mai 2024 (FT125-2) ; soit une périodicité semestrielle. Ces fréquences de contrôles respectent la réglementation en vigueur.
Protection de la qualité de l'air / Valeurs limites d'exposition
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2022, article 2.3
Le contrôle documentaire, préalable à la visite, des rapports de vérification des rejets atmosphériques en 2023 et 2024, sur les deux fours de combustion, a montré la conformité de la concentration des paramètres de rejets à mesurer par rapport à l’arrêté préfectoral en vigueur, comme détaillé dans le tableau ci-dessous (valeurs arrondies) : Vitess e éjectio n en m/s [CO] en mg/N m3 [NOx] en mg/N m3 [COVt] en mg/N m3 [poussi ères] en mg/N m3 [HCl] en mg/N m3 [SO2] en mg/N m3 [Métx L] en mg/N m3 [PCDD ] en ng/Nm 3 FT110- 1 12 5,1 238,5 0 2,45 1,1 0,8 0,4 0,0026 FT110- 2 17 3,7 18,5 0,39 4,4 0,57 2,8 0,45 0,0005 9 FT110- 3 11 9,3 329 0,39 1,5 1,6 34,1 0,2 0,008 FT125- 1 10 22,6 260 0,4 21,6 7,3 117 0,10 0,0000 8 10/18 FT125- 2 8,7 10,3 314 1,2 2 12 143 0,04 0,0009 Les vitesses d’éjection des gaz en marche nominale sont conformes à l’arrêté en vigueur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
Suite à l’incident de fonctionnement d’un automate de combustion sur le four FT125 (four collectif) entre le 14 octobre et le 23 octobre 2024, des dégagements ponctuels de fumées noires ont été observés par l’exploitant lors de l’introduction des cadavres dans le four. L’incident a bien été signalé à l’inspection dès le 18 octobre 2024, et une fiche BARPI de notification d’incident a été rédigée le 31 octobre 2024. La réparation de l’automate a été effectuée le 23 octobre 2024 par le prestataire chargé de la maintenance préventive ou curative régulière (FT FRANCE), avec prise en charge dans le contrat annuel (pas de facture dédiée pour l’intervention - vu Facture du contrat du 31 décembre 2024). Lors de la visite, l'exploitant précise que les dysfonctionnements de l'automate étaient liés à des coupures répétées sur le réseau électrique, et que pour y pallier, un onduleur BMS devrait être installé dans le poste TGBT pour maintenir le courant en cas de coupure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre à l'inspection la facture d'achat et d'installation de l'onduleur BMS quand l'installation sera effective.
Thèmes : Risques accidentels · Rapport d'incident ou d'accident dans une ICPE
Qualité de l'air / Campagne de mesures + étude de dispersion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2022, article 2.4 alineas 3 et 4
En préalable à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection l’Etude Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS) liée aux rejets atmosphériques du site ANIMACARE réalisée par deux prestataires. Les substances susceptibles d’être rejetées dans l’atmosphère par ANIMACARE et prises en compte dans l’étude sont issues de l’arrêté du 6 juin 2018 : - Benzène au titre des COV, - NO2 au titre des NOx, - PM10 à 90 % et PM2,5 à 10 % au titre des poussières, - une dioxine au titre des PCDD/F, - un pourcentage de chaque métal lourd, dont principalement pour le FT110 : 59 % chrome + 18 % manganèse + 11 % nickel ; et pour FT125 : 28 % chrome + 31 % manganèse + 23 % nickel. Les conclusions de l’étude sont détaillées dans le rapport n°124-0324 du 06 septembre 2024 et sont ainsi résumées : "L’évaluation des risques sanitaires a été réalisée [...] selon la démarche préconisée par l'Institut de l’environnement et des risques industriels (INERIS) en 4 étapes [= identification des dangers + évaluation de la relation dose-réponse + évaluation des expositions + caractérisation du risque]. Les effets aigus (pour une durée d’exposition de 1 heure à 2 semaines) et chroniques (pour une durée d’exposition d’au moins 1 an) susceptibles d’être induits suite à une exposition respiratoire et/ou orale à une série de substances ont été étudiés. Les niveaux d’expositions des populations riveraines au projet de crématorium et les risques sanitaires ont été estimés via une étude de dispersion. […] D’après les résultats obtenus, aucun dépassement de seuil sanitaire (QD<1 et ERI<10-5) n’est observé lors d’expositions aiguës et chroniques par voie respiratoire et/ou digestive, pour l’ensemble des substances étudiées. Les sommes de risques effectuées pour les effets chroniques non cancérigènes et les deux voies d’exposition (respiratoire et orale) conduisent à l’obtention d’un risque inférieur au seuil sanitaire (QD<1). [...]" L’étude conclut donc à l’absence de risque sanitaire ou à l’absence de risque préoccupant, associé à une exposition aigüe ou chronique des substances (individuelles) émises par le site, que ce soit par voie respiratoire ou orale, et ce quel que soit l’âge de la population riveraine concernée. Au vu des conclusions de l'EQRS, l'inspection constate que les valeurs limites d'émission prescrites n'ont pas nécessité à être révisées. 12/18
Thèmes : Risques chroniques · Qualité de l'air / Campagne de mesures + étude de dispersion
Gestion des eaux usées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2022, article 3.2
En préalable à la visite, l’exploitant a transmis une copie du registre de suivi du nettoyage et de la désinfection de la centrale UV de pré-traitement des eaux usées entre le 24 novembre 2023 et le 15 janvier 2025. Le suivi comprend le nettoyage du réacteur UV et/ou le changement des filtres à charbon actif et de l'ampoule à UV. Les fréquences d’entretien sont conformes à la prescription. Selon les dires de l'exploitant, les filtres à charbon usagés sont jetés aux ordures ménagères. L’exploitant a également transmis l’arrêté d’autorisation de rejet délivré par la commune de Fougères pour les eaux usées autres que domestiques de ANIMACARE. Le document est daté du 1er juillet 2024 et a une durée de validité de 18 mois. L’article 2.2 de l’arrêté fixe les Valeurs Limites d'Emission (VLE) en valeur (pH et T°) et en concentration ou en flux pour les paramètres de rejet autorisés dans la station d’épuration municipale. L’article 5.1 de l’arrêté fixe la fréquence de surveillance à un rythmesemestriel pour DCO, DBO5, NTK, MES, Pt, AOX, métaux (en concentration et en flux). L'analyse périodique concerne aussi pH, température de l'effluent et débit en litres/j. Le débit de rejet moyen estimé à par le laboratoire LABOCEA lors du dernier contrôle est de 0,5 m3/j, pour une consommation d'eau potable d'environ 2 m3 par semaine (vu tableau de relevés ce jour) principalement pour le nettoyage et la désinfection de matériels et de véhicules.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2022, article 3.3
En préalable à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection les résultats d’analyses des eaux usées après prétraitement en 2023 et 2024 : - Prélèvement du 24 novembre 2023 / analyse par CERECO (accrédité COFRAC) - Rapport B23/R21643 du 14 décembre 2023 - Prélèvement du 22 février 2024 / analyse par LABOCEA (accrédité COFRAC) - Rapport 240221018701 du 27 mars 2024 L’absence de convention signée lors des analyses de 2023 et 2024 ne permet pas de vérifier la conformité des rejets par rapport aux VLE fixées par la commune. Mais les résultats d’analyses sont inférieurs aux valeurs limites de concentration prévues par l’arrêté ministériel du 2 février 1998, ce qui est conforme. A posteriori au vu de l’autorisation de déversement, les valeurs mesurées par CERECO n’incluaient pas toutes les substances qui doivent être mesurées en concentration ou en flux : pas MES, ni éléments minéraux, ni température. Ces valeurs ont bien été mesurées par LABOCEA et sont conformes en concentration sur les paramètres à surveiller. Lors de la visite, l'exploitant présente les derniers résultats d'analyses du 19 décembre 2024 par le laboratoire GINGER. La plupart des paramètres ont été contrôlés, mais il n'y a pas de mesure de concentration des MES et de l'azote global. Les résultats en concentration des paramètres mesurés sont conformes à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les analyses d'eaux usées devront intégrer l'ensemble des paramètres prévus par l'autorisation de déversement en vigueur. L'exploitant devra veiller à faire renouveler son autorisation de déversement avant le délai du 31 décembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2022, article 6.1
Lors de la visite, l'exploitant mentionne qu'aucun DASRI n'est présent sur site. Les déchets dangereux présents sont les cendres de crémation et les résidus de filtration des cheminées de combustion. Ils sont stockés en contenants adaptés avant collecte : - les cendres de crémation sont reprises par un prestataire d'une filière dédiée, comme vu sur le Bordereau de Sortie de Déchet (BSD) n°111813 du 21 janvier 2025 ; - les résidus de filtration d'air sont repris par un prestataire d'une filière dédiée, comme vu sur le Bordereau de Sortie de Déchet (BSD) n°BSD-20250102-EEHTS8GYZ du 02 janvier 2025 (0.32 t).
Prévention des risques / Contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.4 et 1.1
En préalable à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection les documents de contrôle suivants : 1) Vérification initiale des installations électriques par un prestataire externe le 10 septembre 2024 (Rapport 21393807/2.1.1.R) : - Constat global : « AVEC ECART » -8 observations de non-conformité dans les installations Basse et très basse tension + 3 observations de non-conformité dans les locaux ERP ; - une vingtaine de matériels sont non vérifiables : inaccessibles au contrôle, hors de portée ou hors service ; - le dossier technique CLIENT qui doit être mis à disposition est incomplet (code du travail) : plan des locaux et à risque, plan avec prises de terre et canalisations électriques enterrées, carnet de câbles, copie des attestations CONSUEL, documents DRPE (le cas échéant) et ERP... - une observation est mentionnée concernant le LOCAL FOUR qui ne disposerait pas d’évaluation du risque ATEX pour les salariés : "Lors de notre vérification, nous avons constaté la présence d’emplacements ou de locaux potentiellement à risque d’explosion. Vous êtes dans l’obligation de réaliser la mission d’évaluation du risque ATEX suivant l’article R. 4227-50 du code du travail et aux prescriptions de l’arrêté du 08/07/2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à une atmosphère explosive." Les non-conformités concernant les installations Basse tension concernent l'entretien et le fonctionnement de l’éclairage de sécurité, la protection des installations contre les surintensités, les mesures de protection contre les isolements par coupure automatique, la coupure d’urgence, et l'identification de circuits et appareillages. Les non-conformités des locaux ERP concernent les fiches multiples triplettes à supprimer et l'éclairage de sécurité à raccorder 2) Visite périodique des installations électriques du 11 octobre 2024 par ce même prestataire externe (Rapport 21393807/3.1.1.P) - constat global « AVEC ECART » - mêmes constats : 8 observations BT + 3 observations ERP 3) Rapport de vérification Q18 des installations électriques du 11 octobre 2024 par ce même prestataire externe : - constat global : « l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion » ; - « Absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités » Et « Défaut de continuité du conducteur de protection dans les locaux à risques d'incendie et/ou zones à risques d'explosion » ; - pas de plan des locaux à risque ; - vérificatio
Prévention des risques / Défense contre les incendies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1 et AP2022
Extincteurs : Le procès-verbal d’intervention du 29 mars 2024 du prestataire en charge du contrôle des extincteurs dusite a été transmis à l’inspection. Le rapport mentionne que les 9 extincteurs sont en bon état et fonctionnels. Désenfumage : Le procès-verbal d’intervention du 17 septembre 2024 du prestataire en charge du contrôle des équipements de désenfumage dusite a été transmis à l’inspection. Le rapport mentionne le bon état visuel et le bon fonctionnement des 3 équipements (ouvrants, vérins et boitiers). Alarme : Le procès-verbal d’intervention du 17 septembre 2024 du prestataire en charge du contrôle parc Equipement Alarme T4 dusite a été transmis à l’inspection. Le rapport mentionne le bon état visuel et le bon fonctionnement des 11 équipements. Poteau incendie :Lors de la visite, l'exploitant mentionne qu'il ne dispose pas de justificatif de la conformité réglementaire du débit en eau de ce poteau incendie, à savoir minimum 60 m3/h. L'exploitant précise que le poteau incendie est entretenu par la collectivité en charge de la zone artisanale. Post-inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection un document justifiant que le débit du poteau incendie 0072 de la zone de la Meslais (vu plan) a été vérifié le 05 juin 2023, et que ce débit est supérieur à 60 m3/h, ce qui est conforme. 18/18
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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