Installation classée à Blanquefort (33290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 22 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 24 juin 2025 a permis de constater de multiples évolutions des conditions d’exploitation du site par rapport aux prescriptions de l’arrêté préfectoral complémentaire 16331 du 8 juillet 2014 (augmentation de l’activité de préparation, conditionnement de vins, développement d’une activité de stockage d’alcools de bouche, modification de l’installation d’extinction automatique), sans que celles-ci aient été portées à la connaissance du Préfet avant leur réalisation. Une nouvelle demande d’enregistrement au titre de la législation relative aux ICPE est donc attendue. 2.4)
28points de contrôle
22avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des installations concernées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 1.2.1.
L’établissement de la société DARTESS est enregistré pour des activités de préparation, conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts au titre des rubriques 2251 et 1510 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de BLANQUEFORT, pour une capacité de production de 54 000 hl/an et un volume de stockage en entrepôts couverts de 210 000 m³. Depuis l’année 2020, l’activité annuelle de préparation, conditionnement de vins a excédé 54 000 hl, _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-03326 4/22 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierà 3 reprises, jusqu’à atteindre 75 109 hl en 2021. Pour l’année 2025, à fin mai, le volume de cette activité excède déjà la moitié du volume annuel pour lequel l’établissement a été enregistré. La hausse de l’activité n’a pas été portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation appréhendant les enjeux et impacts liés à cette activité et permettant une actualisation des prescriptions applicables. Lors de l’inspection, l’exploitant a été en mesure de présenter la version initiale du dossier de porter à connaissance, élaboré avec le concours d’un bureau d’études, pour une activité de préparation, conditionnement de vins de 74 000 hl/an. Les activités au titre de la rubrique 1510 n’ont pas évolué et le bâtiment principal n’a pas été modifié depuis le compartimentage des cellules « F » et « G » en cellules de 6000 m². Compte tenu d’une hauteur au faîtage d’environ 8,5 mètres et conformément à la question I.2.3. « Précisions sur la notion d’installation, pourvue d’une toiture, dédiée au stockage », validée le 2 juillet 2021, du guide « Entrepôts de matières combustibles », le volume à prendre en compte pour la comparaison aux seuils de la rubrique 1510, en l’absence de cellules compartimentées par un dispositif coupe-feu REI 120, malgré la présence de zone dédiée à d’autres activités, le volume de l’Installation, Pourvue d’une toiture et Dédiée au stockage (IPD) à prendre en compte, correspond au volume total des différentes zones. Ainsi, le volume total des cellules de stockage atteint 282 200 m³. L’établissement comprend des stockages dispersés de palettes et palox en bois représentant un volume total cumulé non déterminé formellement mais susceptible de représenter un volume supérieur à 1000 m³, selon la période d’activité du site. Cette activité relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1532 «
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 2.3.1.
Lors de l’inspection, la voirie interne et les abords des bâtiments était propre. Par contre sur le toit recouvert de panneaux photovoltaïques, il a pu être constaté la présence de revêtements bitumineux remplacés mais laissés sur place, d’un panneau photovoltaïque usagé non éliminé et de gaines en matières plastiques protégeant les câbles de liaisons entre les commandes et les trappes de désenfumage dans un état très dégradé pour celles directement exposées au soleil et aux intempéries. Ces gaines se désagrègent en déchets plastiques et micro-plastiques. Ensuite, ceux- ci sont charriés par les eaux météoriques évacuées vers le réseau pluvial de l’établissement. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-03326 5/22 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierDemande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au nettoyage de la toiture (collecte et élimination des déchets y compris ceux en matières plastiques) et au remplacement des gaines de protection des câbles de liaisons entre les commandes et les trappes de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 4.1.1.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué son registre mensuel de la consommation d’eau. L’eau provient du réseau d’adduction d’eau potable. L’établissement compte 4 arrivées d’eau (Sprinklage, RIA, Sanitaires et Production). Actuellement aucun suivi mensuel n’est réalisé parce que le logiciel de suivi serait défaillant. Un suivi de la consommation d’eau est réalisé uniquement depuis les factures à une fréquence non précisée. Pour 2022, le site a consommé 6 562 m3 pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 49 583 hl, soit un ratio « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins » global de 1,32. Pour 2023, le site a consommé 5 873 m3 pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 55 215 hl, soit un ratio global de 1,06. Pour 2024, le site a consommé 5 982 m3 pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 53 974 hl, soit un ratio global de 1,11. L’établissement réalise une activité d’habillage de bouteilles de vins, consommatrice d’eau mais non comptabilisée dans le volume de l’activité de préparation, conditionnement de vins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer le détail des mesures visant à réduire vos consommations d’eau ou justifier la hausse du ratio « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins » global de l’établissement, dans le cadre de la constitution de votre demande d’enregistrement d’une ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 4.3.6.
Les résultats d’autosurveillance des années 2023 et 2024 ont pu être consultés depuis l’application GIDAF. Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites par l’arrêté préfectoral et le volume de rejet maximal autorisé par la convention de rejet du 28 août 2017 à 35 m³/j : • Le débit journalier de rejet oscille entre 26,09 et 40,34 m³ /j et a excédait 35 m³/j, certains jours, au cours des mois d’octobre 2023 (volume maximal rejeté 40,15 m³/j), d’avril 2024 (38,35 m³/j), de juin à août 2024 (entre 36,51 et 40,34 m³/j et octobre 2024 (38 m³/j) ; • Le pH des eaux résiduaires industrielles rejetées est compris entre 6,8 et 7,5 ; • La température des eaux résiduaires industrielles ne fait pas l’objet d’une autosurveillance ; • Pour le paramètre MES, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées est comprise entre 25 et 170 mg/l, pour une valeur limite d’émission fixée à 600 mg/l. Le flux rejeté maximal pendant cette période s’élève à 5,52 kg/j, en juillet 2024 et demeure inférieur aux flux de 21 kg/j fixé par la convention de rejet et de 15 kg/j prescrit par l’arrêté préfectoral ; • Pour le paramètre DBO5, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées est comprise entre 35 et 790 mg/l, pour une valeur limite d’émission fixée à 800 mg/l. Le flux rejeté maximal pendant cette période s’élève à 19,16 kg/j, en juillet 2024 et demeure inférieur aux flux de 28 kg/j fixé par la convention de rejet et de 20 kg/j prescrit par l’arrêté préfectoral ; • Pour le paramètre DCO, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées est comprise entre 168 et 1900 mg/l, pour une valeur limite d’émission fixée à 2000 mg/l. Le flux rejeté maximal pendant cette période s’élève à 53,59 kg/j, en juillet 2024 et demeure inférieur aux flux de 70 kg/j fixé par la convention de rejet mais excède celui de 50 kg/j prescrit par l’arrêté préfectoral ; • Pour le paramètre Azote Kjeldahl, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées est comprise entre 13,8 et 65,2 mg/l, pour une valeur limite d’émission fixée à 150 mg/l. Le flux rejeté maximal pendant cette période s’élève à 0,86 kg/j, en mai 2024 et demeure inférieur au flux de 3,75 kg/j prescrit par l’arrêté préfectoral. La convention de rejet ne fixe pas de valeurs limites d’émission pour ce paramètre mais pour le paramètre Azote Global ; • Pour le paramètre Phosphore total, la concentration maximale des eaux résiduaires industrielles rejetées est
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.1.1.
L’exploitant a formalisé un plan général des locaux et des stockages mais ne correspondant pas aux conditions actuelles de stockage des alcools de bouches dans les cellules « G » et « F » et non dans la cellule « E ».Par ailleurs, les stockages extérieurs de palettes n’apparaissent pas sur ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan général des locaux et des stockages y compris extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.1.3.
Des aires de mise en station de moyens aériens sont présentes au droit des parois séparatives entre les cellules « H » et « B », « B » et « CD » (aire matérialisée au sol), « E » et « F » (aire délimitée par des piquets), depuis la voirie interne ouest du site, et entre les cellules « CD » et « E », « A » et « H » depuis la voirie interne est et nord du site. L’aménagement d’une aire suffisamment stabilisée pour la mise en station de moyens aériens au droit des parois séparatives entre les cellules « A » et « B », « B » et « CD », « E » et « G » et accessible depuis la voirie interne est du site est à confirmer par l’exploitant. Compte tenu de la largeur et de la proximité de la voirie interne sud, avec la paroi sud des cellules « G » et « H », aucune mise en station de moyens aériens au droit des parois séparatives entre les cellules « F » et « G » ne sera réalisée par les secours. Enfin, l’exploitant a matérialisé en extérieur, la position des parois séparatives des cellules de stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier les conditions d’aménagement et d’accessibilité d’une aire stabilisée pour la mise en station de moyens aériens au droit des parois séparatives entre les cellules « A » et « B », « B » et « CD », « E » et « G ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.3.
L’analyse du risque foudre et l’étude technique ont été réalisées en juin 2015, les dispositifs de protection ont été installés en octobre 2016. L’exploitant doit communiquer le dernier rapport de la vérification biennale de ces dispositifs réalisées en octobre 2024. En cours de l’inspection, les compteurs de 3 descentes de paratonnerre ont été relevés ; ils indiquaient tous aucun impact. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer à l’inspection des installations classées le dernier rapport de la vérification biennale de ces dispositifs réalisées en octobre 2024. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-03326 10/22 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.3.1.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2025, un état des stocks des matières combustibles et des alcools de bouches présents. Cet état des stocks indique le volume et non la masse des matières combustibles stockés au titre de la rubrique 1510 (mauvaise unité) et doit être actualisé en conséquence. Par ailleurs, cet état des stocks indique que le bâtiment « K » serait encore utilisé pour du stockage de matières combustibles alors que l’exploitant a indiqué qu’il le destinait au remisage de matériel non combustible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier les conditions d’exploitation du bâtiment « K » et vos intentions quant à son exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.5.1.
Les moyens de lutte contre l’incendie du site comprennent un groupe moto-pompe et une réserve d’eau de 613 m³ alimentation une installation d’extinction automatique (sprinklage), 8 poteaux incendie (PI) privés et le réseau de robinets incendie armés, des extincteurs présents dans les différents locaux. Les 2 PI n° 5609 et n° 5609, de couleur rouge, implantés en partie ouest du site, sont raccordés au réseau d’adduction d’eau potable. D’après les mesures réalisées le 11 octobre 2024, par la société ACCORD INCENDIE, ces 2 PI peuvent être sollicités simultanément (débit de 60 m³/h à un 1 bar chacun), toutefois, leur numéro d’identification n’est pas reporté sur le compte-rendu, ni à proximité des poteaux. Les 8 PI n° 5610, n° 5612 implantés en partie ouest du site, n° 15514 à n° 15519, implantés en parties sud, est et nord du site, de couleur jaune, sont raccordés à la conduite enterrée alimentant le dispositif de sprinklage. Le groupe moto-pompe et la réserve d’eau associée ont été renouvelés depuis quelques années sans que cette modification n’ait été portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le plan représentant le réseau d’alimentation du dispositif de sprinklage et des poteaux incendie privé, transmis le 10 juillet 2025 montre qu’il s’agit d’une boucle unitaire. Ainsi, il s’avère qu’il n’y a pas de séparation entre les eaux allouées au sprinklage de celles devant alimenter les poteaux incendie. Le réseau de sprinklage est divisé en 6 secteurs alimentés chacun par un poste équipé en extérieur d’une vanne à volant permettant de les isoler individuellement. Enfin, la pression en sortie de ces poteaux privés est trop élevée (pression supérieure à 8 bars). L’exploitant a le projet de modifier les têtes de sprinklage dans les prochaines années. Lors de l’inspection, l’exploitant n’avait pas pris les dispositions permettant un essai du groupe moto-pompe en notre présence, comme cela avait été demandé lors de l’annonce de l’inspection. L’intérieur du local du groupe moto-pompe n’a pu être inspectée et les conditions d’exploitation n’ont pu être appréciées. Le site dispose encore de l’ancienne réserve enterrée d’eau qui devra être réhabilité (accessibilité, installation de 4 modules d’aspiration) afin de compenser l’absence de module d’aspiration raccordée à la nouvelle cuve de sprinklage, en cas de défaillance du groupe-motopompe. Le plan de défense incendie mentionne la présence de 33 robinets incendie armés et de 310 extincteurs
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.5.2.1.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, le 13 juin 2025, les derniers rapports de vérification périodique : • Les extincteurs : Vérification annuelle par la société ACCORD INCENDIE, le 11 octobre 2024 - Extincteurs réformés ou HS • Les robinets incendie armés : Vérification annuelle par la société ACCORD INCENDIE, le 11 octobre 2024 - 5 RIA HS/32 • La détection incendie : Vérification semestrielle en juin 2025, par la société CEMIS • Les portes coupe-feu : Vérification annuelle par la société AFI, le 10 juillet 2024, • Les exutoires : Vérification annuelle par la société ACCORD INCENDIE, le 4 décembre 2024, faisant état de 7 anomalies. Les extincteurs et RIA non fonctionnels devraient être remplacés au cours du 4ème trimestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection des installations classées le rapport de vérification périodique 2025 des extincteurs et RIA.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Protection des milieux récepteurs - Bassin de confinement et bassin d’orage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.5.3.
La conception du sol des cellules de stockages et la présence de longrines à sa périphérie permettent un confinement interne. Toutefois, l’exploitant devra justifier la présence de ce seuil surélevé sur la périphérie de chaque cellule de stockage, le volume d’eaux d’extinction incendie pouvant être confiné par cellule et que les eaux d’extinction confinées ne sont pas en mesure de franchir les accès entre les parois séparatives. Les fosses logistiques des quais permettent une rétention des eaux d’extinction pour un volume de 432 m³ pour la fosse centrale et de 620 m³ pour la fosse « sud ». Selon l’exploitant, le réseau de collecte des eaux pluviales représenterait un volume de 1100 m³, sans toutefois justifier ce calcul (section et longueur des différentes conduites de ce réseau). Ce réseau de collecte peut être isolé de l’extérieur du site, grâce au gonflage de ballons obturateurs positionnés en différents endroits du réseau de collecte et pilotés depuis des armoires de commande positionnées en extérieur. Leur emplacement exact doit être confirmé et annexé au plan de défense incendie. Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis ses estimations actualisées des volumes d’eau d’extinction incendie par cellule de stockage, à partir du document technique D9A (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020). Le volume maximal d’eau d’extinction à confiner atteint 1993 m³ ; toutefois la quantité de liquide susceptible d’être libérée (20% du volume contenu dans le local) a été forfaitairement estimée à 340 m³ quelles que soient les quantités stockées dans chaque cellule de stockage. Avec le développement de l’activité de stockage d’alcools de bouche de l’établissement, les conditions de collecte et de confinement des eaux d’extinctions et des alcools doivent être actualisées en vue de limiter la surface de la nappe d’alcool en feu et prévenir la propagation de l’incendie par les écoulements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier les caractéristiques du réseau de collecte des eaux pluviales pour le confinement des eaux d’extinctions Justifier les volumes d’eau d’extinction incendie par cellule de stockage, à partir du document technique D9A Justifier les conditions de collecte et de confinement des eaux d’extinctions et des alcools a
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.2.2.1.
Les palettes et palox sont essentiellement stockés en masse et en racks. Les palettes d’alcools de bouche sont stockées en racks dans les cellules « F » et « G » sprinklées mais sont dispersées dans ces cellules ; des palettes étaient présentes dans la cellule « B » lors de l’inspection mais il s’agissait d’en-cours de production, les bouteilles d’alcool de bouche bénéficiaient d’un nouveau packaging. Avec le développement de l’activité de stockage d’alcools de bouche de l’établissement, les conditions de stockage de ces palettes doivent également être actualisées compte tenu du risque incendie. Lors de l’inspection, aucun obstacle particulier n’a été identifié au niveau des accès pouvant entraver la fermeture des portes coupe-feu. Enfin, dans la cellule « CD », la hauteur atteinte par certaines palettes stockées en masse était proche de celle du réseau aérien de sprinklage avec un risque de heurt de cet équipement lors des opérations de manutention. Ce constat avait déjà été relevé lors de la précédente inspection du 8 février 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre les mesures organisationnelles et matérielles permettant de maintenir un espace suffisant au bon fonctionnement du système d’extinction automatique et de prévenir tout risque de heurt.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.3.2.4.
Les chemins de câbles sont présents en extérieur à quelques centimètres au-dessus de la surface de la toiture et sont recouverts d’une protection (type carter) au niveau de la toiture et des façades. Ensuite, ils sont enterrés du bâtiment jusqu’aux postes de transformation. Par contre le risque photovoltaïque au niveau de ces chemins de câbles n’est pas identifié (absence de pictogramme ou manquant à de nombreux endroits). Par ailleurs, compte tenu de l’état dégradé des gaines en matières plastiques protégeant les câbles de liaisons entre les commandes et les trappes de désenfumage, courant à la surface de la toiture et de l’absence d’informations sur les caractéristiques techniques de l’installation photovoltaïque, il ne peut être affirmé l’absence de risque électrique, si ces câbles de liaison devenait conducteur au contact d’un chemin de câbles dégradé également ou présentant un défaut d’isolement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Identifier les chemins de câbles. Procéder au remplacement des gaines de protection des câbles de liaisons entre les commandes et les trappes de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions applicables aux panneaux photovoltaïques
Panneaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.3.2.4.
Chaque poste de transformation est équipé d’un dispositif d’arrêt d’urgence individuel. Il ne peut être affirmé que l’action d’un seul dispositif permettrait de couper l’ensemble des liaisons DC, en l’absence d’informations sur les caractéristiques techniques de l’installation photovoltaïque. De même, ce dispositif d’arrêt d’urgence est susceptible de couper l’alimentation électrique au droit des onduleurs. Ainsi, les panneaux photovoltaïques et les câbles électriques situés entre ces panneaux et les onduleurs restent susceptibles d’être alimentés en courant continu. Un cheminement étroit est maintenu entre la rampe d’accès à la toiture et les limites du premier îlot photovoltaïque. Ensuite, le cheminement sur le toit est plus aisé entre les îlots au niveau de l’emplacement des parois séparatives. Les îlots sont séparés par un espace de 10 mètres mais un espace de seulement 8 mètres est présent entre l’îlot situé en toiture de la cellule « A » et les îlots _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-03326 17/22 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entierprésents sur les cellules « B » et « H ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier les modalités de coupure l’alimentation électrique après actionnement des dispositifs d’arrêt d’urgence individuel. Justifier la largeur de l’espace de 10 mètres attendus, entre les îlots photovoltaïques des cellules « A », « B » et « H ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions applicables aux panneaux photovoltaïques
Signalisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.3.4.
Le risque photovoltaïque est identifié au niveau des postes de transformation. Par contre, il est insuffisamment mentionné sur les chemins de câbles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Identifier les chemins de câbles.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions applicables aux panneaux photovoltaïques
Règles d’implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 2 III
2 stockages extérieurs ont été constatés lors de l’inspection : - l’un proche de la façade ouest du bâtiment principal, constitué de palettes de bouteilles vides dont les limites sont susceptibles d’être à moins de 10 mètres de la paroi du bâtiment, - le second contre la façade est de la cellule « A », constitué de palox métalliques. Les 2 zones de stockages extérieurs de palox et palettes en bois sont présentes à plus de 10 mètres des parois du bâtiment principal et du bâtiment « K ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire l’évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG du stockage extérieur de palettes de bouteilles vides.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, Annexe I, §2.4.3. b)
Le principal stockage extérieur de palox et palettes en bois est présent dans la partie nord-est du site, à plus de 6 mètres des limites de l’établissement. Les deux stockages secondaires sont aménagés dans la partie sud-ouest de l’établissement, directement en limite de l’établissement (distance inférieure à 6 mètres). Un de ces stockages correspond au chargement de palettes d’un poids-lourds avec 12 piles de 15 palettes soit environ 27 m³ et 10 piles de palettes d’intercalaires et de séparateurs en matières plastiques, soit environ 7,5 m³. De part, sa proximité avec les limites sud de propriété, en cas d’incendie, ce dernier est susceptible de se propager à la haie arbustive tierce (sapinette). Le second stockage, contre la limite sud-ouest de propriété, présente une longueur d’environ 13 mètres, une largeur d’environ 8 mètres et une hauteur d’environ 4,5 mètres. L’aire de ces stockages est matérialisée au sol. La présence et les conditions d’implantation de ces deux stockages avaient déjà été constatées lors de la précédente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire l’évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG des stockages extérieurs de palox et de palettes bois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 23
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2025, son plan de défense incendie élaboré en octobre 2024. Ce plan de défense incendie ne comprend pas : - de plan des réseaux de collecte, notamment du réseau pluvial et de l’emplacement des vannes de barrage permettant de l’isoler du milieu extérieur (confinement des eaux d’extinction). - les dispositions et précautions à prendre concernant la présence de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment principal, - les consignes relatives à gestion de l’indisponibilité du système d’extinction automatique. Le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation du réseau de sprinklage et de 8 des 10 poteaux incendie privés du site a été transmis début juillet 2025. L’exploitant a également précisé que l’ensemble du personnel du site (150 personnes) serait formé d’ici fin 2025 à la manipulation des extincteurs et des robinets incendie armés. L’ensemble de ces informations reste à intégrer au plan de défense incendie Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le plan de défense incendie en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe VIII, 1.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 16 juin 2025, l’évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG, de l’incendie des différentes cellules de stockage, établie le 15 juin 2025. Les distances des effets thermiques de 8 kW/m² restent comprises dans le périmètre de l’établissement. Toutefois, le scénario de l’incendie de la cellule « B » n’a pas concerné la partie cuverie alors que du stockage de matières combustibles est présent à proximité, le scénario de l’incendie des cellules « F » et « G » ne tient pas compte de la présence et des conditions de stockage des palettes d’alcools de bouche et le scénario de l’incendie du bâtiment "K" implanté en limite immédiate du site (partie est) n’a pas été étudié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Actualiser l’évaluation des flux thermiques par la méthode FLUMILOG en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions applicables aux installations existantes _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-03326 20/22 En cas de reproduction · ce rapport doit être édité en entier
Contrôle de la liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Le site exploite des réservoirs d’air et des compresseurs d’air. Néanmoins, l’exploitant n’a pas formalisé de liste exhaustive des équipements sous pression exploités, récapitulant l’ensemble des informations réglementaires prévues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser et transmettre la liste exhaustive des équipements sous pression exploités.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Au cours de l’inspection, la présence de 4 réservoirs a été constatée : les réservoirs CORDIVARI n° 100093 et n° 100094, d’un volume de 270 litres chacun et d’une pression de service PS de 11 bars, fabriqués en 2020 ; le réservoir CORDIVARI n° P138068, d’un volume de 2016 litres et d’une pression de service PS de 12 bars, fabriqués en 2020 ; le réservoir CORDIVARI n° P163579, d’un volume de 2033 litres et d’une pression de service PS de 10,67 bars, fabriqués en 2022. Pour les 3 premiers, fabriqués en 2020, une première inspection périodique devrait déjà avoir été réalisée. Le respect de cette échéance n’a pu être apprécié, en l’absence de présentation des comptes-rendus d’inspection périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les comptes-rendus d’inspection périodique des équipements sous-pression exploités.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.1.
Les règles de circulation et de stationnement au sein du site sont formalisées.Le bâtiment principal est accessible sur l’ensemble de son périmètre. Toutefois, compte-tenu de sa largeur et de sa proximité avec la paroi sud des cellules « G » et « H », la voie interne sud ne sera utilisé par les secours, uniquement pour le transit d’un véhicule.Pour le bâtiment « K », seule sa façade ouest est _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2025-03326 8/22 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entieraccessible pour les secours, ce bâtiment étant implanté sur les limites de propriété (façades nord, est et sud).Aucun stockage en sous-sol n’a été constaté au cours de l’inspection. Les locaux administratifs présents dans le bâtiment implanté au niveau du pignon nord-ouest du bâtiment principal, l’exploitant indique qu’il est aujourd’hui désaffecté et n’est plus exploité de manière régulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.1.5.
Lors de l’inspection, il a pu être constaté que les abords d’un accès entre la cellule « B » et la cuverie étaient encombrés, pouvant restreindre les conditions d’évacuation. Par courriel du 09 juillet 2025, l’exploitant a justifié à l’inspection des installations classées que cet accès avait été libéré depuis. Aucune autre issue de secours encombrée n’a été constatée lors de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 7.2.2.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 13 juin 2025, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, en date du 29 octobre 2024. Le rapport de vérification fait état de 2 observations signalées pour la première fois, relatives • à un bouton poussoir d’un distributeur de capsules en mauvais état, • à une connexion non individuelle de mise à la terre. Ces anomalies ont été levées en interne par le service de maintenance, le 8 novembre 2024. L’exploitant a également transmis : • le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 29 octobre 2024, qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Toutefois, certains dispositifs différentiels à courant résiduel n’ont pu être vérifiés pour des raisons d’exploitation et à la demande de l’exploitant. • le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 9 octobre 2024, ne fait pas état d’anomalie constatée. Toutefois, certaines installations électriques mentionnées par ce rapport n’ont pas été vérifiées.
Surveillance et détection des zones pouvant être à l’origine de risques.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.2.2.3.
Dans les cellules non sprinklées, la détection incendie est réalisée par aspiration. Dans les cellules sprinklées, la détection est assurée par le système d’extinction automatique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 8.3.1.
Le plan de défense incendie de l’établissement rappelle que les poteaux et poutres du bâtiment sont en béton avec une résistance R60. La toiture est réalisée en béton cellulaire recouverte d’une membrane bitumineuse avec un revêtement aluminisé. L’inspection a permis d’accéder à la toiture du bâtiment et d’apprécier les conditions d’implantation des panneaux photovoltaïques. Les panneaux reposent quasi à l’horizontal, à quelques centimètres au-dessus de la surface de la toiture sur des rails en aluminium. Les panneaux sont positionnés proches des trappes de désenfumage mais n’entravent pas leur ouverture (ouverture verticale à 90° selon l’exploitant. Les 3 postes de transformation abritant les onduleurs sont équipés en façade d’un arrêt d’urgence et sont fermés. Leur intérieur n’a pu être apprécié lors de l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions applicables aux panneaux photovoltaïques
Contrôle de la plaque d’identification des ESP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Inspection par sondage des 4 réservoirs visés ci-dessus : Ils portaient chacun une plaque d’identification de l’équipement. Ils étaient équipés d’une soupape, reposaient sur un sol bétonné plain et ne présentaient pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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